La période des déclarations fiscales bat son plein !

Pas de panique, vous avez encore le temps pour vous consacrer à cette belle activité. Le délai officiel est au 15 mars 2024 mais le canton de Vaud accorde un délai de tolérance au 30 juin 2024 sans qu’il ne soit nécessaire de déposer une demande de délai.

Cette générosité n’est de loin pas appliquée par d’autres cantons. A Fribourg et en Valais, par exemple, si l’on souhaite déposer sa déclaration au-delà du 31 mars 2024, il faut payer ! Le bulletin est d’ailleurs directement joint à l’enveloppe reçue par le fisc.

Dans cet article, nous avons souhaité faire le point sur les éléments imposables et déductibles de la prévoyance lorsqu’on complète une déclaration vaudoise. Les différentes prestations ne sont pas toutes imposées de la même manière et il n’est pas toujours évident de s’y repérer. Pour éviter des erreurs, on vous informe !

 

Revenus

Commençons tout d’abord par les différentes sources de revenus que l’on peut percevoir par la prévoyance :

 

Allocations familiales

Si elles ne sont pas soumises aux cotisations, les allocations familiales représentent bien un revenu entièrement imposable.

Souvent versées par l’employeur, elles font partie intégrante du certificat de salaire et sont inclues dans le chiffre 1 de ce document.

Toutefois, il est possible de recevoir ses allocations familiales directement par la Caisse d’allocation familiale. Dans ce cas, une attestation séparée est fournie au contribuable. Il ne faut pas oublier de la mentionner dans votre déclaration, en plus du salaire… si vous souhaitez éviter de vous retrouver dans une mauvaise posture.

Si vous êtes indépendant, il ne faut pas intégrer les allocations familiales à votre comptabilité mais les mentionner comme un revenu dans votre déclaration d’impôts.

 

Indemnités journalières

Il peut s’agir :

• des indemnités journalières maladie, accident (non soumises à cotisations),

• d’allocation pour perte de gain, d’indemnités journalières de l’assurance invalidité, militaire ou encore de l’assurance chômage (soumises à cotisations).

 

Ces indemnités remplacent votre revenu et sont donc naturellement imposables à 100% au net.

Lorsque vous les percevez directement, vous devez en spécifier le montant dans votre déclaration. Sinon, elles font partie de votre certificat de salaire, il n’y a donc rien à faire dans cette situation.

 

Les rentes

Les rentes du 1^er pilier (AVS/AI) sont des revenus imposables à 100%. Il en va de même pour les compléments pour enfant et d’orphelin.

Attention : un changement est intervenu dans l’imposition des rétroactifs AI. Auparavant, ce montant était imposé comme une prestation en capital et bénéficiait donc d’un taux largement préférentiel.

Depuis 2023 (pour la période fiscale 2022), cette prestation est assimilée à un revenu ! Toutefois, afin de déterminer le taux d’imposition applicable, ces prestations seront converties en revenu annuel. Cela représente donc une charge fiscale supplémentaire très importante. Ceci, indépendamment du fait que cet argent vous soit versé directement ou non (compensation de versements par des tiers).

L’astuce du Community Manager : il est fortement recommandé, dans ces cas de figure, d’analyser dans quelle mesure une remise peut être accordée. Après avoir défendu plusieurs clients confrontés à cette question, il en est ressorti qu’une entrée en matière est tout à fait possible selon les situations (en particulier celles où le paiement de l’impôt représente une charge trop lourde).

 

Les rentes du 2^ème pilier (LPP/LAA) sont également des revenus imposables à 100%, avec toutefois une particularité en ce qui concerne les rentes LPP. Celle-ci concerne l’application de  l’article 204 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) :

Les rentes et prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle, qui commençaient à courir ou devenaient exigibles avant le 1er janvier 1987 ou qui reposaient sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et commencent à courir ou deviennent exigibles avant le 1er janvier 2002, sont imposables comme il suit:

1. à raison de trois cinquièmes, si les prestations (telles que dépôts, cotisations, primes) sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable ont été faites exclusivement par le contribuable;
2. à raison de quatre cinquièmes, si les prestations sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable n’ont été faites qu’en partie par le contribuable, mais que cette partie forme au moins 20 % des prestations;
3. entièrement, dans les autres cas.

Sont assimilées aux prestations du contribuable les prestations de ses proches; il en est de même des prestations de tiers, si le contribuable a acquis le droit à l’assurance par dévolution, legs ou donation.

