Travailler après l’âge de référence dès 2024 : ce qu’il faut savoir
Introduction
Introduction
Certains changements induits par la réforme AVS21 concernent les personnes qui exercent une activité lucrative au-delà de l’âge de référence (anciennement : âge légal de la retraite).
Ces modifications visent à encourager la poursuite de l’exercice d’une activité au-delà de cet âge.
En résumé, la franchise AVS de 1’400 francs, autrefois appliquée à tous les salaires des personnes au-delà de l’âge légal AVS, devient une option. De plus, sous certaines conditions, les cotisations prélevées après cet âge peuvent augmenter le montant de la rente AVS si elle est lacunaire.
Vous découvrirez tous ces détails dans cet article.
Mais avant cela, à qui ces changements profitent-ils ? En y réfléchissant, je suis arrivé à la conclusion suivante : à tout le monde ! Ces solutions ne sont pas contraignantes. Soit c’est le statu quo, comme avant, soit on peut tenter d’améliorer sa situation (mais il faut respecter les conditions !).
Voici une liste (non exhaustive) des avantages pour les différents acteurs concernés.
Pour l’AVS
Commençons d’abord par l’avantage pour l’assurance. Cette solution vise, bien entendu, à encourager les personnes à exercer une activité au-delà de 65 ans. Oui, ce thème est récurrent… on en reparlera en mars et encore à d’autres occasions…
Des cotisations supplémentaires seront donc encaissées. Toutefois, ce n’est pas sans contrepartie, puisque, dans certains cas, les rentes seront augmentées.
Pour le salarié ou l’indépendant
Si cette personne n’atteint pas une rente maximale à l’âge de référence (2’450 francs en 2024), cela représente un avantage indéniable, puisque les cotisations prélevées au-delà de l’âge de la retraite peuvent, à certaines conditions, combler des lacunes de cotisations (en année) ou augmenter le revenu annuel moyen.
Bien entendu, personne n’est contraint de travailler au-delà de l’âge de 65 ans, contrairement à ce qui pourrait être prévu lors de la prochaine votation… cela a l’avantage de laisser le libre choix à la personne de le faire ou non.
Naturellement, la motivation à poursuivre une activité au-delà de l’âge de référence dépend de nombreux facteurs propres à chacun. La santé, la pénibilité de la profession, les projets, etc. Cette possibilité de choix est donc précieuse. Un formateur régulier, comme l’est votre Community Manager, aura par exemple tendance à animer encore quelques formations avec son tintébin, car il est passionné.
Pour l’employeur
C’est un atout à utiliser pour convaincre un employé de poursuivre son chemin professionnel dans l’entreprise encore quelques temps.
Il y a quelques années, on ne cherchait pas forcément à maintenir les seniors en emploi. Mais la donne a changé ! Aujourd’hui, les baby-boomers arrivent à la retraite et cherchent, pour beaucoup, des moyens de l’anticiper.
On le sait, les baby-boomers ont fait moins de « baby » que leurs parents. Ils laissent donc de nombreuses places vacantes qu’il est difficile de repourvoir. Pour couronner le tout, la jeune génération est, sans faire de généralité, moins « loyale ». Elle change plus facilement de profession. Il y a donc une perte importante de savoir dans l’entreprise. De plus, elle recherche souvent un travail à temps partiel. Il faut donc plus de personnes pour couvrir le même nombre d’effectif plein temps (EPT).
Et si cela ne suffisait pas, le taux de chômage est aujourd’hui très bas (ce qui est une bonne nouvelle !). On parle en effet de « plein emploi ». Lorsque des entreprises recherchent du personnel spécifique dans une profession (les métiers de bouche, par exemple), il n’y a que très rarement un dossier disponible.
À tel point que certaines entreprises sont maintenant prêtes à innover. Elles engagent des personnes non qualifiées dans cette profession et les forment, offrent des primes si l’on recommande une personne pour un poste et qu’elle est engagée, etc.
On se préoccupe aussi davantage du bien être des 55+ afin qu’ils restent le plus longtemps possible… et même au-delà… en activité dans l’entreprise.
