Déclaration d'impôts et prévoyance
Introduction
La période des déclarations fiscales bat son plein !
Pas de panique, vous avez encore le temps pour vous consacrer à cette belle activité. Le délai officiel est au 15 mars 2024 mais le canton de Vaud accorde un délai de tolérance au 30 juin 2024 sans qu’il ne soit nécessaire de déposer une demande de délai.
Cette générosité n’est de loin pas appliquée par d’autres cantons. A Fribourg et en Valais, par exemple, si l’on souhaite déposer sa déclaration au-delà du 31 mars 2024, il faut payer ! Le bulletin est d’ailleurs directement joint à l’enveloppe reçue par le fisc.
Dans cet article, nous avons souhaité faire le point sur les éléments imposables et déductibles de la prévoyance lorsqu’on complète une déclaration vaudoise. Les différentes prestations ne sont pas toutes imposées de la même manière et il n’est pas toujours évident de s’y repérer. Pour éviter des erreurs, on vous informe !
Revenus
Commençons tout d’abord par les différentes sources de revenus que l’on peut percevoir par la prévoyance :
Allocations familiales
Si elles ne sont pas soumises aux cotisations, les allocations familiales représentent bien un revenu entièrement imposable.
Souvent versées par l’employeur, elles font partie intégrante du certificat de salaire et sont inclues dans le chiffre 1 de ce document.
Toutefois, il est possible de recevoir ses allocations familiales directement par la Caisse d’allocation familiale. Dans ce cas, une attestation séparée est fournie au contribuable. Il ne faut pas oublier de la mentionner dans votre déclaration, en plus du salaire… si vous souhaitez éviter de vous retrouver dans une mauvaise posture.
Si vous êtes indépendant, il ne faut pas intégrer les allocations familiales à votre comptabilité mais les mentionner comme un revenu dans votre déclaration d’impôts.
Indemnités journalières
Il peut s’agir :
- des indemnités journalières maladie, accident (non soumises à cotisations),
- d’allocation pour perte de gain, d’indemnités journalières de l’assurance invalidité, militaire ou encore de l’assurance chômage (soumises à cotisations).
Ces indemnités remplacent votre revenu et sont donc naturellement imposables à 100% au net.
Lorsque vous les percevez directement, vous devez en spécifier le montant dans votre déclaration. Sinon, elles font partie de votre certificat de salaire, il n’y a donc rien à faire dans cette situation.
Les rentes
Les rentes du 1er pilier (AVS/AI) sont des revenus imposables à 100%. Il en va de même pour les compléments pour enfant et d’orphelin.
Attention : un changement est intervenu dans l’imposition des rétroactifs AI. Auparavant, ce montant était imposé comme une prestation en capital et bénéficiait donc d’un taux largement préférentiel.
Depuis 2023 (pour la période fiscale 2022), cette prestation est assimilée à un revenu ! Toutefois, afin de déterminer le taux d’imposition applicable, ces prestations seront converties en revenu annuel. Cela représente donc une charge fiscale supplémentaire très importante. Ceci, indépendamment du fait que cet argent vous soit versé directement ou non (compensation de versements par des tiers).
L’astuce du Community Manager : il est fortement recommandé, dans ces cas de figure, d’analyser dans quelle mesure une remise peut être accordée. Après avoir défendu plusieurs clients confrontés à cette question, il en est ressorti qu’une entrée en matière est tout à fait possible selon les situations (en particulier celles où le paiement de l’impôt représente une charge trop lourde).
Les rentes du 2ème pilier (LPP/LAA) sont également des revenus imposables à 100%, avec toutefois une particularité en ce qui concerne les rentes LPP. Celle-ci concerne l’application de l’article 204 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) :
Les rentes et prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle, qui commençaient à courir ou devenaient exigibles avant le 1er janvier 1987 ou qui reposaient sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et commencent à courir ou deviennent exigibles avant le 1er janvier 2002, sont imposables comme il suit:
- à raison de trois cinquièmes, si les prestations (telles que dépôts, cotisations, primes) sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable ont été faites exclusivement par le contribuable;
- à raison de quatre cinquièmes, si les prestations sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable n’ont été faites qu’en partie par le contribuable, mais que cette partie forme au moins 20 % des prestations;
- entièrement, dans les autres cas.
Sont assimilées aux prestations du contribuable les prestations de ses proches; il en est de même des prestations de tiers, si le contribuable a acquis le droit à l’assurance par dévolution, legs ou donation.
Les rentes du 3ème pilier doivent être distinguées.
- S’il s’agit de rentes viagères provenant d’un 3a, elles seront imposées en tant que revenu à 100%.
- S’il s’agit de rentes viagères provenant d’un 3b, elles seront imposables à 40% en tant que revenu. La valeur de rachat éventuelle est quant à elle imposable sur la fortune.
- S’il s’agit de rentes temporaires, la part correspondant à la restitution du montant placé est imposé sur la fortune. Les rendements versés (intérêts, participations au résultat) sont imposés à 100% en tant que revenu.
On entend beaucoup de personnes dire que cela représente une lourde charge et qu’elles ont déjà payé pour cela. Ce n’est pas vraiment exact. En effet, tout au long de sa période active, les impôts sont calculés sur le revenu net. Les charges sociales servant à constituer les rentes n’ont donc jamais été fiscalisées.
Les prestations complémentaires
Ne sont pas du tout imposables !
Attention toutefois aux prestations complémentaires pour familles et à la rente pont qui constituent des revenus imposables à 100%.
Allocations pour impotent
Les allocations pour impotent de l’AVS, de l’AI et de la LAA ne sont pas imposables.
En outre, en bénéficier permet de déduire un montant forfaitaire de « frais liés à un handicap ».
- En cas d’allocation pour impotent de degré faible, un montant forfaitaire de 2’500 francs est déductible ;
- En cas d’allocation pour impotent de degré moyen, un montant forfaitaire de 5’000 francs est déductible ;
- En cas d’allocation pour impotent de degré grave, un montant forfaitaire de 7’500 francs est déductible.
Déductions
Primes d’assurances maladie
Les primes LAMAL peuvent être déduites dans votre déclaration d’impôts.
Depuis cette année, il est possible de déduire :
- 4’800 francs (contre 3’200 francs auparavant) pour une personne seule;
- 9’600 francs (contre 6’400 francs auparavant) pour un couple;
- 1’300 francs, comme auparavant, pour chaque enfant à charge.
Cette adaptation permet de s’aligner (un peu) sur le niveau des primes actuelles. On en est encore toutefois bien loin sachant que la prime moyenne cantonale est de 7’620 francs pour un adulte domicilié dans la région 1.
A noter que les subsides à l’assurance-maladie doivent être portés en déduction… de la déduction. Cela signifie que le montant des subsides est à déclaré comme un “revenu imposable”. Par exemple, si ma prime est de 5’000 francs et que j’ai perçu durant l’année un subside de 1’000 francs, je ne peux déduire que 4’000 francs.
Astuce du Community Manager : Depuis l’introduction de la prise en compte du subside à l’assurance maladie dans la déclaration d’impôts, il est également possible de porter en déduction les primes d’assurances sur la vie et de rentes viagères ainsi que les primes d’assurances complémentaires (LCA), jusqu’à concurrence de ce forfait bien entendu.
Frais médicaux
Les frais médicaux à votre charge sont déductibles, pour autant qu’ils atteignent au moins 5% de votre revenu imposable. N’hésitez pas à demander un relevé à votre (vos) assurance(s) de ces derniers.
N’oubliez pas de conserver les quittances de pharmacies lorsque vous ne les adressez pas à votre assurance afin de les déduire dans votre déclaration d’impôts
Aussi, pensez aux “autres frais” tels que les rendez-vous chez le dentiste ou l’oculiste par exemple.
Enfin, les personnes sourdes, les personnes devant subir régulièrement des dialyses et les personnes stomisées, pour autant qu’elles soient considérées comme handicapées, peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle de CHF 2 500 par type de handicap, qu’elles perçoivent ou non une allocation pour impotence.
Cotisations AVS/AI/APG – LPP
Les cotisations AVS/AI/APG des personnes sans activité lucrative sont entièrement déductibles du revenu imposable.
Une personne au bénéfice d’un maintien de sa prévoyance au sens de l’article 47a LPP peut déduire les éventuelles cotisations qu’elle verse à sa caisse de pension.
Les indépendants doivent mentionner séparément les cotisations AVS/AI/APG si elles ne sont pas déduites directement de la comptabilité.
En outre, un indépendant qui cotise à la LPP peut déduire la part privée de ses cotisations LPP
Cotisations IJM
Lorsque l’employeur a contracté une assurance d’indemnité journalière maladie, la part des primes réduites des salaires peut être déduites, dans le canton de Vaud. Cette indication se trouve sous le chiffre 15 du certificat de salaire.
La cotisation pour les PC Familles n’est cependant pas déductible.
3ème pilier
Lorsqu’un salarié verse des cotisations sur un compte ou une police 3a, ces dernières sont entièrement déductibles du revenu imposable, jusqu’à concurrence de 7’056 francs (chiffres 2024)
Attention : un salarié non soumis à la LPP ne peut déduire que 20% de son revenu net.
Un indépendant, non affilié à une LPP, peut verser sur un compte ou une police 3a, jusqu’à 20% de son revenu net annuel, mais au maximum 35’280 francs (chiffres 2024).
Si l’indépendant est affilié à une caisse de pensions, il ne pourra alors déduire qu’au maximum 7’056 francs. En effet, dans ce cas, ses cotisations LPP sont déductibles du revenu imposable, au même titre qu’un salarié.
Lorsqu’une personne est au bénéfice d’une interruption passagère de l’activité lucrative en raison d’une période de chômage, de maladie ou de service militaire, le droit à la déduction des montants versés au 3ème pilier demeure.
Rachats LPP
Des rachats LPP sont possibles et déductibles sous certaines conditions. Il n’existe pas de limites de montants, si ce n’est celui imposé par votre caisse de pensions.
Avant tout rachat effectué dans le but de réaliser une optimisation fiscale, nous vous recommandons d’analyser si toutes les conditions sont réunies pour cela.
