La prime de départ est-elle soumise aux cotisations ? Est-elle imposable ?
Mois : juillet 2023
Qu’entend-on par prime de départ ?
Il s’agit d’un montant versé par l’employeur lors de la cessation de l’activité. Elle est souvent prévue dans le cadre d’un “plan social” pour permettre à des employés de prendre une retraite anticipée, par exemple.
La prime peut être versée en capital, mais aussi parfois en rente. Dans ce deuxième cas de figure, on peut assimiler cela à une « rente pont » versée par l’employeur.
La prestation sous forme de capital est-elle soumise à l’AVS ?
Les rétributions versées par l’employeur en cas de cessation des rapports de service font partie du salaire déterminant, pour autant qu’elles ne soient pas expressément exceptées du salaire déterminant. Et oui, on traite des assurances sociales… il y a toujours des exceptions ?.
La prime versée au titre de « prestations sociales en cas de prévoyance professionnelle insuffisante »
(Article 8bis RAVS)
Les prestations versées par l’employeur, lors de la cessation d’un rapport de travail ayant duré au moins deux ans, sont exceptées du salaire déterminant à concurrence de la moitié de la rente vieillesse mensuelle minimale (soit actuellement 612 francs 50 par mois) pour chaque année civile entière pendant laquelle le salarié n’a pas été assujetti à la prévoyance professionnelle. Le montant excédentaire est soumis à l’AVS.
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Exemple : Une personne reçoit une prime de départ de 5 000 francs et, pour elle, il manque 5 années de cotisations à la LPP. 5 000 – (5 x 612,50) = CHF 1 937,50 seulement seront soumis à l’AVS. |
La prime versée au titre de « licenciement pour impératifs d’exploitation »
(Article 8ter RAVS)
Les prestations versées par l’employeur suite à la résiliation des rapports de travail pour des impératifs d’exploitation sont exceptées du salaire déterminant à concurrence de quatre fois et demie la rente de vieillesse annuelle maximale (soit 132 300 francs).
Les départs volontaires et les départs à la retraite anticipée librement choisis ne tombent pas sous le coup des dispositions d’exemption, même lorsqu’ils sont fondés sur un plan social ou reposent sur un plan de retraite anticipée.
Pour que cette règle soit applicable, on doit être en présence :
- D’une restructuration d’entreprise engendrant une liquidation partielle de la caisse de pensions. Cela arrive lorsque :
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- L’effectif du personnel subit une réduction considérable ;
- Une entreprise est restructurée ;
- D’une restructuration d’entreprise sans liquidation partielle de la caisse de pensions mais avec un licenciement collectif réglementé par un plan social.
On entend par plan social une convention par laquelle l’employeur et les travailleurs (représentation des travailleurs ou syndicat) fixent les moyens d’éviter les licenciements, d’en limiter le nombre ou d’en atténuer les conséquences.
Selon le CO, un licenciement collectif a lieu lors du licenciement d’au moins :
- 10 personnes dans une entreprise de moins de 100 personnes ;
- 10 % des travailleurs lorsque l’entreprise compte jusqu’à 300 personnes ;
- 31 travailleurs dans les entreprises de plus de 300 collaborateurs.
La prime de départ versée sous forme de rente
Lorsque la rétribution de l’employeur en cas de cessation des rapports de service est versée sous forme de rente, celle-ci est convertie en capital à l’aide de tables. Le capital est soumis aux cotisations AVS en une seule fois au moment du premier versement de la rente.
Attention :
- Ne pas confondre la rétribution versée directement par un employeur sous forme de rente (soumise aux cotisations) et la rente temporaire prévue par le règlement de la caisse de pensions qui n’est pas soumise aux cotisations AVS.
Imposition d’une prime de départ
Cotisations AVS et fiscalité ne suivent pas toujours les mêmes règles.
Il peut être intéressant de comprendre le traitement fiscal d’une prime de départ. En effet, son mode d’imposition va dépendre largement de la prévoyance. Ces primes peuvent être versées :
- Directement à l’employé ;
- À l’institution de prévoyance.
Prime versée à l’employé directement
Sur demande, on peut faire reconnaître sa prime de départ comme ayant un caractère de prévoyance. Les indemnités de départ ont un caractère de prévoyance lorsqu’elles sont destinées exclusivement et irrévocablement à atténuer les conséquences financières découlant des risques liés à la vieillesse, à l’invalidité et au décès. Sont assimilables, par exemple, les indemnités accordées bénévolement par l’employeur au salarié pour lui permettre de combler les lacunes de sa prévoyance professionnelle résultant de la cessation prématurée d’activité.
Pour cela, il faut remplir trois conditions cumulatives :
- La personne quitte l’entreprise alors qu’elle a déjà au moins 55 ans révolus.
- L’activité lucrative est définitivement abandonnée (plus de reprise d’une autre activité d’ici à la retraite).