Certaines entreprises proposent des adaptations de poste de travail à partir de 55 ans. Par exemple, elles réduisent les tâches liées au conseil clientèle et offrent d’autres responsabilités, notamment dans le domaine de la formation continue des collaborateurs.
Une expérience récente du Community Manager lui a fait découvrir à quel point certaines entreprises sont prêtes à adapter et à aménager les conditions de travail pour prolonger l’activité d’une personne ayant atteint l’âge de référence.
Par exemple, l’adaptation du plan de prévoyance pour lui permettre de cotiser au-delà de 65 ans et pour reporter sa rente pour qu’elle soit améliorée ou encore l’aménagement du temps de travail.
Aborder la question de la franchise AVS et de la possibilité d’améliorer la rente AVS est donc un atout supplémentaire.
Mais que dire ? Il est temps de vous dévoiler en détail ces changements.
Procédure pour la franchise AVS à option
Lorsqu’un collaborateur qui atteindra l’âge de référence souhaite renoncer à la franchise, il doit en faire la demande au plus tard avant le premier versement du salaire du mois qui suit l’âge de référence.
S’il n’en fait pas la demande, la franchise AVS est donc automatiquement appliquée.
Ensuite, tant qu’il ne se manifeste pas à nouveau, il y a une reconduction tacite chaque année, sauf si l’employé demande une modification avant le versement du premier salaire de l’année.
Oui, c’est vrai, cette application ou non de la franchise engendre donc un peu de travail en plus ! Mais votre collaborateur le vaut bien !
Précisons ici que la franchise AVS s’applique par employeur. En cas de pluralité d’employeurs, le collaborateur doit donc s’annoncer auprès de chacun de ces employeurs.
Eléments pris en compte pour le calcul de la rente après l’âge de référence
Tout d’abord, il est utile de préciser que les revenus et périodes réalisés au-delà de l’âge de référence peuvent être pris en compte, et ceci autant si la personne a fait le choix :
- d’opter pour le versement de sa rente dès l’âge de référence ou
- de l’ajourner
Périodes prises en compte :
- Uniquement durant une période de 5 ans à compter de l’accomplissement de l’âge de référence
- Lorsque les cotisations annuelles prélevées correspondent au moins au montant minimal de la cotisation annuelle (514 francs en 2024) et
- Lorsque le revenu total annuel de l’activité représente au moins 40% de la moyenne des revenus de l’activité non revalorisés ni partagés et sans tenir compte des bonifications pour tâches éducatives ou d’assistances.
Exemple :
A l’âge de référence la moyenne des revenus d’une personne s’élève à 10’000 francs. Elle réalise un revenu total annuel de 4 500 francs après l’accomplissement de l’âge de référence. Le revenu de 4 500 francs correspond au moins à 40% de la moyenne des revenus à l’âge de référence. Les cotisations prélevées sur les revenus réalisés après l’âge de référence n’atteignent cependant pas la cotisation minimale due pour une année civile.
Les conditions ne sont pas remplies.
Facile de savoir si les conditions sont remplies n’est-ce pas ?
Rassurez-vous, la Caisse vous soutiendra dans ces démarches et a notamment mis à disposition un formulaire pour estimer votre rente en cas de poursuite de l’activité après l’âge de référence.
Nouveau calcul de rente – procédure
Commençons par le plus important : il est possible de demander un nouveau calcul de rente une seule fois !
Donc, il est préférable de la demander soit au moment où vous cesserez définitivement l’exercice de votre activité professionnelle (si c’est avant 70 ans) ou au moment où la rente atteindra son niveau maximum (2’450 francs pour une personne seule).
Lorsque vous ferez valoir votre unique possibilité de demander un nouveau calcul de la rente, la Caisse vous informera lorsque, avec les nouvelles périodes prises en compte, la rente n’atteint pas son maximum. Elle vous proposera alors de renoncer à votre demande de nouveau calcul. Cela est opportun lorsque vous poursuivez l’exercice de votre activité professionnelle.
Pas de rétroactivité. Si vous percevez une rente partielle depuis l’âge de 65 ans et que le nouveau calcul est demandé à 68 ans et 5 mois, par exemple, le nouveau montant de rente prendra effet à 68 ans et 5 mois.