En effet, un rachat ne serait pas ou que partiellement déductibles, par exemple :
- lorsqu’une personne est venue s’établir en Suisse dans les 5 dernières années,
- lorsqu’un retrait a été réalisé en vue de l’acquisition d’un logement,
- en présence de polices de libre passage,
- etc.
Un indépendant affilié à une caisse de pensions peut déduire la moitié d’un rachat LPP de sa comptabilité. Cela générera ainsi une diminution de son bénéfice imposable et, par voie de conséquence, du montant des cotisations AVS/AI/APG dont il devra s’acquitter.
La seconde moitié est déduite directement dans sa déclaration fiscale.
Voilà, nous espérons qu’après avoir lu ces différentes recommandations, vous aurez une soudaines envie d’établir votre déclaration d’impôts dans la joie et la bonne humeur !
Fin de contrat et assurances sociales
Introduction
A la fin d’une relation de travail, indépendamment de la partie qui y met un terme, il ne faut pas oublier les multiples démarches à faire et informations à communiquer en matière d’assurances sociales.
Certaines démarches seront vues comme de « simples » formalités. Pourtant, il ne faut pas les oublier. En particulier celles qui revêtent un caractère obligatoire puisqu’imposées au niveau légal. En cas d’omission, les conséquences pourraient être fâcheuses et couteuses pour l’employeur.
« L’employeur donne au travailleur les renseignements nécessaires sur ses droits envers une institution de prévoyance professionnelle ou en faveur du personnel ou envers un assureur. »
Art. 331 CO, alinéa 4
Le point dans cet article, pour chaque assurance.
AVS/AI/APG
Pour ces assurances, rien de particulier à faire. Lors de l’annonce des salaires en fin/début d’année, vous mentionnerez simplement la date de fin des rapports de travail et, bien entendu, le salaire versé pour la période d’activité.
Vous pouvez également faire adapter vos acomptes de cotisations si vous le souhaitez, à moins que le poste ne soit repourvu par une personne qui percevra un salaire similaire.
Ce n’est pas directement une thématique assurances sociales, mais quand même… en présence d’un motif d’empêchement de travailler non fautif qui débouche sur des prestations APG, l’employeur veillera à la bonne application des règles concernant le délai de protection durant lequel un licenciement serait nul ou suspendu (article 336c CO). C’est par exemple le cas :
- Pendant la grossesse et durant les 16 semaines qui suivent l’accouchement;
- Pendant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent une période de service, ainsi que, bien évidemment, durant le service lui-même;
- Avant le terme du congé maternité (prolongé) ou le congé suite au décès de la mère;
- Tant que dure le droit au congé de prise en charge, pour une période maximale de 6 mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir.
En outre, pour le décompte de l’éventuel solde de vacances à payer, il veillera à ne pas les réduire en vertu de l’article 329b, alinéa 3 CO en présence d’allocation perte de gain pour :
- La maternité, le congé de l’autre parent ou du décès de la mère;
- La prise en charge;
- L’adoption.
Durant la grossesse, il n’est en outre possible de réduire le droit aux vacances qu’à partir de l’accomplissement du 3ème mois complet d’absence, toujours selon le même article 329b, alinéa 3 CO, lettre a.
AC
En matière de gestion des salaires, il conviendra d’examiner si les cotisations AC retenues sont correctes en fonction du montant du salaire. En effet, il convient de prêter attention au plafond de 148’200 francs par année qui doit alors être proratisé sur la période d’activité. Il faut en outre tenir compte des éventuelles formes de rémunérations versées en plus lors de la sortie (heures supplémentaires, vacances, primes, etc). Le cas échéant, une régulation peut être nécessaire.
Si la personne qui quitte l’entreprise s’inscrit au chômage, vous devrez, en votre qualité d’employeur, remplir « l’attestation d’employeur », et la remettre dans les 7 jours. Il vous sera notamment demandé dans ce questionnaire le revenu de la personne (pour le calcul de l’indemnité) ainsi que le motif de sortie (pour les éventuelles sanctions).
Si vous devez repourvoir le poste de la personne qui quitte l’entreprise, vous devrez au préalable veillez à ce que la fonction recherchée ne fasse pas partie de celles pour lesquelles un devoir d’annoncer est obligatoire (taux de chômage supérieur à 5%). Dans un tel cas de figure, vous devrez informer au préalable l’office compétent qui aura l’exclusivité de ce poste à repourvoir durant 5 jours ouvrables. Ce n’est qu’au terme de ce délai que vous aurez l’autorisation de faire paraitre votre offre d’emploi publiquement.
Astuce : les postes vacants peuvent être annoncés directement en ligne sur le site www.arbeit.swiss. La liste des professions soumises à cette obligation d’annonce est disponible sur le même site. Voici le lien :
AF
Lorsque la personne sortante percevait une allocation familiale, il convient d’informer la Caisse d’allocation familiale compétente de la fin de son activité. Le droit à l’allocation prendra fin à la même date.
LAA
Comme dans le cadre de l’assurance-chômage, il convient de prêter une attention particulière lors du dernier décompte de salaire afin de respecter le plafond pour le prélèvement de la cotisation LAA (maximum 148’200 francs à proratiser sur la période d’activité).
Par ailleurs, en votre qualité d’employeur, vous avez un devoir d’information (imposé par l’article 72 OLAA). Il est donc important d’aviser la personne sortante des deux points suivants :
- La couverture accident se poursuivra durant les 31 jours qui suivent la fin du contrat de travail puis cessera;
- En cas d’intérêt, la personne sortante peut souscrire à l’assurance par convention afin de prolonger sa couverture contre les accidents non professionnels. La durée de cette assurance est toutefois limitée à 6 mois. Pour cela, la personne sortante doit s’adresser auprès de l’assureur-accident de son employeur pendant la période où elle est encore couverte (donc dans les 31 jours qui suivent la fin de son contrat), conformément à l’article 8 OLAA. Elle doit en outre s’être acquittée de la prime dans ce même laps de temps.
En cas de manquement à cette obligation, l’employeur répond des dommages causés par un accident lors de la période durant laquelle la personne sortante aurait conclu à une assurance par convention si elle avait été correctement informée. Il pourrait donc par exemple être amené à verser le montant des indemnités journalières que l’assurance aurait versé.
En matière d’accident, selon l’article 329b alinéa 2, une réduction d’un douzième des vacances n’est possible qu’à partir du 2ème mois complet d’absence.
En outre, lors d’une incapacité de travail pour cause d’accident, il convient de veiller au délai de protection contre le licenciement imposé par l’article 336c CO lettre b, à savoir que l’employeur ne peut résilier le contrat :
pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service;
IJM
Lorsque l’employeur dispose d’un contrat collectif auprès d’un assureur perte de gain maladie, il doit, le cas échéant, informer la personne sortante de son droit au « libre passage ».
Cela signifie que la personne sortante peut reprendre le contrat collectif à titre individuel, à son propre nom et aux mêmes conditions. Une telle assurance est coûteuse mais l’avantage de ce libre passage est d’éviter un questionnaire médical et la prononciation d’éventuelles réserves étant donné que le contrat est repris en l’état.
La personne sortante doit faire valoir son droit au libre passage dans les 90 jours.
Lors d’un changement d’emploi, il est donc recommandé à la personne sortante de se renseigner sur sa couverture en cas d’incapacité de gain pour cause de maladie auprès de son nouvel employeur. Si elle est inexistante et que la personne peut se le permettre, il peut s’agir d’une couverture intéressante.
Pour plus d’informations : https://www.svv.ch/fr/secteur/regles-sectorielles/convention-de-libre-passage-pour-lassurance-collective-dindemnites
Comme pour l’assurance accident, ce n’est qu’à partir du 2ème mois complet d’absence que la réduction d’un douzième du droit aux vacances peut intervenir. Le délai de protection contre le licenciement est également identique à celui imposé lors d’un accident.
LPP
Enfin, en matière de LPP il convient tout d’abord de préciser la fin des couvertures qui sont :
- Dès la fin du contrat de travail pour l’épargne vieillesse;
- 30 jours après la fin des rapports de travail pour le risque décès et invalidité.
L’employeur doit annoncer le départ du collaborateur à son institution de prévoyance afin que celle-ci puisse calculer le montant du libre passage qu’il conviendra de verser.
Il appartient au collaborateur de réaliser les démarches utiles pour que ce capital soit versé à l’institution de prévoyance de son nouvel employeur.
S’il n’en a pas, il peut faire verser ce montant sur un compte ou une police de libre passage. D’ailleurs, il peut également demander à splitter ce montant et à le faire verser sur deux comptes au maximum afin de permettre un retrait échelonné par la suite.
Si aucune démarche n’est réalisée, l’institution de prévoyance de l’ancien employeur versera ce montant auprès de l’institution supplétive, ce qui n’est pas très recommandable puisqu’elle n’offrait qu’un intérêt de 0.3% en décembre 2023 alors qu’auprès d’une institution de prévoyance minimale LPP celui-ci serait de 1.25%. Sur d’autres comptes de libres passages l’intérêt serait également nettement plus élevé.
Et si vous avez été surpris par le fait que c’est au collaborateur de faire transférer ses avoirs, nous ne pouvons que vous recommander de faire une recherche de vos avoirs auprès de la centrale LPP (www.sfbvg.ch) afin de vous assurer que vous n’avez pas de l’argent qui vous appartient dans les 6 milliards qui sont encore en déshérence.
Pour conclure
Avec les nombreuses informations qui précèdent, on comprend un peu mieux pourquoi une lettre de licenciement ou un simple accusé réception d’une démission contient souvent de nombreuses pages.
Cela permet à l’employeur de vous informer et de pouvoir démontrer si besoin était qu’il a rempli son devoir d’information.
Vu la date de sortie de cet article, c’est aussi l’occasion de vous souhaiter de reposantes fêtes de Pâques et de vous annoncer que … la main passe !
Fin de transmission.
Digitalisation des assurances sociales
AA
Introduction
Les avancées technologiques ne cessent de nous surprendre. A l’air des intelligences artificielles (IA), comment les assurances sociales se modernisent-elles ? qui sont les laissés pour compte ?
Dans cet article nous faisons le point sur la transition numérique opérée dans les différentes assurances sociales et les défis que cela peut engendrer.
Pourquoi une transition numérique est-elle nécessaire ?