 

Les rentes du 3^ème pilier doivent être distinguées.

• S’il s’agit de rentes viagères provenant d’un 3a, elles seront imposées en tant que revenu à 100%.

• S’il s’agit de rentes viagères provenant d’un 3b, elles seront imposables à 40% en tant que revenu. La valeur de rachat éventuelle est quant à elle imposable sur la fortune.

• S’il s’agit de rentes temporaires, la part correspondant à la restitution du montant placé est imposé sur la fortune. Les rendements versés (intérêts, participations au résultat) sont imposés à 100% en tant que revenu.

 

On entend beaucoup de personnes dire que cela représente une lourde charge et qu’elles ont déjà payé pour cela. Ce n’est pas vraiment exact. En effet, tout au long de sa période active, les impôts sont calculés sur le revenu net. Les charges sociales servant à constituer les rentes n’ont donc jamais été fiscalisées.

 

Les prestations complémentaires

Ne sont pas du tout imposables !

Attention toutefois aux prestations complémentaires pour familles et à la rente pont qui constituent des revenus imposables à 100%.

 

Allocations pour impotent

Les allocations pour impotent de l’AVS, de l’AI et de la LAA ne sont pas imposables.

En outre, en bénéficier permet de déduire un montant forfaitaire de « frais liés à un handicap ».

• En cas d’allocation pour impotent de degré faible, un montant forfaitaire de 2’500 francs est déductible ;

• En cas d’allocation pour impotent de degré moyen, un montant forfaitaire de 5’000 francs est déductible ;

• En cas d’allocation pour impotent de degré grave, un montant forfaitaire de 7’500 francs est déductible.

 

Indemnité pour atteinte à l’intégrité LAA

Cette prestation n’est pas considérée comme un revenu imposable.

 

Déductions

Primes d’assurances maladie

Les primes LAMAL peuvent être déduites dans votre déclaration d’impôts.

Depuis cette année, il est possible de déduire :

• 4’800 francs (contre 3’200 francs auparavant) pour une personne seule;

• 9’600 francs (contre 6’400 francs auparavant) pour un couple;

• 1’300 francs, comme auparavant, pour chaque enfant à charge.

 

Cette adaptation permet de s’aligner (un peu) sur le niveau des primes actuelles. On en est encore toutefois bien loin sachant que la prime moyenne cantonale est de 7’620 francs pour un adulte domicilié dans la région 1.

A noter que les subsides à l’assurance-maladie doivent être portés en déduction… de la déduction. Cela signifie que le montant des subsides est à déclaré comme un “revenu imposable”. Par exemple, si ma prime est de 5’000 francs et que j’ai perçu durant l’année un subside de 1’000 francs, je ne peux déduire que 4’000 francs.

Astuce du Community Manager : Depuis l’introduction de la prise en compte du subside à l’assurance maladie dans la déclaration d’impôts, il est également possible de porter en déduction les primes d’assurances sur la vie et de rentes viagères ainsi que les primes d’assurances complémentaires (LCA), jusqu’à concurrence de ce forfait bien entendu.

 

Frais médicaux

Les frais médicaux à votre charge sont déductibles, pour autant qu’ils atteignent au moins 5% de votre revenu imposable. N’hésitez pas à demander un relevé à votre (vos) assurance(s) de ces derniers.

N’oubliez pas de conserver les quittances de pharmacies lorsque vous ne les adressez pas à votre assurance afin de les déduire dans votre déclaration d’impôts

Aussi, pensez aux “autres frais” tels que les rendez-vous chez le dentiste ou l’oculiste par exemple.

Enfin, les personnes sourdes, les personnes devant subir régulièrement des dialyses et les personnes stomisées, pour autant qu’elles soient considérées comme handicapées, peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle de CHF 2 500 par type de handicap, qu’elles perçoivent ou non une allocation pour impotence.

 

Cotisations AVS/AI/APG – LPP

Les cotisations AVS/AI/APG des personnes sans activité lucrative sont entièrement déductibles du revenu imposable.

Une personne au bénéfice d’un maintien de sa prévoyance au sens de l’article 47a LPP peut déduire les éventuelles cotisations qu’elle verse à sa caisse de pension.

Les indépendants doivent mentionner séparément les cotisations AVS/AI/APG si elles ne sont pas déduites directement de la comptabilité.