Attention, il faut penser que si vous êtes en couple, il y a également un recalcul du plafonnement de la rente. Vous ne pouvez bien entendu pas dépasser 150% du montant maximum de la rente (3’675 francs si le couple est à l’échelle 44). Si votre rente augmente, celle de votre conjoint diminuerait alors proportionnellement afin que ce plafond soit toujours respecté.
Pas de recalcul automatique en cas d’ajournement. Si vous décidez de reporter le versement de votre rente AVS et que vous la demandez, par exemple, à 68 ans, après une période d’activité, la rente n’est pas automatiquement calculée en tenant compte des cotisations versées entre l’âge de référence et vos 68 ans. Vous devez en formuler la demande séparément.
Afin de demander un nouveau calcul de rente, un formulaire spécifique doit être déposé auprès de la Caisse AVS.
Conclusion
Prenons cette nouveauté avec légèreté. Elle offre de nouvelles possibilités sans pour autant imposer de nouvelles contraintes.
Si vous êtes dans les RH, il est important de communiquer ces informations aux collaborateurs concernés. Il s’agit là d’une nouveauté encore très méconnue !
Pourquoi une transition numérique est-elle nécessaire ?
On peut citer ici l’amélioration de l’accès à différents services et à différentes informations… Ceci, pour autant que l’on soit à l’aise avec l’outil informatique. En effet, lorsqu’on parle d’assurances sociales on ne doit pas oublier toute une partie de la population qui n’est pas à l’aise avec cette technologie et qui subit ce qu’on appelle dorénavant une « fracture numérique ».
Il est donc important de laisser une porte ouverte humaine aux séniors, mais pas que, afin qu’ils puissent accéder aux informations permettant de comprendre leurs droits et pour obtenir une aide pour la réalisation de toutes les démarches qui se numérisent.
Conscientes de cette problématique, des associations et des communes proposent maintenant par exemple des cours pour une inclusion numérique. Le changement fait partie de nos vies. Tout au long de nos carrières nous avons vécus des changements de plus ou moins grande envergure. Il est important de continuer à s’intéresser à cela, même une fois à la retraite.
A la fin de cet article, nous vous donnons volontiers quelques adresses utiles pour rediriger une personne qui sollicite de l’aide au sujet des nouvelles technologies.
Malgré cela, on doit évoluer avec son temps. La numérisation est donc un passage obligé pour répondre aux demandes des nouvelles générations qui souhaitent souvent des accès à l’information et aux démarches de manière facilitées, avec un outil cher à leur yeux, l’écran ! Depuis le mail, les applications de messagerie instantanée, on s’attend à un accès direct et instantané à l’information… ceci, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les réponses sont d’ailleurs attendues tout aussi instantanément mais (heureusement) cela reste pour l’heure encore du domaine de la fiction. Ceci, même si la digitalisation améliore déjà nettement la rapidité du traitement des données et permet des délais raccourcis.
Grâce à cela, plus besoin de contacts humains. Plus besoin non plus de se déplacer, et encore moins de prendre congé pour se rendre dans une administration. On peut comprendre que cela séduise une partie de la population.
L’envoi des données électroniques permet donc de donner une réponse à cette nouvelle forme de communication de plus en plus prisée. Toutefois, cela ne peut se faire sans un cadre strict permettant de garantir la sécurité de ses données. Les directives doivent donc également évoluer dans ce sens.
Il faut également bien entendu débloquer les budgets permettant d’investir dans le développement d’outils adaptés à un système complexe. C’est pour ces raisons, entre autres, que la transition numérique se fait progressivement.
Un plan de mise en œuvre au niveau fédéral pour les administrations a d’ailleurs été rédigé. En cas d’intérêt, vous pouvez le consulter en suivant ce lien :
Ci-dessous, nous vous donnons quelques exemples de transitions numériques en place dans certaines branches d’assurances sociales.
Assurance vieillesse et survivants
Les demandes peuvent maintenant être réalisées directement en ligne. Le site de la Confédération www.avs-ai.ch référence toutes les demandes de prestations utiles. Une fois le formulaire concerné rempli, il est possible d’y joindre les annexes demandées puis d’envoyer la demande en sélectionnant l’organe compétent.