On peut citer ici l’amélioration de l’accès à différents services et à différentes informations… Ceci, pour autant que l’on soit à l’aise avec l’outil informatique. En effet, lorsqu’on parle d’assurances sociales on ne doit pas oublier toute une partie de la population qui n’est pas à l’aise avec cette technologie et qui subit ce qu’on appelle dorénavant une « fracture numérique ».
Il est donc important de laisser une porte ouverte humaine aux séniors, mais pas que, afin qu’ils puissent accéder aux informations permettant de comprendre leurs droits et pour obtenir une aide pour la réalisation de toutes les démarches qui se numérisent.
Conscientes de cette problématique, des associations et des communes proposent maintenant par exemple des cours pour une inclusion numérique. Le changement fait partie de nos vies. Tout au long de nos carrières nous avons vécus des changements de plus ou moins grande envergure. Il est important de continuer à s’intéresser à cela, même une fois à la retraite.
A la fin de cet article, nous vous donnons volontiers quelques adresses utiles pour rediriger une personne qui sollicite de l’aide au sujet des nouvelles technologies.
Malgré cela, on doit évoluer avec son temps. La numérisation est donc un passage obligé pour répondre aux demandes des nouvelles générations qui souhaitent souvent des accès à l’information et aux démarches de manière facilitées, avec un outil cher à leur yeux, l’écran ! Depuis le mail, les applications de messagerie instantanée, on s’attend à un accès direct et instantané à l’information… ceci, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les réponses sont d’ailleurs attendues tout aussi instantanément mais (heureusement) cela reste pour l’heure encore du domaine de la fiction. Ceci, même si la digitalisation améliore déjà nettement la rapidité du traitement des données et permet des délais raccourcis.
Grâce à cela, plus besoin de contacts humains. Plus besoin non plus de se déplacer, et encore moins de prendre congé pour se rendre dans une administration. On peut comprendre que cela séduise une partie de la population.
L’envoi des données électroniques permet donc de donner une réponse à cette nouvelle forme de communication de plus en plus prisée. Toutefois, cela ne peut se faire sans un cadre strict permettant de garantir la sécurité de ses données. Les directives doivent donc également évoluer dans ce sens.
Il faut également bien entendu débloquer les budgets permettant d’investir dans le développement d’outils adaptés à un système complexe. C’est pour ces raisons, entre autres, que la transition numérique se fait progressivement.
Un plan de mise en œuvre au niveau fédéral pour les administrations a d’ailleurs été rédigé. En cas d’intérêt, vous pouvez le consulter en suivant ce lien :
Ci-dessous, nous vous donnons quelques exemples de transitions numériques en place dans certaines branches d’assurances sociales.
Assurance vieillesse et survivants
Les demandes peuvent maintenant être réalisées directement en ligne. Le site de la Confédération www.avs-ai.ch référence toutes les demandes de prestations utiles. Une fois le formulaire concerné rempli, il est possible d’y joindre les annexes demandées puis d’envoyer la demande en sélectionnant l’organe compétent.
Attention : assurez-vous toutefois de bien recevoir les accusés réception par mail après l’envoi de votre demande en ligne et conservez-les comme preuve. N’oubliez pas que ces systèmes sont relativement nouveaux. Des bugs peuvent donc subsister. Ce document est la seule preuve qui vous permettra de sauvegarder vos droits, notamment en matière de délais pour le dépôt de votre demande.
Le site de la Caisse cantonale vaudoise de compensation propose un service e-business (https://www.caisseavsvaud.ch/fr/Services/Services-en-ligne/e-Business/e-Business.html) sur lequel les employeurs peuvent annoncer du personnel, réaliser des déclarations de salaires, faire adapter les acomptes ou encore demander un extrait de compte.
Les indépendants peuvent s’inscrire au portail « Votre AVSVaud » afin de réaliser toutes les tâches administratives les concernant directement ou concernant les personnes qu’ils emploient (allocations familiales, changement de statut, etc).
Le formulaire de contact (https://www.caisseavsvaud.ch/fr/contact.html) permet de communiquer et de transmettre de nombreux documents (factures pour remboursement de frais, transmission de documents sollicités dans le cadre de l’examen d’un dossier, etc).
Assurance invalidité
Comme pour l’AVS, les demandes peuvent être complétées directement sur le site www.avs-ai.ch.
L’Office AI du canton de vaud (www.aivd.ch) propose en outre un guichet en ligne (https://guichet.aivd.ch/connexion) sur lequel il est possible de s’inscrire. Depuis ce dernier, vous pourrez faire parvenir vos différentes factures (frais de repas et de déplacements, versement de la contribution d’assistance, etc).
Vous pouvez également, depuis peu, faire votre demande de dossier directement en ligne. Vous recevrez alors un lien vous permettant d’accéder à votre dossier par mail ainsi qu’un mot de passe par courrier, pour des raisons de sécurité évidentes. https://aivd.ch/formulaire-demande-dossier/
Assurance chômage
On peut citer le développement de la Job Room (https://www.job-room.ch/home/job-seeker), permettant aux demandeurs d’emploi de visualiser des offres d’emplois et aux employeurs de remplir leur obligation d’annonce des postes vacants (lorsque le taux de chômage dans cette fonction est supérieur à 5%).
En 2021, la LACI a été révisée dans le but de permettre la transition numérique. L’inscription à l’ORP peut dès lors se faire depuis la Job-Room directement. Les preuves de recherche d’emplois peuvent être également transmises électroniquement ainsi que le formulaire « indications de la personne assurée ».
Aussi, une demande RHT peut être déposée électroniquement par les employeurs.
Prévoyance professionnelle
De nombreuses caisses de pensions permettent aux employeurs de réaliser toutes leurs démarches (mutation du personnel, annonce des salaires, etc) en ligne. Ils peuvent consulter les décomptes et tout autre document directement en ligne.
Dans certaines caisses de pensions, les assurés ont également accès à un portail qui permet de consulter sa situation de prévoyance et de faire toute sorte de simulation (montant des rentes, rachats, etc).
Assurance maladie
Depuis un bon moment maintenant, les assureurs proposent des applications permettant de recevoir directement sur la plateforme tous les documents émis par l’assurance (polices, décomptes de prestations, newsletter, etc). Les portails permettent bien souvent de voir si des factures sont ouvertes et de les régler le cas échéant. Ou encore de savoir où nous en sommes avec la consommation de la franchise et de la quote part.
Et bien entendu, élément le plus attrayant, ces applications permettent la transmission des factures, pour remboursement en réalisant simplement une photo de ces dernières. Et hop, le tour est joué ! Pour autant qu’elle soit lisible évidemment 😉.
Adresses utiles pour l’inclusion numérique et l’accès à l’information et aux conseils
Le canton de Vaud est sensible à cette question et accorde beaucoup d’importance à la cohésion sociale ainsi qu’à la transformation numérique.
Les quelques adresses ci-dessous ne se veulent bien entendu pas exhaustives. Elles démontres la réalisation de beaux projets récemment mis en place afin de permettre de palier aux effets de la fracture numérique.
- https://infoseniorsvaud.ch: La plateforme d’information destinée aux seniors vaudois et à leurs proches. Pilotée par Pro Senectute Vaud et le Canton de Vaud, info Seniors Vaud est un service d’information gratuit et confidentiel, dans le domaine du social et de la santé, destiné aux seniors vaudois, à leurs proches ainsi qu’aux professionnels.
Des permanences numériques sont organisées dans différents endroits du canton. N’hésitez pas à les rejoindre si vous avez des questions sur l’utilisation de votre smartphone ou si vous souhaitez réaliser une opération numérique.
- https://clicensemble.ch/: Un projet commun des associations ARASPE / ARASOL, soutenu par le Canton de Vaud dans le cadre du programme “Vaud pour vous”. Ils proposent des ateliers gratuits avec des pros pour vous aider à mieux comprendre le monde d’internet. Ceci, de Prilly à Bercher et dans l’Ouest lausannois.
- https://rivierapourvous.ch/ un espace d’informations sociales dans la Riviera pour savoir si vous avez droit ou non à des aides et à qui vous adresser. Les objectifs de cet espace sont de faciliter l’accès à l’information et aux conseils, d’améliorer l’accès aux prestations sociales, de diminuer les effets démobilisateurs et le ping-pong que subissent les personnes et de contribuer à diminuer la fracture numérique.
- https://arasol.ch/: la porte d’orientation sociale de l’Association régionale pour l’action sociale dans l’ouest lausannois est un espace permettant aux habitants de cette région d’obtenir des consultations sociales gratuitement.
De plus en plus de formations sont également animées pour permettre l’accès au numérique. Pour les plus curieux, il y a donc de quoi satisfaire son envie d’apprendre !
D’ailleurs, cet article d’information n’est-il pas encore une preuve de transition numérique ?
Déclaration d'impôts et prévoyance
AA
La période des déclarations fiscales bat son plein !
Pas de panique, vous avez encore le temps pour vous consacrer à cette belle activité. Le délai officiel est au 15 mars 2024 mais le canton de Vaud accorde un délai de tolérance au 30 juin 2024 sans qu’il ne soit nécessaire de déposer une demande de délai.
Cette générosité n’est de loin pas appliquée par d’autres cantons. A Fribourg et en Valais, par exemple, si l’on souhaite déposer sa déclaration au-delà du 31 mars 2024, il faut payer ! Le bulletin est d’ailleurs directement joint à l’enveloppe reçue par le fisc.
Dans cet article, nous avons souhaité faire le point sur les éléments imposables et déductibles de la prévoyance lorsqu’on complète une déclaration vaudoise. Les différentes prestations ne sont pas toutes imposées de la même manière et il n’est pas toujours évident de s’y repérer. Pour éviter des erreurs, on vous informe !
Revenus
Commençons tout d’abord par les différentes sources de revenus que l’on peut percevoir par la prévoyance :
Allocations familiales
Si elles ne sont pas soumises aux cotisations, les allocations familiales représentent bien un revenu entièrement imposable.
Souvent versées par l’employeur, elles font partie intégrante du certificat de salaire et sont inclues dans le chiffre 1 de ce document.