- Une lacune dans la prévoyance découle du départ de l’entreprise et de son institution de prévoyance.
Pour remplir la troisième condition, il est donc important de solliciter de son institution de prévoyance un document sur lequel figure clairement la lacune engendrée par le départ de l’entreprise avant l’âge terme (cotisations de l’employé et de l’employeur qui n’ont pas été versées entre la fin des rapports de travail et la retraite). Les lacunes préexistantes (possibilités de rachat) ne sont pas prises en compte. Il s’agit uniquement des lacunes engendrées par la situation future (plus affilié à une caisse de pensions).
Le montant de la prime de départ correspondant à la lacune de prévoyance sera imposé séparément des revenus à un taux préférentiel (comme le capital LPP et le 3ème pilier). Le surplus sera imposé à l’impôt sur le revenu.
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Exemple : Prime de départ de 120’000 francs pour un contribuable dont le taux marginal d’imposition moyen est de 35% (célibataire et habitant de Lausanne pour le calcul de l’impôt) Situation 1 :
Situation 2 :
Situation 3 :
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Versements de capitaux de l’employeur effectués directement à l’institution de prévoyance de son entreprise
Ces versements font partie du salaire déterminant. Toutefois, si des possibilités de rachats existent, ce versement est déductible fiscalement. Le versement de cette somme est donc net de l’impôt.
Attention toutefois à ce qu’un retrait en capital ne soit pas effectué dans les trois ans. Dans ce cas, les règles fiscales habituelles s’appliquent. Cela signifie que le montant reçu de votre employeur ne pourrait plus être déductible fiscalement et serait imposé comme revenu.
Droit au chômage en cas de perception d’une prime de départ
Lorsque la prime est versée sous forme de capital et qu’elle correspond à un montant inférieur à 148 200 francs, elle n’est pas prise en considération.
Lorsque la prime en capital excède ce montant ou qu’elle est versée sous forme de rente, cela dépend… la réponse à cette question se trouvera dans notre prochain article.
Voilà pour cet article de coordination assurances sociales et fiscalité… il ne me reste plus qu’à vous souhaiter de passer une magnifique fête nationale !
Frontaliers et assurances sociales
Mois : juillet 2023
Qu’est-ce qu’un frontalier ?
Commençons par le commencement : Les frontaliers ont un statut bien particulier en matière d’imposition fiscale et d’assurances sociales.
D’un point de vue fiscal :
- Un frontalier qui retourne chaque jour à son domicile (en France par exemple) ne sera, dans le canton de Vaud, pas soumis à l’impôt à la source. En effet, ce canton a signé une convention pour obtenir une rétrocession directement par le fisc français.
- Un frontalier qui retourne uniquement le week-end en France aura alors sa résidence principale en Suisse et se verra prélever un impôt à la source sur l’entier de ses revenus.
D’un point de vue des assurances sociales :
Le principe général veut qu’une personne soit affiliée sur son lieu de travail.
Quelques exceptions existent toutefois, sinon ce ne serait pas drôle !
- Si une personne réalise une partie substantielle de son activité (ça veut dire au moins 25 %) dans son pays de résidence, alors c’est le pays de résidence qui est déterminant pour l’affiliation.
Quid alors du télétravail, devenu monnaie courante depuis le COVID ?
Depuis le 1er juillet 2023, la donne a changé, un nouvel accord a été signé pour régler cette problématique.
Assujettissement du travailleur frontalier
Source : bulletin n° 470 AVS/PC
La Suisse a récemment signé un accord multilatéral qui facilite le télétravail pour les personnes résidant dans certains États de l’UE ou de l’AELE. L’accord est applicable à partir du 1er juillet 2023. L’accord multilatéral permet de déroger à la règle des 25 % que nous vous avons exposée en introduction, mais uniquement pour le télétravail transfrontalier effectué dans certains États de résidence.
L’accord prévoit que les personnes travaillant dans l’État où se trouve le siège de l’employeur peuvent effectuer jusqu’à 50 % de télétravail transfrontalier (au maximum 49,9 % du temps de travail) depuis leur État de résidence, en principe en utilisant des moyens informatiques, tout en maintenant la compétence de l’État du siège de l’employeur pour les assurances sociales. Pour le calcul des 50 %, la situation prévue pour les 12 mois civils à venir est à prendre en compte. Le seuil peut ainsi être dépassé pendant un mois ou une semaine, si cela s’équilibre sur l’année. Une condition d’application de l’accord est que l’alternance entre le télétravail dans l’État de résidence et le travail sur place se fasse avec une certaine régularité. Lorsqu’une personne a plusieurs employeurs en Suisse, la limite de 50 % s’applique à l’ensemble du temps de travail chez tous les employeurs.
