Suis-je couvert contre les accidents non-professionnels ?
Mois : novembre 2023
Introduction
Le second article de notre trilogie sur l’assurance-accident vise à aider les employeurs mais aussi les collaborateurs à savoir s’ils doivent être couverts contre les accidents non professionnels.
Comme déjà mentionné dans notre précédent article, il faut que le travailleur exerce une activité d’au moins 8h par semaine pour que cela soit le cas (article 13 OLAA).
Cela signifie que les autres personnes (temps de travail inférieur, retraités, enfants, étudiants, etc) ne peuvent avoir d’assurance-accident.
En effet, l’assurance-accident fait partie du 2ème pilier, celui de la prévoyance professionnelle. Il faut donc travailler, et dans une certaine mesure (avoir un salaire d’au moins 22’050 francs pour la LPP, exercer durant au moins 8h par semaine pour la LAA) pour y être assuré.
Qui m’assure contre un accident non professionnel si je ne suis pas couvert ?
Les personnes qui échappent à cette règle doivent couvrir le risque accident au travers de leur assurance maladie (LAMAL).
Si cette assurance acceptera, à titre subsidiaire, de vous prendre en charge en cas d’accident, elle ne devient néanmoins pas une assurance accident. Les prestations demeureront celles de la LAMAL, soit ce qu’on vous aurait remboursé si vous aviez une maladie.
Il faudra donc d’une part payer la franchise et la quote-part et d’autre part les prestations ne sont pas du tout identiques. Est-il connu que la LAMAL rembourse les frais dentaires ? La LAMAL octroie-t-elle des rentes et des indemnités journalières (je ne parle pas de l’IJM) ou encore dans les cas les plus tragiques : des rentes de survivants ?
Le deuxième pilier représente donc une importante couverture de risque, destinée aux travailleurs.
J’ai des horaires irréguliers, comment savoir si je suis couvert ?
C’est le point central de cet article.
Une personne rémunérée à l’heure est-elle couverte une semaine où elle fait 8h et l’autre non car elle en a travaillé que 7 ?
L’exemple ci-dessus illustre la situation la plus fréquente où cette question va se poser.
En matière de jurisprudence, on peut citer l’ATF 139 V 457 qui va se pencher sur cette question, jusqu’ici laissée dans le flou. En effet, ni la loi, ni l’ordonnance ne donnent de précisions sur ces situations particulières.
Les juges analysent plusieurs méthodes de détermination de la couverture (Alfred Maurer, Byrne-Sutton, Susanne Leuzinger, etc).
Finalement, c’est vers la commission ad hoc sinistres LAA que les juges se tournent. Il s’agit d’un organe qui regroupe différents assureurs LAA (dont la SUVA) et qui émet des recommandations d’application (www.svv.ch).
Les juges analysent ces recommandations et y apportent des compléments d’informations pour cette détermination. Ils estiment en effet qu’une personne qui ne travaille qu’une seule semaine dans l’année et ne peut être considéré comme étant d’emblée couverte. Il faut effectuer une comparaison sur une période donnée (de 3 à 12 mois) .
On y apprend aussi le type de semaines qui doit être pris en considération. Il doit s’agir de semaines entières durant lesquelles la personne a travaillé. On nous donne également des précisions sur la manière dont doivent être considérées les semaines de vacances, de service militaire, etc.
Toutes ces normes sont consultables dans la recommandation 7/87 consultable ici : https://www.svv.ch/sites/default/files/2019-05/SVV_Empfehlungen_Anwendungen_UVG_2019_FR.pdf
Nous vous invitons à en prendre connaissance afin d’affiner votre connaissance du domaine.
Un outil pratique
Maintenant que vous savez comment déterminer si un assuré est couvert contre les accidents non professionnels, nous vous mettons à disposition un outil exclusif créé pour analyser cette question.
La semaine prochaine, nous testerons vos connaissances sur la notion d’accident professionnel et non professionnel au travers d’un petit quizz (ça faisait longtemps !)
Pluralité d’employeurs – qui doit prendre en charge mon accident ?
Mois : novembre 2023
Introduction
Il n’est pas toujours évident de savoir à qui s’adresser en cas d’accident (en particulier non professionnel) lorsqu’on a plusieurs employeurs. Dois-je m’adresser à un ou plusieurs assureurs ?
Cet article a donc pour but de clarifier cette question. Pour cela, nous allons prendre une situation concrète et fictive, celle de Nadia.
Situation :
Nadia travaille auprès de trois employeurs sur une base de 40 heures par semaine.