Attention : assurez-vous toutefois de bien recevoir les accusés réception par mail après l’envoi de votre demande en ligne et conservez-les comme preuve. N’oubliez pas que ces systèmes sont relativement nouveaux. Des bugs peuvent donc subsister. Ce document est la seule preuve qui vous permettra de sauvegarder vos droits, notamment en matière de délais pour le dépôt de votre demande.
Le site de la Caisse cantonale vaudoise de compensation propose un service e-business (https://www.caisseavsvaud.ch/fr/Services/Services-en-ligne/e-Business/e-Business.html) sur lequel les employeurs peuvent annoncer du personnel, réaliser des déclarations de salaires, faire adapter les acomptes ou encore demander un extrait de compte.
Les indépendants peuvent s’inscrire au portail « Votre AVSVaud » afin de réaliser toutes les tâches administratives les concernant directement ou concernant les personnes qu’ils emploient (allocations familiales, changement de statut, etc).
Le formulaire de contact (https://www.caisseavsvaud.ch/fr/contact.html) permet de communiquer et de transmettre de nombreux documents (factures pour remboursement de frais, transmission de documents sollicités dans le cadre de l’examen d’un dossier, etc).
Assurance invalidité
Comme pour l’AVS, les demandes peuvent être complétées directement sur le site www.avs-ai.ch.
L’Office AI du canton de vaud (www.aivd.ch) propose en outre un guichet en ligne (https://guichet.aivd.ch/connexion) sur lequel il est possible de s’inscrire. Depuis ce dernier, vous pourrez faire parvenir vos différentes factures (frais de repas et de déplacements, versement de la contribution d’assistance, etc).
Vous pouvez également, depuis peu, faire votre demande de dossier directement en ligne. Vous recevrez alors un lien vous permettant d’accéder à votre dossier par mail ainsi qu’un mot de passe par courrier, pour des raisons de sécurité évidentes. https://aivd.ch/formulaire-demande-dossier/
Assurance chômage
On peut citer le développement de la Job Room (https://www.job-room.ch/home/job-seeker), permettant aux demandeurs d’emploi de visualiser des offres d’emplois et aux employeurs de remplir leur obligation d’annonce des postes vacants (lorsque le taux de chômage dans cette fonction est supérieur à 5%).
En 2021, la LACI a été révisée dans le but de permettre la transition numérique. L’inscription à l’ORP peut dès lors se faire depuis la Job-Room directement. Les preuves de recherche d’emplois peuvent être également transmises électroniquement ainsi que le formulaire « indications de la personne assurée ».
Aussi, une demande RHT peut être déposée électroniquement par les employeurs.
Prévoyance professionnelle
De nombreuses caisses de pensions permettent aux employeurs de réaliser toutes leurs démarches (mutation du personnel, annonce des salaires, etc) en ligne. Ils peuvent consulter les décomptes et tout autre document directement en ligne.
Dans certaines caisses de pensions, les assurés ont également accès à un portail qui permet de consulter sa situation de prévoyance et de faire toute sorte de simulation (montant des rentes, rachats, etc).
Assurance maladie
Depuis un bon moment maintenant, les assureurs proposent des applications permettant de recevoir directement sur la plateforme tous les documents émis par l’assurance (polices, décomptes de prestations, newsletter, etc). Les portails permettent bien souvent de voir si des factures sont ouvertes et de les régler le cas échéant. Ou encore de savoir où nous en sommes avec la consommation de la franchise et de la quote part.
Et bien entendu, élément le plus attrayant, ces applications permettent la transmission des factures, pour remboursement en réalisant simplement une photo de ces dernières. Et hop, le tour est joué ! Pour autant qu’elle soit lisible évidemment 😉.
Adresses utiles pour l’inclusion numérique et l’accès à l’information et aux conseils
Le canton de Vaud est sensible à cette question et accorde beaucoup d’importance à la cohésion sociale ainsi qu’à la transformation numérique.
Les quelques adresses ci-dessous ne se veulent bien entendu pas exhaustives. Elles démontres la réalisation de beaux projets récemment mis en place afin de permettre de palier aux effets de la fracture numérique.