Toutefois, il est possible de recevoir ses allocations familiales directement par la Caisse d’allocation familiale. Dans ce cas, une attestation séparée est fournie au contribuable. Il ne faut pas oublier de la mentionner dans votre déclaration, en plus du salaire… si vous souhaitez éviter de vous retrouver dans une mauvaise posture.
Si vous êtes indépendant, il ne faut pas intégrer les allocations familiales à votre comptabilité mais les mentionner comme un revenu dans votre déclaration d’impôts.
Indemnités journalières
Il peut s’agir :
- des indemnités journalières maladie, accident (non soumises à cotisations),
- d’allocation pour perte de gain, d’indemnités journalières de l’assurance invalidité, militaire ou encore de l’assurance chômage (soumises à cotisations).
Ces indemnités remplacent votre revenu et sont donc naturellement imposables à 100% au net.
Lorsque vous les percevez directement, vous devez en spécifier le montant dans votre déclaration. Sinon, elles font partie de votre certificat de salaire, il n’y a donc rien à faire dans cette situation.
Les rentes
Les rentes du 1er pilier (AVS/AI) sont des revenus imposables à 100%. Il en va de même pour les compléments pour enfant et d’orphelin.
Attention : un changement est intervenu dans l’imposition des rétroactifs AI. Auparavant, ce montant était imposé comme une prestation en capital et bénéficiait donc d’un taux largement préférentiel.
Depuis 2023 (pour la période fiscale 2022), cette prestation est assimilée à un revenu ! Toutefois, afin de déterminer le taux d’imposition applicable, ces prestations seront converties en revenu annuel. Cela représente donc une charge fiscale supplémentaire très importante. Ceci, indépendamment du fait que cet argent vous soit versé directement ou non (compensation de versements par des tiers).
L’astuce du Community Manager : il est fortement recommandé, dans ces cas de figure, d’analyser dans quelle mesure une remise peut être accordée. Après avoir défendu plusieurs clients confrontés à cette question, il en est ressorti qu’une entrée en matière est tout à fait possible selon les situations (en particulier celles où le paiement de l’impôt représente une charge trop lourde).
Les rentes du 2ème pilier (LPP/LAA) sont également des revenus imposables à 100%, avec toutefois une particularité en ce qui concerne les rentes LPP. Celle-ci concerne l’application de l’article 204 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) :
Les rentes et prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle, qui commençaient à courir ou devenaient exigibles avant le 1er janvier 1987 ou qui reposaient sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et commencent à courir ou deviennent exigibles avant le 1er janvier 2002, sont imposables comme il suit:
- à raison de trois cinquièmes, si les prestations (telles que dépôts, cotisations, primes) sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable ont été faites exclusivement par le contribuable;
- à raison de quatre cinquièmes, si les prestations sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable n’ont été faites qu’en partie par le contribuable, mais que cette partie forme au moins 20 % des prestations;
- entièrement, dans les autres cas.
Sont assimilées aux prestations du contribuable les prestations de ses proches; il en est de même des prestations de tiers, si le contribuable a acquis le droit à l’assurance par dévolution, legs ou donation.
Les rentes du 3ème pilier doivent être distinguées.
- S’il s’agit de rentes viagères provenant d’un 3a, elles seront imposées en tant que revenu à 100%.
- S’il s’agit de rentes viagères provenant d’un 3b, elles seront imposables à 40% en tant que revenu. La valeur de rachat éventuelle est quant à elle imposable sur la fortune.
- S’il s’agit de rentes temporaires, la part correspondant à la restitution du montant placé est imposé sur la fortune. Les rendements versés (intérêts, participations au résultat) sont imposés à 100% en tant que revenu.
On entend beaucoup de personnes dire que cela représente une lourde charge et qu’elles ont déjà payé pour cela. Ce n’est pas vraiment exact. En effet, tout au long de sa période active, les impôts sont calculés sur le revenu net. Les charges sociales servant à constituer les rentes n’ont donc jamais été fiscalisées.
Les prestations complémentaires
Ne sont pas du tout imposables !
Attention toutefois aux prestations complémentaires pour familles et à la rente pont qui constituent des revenus imposables à 100%.
Allocations pour impotent
Les allocations pour impotent de l’AVS, de l’AI et de la LAA ne sont pas imposables.
En outre, en bénéficier permet de déduire un montant forfaitaire de « frais liés à un handicap ».
- En cas d’allocation pour impotent de degré faible, un montant forfaitaire de 2’500 francs est déductible ;
- En cas d’allocation pour impotent de degré moyen, un montant forfaitaire de 5’000 francs est déductible ;
- En cas d’allocation pour impotent de degré grave, un montant forfaitaire de 7’500 francs est déductible.
Indemnité pour atteinte à l’intégrité LAA
Cette prestation n’est pas considérée comme un revenu imposable.
Déductions
Primes d’assurances maladie
Les primes LAMAL peuvent être déduites dans votre déclaration d’impôts.
Depuis cette année, il est possible de déduire :
- 4’800 francs (contre 3’200 francs auparavant) pour une personne seule;
- 9’600 francs (contre 6’400 francs auparavant) pour un couple;
- 1’300 francs, comme auparavant, pour chaque enfant à charge.
Cette adaptation permet de s’aligner (un peu) sur le niveau des primes actuelles. On en est encore toutefois bien loin sachant que la prime moyenne cantonale est de 7’620 francs pour un adulte domicilié dans la région 1.
A noter que les subsides à l’assurance-maladie doivent être portés en déduction… de la déduction. Cela signifie que le montant des subsides est à déclaré comme un “revenu imposable”. Par exemple, si ma prime est de 5’000 francs et que j’ai perçu durant l’année un subside de 1’000 francs, je ne peux déduire que 4’000 francs.
Astuce du Community Manager : Depuis l’introduction de la prise en compte du subside à l’assurance maladie dans la déclaration d’impôts, il est également possible de porter en déduction les primes d’assurances sur la vie et de rentes viagères ainsi que les primes d’assurances complémentaires (LCA), jusqu’à concurrence de ce forfait bien entendu.
Frais médicaux
Les frais médicaux à votre charge sont déductibles, pour autant qu’ils atteignent au moins 5% de votre revenu imposable. N’hésitez pas à demander un relevé à votre (vos) assurance(s) de ces derniers.
N’oubliez pas de conserver les quittances de pharmacies lorsque vous ne les adressez pas à votre assurance afin de les déduire dans votre déclaration d’impôts
Aussi, pensez aux “autres frais” tels que les rendez-vous chez le dentiste ou l’oculiste par exemple.
Enfin, les personnes sourdes, les personnes devant subir régulièrement des dialyses et les personnes stomisées, pour autant qu’elles soient considérées comme handicapées, peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle de CHF 2 500 par type de handicap, qu’elles perçoivent ou non une allocation pour impotence.
Cotisations AVS/AI/APG – LPP
Les cotisations AVS/AI/APG des personnes sans activité lucrative sont entièrement déductibles du revenu imposable.
Une personne au bénéfice d’un maintien de sa prévoyance au sens de l’article 47a LPP peut déduire les éventuelles cotisations qu’elle verse à sa caisse de pension.
Les indépendants doivent mentionner séparément les cotisations AVS/AI/APG si elles ne sont pas déduites directement de la comptabilité.
En outre, un indépendant qui cotise à la LPP peut déduire la part privée de ses cotisations LPP.
Cotisations IJM
Lorsque l’employeur a contracté une assurance d’indemnité journalière maladie, la part des primes réduites des salaires peut être déduites, dans le canton de Vaud. Cette indication se trouve sous le chiffre 15 du certificat de salaire.
La cotisation pour les PC Familles n’est cependant pas déductible.
3ème pilier
Lorsqu’un salarié verse des cotisations sur un compte ou une police 3a, ces dernières sont entièrement déductibles du revenu imposable, jusqu’à concurrence de 7’056 francs (chiffres 2024)
Attention : un salarié non soumis à la LPP ne peut déduire que 20% de son revenu net.
Un indépendant, non affilié à une LPP, peut verser sur un compte ou une police 3a, jusqu’à 20% de son revenu net annuel, mais au maximum 35’280 francs (chiffres 2024).
Si l’indépendant est affilié à une caisse de pensions, il ne pourra alors déduire qu’au maximum 7’056 francs. En effet, dans ce cas, ses cotisations LPP sont déductibles du revenu imposable, au même titre qu’un salarié.
Lorsqu’une personne est au bénéfice d’une interruption passagère de l’activité lucrative en raison d’une période de chômage, de maladie ou de service militaire, le droit à la déduction des montants versés au 3ème pilier demeure.
Rachats LPP
Des rachats LPP sont possibles et déductibles sous certaines conditions. Il n’existe pas de limites de montants, si ce n’est celui imposé par votre caisse de pensions.
Avant tout rachat effectué dans le but de réaliser une optimisation fiscale, nous vous recommandons d’analyser si toutes les conditions sont réunies pour cela.
En effet, un rachat ne serait pas ou que partiellement déductibles, par exemple :
- lorsqu’une personne est venue s’établir en Suisse dans les 5 dernières années,
- lorsqu’un retrait a été réalisé en vue de l’acquisition d’un logement,
- en présence de polices de libre passage,
- etc.
Un indépendant affilié à une caisse de pensions peut déduire la moitié d’un rachat LPP de sa comptabilité. Cela générera ainsi une diminution de son bénéfice imposable et, par voie de conséquence, du montant des cotisations AVS/AI/APG dont il devra s’acquitter.
La seconde moitié est déduite directement dans sa déclaration fiscale.
Voilà, nous espérons qu’après avoir lu ces différentes recommandations, vous aurez une soudaines envie d’établir votre déclaration d’impôts dans la joie et la bonne humeur !
02.03.2024/TR
AF – particularités de versement
AA
Introduction
Le droit aux allocations familiales dans des circonstances particulières ne semble pas si évident que cela. Le présent article a donc pour but de clarifier le versement des allocations familiales dans le cadre d’un concours avec d’autres prestations d’assurances sociales. Oui, dans cet article on va parler de coordination ! Ce n’est pas simple !
Le droit, en général
Tout d’abord, il convient de rappeler que, si des normes fédérales sont posées, les allocations familiales ont une application cantonale. Il existe donc des différences entre les montants versés dans chaque canton.
