Déclaration d'impôts et prévoyance
Mois : mars 2024
La période des déclarations fiscales bat son plein !
Pas de panique, vous avez encore le temps pour vous consacrer à cette belle activité. Le délai officiel est au 15 mars 2024 mais le canton de Vaud accorde un délai de tolérance au 30 juin 2024 sans qu’il ne soit nécessaire de déposer une demande de délai.
Cette générosité n’est de loin pas appliquée par d’autres cantons. A Fribourg et en Valais, par exemple, si l’on souhaite déposer sa déclaration au-delà du 31 mars 2024, il faut payer ! Le bulletin est d’ailleurs directement joint à l’enveloppe reçue par le fisc.
Dans cet article, nous avons souhaité faire le point sur les éléments imposables et déductibles de la prévoyance lorsqu’on complète une déclaration vaudoise. Les différentes prestations ne sont pas toutes imposées de la même manière et il n’est pas toujours évident de s’y repérer. Pour éviter des erreurs, on vous informe !
Revenus
Commençons tout d’abord par les différentes sources de revenus que l’on peut percevoir par la prévoyance :
Allocations familiales
Si elles ne sont pas soumises aux cotisations, les allocations familiales représentent bien un revenu entièrement imposable.
Souvent versées par l’employeur, elles font partie intégrante du certificat de salaire et sont inclues dans le chiffre 1 de ce document.
Toutefois, il est possible de recevoir ses allocations familiales directement par la Caisse d’allocation familiale. Dans ce cas, une attestation séparée est fournie au contribuable. Il ne faut pas oublier de la mentionner dans votre déclaration, en plus du salaire… si vous souhaitez éviter de vous retrouver dans une mauvaise posture.
Si vous êtes indépendant, il ne faut pas intégrer les allocations familiales à votre comptabilité mais les mentionner comme un revenu dans votre déclaration d’impôts.
Indemnités journalières
Il peut s’agir :
- des indemnités journalières maladie, accident (non soumises à cotisations),
- d’allocation pour perte de gain, d’indemnités journalières de l’assurance invalidité, militaire ou encore de l’assurance chômage (soumises à cotisations).
Ces indemnités remplacent votre revenu et sont donc naturellement imposables à 100% au net.
Lorsque vous les percevez directement, vous devez en spécifier le montant dans votre déclaration. Sinon, elles font partie de votre certificat de salaire, il n’y a donc rien à faire dans cette situation.
Les rentes
Les rentes du 1er pilier (AVS/AI) sont des revenus imposables à 100%. Il en va de même pour les compléments pour enfant et d’orphelin.
Attention : un changement est intervenu dans l’imposition des rétroactifs AI. Auparavant, ce montant était imposé comme une prestation en capital et bénéficiait donc d’un taux largement préférentiel.
Depuis 2023 (pour la période fiscale 2022), cette prestation est assimilée à un revenu ! Toutefois, afin de déterminer le taux d’imposition applicable, ces prestations seront converties en revenu annuel. Cela représente donc une charge fiscale supplémentaire très importante. Ceci, indépendamment du fait que cet argent vous soit versé directement ou non (compensation de versements par des tiers).
L’astuce du Community Manager : il est fortement recommandé, dans ces cas de figure, d’analyser dans quelle mesure une remise peut être accordée. Après avoir défendu plusieurs clients confrontés à cette question, il en est ressorti qu’une entrée en matière est tout à fait possible selon les situations (en particulier celles où le paiement de l’impôt représente une charge trop lourde).
Les rentes du 2ème pilier (LPP/LAA) sont également des revenus imposables à 100%, avec toutefois une particularité en ce qui concerne les rentes LPP. Celle-ci concerne l’application de l’article 204 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) :
Les rentes et prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle, qui commençaient à courir ou devenaient exigibles avant le 1er janvier 1987 ou qui reposaient sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et commencent à courir ou deviennent exigibles avant le 1er janvier 2002, sont imposables comme il suit:
- à raison de trois cinquièmes, si les prestations (telles que dépôts, cotisations, primes) sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable ont été faites exclusivement par le contribuable;
- à raison de quatre cinquièmes, si les prestations sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable n’ont été faites qu’en partie par le contribuable, mais que cette partie forme au moins 20 % des prestations;
- entièrement, dans les autres cas.