- https://infoseniorsvaud.ch: La plateforme d’information destinée aux seniors vaudois et à leurs proches. Pilotée par Pro Senectute Vaud et le Canton de Vaud, info Seniors Vaud est un service d’information gratuit et confidentiel, dans le domaine du social et de la santé, destiné aux seniors vaudois, à leurs proches ainsi qu’aux professionnels.
Des permanences numériques sont organisées dans différents endroits du canton. N’hésitez pas à les rejoindre si vous avez des questions sur l’utilisation de votre smartphone ou si vous souhaitez réaliser une opération numérique.
- https://clicensemble.ch/: Un projet commun des associations ARASPE / ARASOL, soutenu par le Canton de Vaud dans le cadre du programme “Vaud pour vous”. Ils proposent des ateliers gratuits avec des pros pour vous aider à mieux comprendre le monde d’internet. Ceci, de Prilly à Bercher et dans l’Ouest lausannois.
- https://rivierapourvous.ch/ un espace d’informations sociales dans la Riviera pour savoir si vous avez droit ou non à des aides et à qui vous adresser. Les objectifs de cet espace sont de faciliter l’accès à l’information et aux conseils, d’améliorer l’accès aux prestations sociales, de diminuer les effets démobilisateurs et le ping-pong que subissent les personnes et de contribuer à diminuer la fracture numérique.
- https://arasol.ch/: la porte d’orientation sociale de l’Association régionale pour l’action sociale dans l’ouest lausannois est un espace permettant aux habitants de cette région d’obtenir des consultations sociales gratuitement.
De plus en plus de formations sont également animées pour permettre l’accès au numérique. Pour les plus curieux, il y a donc de quoi satisfaire son envie d’apprendre !
D’ailleurs, cet article d’information n’est-il pas encore une preuve de transition numérique ?
Bienvenue en 2024 ! Le point sur les principaux changements.
Mois : janvier 2024
Nouvelle année est toujours synonyme de changements dans le domaine des assurances sociales.
Alors, comme de coutume, nous commençons l’année avec un article qui met en lumière les principales modifications qui vous attendent en 2024.
AVS
Cette année, le montant des rentes AVS n’a pas été indexé au coût de la vie et ceci malgré l’inflation. Rappelons que les rentes sont généralement ajustées une fois tous les deux ans et cela a été fait pour la dernière fois en 2023.
Cette nouvelle n’en enchante pas certains mais rassurent de nombreux candidats qui doivent passer un examen en 2024… Pas besoin de réapprendre de nouveaux chiffres AVS, LPP, etc à cause de l’adaptation de la rente AVS.
Le changement majeur de cette année 2024 est celui de l’entrée en vigueur de la stabilisation de l’AVS (AVS21).
Faisons donc le point sur les changements apportés :
Âge flexible et retraite partielle
il est désormais possible d’anticiper sa rente de deux ans au maximum et de mois en mois (auparavant uniquement le mois qui suit l’anniversaire un ou deux ans avant l’âge légal). D’ailleurs… on ne parlera plus d’âge légal de retraite mais d’âge de référence.
L’ajournement ne subit pas de modifications. Il est possible de différer le versement de sa rente jusqu’à 5 ans après l’âge… de référence ! c’est bien vous suivez ?.
De plus, on peut dorénavant anticiper ou ajourner une partie seulement de sa rente (par exemple 30% et prendre l’autre partie à un autre moment). Seule cette partie subira une diminution ou une augmentation de la rente.
Attention à l’élément passé inaperçu lors d’une anticipation… L’échelle de rente diminue ! Auparavant, une personne qui décidait de prendre sa rente AVS à l’âge de 63 ans percevait directement une rente selon l’échelle 44 si elle n’avait aucune lacune de cotisations entre 21 ans et le 31.12 qui précède ses 63 ans.
Dorénavant, c’est une échelle partielle 42 qui sera appliquée dans cette situation. La personne, comme auparavant, devra s’acquitter personnellement du paiement de cotisations AVS/AI/APG durant les deux années d’anticipation, sauf si elle est mariée à un conjoint ayant une activité lucrative suffisante pour la couvrir.
A l’âge de référence, la rente de cette personne sera recalculée. Ce n’est qu’à ce moment qu’elle pourra bénéficier de l’échelle 44. Bien entendu, la réduction pour anticipation demeure ?.