La consultation du document suivant vous permettra d’avoir une vision claire de toutes ces différences…
https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/famz/grundlagen-und-gesetze/ansaetze.html
…et de constater que le « Röstigraben » existe aussi dans les assurances sociales !
Un seul parent a le droit à l’allocation familiale… et on ne leur laisse pas le choix. Ceci, pour éviter des scènes de ménage et d’éventuelles séparation dès la naissance de l’enfant. Le montant de l’allocation qui sera versé dépend donc du canton de travail du parent prioritaire. Ces règles sont fixées à l’article 7 de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam).
Mais pas d’inquiétude, si c’est le parent du canton le plus « radin » qui est prioritaire, l’autre parent peut prendre contact avec ses RH pour demander le versement de « l’allocation différentielle », soit la différence entre le montant versé au parent prioritaire et le montant qu’aurait pu percevoir l’autre parent.
A votre avis, dans la situation suivante, qui à droit prioritairement à l’allocation familiale ?
Papa, Maman et le petit Gabriel, né le 31 janvier 2024, habitent à Châtel-St-Denis (Fribourg). Maman exerce une activité à 20% à la crémerie de cette charmante petite ville et perçoit un salaire de 20’000 francs. Papa quant à lui travaille à 100% au service des allocations familiales de la Caisse cantonale vaudoise de compensation, à Vevey, et perçoit un revenu de 100’000 francs.
Avez-vous trouvé la réponse ? Alors allez vite compléter notre sondage sur Linkedin ! On vous donne les détails lorsque le sondage sera terminé !
Passons maintenant à la poursuite du versement des allocations familiales dans des cas particuliers
En cas d’accident
Le droit à l’allocation familiale subsiste, sans réduction, durant le mois de l’accident ainsi que les trois mois suivants.
Et ensuite ? si un salaire est encore versé par l’employeur et que ce dernier correspond à au moins 612 francs par mois, alors les allocations familiales demeurent !
Exemple :
Je suis accidenté depuis le 31 janvier. Mon salaire est de 5’000 francs par mois. Je perçois 4’000 francs d’indemnités journalières et mon employeur maintient mon salaire à 100%. Je perçois donc de sa part un complément de salaire de 1’000 francs.
Dans cette situation, l’indemnité journalière n’est pas prise en compte pour déterminer si la condition est remplie (ce serait trop simple). Par contre, l’employeur versant encore un salaire supérieur à 612 francs, l’allocation sera versée au-delà des trois mois qui suivent l’accident.
A noter que ce droit subsiste même si un autre ayant droit pourrait aussi prétendre aux allocations familiales (par exemple le conjoint est salarié à 100%)
Sachant que, dans le calcul de l’indemnité accident, l’allocation familiale est prise en compte, cela signifie que durant une période d’au moins 4 mois (voir plus), il y a une « surindemnisation » tolérée. En effet, on versera 180% de l’allocation familiale, soit l’allocation elle-même et le 80% de cette allocation au travers de l’indemnité accident.
En cas de maladie
Le maintien de l’allocation est identique à l’assurance accident, soit le mois de la maladie et les trois mois qui suivent puis, si un salaire d’au moins 612 francs est encore versé, le droit se poursuit.
En cas de service
Le droit au versement de l’allocation demeure le mois du début du service et les trois mois qui suivent.
Ensuite, Si un salaire OU une allocation perte de gain (APG) est versé et correspond à plus de 612 francs par mois (ce qui est en principe le cas puisque l’allocation minimale est de 69 francs par jour…), le droit à l’allocation familiale subsiste.
Là encore, on est en présence d’une surindemnisation puisque, dans le cadre d’un service, la personne concernée reçoit, en plus de son allocation, 22 francs par jour en tant que complément pour enfant, ce qui n’est pas le cas dans les autres congés prévus par la LAPG (maternité, paternité, etc).
Et si c’est l’enfant qui est au service ?
Si l’enfant accomplit une obligation de servir, le droit à l’allocation familiale du parent subsiste uniquement si le service ne dure pas plus de 5 mois et qu’il se trouvait en formation immédiatement avant l’entrée en service. Il doit en outre reprendre sa formation immédiatement après.
En cas de maternité
Pendant le congé maternité, les femmes ont droit aux allocations familiales pendant toute la durée du congé, mais au maximum pendant 16 semaines. Ce droit existe, qu’elles perçoivent ou non l’allocation de maternité du régime des APG ou un salaire.
Depuis le 1er juillet 2021, une mère peut prétendre à un congé de maternité prolongé si le nouveau-né doit être hospitalisé immédiatement après la naissance. Dans ce cas de figure, le droit aux allocations familiales subsiste pendant 22 semaines au maximum. Cette période correspond au délai légal du congé de maternité de 14 semaines et aux 56 jours, soit 8 semaines, du droit à la prolongation de l’allocation de maternité.
Si la mère prend un congé non payé à la suite de son congé de maternité, son droit à la poursuite du versement des allocations se prolonge pour le mois du congé non payé et les trois mois suivants si le salaire annuel atteint au moins 7’350 francs.
En cas de paternité / d’adoption
Le droit à l’allocation subsiste.
Si le parent prend un congé non payé, les mêmes règles que le congé non payé qui suit un congé maternité s’appliquent.
En cas de prise en charge
Les allocations familiales sont versées durant ce congé pour une durée de 14 semaines au maximum.
En cas de chômage
A tire subsidiaire, lorsque l’autre parent ne donne pas droit aux allocations familiales en tant que salarié, l’assurance chômage versera de telles prestations au bénéficiaire de l’’indemnités de chômage.
Si ce dernier réalise un gain intermédiaire supérieur à 612 francs par mois, c’est à l’employeur en question qu’il appartient de verser l’allocation familiale.
En cas de congé non payé
Le droit à l’allocation familiale demeure durant le mois du début de ce congé et les trois mois qui suivent, pour autant que le salaire annuel soit toujours d’au moins 7’350 francs et que la personne reprenne son travail auprès du même employeur.
En cas de décès
Selon le code des obligations, lorsqu’une personne avec une charge de famille (enfant, conjoint) décède, une indemnité correspondant à un mois de salaire doit être versée si les rapports de travail ont duré cinq ans ou mois et deux moins de salaire si les rapports de travail ont duré plus de cinq ans.
La durée de poursuite du versement des allocations familiales en cas de décès est en général fixée à trois mois et s’applique également aux prestations allouées pour des enfants majeurs. Si l’enfant du travailleur décédé naît durant cette période, il existe un droit à l’allocation de naissance et à l’allocation pour enfant. Les allocations sont en général versées à la personne qui touche aussi le salaire encore versé après le décès.
Exemple :
Si un salarié décède dans le courant du mois de juin, les allocations familiales sont versées jusqu’à fin septembre. Le mois de juin compte comme mois entamé même s’il décède le 1er juin.
En cas d’indemnités journalières AI
Le droit à la prestation pour enfant (9 francs par jour) dans le cadre d’indemnités journalières AI n’existe pas si l’un des parents peut prétendre à une allocation familiale. Par exemple, lorsque le salaire versé est supérieur à 612 francs par mois.
En cas de complément pour enfant à une rente AVS
Si un ayant droit perçoit un complément pour enfant et que l’autre parent est encore actif et remplit les conditions pour obtenir l’allocation familiale, elle sera versée à ce dernier.
En cas de prestations complémentaires
Le droit aux allocations d’une personne salariée qui perçoit des prestations complémentaires AVS/AI existe. Ce n’est toutefois pas le cas si la personne est sans activité lucrative.
Le saviez-vous ?
Pour terminer cet article, voici une dernière astuce sur les allocations familiales :
Si vous assumez de manière prépondérante l’entretien de votre frère, de votre sœur ou de vos petits-enfants, vous avez droit au versement de l’allocation familiale pour eux.
C’est notamment le cas lorsque l’enfant est accueilli gratuitement ou que vous recevez un montant inférieur à la rente maximale d’orphelin (956 francs par mois) pour son entretien.
31.01.2024/TR
Distinction entre un accident professionnel et non-professionnel
AA
Dans ce dernier article de la trilogie LAA, nous allons tester vos connaissances en matière de différenciation d’un accident professionnel et non professionnel.
Un quizz vous attend… mais avant nous vous proposons de lire les informations ci-dessous qui vous permettront de vous aiguiller.
Accident professionnel
Sera considéré comme professionnel tout accident survenu sur le lieu de l’entreprise ou en dehors, durant l’exécution d’un travail confié par l’employeur.
Il en va de même durant une période d’interruption de travail pendant laquelle le travailleur se trouve encore dans l’entreprise (une pause-café par exemple).
Le lieu de travail correspond à l’enceinte de l’entreprise. Les routes et abords qui n’appartiennent pas à l’entreprise sont déjà considérés comme étant en dehors du lieu de travail.
On considérera également comme accident professionnel celui qui se produit en se rendant au travail pour un assuré qui n’est pas couvert contre les accidents non-professionnels car il travaille moins de 8h par semaine
A noter que par chemin de travail (ou de retour) on entend le chemin le plus court pour se rendre directement à son domicile. Les brefs détours sont tolérés si leur durée ne dépasse pas une heure.
Accident non-professionnel
Tous les accidents qui ne correspondent pas à la description ci-dessus sont considérés comme étant des accidents non professionnels.
On peut partir du principe que ce sont tous les accidents survenus durant les loisirs et le quotidien des personnes en dehors du cadre de l’entreprise (tâches ménagères, activités sportives, etc).
Bien entendu, il est important que l’événement remplisse parfaitement les critères d’un accident. En effet, une activité de loisir peut être considérée comme une maladie même si elle n’y parait pas.
Selon la LPGA, est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.
Une engelure aux doigts nécessitant une amputation lors d’une randonnée en haute montagne peut-elle être considérée comme un accident non professionnel (ou un accident tout court) ?
Vous pourrez découvrir l’appréciation du Tribunal fédéral dans cette jurisprudence très récente : https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&highlight_docid=aza://18-10-2023-8C_275-2023
Pourquoi cette différenciation ?
On peut se demander pourquoi il est important de différencier un accident professionnel d’un accident non professionnel.
Hormis le fait que les personnes qui exercent une activité de moins de 8h par semaine ne sont que partiellement assurées contre les accidents, les prestations sont-elles différentes d’une situation à une autre ?