Sont assimilées aux prestations du contribuable les prestations de ses proches; il en est de même des prestations de tiers, si le contribuable a acquis le droit à l’assurance par dévolution, legs ou donation.
Les rentes du 3ème pilier doivent être distinguées.
- S’il s’agit de rentes viagères provenant d’un 3a, elles seront imposées en tant que revenu à 100%.
- S’il s’agit de rentes viagères provenant d’un 3b, elles seront imposables à 40% en tant que revenu. La valeur de rachat éventuelle est quant à elle imposable sur la fortune.
- S’il s’agit de rentes temporaires, la part correspondant à la restitution du montant placé est imposé sur la fortune. Les rendements versés (intérêts, participations au résultat) sont imposés à 100% en tant que revenu.
On entend beaucoup de personnes dire que cela représente une lourde charge et qu’elles ont déjà payé pour cela. Ce n’est pas vraiment exact. En effet, tout au long de sa période active, les impôts sont calculés sur le revenu net. Les charges sociales servant à constituer les rentes n’ont donc jamais été fiscalisées.
Les prestations complémentaires
Ne sont pas du tout imposables !
Attention toutefois aux prestations complémentaires pour familles et à la rente pont qui constituent des revenus imposables à 100%.
Allocations pour impotent
Les allocations pour impotent de l’AVS, de l’AI et de la LAA ne sont pas imposables.
En outre, en bénéficier permet de déduire un montant forfaitaire de « frais liés à un handicap ».
- En cas d’allocation pour impotent de degré faible, un montant forfaitaire de 2’500 francs est déductible ;
- En cas d’allocation pour impotent de degré moyen, un montant forfaitaire de 5’000 francs est déductible ;
- En cas d’allocation pour impotent de degré grave, un montant forfaitaire de 7’500 francs est déductible.
Indemnité pour atteinte à l’intégrité LAA
Cette prestation n’est pas considérée comme un revenu imposable.
Déductions
Primes d’assurances maladie
Les primes LAMAL peuvent être déduites dans votre déclaration d’impôts.
Depuis cette année, il est possible de déduire :
- 4’800 francs (contre 3’200 francs auparavant) pour une personne seule;
- 9’600 francs (contre 6’400 francs auparavant) pour un couple;
- 1’300 francs, comme auparavant, pour chaque enfant à charge.
Cette adaptation permet de s’aligner (un peu) sur le niveau des primes actuelles. On en est encore toutefois bien loin sachant que la prime moyenne cantonale est de 7’620 francs pour un adulte domicilié dans la région 1.
A noter que les subsides à l’assurance-maladie doivent être portés en déduction… de la déduction. Cela signifie que le montant des subsides est à déclaré comme un “revenu imposable”. Par exemple, si ma prime est de 5’000 francs et que j’ai perçu durant l’année un subside de 1’000 francs, je ne peux déduire que 4’000 francs.
Astuce du Community Manager : Depuis l’introduction de la prise en compte du subside à l’assurance maladie dans la déclaration d’impôts, il est également possible de porter en déduction les primes d’assurances sur la vie et de rentes viagères ainsi que les primes d’assurances complémentaires (LCA), jusqu’à concurrence de ce forfait bien entendu.
Frais médicaux
Les frais médicaux à votre charge sont déductibles, pour autant qu’ils atteignent au moins 5% de votre revenu imposable. N’hésitez pas à demander un relevé à votre (vos) assurance(s) de ces derniers.
N’oubliez pas de conserver les quittances de pharmacies lorsque vous ne les adressez pas à votre assurance afin de les déduire dans votre déclaration d’impôts
Aussi, pensez aux “autres frais” tels que les rendez-vous chez le dentiste ou l’oculiste par exemple.
Enfin, les personnes sourdes, les personnes devant subir régulièrement des dialyses et les personnes stomisées, pour autant qu’elles soient considérées comme handicapées, peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle de CHF 2 500 par type de handicap, qu’elles perçoivent ou non une allocation pour impotence.
Cotisations AVS/AI/APG – LPP
Les cotisations AVS/AI/APG des personnes sans activité lucrative sont entièrement déductibles du revenu imposable.