Franchise AVS, une option
La franchise AVS appliquée sur les salaires perçus par les travailleurs ayant atteint l’âge de référence devient une option.
Avec ce système, une personne qui continue à travailler au-delà de cet âge pourra demander que les cotisations prélevées sur les salaires soient utilisées pour augmenter le montant de sa rente si celle-ci n’est pas déjà au maximum (2’450 francs en 2024).
Mais… car il y a toujours un mais… on ne peut pas le faire autant qu’on veut et cela ne concerne que certaines cotisations…
Notre prochain article sera consacré à cette thématique qui nous semble importante autant d’un point de vue du travailleur que de celui d’un RH… Car oui, les RH essaient maintenant de plus en plus de maintenir des personnes en emploi au-delà de l’âge de référence pour ne pas perdre tout le savoir-faire qu’elles détiennent. On détaillera tout ceci dans notre prochain article.
Modification du début du droit à l’allocation pour impotent AVS
Le droit à cette prestation débutera 6 mois après le mois au cours duquel le besoin d’aide est nécessaire au lieu des 12 mois qui prévalaient jusqu’ici. Cette prestation pourrait être octroyée beaucoup plus rapidement qu’actuellement.
A noter toutefois que pour percevoir une API, il faudra être au bénéfice de la totalité de sa rente AVS (et non pas partiellement).
Relèvement de la TVA
Cela ne relève pas vraiment dans notre domaine mais c’est la réforme AVS21 qui a engendré ces modifications. Dès le 1er janvier 2024, le taux normal de la TVA sera augmenté de 0.4% et passera donc de 7.7% à 8.1%.
Le taux réduit (alimentation) ainsi que le taux concernant l’hôtellerie sera augmenté de 0.1%. Il passera donc respectivement à 2.6% et à 3.8%.
Relèvement de l’âge de la retraite pour les femmes
Vous avez cru qu’on n’en parlerait pas ? En réalité on ne devrait pas car ce point n’est pas concerné cette année. Le relèvement de l’âge de la retraite ne commence qu’en 2025 ! les femmes nées en 1960 qui atteindront donc 64 ans en 2024 échappent de justesse à une prolongation de la durée de travail !
Dès l’année prochaine toutefois, il faudra travailler un peu plus. Le relèvement est progressif par palier de 3 mois par année pour atteindre 65 ans
On résume :
| 1960 | ouf ! pas de changement |
| 1961 | retraite à 64 ans et 3 mois |
| 1962 | retraite à 64 ans et 6 mois |
| 1963 | retraite à 64 ans et 9 mois |
| 1964 et après | retraite à 65 ans |
Mais pas de panique, le Conseil Fédéral a pensé à tout ! pour les femmes de la génération transitoire (soit celles nées entre 1961 et 1969) des compensations sont prévues !
Vous avez le choix entre :
- Une réduction de votre rente plus généreuse si vous décidez de l’anticiper (ce qui n’est pas toujours un bon calcul selon les prestations de votre caisse de pensions, donc faites-vous bien conseiller !) ou
- Une augmentation mensuelle viagère de votre rente si vous la demandez à l’âge de référence qui est le vôtre.
Pour savoir combien : l’OFAS a mis à disposition un petit calculateur pour ces deux points que vous retrouvez en suivant ce lien :
https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/ahv/reformes-et-revisions/ahv-21.html
Et ensuite ?
Cette réforme prévoit aussi qu’en 2027, les taux de réduction et d’ajournement se modifieront pour devenir flexibles. Ils s’adapteront en effet à l’espérance de vie ! Il y aura aussi des taux par palier en fonction du revenu moyen de la personne.
Cette réforme AVS21 fera donc encore parler d’elle quelque temps !
Votations du 3 mars 2024
Deux objets concernant l’AVS vont bientôt arriver dans nos boites. Ils font suite à des initiatives populaires :
- Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS).
Toutes les publications sur ce sujet peuvent être consultées ici : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220043
- Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes). Il s’agit là de rendre l’âge de référence évolutif par rapport à l’espérance de vie et donc de rehausser l’âge de la retraite.