Non, ce n’est pas sur le droit aux prestations que réside la réponse car la couverture est identique, peut-importe l’origine de l’accident.
Par contre, le paiement des primes ne vient pas du même portemonnaie !
- La prime des accidents professionnels est entièrement et exclusivement à charge de l’employeur. Il ne peut en déduire une partie sur le salaire du travailleur.
- La prime des accidents non professionnels est, par défaut, entièrement à la charge du travailleur. A bien plaire, l’employeur peut prendre une partie de ce montant à sa charge.
L’assureur accident tient une comptabilité distincte entre ces deux risques assurés.
Ainsi, si l’employeur fournit des efforts en matière de sécurité au travail et que le coût des accidents professionnels diminue, c’est l’employeur qui en ressentira la différence car sa prime diminuerait.
Si le coût des accidents non-professionnels augmente, ce sera donc aux employés de prendre en charge l’augmentation de la prime qui en découlerait.
Suis-je couvert contre les accidents non-professionnels ?
AA
Introduction
Le second article de notre trilogie sur l’assurance-accident vise à aider les employeurs mais aussi les collaborateurs à savoir s’ils doivent être couverts contre les accidents non professionnels.
Comme déjà mentionné dans notre précédent article, il faut que le travailleur exerce une activité d’au moins 8h par semaine pour que cela soit le cas (article 13 OLAA).
Cela signifie que les autres personnes (temps de travail inférieur, retraités, enfants, étudiants, etc) ne peuvent avoir d’assurance-accident.
En effet, l’assurance-accident fait partie du 2ème pilier, celui de la prévoyance professionnelle. Il faut donc travailler, et dans une certaine mesure (avoir un salaire d’au moins 22’050 francs pour la LPP, exercer durant au moins 8h par semaine pour la LAA) pour y être assuré.
Qui m’assure contre un accident non professionnel si je ne suis pas couvert ?
Les personnes qui échappent à cette règle doivent couvrir le risque accident au travers de leur assurance maladie (LAMAL).
Si cette assurance acceptera, à titre subsidiaire, de vous prendre en charge en cas d’accident, elle ne devient néanmoins pas une assurance accident. Les prestations demeureront celles de la LAMAL, soit ce qu’on vous aurait remboursé si vous aviez une maladie.
Il faudra donc d’une part payer la franchise et la quote-part et d’autre part les prestations ne sont pas du tout identiques. Est-il connu que la LAMAL rembourse les frais dentaires ? La LAMAL octroie-t-elle des rentes et des indemnités journalières (je ne parle pas de l’IJM) ou encore dans les cas les plus tragiques : des rentes de survivants ?
Le deuxième pilier représente donc une importante couverture de risque, destinée aux travailleurs.
J’ai des horaires irréguliers, comment savoir si je suis couvert ?
C’est le point central de cet article.
Une personne rémunérée à l’heure est-elle couverte une semaine où elle fait 8h et l’autre non car elle en a travaillé que 7 ?
L’exemple ci-dessus illustre la situation la plus fréquente où cette question va se poser.
En matière de jurisprudence, on peut citer l’ATF 139 V 457 qui va se pencher sur cette question, jusqu’ici laissée dans le flou. En effet, ni la loi, ni l’ordonnance ne donnent de précisions sur ces situations particulières.
Les juges analysent plusieurs méthodes de détermination de la couverture (Alfred Maurer, Byrne-Sutton, Susanne Leuzinger, etc).
Finalement, c’est vers la commission ad hoc sinistres LAA que les juges se tournent. Il s’agit d’un organe qui regroupe différents assureurs LAA (dont la SUVA) et qui émet des recommandations d’application (www.svv.ch).
Les juges analysent ces recommandations et y apportent des compléments d’informations pour cette détermination. Ils estiment en effet qu’une personne qui ne travaille qu’une seule semaine dans l’année et ne peut être considéré comme étant d’emblée couverte. Il faut effectuer une comparaison sur une période donnée (de 3 à 12 mois) .
On y apprend aussi le type de semaines qui doit être pris en considération. Il doit s’agir de semaines entières durant lesquelles la personne a travaillé. On nous donne également des précisions sur la manière dont doivent être considérées les semaines de vacances, de service militaire, etc.
Toutes ces normes sont consultables dans la recommandation 7/87 consultable ici : https://www.svv.ch/sites/default/files/2019-05/SVV_Empfehlungen_Anwendungen_UVG_2019_FR.pdf
Nous vous invitons à en prendre connaissance afin d’affiner votre connaissance du domaine.
Un outil pratique
Maintenant que vous savez comment déterminer si un assuré est couvert contre les accidents non professionnels, nous vous mettons à disposition un outil exclusif créé pour analyser cette question.
La semaine prochaine, nous testerons vos connaissances sur la notion d’accident professionnel et non professionnel au travers d’un petit quizz (ça faisait longtemps !)
Pluralité d’employeurs – qui doit prendre en charge mon accident ?
AA
Introduction
Il n’est pas toujours évident de savoir à qui s’adresser en cas d’accident (en particulier non professionnel) lorsqu’on a plusieurs employeurs. Dois-je m’adresser à un ou plusieurs assureurs ?
Cet article a donc pour but de clarifier cette question. Pour cela, nous allons prendre une situation concrète et fictive, celle de Nadia.
Situation :
Nadia travaille auprès de trois employeurs sur une base de 40 heures par semaine.
- Chez l’employeur « A » les lundis et mardis matin (30%, soit 12h/semaine). Gain assuré : 30’000
- Chez l’employeur « B » le mercredi et le jeudi (40%, soit 16h/semaine). Gain assuré : 40’000
- Chez l’employeur « C » le vendredi matin (10%, soit 4h/semaine). Gain assuré : 10’000
Dans cet article nous différencierons la prise en charge pour différents risques :
- Un accident professionnel
- Une maladie professionnelle
- Un accident non professionnel
Afin que tout le monde puisse parcourir cet article avec de bonnes bases, on profitera de rappeler ici qu’une personne travaillant moins de 8h par semaine n’est pas couverte contre les accidents non-professionnels auprès de cet employeur.
En cas d’accident professionnel
Si, dans le cadre de l’exercice de son activité auprès de A, Nadia a un accident professionnel, quel assureur doit intervenir ?
Dans cette situation, rien de bien particulier. C’est l’assureur pour lequel Nadia travaillait au moment de son accident professionnel qui est compétent. C’est donc à ce dernier qu’une déclaration doit être faite.
J’entends parfois certains participants qui essaient de piéger le formateur dire : et si la personne travaillait en même temps pour deux employeurs ? Heureusement l’ordonnance sur l’assurance-accident a aussi pensé à ce genre de situations puisqu’on peut y lire à son article 99, alinéa 3 que c’est l’assureur auprès de qui le gain assuré est le plus élevé qui sera compétent.
Dans les accidents professionnels, l’assureur compétent prend à sa charge l’entier des prestations en nature et, s’agissant des prestations en espèces, il tient compte de l’ensemble des revenus de la personne assurée. Il ne peut demander une participation aux autres assureurs.
L’indemnité journalière correspondra donc ici à 80% de 80’000 francs, pour une incapacité de travail totale. Toutefois, si le cumul des salaires dépasse 148’200 francs, soit le gain assuré maximum LAA alors l’indemnité correspondra à 80% de ce montant au plus.
En cas de maladie professionnelle
En cas de maladie professionnelle, on appliquera par analogie les mêmes principes que pour un accident professionnel.
L’assureur compétent est celui auprès duquel la maladie professionnelle s’est développée.
Si Nadia réalise trois fois la même activité et qu’elle est en contact dans les trois cas avec les mêmes substances (par exemple) pouvant engendrer la maladie professionnelle qui devra alors intervenir ?
On pourrait difficilement dire que c’est l’activité exercée en dernier lieu qui prévaut car on ne saurait définir quand précisément la maladie survient. C’est donc ici encore l’assureur auprès duquel le gain assuré est le plus élevé qui sera compétent.
Ici aussi, aucune participation des autres assureurs n’est en principe prévue (à l’exception de quelques maladies particulières).
En cas d’accident non professionnel
C’est maintenant que les choses se corsent ! Ici, nous partirons d’emblée du principe que Nadia a eu un accident non professionnel. Le cas le plus simple serait de dire qu’elle aurait été victime d’une chute à ski, un samedi matin
Dans notre prochain article, vous aurez l’occasion de tester votre aptitude à différencier un accident professionnel d’un accident non professionnel.
Mais revenons à notre accident non professionnel. L’article 99, alinéa 2, de l’OLAA nous apprend ceci :
En cas d’accident non professionnel, les prestations sont allouées par l’assureur de l’employeur pour lequel l’assuré a travaillé en dernier lieu en étant couvert pour les accidents non professionnels. […]
Donc, dans la situation de Nadia, l’accident est survenu un samedi. L’employeur auprès de qui elle travaillait en dernier lieu était « C ». Est-elle assurée contre les accidents non-professionnels auprès de cet employeur ? NON. En effet, elle n’y travaille pas au moins 8h par semaine.
L’assureur accident compétent est donc celui de « B » soit l’employeur qui a assuré Nadia contre les accidents non-professionnels en dernier lieu.
Dans cette situation, il y a souvent une confusion avec « l’employeur chez qui elle avait le plus grand taux d’activité ». Bon nombre de personnes auraient donc répondu que c’était l’assureur de « A » qui devait intervenir prioritairement. Tel n’est toutefois pas le cas.
Par contre, la suite de l’article 99, alinéa 2 de l’OLAA nous dit encore ceci :
[…] Si l’accident implique le versement d’une rente, d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité ou d’une allocation pour impotent, les autres assureurs intéressés couvrant également les accidents non professionnels doivent, à la demande de l’assureur tenu d’allouer les prestations, lui rembourser une partie de celles-ci. La part est calculée d’après le rapport qui existe entre le gain assuré chez chaque assureur et le gain total assuré.
On peut retenir deux enseignements de cette lecture :
- Les prestations en nature ainsi que les indemnités journalières sont prises en charge intégralement par l’assureur de l’employeur « B », soit le dernier qui a couvert Nadia pour les accidents non-professionnels avant l’événement assuré.