Une personne au bénéfice d’un maintien de sa prévoyance au sens de l’article 47a LPP peut déduire les éventuelles cotisations qu’elle verse à sa caisse de pension.
Les indépendants doivent mentionner séparément les cotisations AVS/AI/APG si elles ne sont pas déduites directement de la comptabilité.
En outre, un indépendant qui cotise à la LPP peut déduire la part privée de ses cotisations LPP.
Cotisations IJM
Lorsque l’employeur a contracté une assurance d’indemnité journalière maladie, la part des primes réduites des salaires peut être déduites, dans le canton de Vaud. Cette indication se trouve sous le chiffre 15 du certificat de salaire.
La cotisation pour les PC Familles n’est cependant pas déductible.
3ème pilier
Lorsqu’un salarié verse des cotisations sur un compte ou une police 3a, ces dernières sont entièrement déductibles du revenu imposable, jusqu’à concurrence de 7’056 francs (chiffres 2024)
Attention : un salarié non soumis à la LPP ne peut déduire que 20% de son revenu net.
Un indépendant, non affilié à une LPP, peut verser sur un compte ou une police 3a, jusqu’à 20% de son revenu net annuel, mais au maximum 35’280 francs (chiffres 2024).
Si l’indépendant est affilié à une caisse de pensions, il ne pourra alors déduire qu’au maximum 7’056 francs. En effet, dans ce cas, ses cotisations LPP sont déductibles du revenu imposable, au même titre qu’un salarié.
Lorsqu’une personne est au bénéfice d’une interruption passagère de l’activité lucrative en raison d’une période de chômage, de maladie ou de service militaire, le droit à la déduction des montants versés au 3ème pilier demeure.
Rachats LPP
Des rachats LPP sont possibles et déductibles sous certaines conditions. Il n’existe pas de limites de montants, si ce n’est celui imposé par votre caisse de pensions.
Avant tout rachat effectué dans le but de réaliser une optimisation fiscale, nous vous recommandons d’analyser si toutes les conditions sont réunies pour cela.
En effet, un rachat ne serait pas ou que partiellement déductibles, par exemple :
- lorsqu’une personne est venue s’établir en Suisse dans les 5 dernières années,
- lorsqu’un retrait a été réalisé en vue de l’acquisition d’un logement,
- en présence de polices de libre passage,
- etc.
Un indépendant affilié à une caisse de pensions peut déduire la moitié d’un rachat LPP de sa comptabilité. Cela générera ainsi une diminution de son bénéfice imposable et, par voie de conséquence, du montant des cotisations AVS/AI/APG dont il devra s’acquitter.
La seconde moitié est déduite directement dans sa déclaration fiscale.
Voilà, nous espérons qu’après avoir lu ces différentes recommandations, vous aurez une soudaines envie d’établir votre déclaration d’impôts dans la joie et la bonne humeur !
02.03.2024/TR
Le point sur les votations du 3 mars 2024
Mois : mars 2024
Introduction
5 jours avant la journée de la femme, nous voterons pour quelque chose dont elles se souviennent encore bien : un nouveau relèvement de l’âge de la retraite.
Mais ce n’est pas tout : nous voterons également pour le droit à une 13ème rente AVS.
Dans cet article nous faisons le point sur ces deux initiatives populaires.
Comme de coutume, le but de cette publication n’est pas de communiquer ou d’influencer une intention de vote. A l’image de la neutralité Suisse, la décision vous appartient. Nous souhaitons simplement mettre en lumière les enjeux de ces votations.
Initiative « pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne » (initiative sur les rentes)
Cette initiative a été déposée le 16 juillet 2021 par les Jeunes Libéraux Radicaux.
L’objet de cette dernière est de relever l’âge de la retraite progressivement, d’ici 2033, à 66 ans, soit l’année où les femmes devront prendre leur retraite à 65 ans.
Cette proposition vise à équilibrer les finances de l’AVS. Elle ne s’arrête pas à un simple relèvement de l’âge d’une année. Son idée est de relever l’âge en tenant compte de l’évolution future de l’espérance de vie.
Le message aborde la possibilité de prévoir un âge de retraite selon la pénibilité des professions, sans toutefois faire des propositions concrètes. Pourtant, l’idée est intéressante.