- Chez l’employeur « A » les lundis et mardis matin (30%, soit 12h/semaine). Gain assuré : 30’000
- Chez l’employeur « B » le mercredi et le jeudi (40%, soit 16h/semaine). Gain assuré : 40’000
- Chez l’employeur « C » le vendredi matin (10%, soit 4h/semaine). Gain assuré : 10’000
Dans cet article nous différencierons la prise en charge pour différents risques :
- Un accident professionnel
- Une maladie professionnelle
- Un accident non professionnel
Afin que tout le monde puisse parcourir cet article avec de bonnes bases, on profitera de rappeler ici qu’une personne travaillant moins de 8h par semaine n’est pas couverte contre les accidents non-professionnels auprès de cet employeur.
En cas d’accident professionnel
Si, dans le cadre de l’exercice de son activité auprès de A, Nadia a un accident professionnel, quel assureur doit intervenir ?
Dans cette situation, rien de bien particulier. C’est l’assureur pour lequel Nadia travaillait au moment de son accident professionnel qui est compétent. C’est donc à ce dernier qu’une déclaration doit être faite.
J’entends parfois certains participants qui essaient de piéger le formateur dire : et si la personne travaillait en même temps pour deux employeurs ? Heureusement l’ordonnance sur l’assurance-accident a aussi pensé à ce genre de situations puisqu’on peut y lire à son article 99, alinéa 3 que c’est l’assureur auprès de qui le gain assuré est le plus élevé qui sera compétent.
Dans les accidents professionnels, l’assureur compétent prend à sa charge l’entier des prestations en nature et, s’agissant des prestations en espèces, il tient compte de l’ensemble des revenus de la personne assurée. Il ne peut demander une participation aux autres assureurs.
L’indemnité journalière correspondra donc ici à 80% de 80’000 francs, pour une incapacité de travail totale. Toutefois, si le cumul des salaires dépasse 148’200 francs, soit le gain assuré maximum LAA alors l’indemnité correspondra à 80% de ce montant au plus.
En cas de maladie professionnelle
En cas de maladie professionnelle, on appliquera par analogie les mêmes principes que pour un accident professionnel.
L’assureur compétent est celui auprès duquel la maladie professionnelle s’est développée.
Si Nadia réalise trois fois la même activité et qu’elle est en contact dans les trois cas avec les mêmes substances (par exemple) pouvant engendrer la maladie professionnelle qui devra alors intervenir ?
On pourrait difficilement dire que c’est l’activité exercée en dernier lieu qui prévaut car on ne saurait définir quand précisément la maladie survient. C’est donc ici encore l’assureur auprès duquel le gain assuré est le plus élevé qui sera compétent.
Ici aussi, aucune participation des autres assureurs n’est en principe prévue (à l’exception de quelques maladies particulières).
En cas d’accident non professionnel
C’est maintenant que les choses se corsent ! Ici, nous partirons d’emblée du principe que Nadia a eu un accident non professionnel. Le cas le plus simple serait de dire qu’elle aurait été victime d’une chute à ski, un samedi matin
Dans notre prochain article, vous aurez l’occasion de tester votre aptitude à différencier un accident professionnel d’un accident non professionnel.
Mais revenons à notre accident non professionnel. L’article 99, alinéa 2, de l’OLAA nous apprend ceci :
En cas d’accident non professionnel, les prestations sont allouées par l’assureur de l’employeur pour lequel l’assuré a travaillé en dernier lieu en étant couvert pour les accidents non professionnels. […]
Donc, dans la situation de Nadia, l’accident est survenu un samedi. L’employeur auprès de qui elle travaillait en dernier lieu était « C ». Est-elle assurée contre les accidents non-professionnels auprès de cet employeur ? NON. En effet, elle n’y travaille pas au moins 8h par semaine.
L’assureur accident compétent est donc celui de « B » soit l’employeur qui a assuré Nadia contre les accidents non-professionnels en dernier lieu.
Dans cette situation, il y a souvent une confusion avec « l’employeur chez qui elle avait le plus grand taux d’activité ». Bon nombre de personnes auraient donc répondu que c’était l’assureur de « A » qui devait intervenir prioritairement. Tel n’est toutefois pas le cas.
Par contre, la suite de l’article 99, alinéa 2 de l’OLAA nous dit encore ceci :
[…] Si l’accident implique le versement d’une rente, d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité ou d’une allocation pour impotent, les autres assureurs intéressés couvrant également les accidents non professionnels doivent, à la demande de l’assureur tenu d’allouer les prestations, lui rembourser une partie de celles-ci. La part est calculée d’après le rapport qui existe entre le gain assuré chez chaque assureur et le gain total assuré.