Toutes les informations sont disponibles sur ce lien :
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220054
AI
Assez parlé de l’AVS, passons à l’AI. La grande nouveauté 2024 concerne sans nul doute l’introduction de la déduction forfaitaire sur le revenu d’invalide. Cela modifie donc la manière de déterminer le degré d’invalidité.
L’article 26bis, alinéa 3 RAI stipule dorénavant ceci :
Une déduction de 10 % est opérée sur la valeur statistique. Si, du fait de l’invalidité, l’assuré ne peut travailler qu’avec une capacité fonctionnelle au sens de l’art. 49, al. 1 bis, de 50 % ou moins, une déduction de 20 % est opérée. Aucune déduction supplémentaire n’est possible.
En d’autres termes, il y aura donc dorénavant une réduction du revenu d’invalide automatique de 10% et de 20% si la capacité de travail résiduelle de cette personne est de 50% ou moins. Cela aura pour effet une augmentation du degré d’invalidité reconnu.
Les rentes déjà en cours seront révisées dans les trois prochaines années au plus tard.
La fiche d’information de l’OFAS vous donne plus de précisions sur ce sujet : https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/83498.pdf
L’astuce du Community Manager : les rentes refusées en raison d’un degré d’invalidité insuffisant peuvent faire l’objet d’une nouvelle demande si, en tenant compte de cet abattement, cela déboucherait sur le droit à une rente.
La réforme AVS21 a également des impacts sur l’AI
Citons en un, juste pour faire encore un clin d’œil à la réforme AVS21 :
Un assuré n’a pas le droit à une rente AI s’il a anticipé totalement sa rente AVS avant le dépôt de la demande AI. Si la rente n’est anticipée que partiellement, le droit à une rente AI peut être reconnue malgré tout s’il renonce rétroactivement à cette part de rente AVS.
PC
Cela a fait beaucoup parler mais ce n’est pas une nouveauté en soi. Les prestations complémentaires ont connu une réforme en 2021. Dans le cadre de cette dernière, une période transitoire a été instaurée entre l’ancien et le nouveau droit afin de ne pas prétérité directement certains bénéficiaires qui seraient désavantagés avec cette nouvelle loi.
Aujourd’hui, cette période est terminée et les bénéficiaires recevront un nouveau plan de calcul qui ne joue pas toujours en leur faveur.
Pour en savoir plus : on vous rappelle à votre bon souvenir notre article du 31 juillet 2022 : https://www.aveas.ch/actualites/toute-l-actualite/420-refresh-reforme-des-prestations-complementaires.html
APG
Une bonne nouvelle pour un grand malheur.
Dès 2024, si la mère décède le jour de l’accouchement ou au cours des 97 jours qui suivent, le père ou l’épouse de la mère a droit à 98 indemnités journalières supplémentaires. Le droit prend naissance le jour suivant le décès et le congé doit être pris de manière ininterrompue.
Le délai-cadre de six mois pour le versement de l’allocation du père ou de l’épouse de la mère est suspendu pendant cette période. Il recommence à courir à la fin du droit à la. Le père ou l’épouse de la mère peut alors percevoir librement les indemnités journalières restantes jusqu’à la fin du délai-cadre.
Et…vice-versa.
Si le père ou l’épouse de la mère décède au cours des six mois qui suivent la naissance de l’enfant, la mère a droit à quatorze indemnités journalières supplémentaires. Le droit prend naissance le jour suivant le décès et le congé doit être pris dans un délai-cadre de six mois. Le délai-cadre court à compter du jour qui suit le décès. La mère doit d’abord percevoir de manière ininterrompue les 98 indemnités journalières ordinaires du congé de maternité. Ce n’est qu’ensuite qu’elle peut percevoir les indemnités journalières supplémentaires. Ce congé peut être pris en une fois, par semaines ou par journées. S’il est pris par semaines, la mère touche sept indemnités journalières par semaine. Si le congé est pris par journées, la mère touche, pour cinq jours indemnisés, deux indemnités journalières supplémentaires.
AC
Il n’y aurait rien eu à signaler ou presque si… la réforme AVS n’était pas passée par là…
Que se passe-t-il sur le droit à l’indemnité de chômage d’une femme née en 1962 ? son droit s’éteindra-t-il à 64 ans ?