Aujourd’hui, l’âge flexible de la retraite permet aux travailleurs de s’arrêter plus tôt ou au contraire plus tard. Les arguments principaux en faveur de l’un ou de l’autre sont les mêmes : santé et motivation du travail.
D’ailleurs, en parlant d’âge flexible, l’initiative n’aborde pas la question de l’anticipation. Si nous partions à 66 ans, pourrions-nous toujours anticiper uniquement de deux ans notre rente, soit à 64 ans ? ou pourrions-nous tout de même encore partir à 63 ans ? donc prévoir une anticipation de trois années, puis plus selon la prochaine évolution ?
De quelle espérance de vie parle-t-on ?
Selon l’office fédéral de la statistique, on peut distinguer plusieurs espérances de vie. Par exemple, celle comptées dès la naissance :
| 2002 | 2012 | 2022 | |
| Hommes | 77.8 | 80.5 | 81.6 |
| Femmes | 83.1 | 84.7 | 85.4 |
Sources : OFSP
Ou encore l’espérance restante à partir de 65 ans qui ne tient plus compte des gens décédés avant cette date :
| 2002 | 2012 | 2022 | |
| Hommes | 17.5 | 19.1 | 19.8 |
| Femmes | 21.1 | 22.1 | 22.5 |
Sources : OFSP
Laquelle choisir ? Cette espérance de vie générale peut-elle être utilisée pour toutes les catégories sociales de la population ? Nous laissons ces questions à votre réflexion.
Pour mettre en parallèle cette question, regardons ce qui se passe du côté des tables de mortalité (oui que de sujets joyeux dans cet article ?) ?
Nombre de décès par âge :
| Âge | femmes | hommes |
| 50 | 118 | 194 |
| 51 | 130 | 216 |
| 52 | 145 | 239 |
| 53 | 160 | 266 |
| 54 | 177 | 296 |
| 55 | 195 | 328 |
| 56 | 216 | 363 |
| 57 | 238 | 403 |
| 58 | 263 | 445 |
| 59 | 290 | 492 |
| 60 | 319 | 542 |
| 61 | 351 | 596 |
| 62 | 387 | 655 |
| 63 | 425 | 717 |
| 64 | 467 | 783 |
| 65 | 515 | 854 |
| 66 | 565 | 929 |
| 67 | 622 | 1 009 |
| 68 | 685 | 1 096 |
| 69 | 754 | 1 189 |
| 70 | 831 | 1 291 |
| 71 | 915 | 1 401 |
| 72 | 1 011 | 1 521 |
| 73 | 1 116 | 1 654 |
| 74 | 1 234 | 1 800 |
| 75 | 1 365 | 1 960 |
Sources: STATPOP, BEVNAT 2022
… décidément les hommes ne sont pas très résistants… si on tient compte de l’espérance de vie, peut-être faudrait-il abaisser l’âge de la retraite des hommes ?
Bref, là n’était pas notre réflexion ?. L’évolution du taux de mortalité à partir de 50 ans fait peur. La génération qui arrive actuellement à la retraite est une génération dont il faut rappeler la philosophie :« je travaille et je profiterai plus tard ». Au vu de ces chiffres, on se dit que certains ne profiteront pas ou pas beaucoup.
Et la santé ? comment aux portes de la retraite ?
Ne parlons pas toujours du pire. Si nous vivons notre espérance de vie statistique, dans quel état serons-nous ?
Le tableau ci-dessous représente le nombre de bénéficiaires de prestations d’invalidité en Suisse en 2022, en fonction des différentes classes d’âge.
| Femme | Homme | Total | En % de la population | |
| 30-34 ans | 9 254 | 10 396 | 19 650 | 3,14 |
| 35-39 ans | 9 956 | 10 896 | 20 852 | 3,32 |
| 40-44 ans | 11 885 | 11 972 | 23 857 | 3,91 |
| 45-49 ans | 15 037 | 13 869 | 28 906 | 4,86 |
| 50-54 ans | 21 856 | 19 317 | 41 173 | 6,39 |
| 55-59 ans | 30 272 | 28 324 | 58 596 | 8,94 |
| 60-64 ans | 33 705 | 43 445 | 77 150 | 15,56 |
| Classe d’âge – total | 195 558 | 226 098 | 421 656 | 6,00 |
Sources : OFAS
Bon, bien sûr, vous nous direz : « on peut faire dire ce qu’on veut de statistiques »… Alors que dire de celles-ci ? Nous vous laissons encore une fois à votre propre réflexion. Vous pouvez vous poser la question suivante : Quel effet le report de l’âge de la retraite aura-t-il sur la “petite” dette de l’AI ?