L’indemnité journalière sera calculée sur l’entier des revenus de Nadia, y compris ceux qui ne sont pas assurés contre les accidents non professionnels.
Ainsi, comme pour les accidents professionnels, Nadia recevra 80% de 80’000 francs.
- Les autres prestations en espèces (rentes, allocation pour impotent et indemnité pour atteinte à l’intégrité) sont prises en charge solidairement entre les assureurs qui assuraient Nadia contre les accidents non professionnels, soit l’assureur de « A » et l’assureur de « B »… mais toujours pas l’assureur de « C ».
Si une rente doit être octroyée par exemple, elle sera également calculée sur la base de l’entier des salaires assurés, soit 80’000 francs. C’est à l’assureur de « B » de verser l’entier de cette prestation.
Toutefois, cet assureur pourra demander une participation à l’employeur « A », proportionnellement au gain assuré qu’il assure.
Le gain assuré total des assureurs qui couvrent Nadia contre les accidents non-professionnels est de 30’000 francs + 40’000 francs, soit 70’000 francs.
- L’assureur de « A » versera donc à l’assureur de « B » 42.85% de la rente (30’000 x 100 / 70’000)
- L’assureur de « B » prendra à sa charge 57.15% de la rente (40’000 x 100 / 70’000) et sera responsable de verser le 100% de cette prestation à Nadia.
La question du jour
Pour terminer cet article, il existe une question que beaucoup se posent. Lors d’une pluralité d’employeur dois-je faire une déclaration accident auprès de tous les assureurs concernés ? On a vu ci-avant qu’il n’existait qu’un seul assureur compétent pour le traitement du cas.
Comment cela se passe-t-il donc dans la pratique ?
Pour le savoir, nous sommes allés poser la question directement à la source à Nadja (avec un j cette fois) Broccard, spécialiste LAA et cheffe de groupe auprès d’un assureur accident.
Pour répondre à ta question, en cas de pluralité d’employeur, AP et ANP, nous exigeons de nos assurés de toujours annoncer le cas immédiatement dès la survenance à TOUS leurs employeurs.
Cela permet :
- La coordination entre assureurs pour déterminer la compétence. Chaque assureur est tenu de notifier un refus ou sa compétence formellement.
- D’avoir les données/coordonnées de paiements / salaire assuré des autres employeurs, via la déclaration d’accident de chaque assureur qui doit contenir toutes ces données
- Prestations LCA en complément LAA: disons que l’assureur de l’employeur A est compétent pour la prise en charge de l’accident. Il versera les prestations LAA pour les 3 emplois, A. B et C, voire des indemnités en complément LAA si l’employeur A a conclu un tel contrat et donc seulement à l’employeur A.
Si l’employeur B a également un contrat LCA complément LAA auprès de son assurance accident, l’assurance de l’employeur B devra verser à l’employeur B, sur la base des décomptes LAA établis par l’assureur accident de l’employeur A, les indemnités journalières LCA sur la base du contrat LCA conclu avec lui.
Idem pour l’employeur C en cas d’accident professionnel s’il a conclu un contrat LCA en complément LAA.Ces contrats LCA sont souvent obligatoires en raison du respect de conventions collectives de travail de la branche ou pour couvrir des salaires supérieurs à 148’200 francs
- De coordonner les allocations familiales dans le gain assuré et le calcul des indemnités journalières par employeur et parfois même… de déceler des choses pas très nettes en matière d’allocations familiales et d’impôt à la source.
- Eviter une prescription LPGA de 5 ans pour les cas de longue durée
Les lacunes de prévoyance - épisode 3 : les indépendants
AA
Jamais 2 sans 3… nous terminerons cette trilogie par les indépendants. Si l’affiliation aux assurances sociales est souvent facultative pour cette catégorie de travailleur, il est toutefois risqué de ne pas y souscrire. Toutefois, les cotisations et primes sont coûteuses et peuvent parfois représenter des charges trop importantes pour l’activité.
Ci-dessous, nous faisons le point pour chaque assurance.
AVS/AI/APG
L’indépendant cotise par rapport à son bénéfice, soit son chiffre d’affaires moins ses charges. Un bénéfice inférieur à 9’800 francs par année donne lieu à l’acquittement de la cotisation AVS minimale (514 francs + frais administratifs + cotisation AF).
Il est intéressant pour un indépendant de gonfler ses charges, voire même parfois tentant de ne pas annoncer des paiements cash dans son chiffre d’affaires…
En effet, il diminue non seulement ses charges sociales mais également son assiette fiscale puisque c’est le bénéfice d’exploitation qui est pris en compte comme revenu imposable.
En faisant cela, il s’expose néanmoins à avoir des rentes très basses à la retraite, ou pire en cas d’invalidité. Si un droit aux prestations complémentaires pourra être examiné, il n’en reste pas moins qu’il ne vivra que très modestement.
Dans l’APG, il perçoit 80% de son bénéfice journalier. C’est d’ailleurs ce qui avait généré des surprises durant le COVID. Certains évoquaient qu’ils ne percevaient pas beaucoup de subventions… qui étaient proportionnelles donc au résultat d’exploitation.
Astuce qui peut éviter des dépenses inutiles : Il est préférable d’être optimiste lorsque vous estimez votre bénéfice annuel projeté… En effet, si votre estimation est trop basse, vous devrez alors verser un complément de cotisations en une seule fois. Cette simple facture peut déjà représenter un montant important dont on se passerait bien.
Mais ce n’est pas tout ! Des intérêts moratoires de 5% sont prélevés si :
- Vous n’avez pas payé ce complément dans les 30 jours qui suivent la facture ;
- Vos acomptes sont inférieurs de 25% par rapport aux cotisations dues
Ce sont donc des frais inutiles qu’il serait bon d’éviter… ne soyez pas un bon investissement pour la Caisse AVS, mais faites plutôt en sorte que la Caisse AVS soit un bon investissement pour vous…
En effet, si le bénéfice a été surestimé et que vos acomptes sont supérieurs de 25% par rapport aux cotisations effectivement dues, c’est la Caisse AVS qui vous doit en principe un intérêt rémunératoire… de 5% !
Exemple :
Un indépendant a versé des acomptes de 25’000 francs en 2021. Lors de la réception de l’avis de taxation fiscale définitif, la Caisse adapte les cotisations et réalise que l’indépendant devait au total 15’000 francs. Elle rend une décision et effectue le remboursement le 31 janvier 2023.
La différence étant supérieure à 25%, la Caisse AVS devra, en plus de restituer cette somme, verser un intérêt rémunératoire de 5% qui commence à courir le 1er janvier de l’année qui suit la fin de l’année durant laquelle les cotisations ont été versées en trop (soit dès le 1er janvier 2022).
L’intérêt dû est donc de CHF 541.65 selon la formule suivante :
AC
On entend souvent qu’un indépendant n’a pas le droit au chômage.
Il est vrai que lorsqu’on est indépendant, on ne peut plus, même facultativement, cotiser à l’assurance chômage.
Toutefois, il est bon de se remémorer la condition relative à la période de cotisations :
- Pour pouvoir prétendre aux indemnités de chômage il faut avoir cotisé 12 mois durant les deux années qui précèdent l’inscription.
Cela signifie que si, avant d’exercer une activité indépendante, la personne était salariée, un droit au chômage peut encore lui être reconnu.
Pendant combien de temps ? Une règle particulière s’applique lors de l’exercice d’une activité indépendante. En effet, tous les mois où la personne a été indépendante durant le délai-cadre de deux ans peuvent prolonger ledit délai cadre. La prolongation ne peut toutefois pas excéder un délai cadre supplémentaire. Cela signifie qu’un assuré qui s’inscrit au chômage après avoir exercé une activité en qualité de personne de condition indépendante durant plus de deux ans peut avoir un délai cadre de 4 ans !
En résumé, si l’exercice d’une activité indépendante n’a pas excédé 3 ans et que cette personne était salariée auparavant, il peut donc être encore possible de lui trouver 12 mois de cotisations et donc de lui ouvrir un droit au chômage !
LAA / IJM
L’assurance-accident est facultative pour un indépendant, tout comme l’assurance perte de gain maladie (comme pour les employeurs).
Bien entendu, un indépendant peut se couvrir contre le risque accident auprès de la LAMAL, mais cela ne remplace de loin pas une véritable assurance contre les accidents (selon la LAA). En effet, ce n’est pas la LAMAL qui versera des indemnités journalières, voire des rentes, en cas d’incapacité de travail pour cause d’accident.
Je ne vais pas non plus m’étaler sur le fait que les remboursements médicaux ne sont pas vraiment les mêmes entre l’assurance obligatoire des soins et l’assurance accident… (franchise, quote-part, catalogue de prestations limités, etc).
A mon sens, s’il y a un poste de charges sur lequel il ne faut pas lésiner, même si les problèmes de santé n’arrivent qu’aux autres, c’est bien sur vos couvertures en cas d’incapacité de travail.
Les Offices AI voient trop fréquemment des indépendants totalement démunis face à cette épreuve car, dès le 1er jour d’une maladie qui s’annonce longue, ils n’ont plus rien. Ils doivent immédiatement vivre sur les économies (s’il y en a) et ils ne remplissent souvent pas les normes de l’aide sociale (trop de fortune, un conjoint qui a une petite activité, etc).
LPP
Lorsqu’un indépendant exerce son activité à titre principal, il a la possibilité de retirer son capital LPP. Cela lui permet d’avoir une réserve de liquidités pour se lancer ou de faire des investissements.
Cette option est souvent choisie par l’indépendant qui se retrouve alors avec une lacune importante de prévoyance si le deuxième pilier n’est pas reconstitué.
Si l’on comprend qu’au moment du lancement le fait de cotiser à une Caisse de pensions peut s’avérer très coûteux, il faut néanmoins reconsidérer cette question lorsque l’activité devient pérenne.
L’affiliation d’un indépendant à une Caisse de pensions est facultative. S’il souhaite le faire, il ne peut toutefois choisir librement sa caisse de pensions et doit adhérer soit :
- A l’institution supplétive.
- A l’institution de prévoyance de sa branche d’activité.
- A l’institution de prévoyance où il a fait le choix d’affilier son personnel, le cas échéant.