Il convient de rappeler que, si une personne est au chômage dans les 4 ans qui précèdent l’âge de référence, elle verra son délai cadre d’indemnisation prolongé de deux ans. Il atteindra ainsi un total de 4 ans. De plus, le nombre d’indemnités pour cette catégorie de personne augmente de 120.
Dès 2024, il faudra donc se situer 4 ans avant l’âge de référence pour obtenir ces avantages. Une femme née en 1962, licenciée après 60 ans et 6 mois sera par exemple concernée.
L’astuce du Community Manager : Si cette dame perd son emploi à 60 ans et 3 mois… elle ferait peut-être mieux d’attendre 3 mois avant de s’inscrire au chômage (si les finances suivent)… En effet, le délai cadre d’indemnisation commence dès l’inscription… Mais attention : il faut toujours pouvoir compter au moins 12 mois de cotisations dans les deux ans qui précèdent l’inscription (délai cadre de cotisations).
LAMAL
Des dispositions visant à limiter la hausse des coûts de la santé sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.
Pour en savoir plus, on vous invite à consulter la page dédiée à cette effet : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-98341.html
Saluons également la fin d’une absurdité : celle du transfert des poursuites d’un parent qui n’a pas payé l’assurance-maladie de son enfant vers ce dernier devenu majeur…une belle entrée dans la vie active qui doit donner envie de travailler pour assainir la dette de ceux dont il était à charge.
LPP
Taux d’intérêts
En matière de LPP, citons tout d’abord le taux d’intérêt minimal qui passe de 1% à 1.25%. C’est moins que certains comptes épargne actuellement mais c’est toujours mieux que rien ?.
Rencherissement des rentes
Les rentes de survivants et d’invalidité de la LPP seront adaptées à l’évolution des prix. Le taux d’adaptation est de 6%.
Impacts de la réforme AVS21
La réforme AVS a eu un impact également important sur la LPP. Voici quelques adaptations nécessaires suite à l’entrée en vigueur de cette dernière :
- L’âge de référence est adapté.
- La retraite partielle est instaurée, bien que déjà existante dans bon nombre de caisse de pensions.
- L’ajournement des prestations ne sera plus possible (après une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2029) si une activité lucrative n’est pas exercée.
Il en va de même avec le versement des prestations en espèce des comptes de libre passage.
En vertu de la disposition transitoire relative à l’art. 16 OLP, une personne peut différer le versement de son avoir de libre passage jusqu’à cinq ans après avoir atteint l’âge de référence, mais au plus tard en 2029, et ce, même si elle n’exerce plus d’activité lucrative. Ce n’est qu’ensuite que le nouvel art. 16 OLP est applicable : il prévoit que l’avoir de libre passage d’une personne ne peut être ajourné après qu’elle a atteint l’âge de référence que si elle continue d’exercer une activité lucrative.
Cette modification s’aligne donc avec les règles déjà en vigueur pour retirer un 3e pilier a.
Votations
En 2024, nous devrons également voter sur la fameuse réforme LPP.
Nous avons déjà traité cette question dans deux précédents articles :
- En théorie : https://www.aveas.ch/actualites/actualite-pp/446-la-reforme-lpp-est-adoptee-le-point-theorique.html
- En pratique : https://www.aveas.ch/actualites/toute-l-actualite/447-reforme-lpp-cas-pratique-de-comparaison.html
Nous vous proposons donc de vous y référer pour connaitre les tenants et les aboutissants de cet objet.
3a
Terminons avec le 3e pilier.
En 2024, devrait voir le jour la possibilité d’effectuer des rachats dans le 3e pilier. De belles déductions fiscales à la clé !
Il faudra néanmoins attendre la fin du délai de consultation, en mars 2024, pour connaitre les conditions définitives qui permettront de tels rachats.
Workshop du 31 janvier 2024
François Wagner, que nous n’avons plus besoin de présenter, animera ce workshop afin de vous détailler toutes les nouveautés dans les assurances sociales. Nous espérons que vous y êtes déjà inscrit si vous vouliez en savoir plus car il est complet. Sinon, les quelques lignes ci-dessus auront, je l’espère, suffit à étancher votre soif de savoir.