Pour que l’accord soit applicable, l’État de l’employeur et celui où se trouve la résidence du travailleur doivent tous deux avoir signé l’accord. Une liste des États concernés et le texte de l’accord (en anglais) sont disponibles sur Cross-border telework in the EU, the EEA and Switzerland | Federal Public Service – Social Security (belgium.be).
L’accord multilatéral ne s’applique qu’aux personnes auxquelles l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE resp. la convention AELE est applicable. Il ne se limite pas aux travailleurs frontaliers (permis G), mais englobe tous les groupes de personnes en situation de télétravail transfrontalier qui sont couverts par l’accord.
Les allocations familiales pour les frontaliers
Un seul des deux parents peut toucher l’allocation familiale. Un ordre de priorité est défini. Si le conjoint domicilié dans un pays de l’UE est prioritaire, alors le frontalier peut demander le versement de la différence si l’allocation familiale du canton de travail serait supérieure à celle versée à l’autre conjoint.
Si le conjoint qui ne travaille pas en Suisse ne donne pas droit à l’allocation, le frontalier peut obtenir une allocation familiale complète si les conditions sont réunies.
Le chômage d’un frontalier
Une personne qui perd son emploi en Suisse et qui n’en a pas d’autre bénéficiera du chômage dans son pays de résidence (oui, même s’il a cotisé au chômage en Suisse). Un Français devra donc s’inscrire à Pôle emploi.
Toutefois, si une autre activité est exercée en Suisse et que cette dernière se poursuit, il est alors possible de s’inscrire au chômage suisse pour la part d’activité perdue.
Le maintien de la LPP (article 47a) pour un frontalier
Les frontaliers qui perdent leur emploi en Suisse après avoir atteint l’âge de 58 ans peuvent-ils maintenir leur assurance auprès de leur institution de prévoyance en vertu de l’art. 47a LPP ?
La question de savoir si un frontalier ayant perdu son emploi en Suisse peut maintenir sa prévoyance auprès de son institution de prévoyance en vertu de l’art. 47a LPP a été adressée à l’OFAS à plusieurs reprises.
Le lieu de résidence et la nationalité de l’assuré ne sont pas des critères d’assujettissement à la prévoyance professionnelle selon la LPP.
Cependant, les dispositions de la LPP ne s’appliquent qu’aux personnes également assurées auprès de l’assurance-vieillesse et survivants fédérale (AVS) (selon la disposition expresse de l’art. 5, al. 1, LPP).
Par conséquent, comme l’art. 47a LPP n’est applicable qu’aux personnes encore assurées à l’AVS, seules celles qui le sont peuvent maintenir leur prévoyance.
Ainsi, les frontaliers n’étant en principe plus assurés à l’AVS suisse après la perte de leur emploi en Suisse, ils ne peuvent pas non plus maintenir leur prévoyance professionnelle suisse en vertu de l’art. 47a LPP. Ce principe s’applique également au maintien facultatif de la prévoyance en vertu de l’art. 47 LPP, qui existe depuis longtemps.
La retraite d’un frontalier
Une question épineuse ! Un frontalier qui a cotisé aux deux systèmes de sécurité sociale doit impérativement faire quelques démarches réflexives pour éviter de coûteuses surprises.
- Si une rente française est perçue, le frontalier sera alors (sans choix) imposé à la CSG.
- S’il n’existe pas de droit à la rente française ou que le frontalier y renonce, il sera alors imposé d’office à la LAMAL (montant forfaitaire). Ils peuvent également, dans les trois mois qui suivent la retraite, choisir la CMU (prime en % des revenus).
Petite aparté pour faire mousser les Suisses : la prime LAMAL d’un frontalier est de 162 francs pour la moins chère avec une franchise de 300 francs ?. Et en plus ! Il a la carte vitale qui lui permet d’être soigné en France comme en Suisse.
Mais revenons à nos moutons : lorsqu’on est frontalier, on doit aussi se questionner sur l’éventualité d’un retrait de son capital LPP. En France, par exemple, les capitaux de prévoyance sont imposés à un taux fixe de 6,75 %. Un retrait d’une partie de son capital peut donc éviter de se retrouver dans une fourchette d’impôts trop élevée car on est plus rapidement considéré comme un contribuable aisé dans certains pays dont le niveau de vie est inférieur au nôtre. Les plus prudents recommanderont de faire cette réflexion tout en s’assurant une sécurité au niveau du revenu afin de garantir son train de vie… à vie (mais le niveau de vie étant souvent inférieur, les besoins sont moins importants qu’en Suisse).
Bref, le système des assurances sociales est déjà complexe en Suisse, alors imaginez quand le reste du monde s’en mêle… Du coup on va s’arrêter là pour aujourd’hui !
On en profite pour vous souhaiter de belles vacances (dans une zone frontalière ou non) et un bel été que l’on vous souhaite reposant et frais !