Les cotisations sont déduites de la comptabilité et donc du revenu imposable. De plus, si l’indépendant décide de faire du rachat, il peut déduire jusqu’à 50% du rachat effectué de son bénéfice, donc du revenu imposable. Le fait de pouvoir déduire cette somme de son bénéfice génère également une baisse des cotisations AVS puisqu’elles sont calculées sur ce dernier.
Cela peut donc s’avérer être une très bonne source d’optimisation.
Un indépendant qui ne dispose pas de LPP peut cotiser à un pilier 3a à hauteur de 20% de son bénéfice (maximum 35’280 par année). Si ces versements sont déductibles fiscalement, ils ne génèrent toutefois pas de baisse au niveau des cotisations AVS puisqu’ils ne peuvent être mis en déduction du bénéfice. A noter aussi que le montant qu’il est possible de verser dans un 3a est limité, alors que dans la LPP les possibilités de rachats sont fréquemment plus larges.
Si l’indépendant s’affilie à une caisse de pensions, il pourra toujours effectuer des versements sur un 3a mais selon les mêmes limites que celles d’une personne salariée, soit jusqu’à 7’056 francs par année.
Indépendant ou Sàrl ?
Une personne de condition indépendante devrait analyser si elle n’aurait pas un intérêt à transformer sa raison individuelle en Sàrl.
Quelques exemples de points à considérer :
- Statut de salarié et cotisations chômage. Assurance accident obligatoire ;
- Affilié à une caisse de pensions et libre choix de l’institution ;
- Responsabilité limitée en cas de créances (au patrimoine de la société et non plus sur son patrimoine personnel) ;
- Possibilité de se verser du dividende (fiscalité intéressante : entre 50% et 70% du montant perçu est imposable selon les cantons).
- Possibilité de choisir le niveau du salaire versé et d’être imposé sur ce dernier (l’indépendant est d’office imposé sur l’entier de son bénéfice)
Nous développerons volontiers cette intéressante question dans un prochain article ?
Les lacunes de prévoyance - épisode 2 : les non-actifs
AA
Nous continuons notre trilogie (pas celle du samedi) avec les personnes sans activité lucrative.
Les étudiants
Ils cotisent à partir du 1er janvier des 21 ans. Il faut impérativement contrôler cette affiliation afin d’éviter un mauvais départ… une année de lacune à ce moment-là aura en effet des conséquences sur le montant des futures rentes.
En principe, Les établissements d’enseignement annoncent à la caisse cantonale de compensation compétente pour leur siège tous les étudiants qui ont accompli leur 20e année au cours de l’année civile précédente. Si la facture ne vient pas après une année, il peut valoir la peine de contacter la Caisse AVS.
La cotisation d’un étudiant, jusqu’à 25 ans correspondra toujours au montant minimum, soit 514 francs (+ frais administratifs). Au-delà de cet âge, il sera considéré comme une personne sans activité lucrative. Sa cotisation dépendra donc de sa fortune et de ses revenus acquis sous forme de rente.
Etudes à l’étranger
Lorsqu’un étudiant quitte la Suisse pour élire domicile à l’étranger afin d’y étudier, il peut demander à continuer de payer des cotisations en Suisse s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
- avoir moins de 30 ans (passé le 31 décembre de l’année des 30 ans, il ne peut plus continuer l’assurance);
- ne pas exercer d’activité lucrative;
- cinq ans d’assurance avant le départ en Suisse (il peut s’agir d’années de domicile en Suisse ou d’années de cotisations).
Attention : pour pouvoir payer des cotisations durant cette période, il faut en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le début de la formation. Une résiliation est possible pour la fin d’un mois, moyennant un préavis de 30 jours.
En aucun cas il ne pourra demander à être affilié rétroactivement s’il s’inquiète de cela à son retour.
Pour les étudiants d’antan
Si vous vous souvenez avoir payé des cotisations en achetant des timbres et en les collants sur votre carnet, il serait bon de le retrouver et de l’adresser à la Caisse AVS pour y faire inscrire ces années. S’il est introuvable… vous vous exposez à des lacunes de cotisations. Les 44 années nécessaires pour obtenir l’échelle complète ne seraient alors pas réunies.
Assurance facultative
Si vous êtes un ressortissant suisse ou d’un état de l’UE/AELE et que vous décidez de vous établir en dehors de l’UE/AELE, vous pouvez demander à adhérer à l’assurance facultative afin de poursuivre le versement de vos cotisations AVS et AI aux conditions suivantes :
- avoir été assuré pendant cinq années consécutives immédiatement avant le départ.
- En faire la demande dans un délai de 12 mois à compter du départ (auprès de la Caisse suisse de compensation).
Cela vous permettra ainsi d’avoir une meilleure échelle de rente et donc un montant plus intéressant.
Le montant de vos cotisations à l’AVS/AI facultative est déterminé en se fondant sur votre fortune. Toutefois, le montant s’élève au minimum à CHF 1’029.00 (frais d’administration de 5 % compris).
Personne non active qui accompagne son conjoint salarié à l’étranger
Les personnes mariées, domiciliées à l’étranger, peuvent adhérer à l’assurance si :
- elles n’exercent aucune activité lucrative;
- leur conjoint est actif et assuré à l’AVS (travailleur détaché, diplomate) ;
- leur conjoint ou leur partenaire enregistré ne travaille pas comme frontalier
Si elles ne s’affilient pas, elles ne seront pas couvertes par les cotisations du coinjoint.
Indemnités journalières maladie ou accident
On en a déjà parlé dans l’article précédent, mais sur cette thématique je n’hésiterai pas à me répéter.
Une personne en incapacité de travail depuis plusieurs mois perçoit souvent des indemnités journalières en lieu et place de son salaire et ne cotise donc plus ! Elle sera considérée comme une personne sans activité lucrative. Cela implique qu’elle doit faire une demande d’affiliation auprès de la Caisse AVS afin de s’acquitter elle-même de ses cotisations.
Si un conjoint exerce une activité lucrative, dans ce cas elle sera vraisemblablement couverte par le biais des revenus du conjoint.
Dans tous les cas, il ne coûte rien de se renseigner auprès de l’Agence AVS de sa commune, même en cas d’incapacité d’une durée inférieure à une année. Un calcul comparatif entre sasituation de personne salariée et celle de personne sans activité lucrative sera réalisé.
Pré-retraite
Avec ou sans rente AVS, ce n’est pas parce que vous prenez une retraite anticipée que vous pourrez arrêter de payer des cotisations !
La cotisation est due jusqu’à l’âge légal de la retraite, du moment que vous êtes domicilié en Suisse.
Alors, si au moment de l’arrêt de votre activité, vous n’avez pas un conjoint qui travaille, il convient de vous affilier en qualité de personne sans activité lucrative.
Et ce n’est pas un forfait de 514 francs ! La cotisation dépend de votre fortune ainsi que de vos revenus acquis sous forme de rente multipliés par 20 (rente LPP, rente-pont, rente AVS, pensions alimentaires, indemnités journalières, etc).
Autant dire que si vous oubliez ce poste dans votre budget, il faudra changer l’intitulé de la ligne « vacances » en « cotisations ».
Et dois-je préciser qu’il vous appartient de faire la démarche vous-même pour demander à payer ses cotisations ?
Je vous vois venir ! Vous vous dites : “alors je ne dis rien et comme ça je ne les paie pas”. Sauf que voilà… lorsque vous demanderez votre rente ça va se savoir… et vous serez affilié rétroactivement. En prime, on vous facturera des intérêts moratoires de 5%. Que du bonheur quoi !
Dois-je également cotiser comme personne sans activité dans l’année d’arrêt de l’activité ?
Ça dépend ! Les assurés dont l’activité n’est pas durablement exercée à plein temps (à savoir les personnes qui travaillent à temps partiel ou durant une partie de l’année seulement) doivent vérifier si elles doivent compléter les cotisations perçues sur les salaires par des versements en tant que personnes sans activité lucrative.
Une activité n’est pas considérée comme durable lorsqu’elle est exercée durant une période de moins de neuf mois (ou ¾ de la période d’assurance si l’âge légal de la retraite est atteint en cours d’année.
Exemple pour une personne qui atteint 65 ans en juin : ¾ de 6 mois = 4.5 mois.
Dans ces situations, un calcul comparatif entre les cotisations versées en tant qu’actif et celles qui devraient l’être en qualité de personne sans activité lucrative est réalisé.
Si la cotisation versée en tant qu’actif est au moins égal à la moitié de la cotisation à verser en tant que non actif, alors aucune cotisation n’est due en qualité de personne sans activité lucrative.
Exemple :
| Salaire annuel : | 20’000 |
| Cotisations salariales | 2’120 |
Fortune déterminante pour le calcul de la cotisation en qualité de personne sans activité lucrative :
| Rente LPP : | 30’000 x 20 | 600’000 |
| Fortune : | 200’000 | |
| Total : | 800’000 |
Ce qui correspond à une cotisation de 1’568.80
Source : table des cotisations pour les personnes sans activité lucrative
Etant donné que la cotisation en tant que salarié est supérieure à la moitié de la cotisation due en tant que non actif, soit 784.40 (1’568.80 / 2). Il n’est pas nécessaire de procéder à son affiliation.
L’assuré qui s’acquitte de cotisation comme une personne sans activité lucrative à l’issue du calcul comparatif peut demander l’imputation ou la restitution des cotisations qu’il a payées sur le revenu de l’activité lucrative
Dans la LPP
Selon la loi fédérale, seules les personnes qui perçoivent un montant annuel d’au moins 22’050 francs de salaire auprès du même employeur sont assujetties à la LPP. Ceci, indépendamment du taux d’activité de la personne.
De plus, les activités accessoires ne sont pas assurées en LPP.
Cela peut donc rapidement générer des lacunes de prévoyance importantes, à moins que le règlement de prévoyance choisi par l’employeur n’en dispose autrement.
D’autant qu’on ne cotise en principe pas sur son salaire AVS mais sur un salaire coordonné, soit un salaire réduit de 25’725 francs (mais pas moins de 3’675 francs si le seuil d’entrée est atteint).
La faible couverture des personnes à temps partiel qui se retrouvent avec des rentes de vieillesse du deuxième pilier très faibles est un point central de la réforme LPP.