On peut retenir deux enseignements de cette lecture :
- Les prestations en nature ainsi que les indemnités journalières sont prises en charge intégralement par l’assureur de l’employeur « B », soit le dernier qui a couvert Nadia pour les accidents non-professionnels avant l’événement assuré.
L’indemnité journalière sera calculée sur l’entier des revenus de Nadia, y compris ceux qui ne sont pas assurés contre les accidents non professionnels.
Ainsi, comme pour les accidents professionnels, Nadia recevra 80% de 80’000 francs.
- Les autres prestations en espèces (rentes, allocation pour impotent et indemnité pour atteinte à l’intégrité) sont prises en charge solidairement entre les assureurs qui assuraient Nadia contre les accidents non professionnels, soit l’assureur de « A » et l’assureur de « B »… mais toujours pas l’assureur de « C ».
Si une rente doit être octroyée par exemple, elle sera également calculée sur la base de l’entier des salaires assurés, soit 80’000 francs. C’est à l’assureur de « B » de verser l’entier de cette prestation.
Toutefois, cet assureur pourra demander une participation à l’employeur « A », proportionnellement au gain assuré qu’il assure.
Le gain assuré total des assureurs qui couvrent Nadia contre les accidents non-professionnels est de 30’000 francs + 40’000 francs, soit 70’000 francs.
- L’assureur de « A » versera donc à l’assureur de « B » 42.85% de la rente (30’000 x 100 / 70’000)
- L’assureur de « B » prendra à sa charge 57.15% de la rente (40’000 x 100 / 70’000) et sera responsable de verser le 100% de cette prestation à Nadia.
La question du jour
Pour terminer cet article, il existe une question que beaucoup se posent. Lors d’une pluralité d’employeur dois-je faire une déclaration accident auprès de tous les assureurs concernés ? On a vu ci-avant qu’il n’existait qu’un seul assureur compétent pour le traitement du cas.
Comment cela se passe-t-il donc dans la pratique ?
Pour le savoir, nous sommes allés poser la question directement à la source à Nadja (avec un j cette fois) Broccard, spécialiste LAA et cheffe de groupe auprès d’un assureur accident.
Pour répondre à ta question, en cas de pluralité d’employeur, AP et ANP, nous exigeons de nos assurés de toujours annoncer le cas immédiatement dès la survenance à TOUS leurs employeurs.
Cela permet :
- La coordination entre assureurs pour déterminer la compétence. Chaque assureur est tenu de notifier un refus ou sa compétence formellement.
- D’avoir les données/coordonnées de paiements / salaire assuré des autres employeurs, via la déclaration d’accident de chaque assureur qui doit contenir toutes ces données
- Prestations LCA en complément LAA: disons que l’assureur de l’employeur A est compétent pour la prise en charge de l’accident. Il versera les prestations LAA pour les 3 emplois, A. B et C, voire des indemnités en complément LAA si l’employeur A a conclu un tel contrat et donc seulement à l’employeur A.
Si l’employeur B a également un contrat LCA complément LAA auprès de son assurance accident, l’assurance de l’employeur B devra verser à l’employeur B, sur la base des décomptes LAA établis par l’assureur accident de l’employeur A, les indemnités journalières LCA sur la base du contrat LCA conclu avec lui.
Idem pour l’employeur C en cas d’accident professionnel s’il a conclu un contrat LCA en complément LAA.Ces contrats LCA sont souvent obligatoires en raison du respect de conventions collectives de travail de la branche ou pour couvrir des salaires supérieurs à 148’200 francs
- De coordonner les allocations familiales dans le gain assuré et le calcul des indemnités journalières par employeur et parfois même… de déceler des choses pas très nettes en matière d’allocations familiales et d’impôt à la source.
- Eviter une prescription LPGA de 5 ans pour les cas de longue durée
C'est quoi un article 6 ?
Mois : novembre 2023
Dans notre précédent article, lorsque nous vous présentions le compte individuel, nous avons parlé d’un code particulier, celui de l’article 6 LAVS.
En principe on connait 3 catégories professionnelles :
- les salariés,
- les indépendants et
- les non actifs.
Nous avons déjà traité de ces catégories de personnes dans des articles précédents et n’y reviendront donc pas.
Toutefois, il en existe bel et bien une 4ème : les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de cotiser. C’est justement le titre de l’article 6 LAVS :
Cotisations des assurés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations
1 Les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations versent des cotisations de 8.7 % sur leur salaire déterminant.