13ème rente AVS
Initiée par l’Union syndicale suiss en mai 2021, cette initiative vise à permettre le versement d’un “13ème salaire” pour les rentiers.
Lors de cours de préparation à la retraite, je répète souvent aux futurs rentiers que lorsqu’ils seront retraités il devront changer un peu leur manière de gérer les dépenses. En effet, qui ne compte pas sur son 13ème salaire pour payer l’assurance de la voiture, les impôts ou d’autres factures annuelles ? Cela n’est plus possible à la retraite. Il faut épargner chaque mois pour s’acquitter de ces factures.
Les coûts de cette solution ?
Environ 5 milliards par année seront nécessaires cinq ans après l’entrée en vigueur de cette initiative. La dépense augmenterait de manière importante pour les années à venir (oui les baby-boomers arrivent à la retraite, le pic étant attendu en 2029 et durera une quinzaine d’années avant de redescendre (car les baby-boomers ont fait moins d’enfants que leurs parents).
Peut-on financer cela ?
Aujourd’hui les recettes de l’AVS sont de l’ordre de 47 milliards par année. Et les dépenses ? elles sont de l’ordre de 47 milliards par année.
Comment ajouter 5 milliards de dépenses ? l’initiative ne prévoit pas de solutions. Il faudra donc les chercher si la votation est acceptée. Les idées ? un relèvement du taux de TVA (une impression de déjà vu ?) ou du taux de cotisations.
La première solution serait un relèvement du taux de 1% supplémentaire. La TVA normale passerait donc à 9.1%. Cette charge sera donc assumée tant par les actifs que par les rentiers.
Dans la deuxième solution, le taux de cotisations AVS serait relevé à 9.4% (contre 8.7% aujourd’hui). A charge des employés et des employeurs paritairement.
Ce sont donc les travailleurs (à haut et bas revenus), les familles, les jeunes, et même les rentiers eux-mêmes, si on parle du taux de TVA, qui assumeront la charge de ces nouvelles dépenses.
Qui est concerné par la 13ème rente ?
Tous les rentiers !
- Les plus aisés;
- Les moins aisés;
- Ceux qui vivent en Suisse;
- Ceux qui vivent ailleurs.
La 13ème rente cible toutes les catégories de la population, indépendamment de leurs besoins.
Si je reçois une 13ème rente, y a-t-il des conséquences ?
Cette initiative prévoit que la 13ème rente ne sera pas prise en compte comme revenu dans le calcul des prestations complémentaires. Cela devrait donc augmenter les conditions de vie de ces catégories de personnes.
L’initiative ne parle toutefois pas des impacts sur d’autres prestations sociales, comme par exemple les subsides à l’assurance maladie. Et bien entendu, on ne parle pas de l’impact fiscal !
On s’est donc interrogé sur cette question et voici ci-dessous un tableau comparatif avec et sans 13ème rente d’une simulation fiscale réelle tenant compte des hypothèses suivantes :
- Personne seule : rente maximale AVS et 1’500 francs de rente LPP. Locataire domiciliée à Lausanne, pas de fortune.
- Couple : rente maximale de couple AVS et 3’000 francs de rente LPP. Locataire domicilié à Lausanne, pas de fortune.
Montant de l’impôt à payer dans ces différentes situations :
| Sans 13ème rente | Avec 13ème rente | Coût fiscal de la 13ème rente | |
| Personne seule | 6’534 | 7’353 | 820 |
| couple | 11’476 | 12’341 | 865 |
Source : Delegis Sàrl
Le mot de la fin :
A la retraite, marions-nous ! ?. Non ? Bref je laisse aussi cela à votre réflexion qui doit être globale (financière, fiscale, successorale, et… aussi un peu émotionnelle accessoirement ?)