2 Les cotisations des assurés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations peuvent être perçues conformément à l’art. 14, al. 1, si l’employeur y consent. Le taux de cotisation s’élève alors à 4.35 % du salaire déterminant pour chacune des parties.
Qui est concerné ?
Ce statut s’applique :
- aux salariés qui exercent une activité lucrative en Suisse mais qui sont employés par une société qui n’a aucun établissement en Suisse ni dans l’Union européenne. En effet, en cas de siège dans l’UE/AELE, ce serait alors l’article 12 LAVS qui serait applicable (voir ci-dessous)
-
aux personnes domiciliées en Suisse qui ne sont pas assurées en raison d’une convention internationale.
On retrouve souvent dans cette catégorie de personnes des représentants pour des sociétés étrangères, par exemple.
Quelles cotisations ?
Vous me direz, pourquoi un statut particulier ? Ils sont considérés comme salariés puisqu’ils disposent d’un contrat de travail avec un employeur.
Dans cette situation, l’employeur n’étant pas tenu de cotiser, l’assurance va se charger de prélever les cotisations totales directement sur les revenus de l’employé.
Et à qui est applicable cette façon de faire ? aux indépendants !
L’article 6 est donc un statut hybride entre salarié et indépendant. La cotisation AVS correspondra au taux d’un salarié et, contrairement à un indépendant, Il cotisera au chômage. En plus un salarié d’un employeur non tenu de cotiser devra s’acquitter des cotisations aux allocations familiales et des frais administratifs.
Il a donc tout intérêt à bien négocier son salaire car cela aura des coûts importants pour lui !
En résumé, voici les taux de cotisations pour le canton de Vaud
| AVS/AI/APG | 10.6% |
| AC | 2.2% |
| AF | 2.73% |
| PC Familles | 0.12% |
| Frais d’administration | 5% |
Fixation des cotisations
Comme pour un indépendant, l’article 6 devra annoncer un revenu provisoire qu’il estimera gagner pour l’année en cours. Il recevra des acomptes de cotisations en tenant compte des indications fournies.
On se base ensuite sur le revenu communiqué à l’administration fiscale pour établir la décision de cotisation définitive et réclamer ou rembourser la différence.
Attention : en matière d’AVS/AI/APG et AC si les estimations provisoires de revenus sont sous-évaluées de plus de 25%, un intérêt moratoire de 5% sera facturé en plus. Par contre, si elles sont sur-évaluées de 25% c’est un intérêt rémunératoire de 5% qui sera versé à l’assuré.
Un article 6 peut également déduire du revenu annoncé tous les frais liés à l’acquisition de ce dernier. En très simplifié, on peut donc assimiler cela à l’annonce d’un « bénéfice ».
6 x 2 = article 12 LAVS
1 Est considéré comme employeur quiconque verse à des personnes obligatoirement assurées une rémunération au sens de l’art. 5, al. 2.
2 Sont tenus de payer des cotisations tous les employeurs ayant un établissement stable en Suisse ou occupant dans leur ménage des personnes obligatoirement assurées.
3 Sont réservés les conventions internationales et l’usage établi par le droit international public concernant:
a. l’assujettissement à l’obligation de payer des cotisations des employeurs sans établissement stable en Suisse;
b. l’exemption de l’obligation de payer des cotisations des employeurs ayant un établissement stable en Suisse.
Lorsqu’un salarié est employé d’une société dont le siège est dans l’UE/AELE (exception faite des missions diplomatiques et des entreprises de transports d’Etats étrangers) la personne est considérée comme un salarié.
L’employeur est donc tenu de cotiser. Il doit s’inscrire à l’AVS (mais aussi aux autres assurances) en Suisse et retenir les cotisations sur le salaire de ce dernier puis verser cette part ainsi que la part patronale aux organes compétents
Toutefois, il est possible que l’employé et l’employeur signent une convention afin que ce soit l’employé qui se charge du versement de l’entier des cotisations aux différentes assurances sociales. Dans ce cas de figure, l’employeur doit verser les cotisations patronales directement avec le salaire.
Notez bien toutefois que, même avec une convention, l’employeur n’est toutefois pas libéré de ses responsabilités en cas de non-paiement des cotisations par l’employé. Le risque pour l’employeur de devoir payer à double cette cotisation existe donc.
Pour fixer les cotisations, on se basera sur l’attestation des salaires qui est établie par l’employeur étranger.
En résumé
Voici un petit schéma issu des directives sur la perception des cotisations dans l’AVS, AI et APG qui vous permettra de résumer les différentes situations évoquées dans cet article.