En outre, un indépendant qui cotise à la LPP peut déduire la part privée de ses cotisations LPP.

 

Cotisations IJM

Lorsque l’employeur a contracté une assurance d’indemnité journalière maladie, la part des primes réduites des salaires peut être déduites, dans le canton de Vaud. Cette indication se trouve sous le chiffre 15 du certificat de salaire.

La cotisation pour les PC Familles n’est cependant pas déductible.

 

3ème pilier

Lorsqu’un salarié verse des cotisations sur un compte ou une police 3a, ces dernières sont entièrement déductibles du revenu imposable, jusqu’à concurrence de 7’056 francs (chiffres 2024)

Attention : un salarié non soumis à la LPP ne peut déduire que 20% de son revenu net.

 

Un indépendant, non affilié à une LPP, peut verser sur un compte ou une police 3a, jusqu’à 20% de son revenu net annuel, mais au maximum 35’280 francs (chiffres 2024).

Si l’indépendant est affilié à une caisse de pensions, il ne pourra alors déduire qu’au maximum 7’056 francs. En effet, dans ce cas, ses cotisations LPP sont déductibles du revenu imposable, au même titre qu’un salarié.

Lorsqu’une personne est au bénéfice d’une interruption passagère de l’activité lucrative en raison d’une période de chômage, de maladie ou de service militaire, le droit à la déduction des montants versés au 3^ème pilier demeure.

 

Rachats LPP

Des rachats LPP sont possibles et déductibles sous certaines conditions. Il n’existe pas de limites de montants, si ce n’est celui imposé par votre caisse de pensions.

Avant tout rachat effectué dans le but de réaliser une optimisation fiscale, nous vous recommandons d’analyser si toutes les conditions sont réunies pour cela.

En effet, un rachat ne serait pas ou que partiellement déductibles, par exemple :

• lorsqu’une personne est venue s’établir en Suisse dans les 5 dernières années,

• lorsqu’un retrait a été réalisé en vue de l’acquisition d’un logement,

• en présence de polices de libre passage,

• etc.

 

Un indépendant affilié à une caisse de pensions peut déduire la moitié d’un rachat LPP de sa comptabilité. Cela générera ainsi une diminution de son bénéfice imposable et, par voie de conséquence, du montant des cotisations AVS/AI/APG dont il devra s’acquitter.

La seconde moitié est déduite directement dans sa déclaration fiscale.

Voilà, nous espérons qu’après avoir lu ces différentes recommandations, vous aurez une soudaines envie d’établir votre déclaration d’impôts dans la joie et la bonne humeur !

02.03.2024/TR

Jamais 2 sans 3… nous terminerons cette trilogie par les indépendants. Si l’affiliation aux assurances sociales est souvent facultative pour cette catégorie de travailleur, il est toutefois risqué de ne pas y souscrire. Toutefois, les cotisations et primes sont coûteuses et peuvent parfois représenter des charges trop importantes pour l’activité.

 

Ci-dessous, nous faisons le point pour chaque assurance.

AVS/AI/APG

L’indépendant cotise par rapport à son bénéfice, soit son chiffre d’affaires moins ses charges. Un bénéfice inférieur à 9’800 francs par année donne lieu à l’acquittement de la cotisation AVS minimale (514 francs + frais administratifs + cotisation AF).

Il est intéressant pour un indépendant de gonfler ses charges, voire même parfois tentant de ne pas annoncer des paiements cash dans son chiffre d’affaires…

En effet, il diminue non seulement ses charges sociales mais également son assiette fiscale puisque c’est le bénéfice d’exploitation qui est pris en compte comme revenu imposable.

En faisant cela, il s’expose néanmoins à avoir des rentes très basses à la retraite, ou pire en cas d’invalidité. Si un droit aux prestations complémentaires pourra être examiné, il n’en reste pas moins qu’il ne vivra que très modestement.

Dans l’APG, il perçoit 80% de son bénéfice journalier. C’est d’ailleurs ce qui avait généré des surprises durant le COVID. Certains évoquaient qu’ils ne percevaient pas beaucoup de subventions… qui étaient proportionnelles donc au résultat d’exploitation.

Astuce qui peut éviter des dépenses inutiles : Il est préférable d’être optimiste lorsque vous estimez votre bénéfice annuel projeté… En effet, si votre estimation est trop basse, vous devrez alors verser un complément de cotisations en une seule fois. Cette simple facture peut déjà représenter un montant important dont on se passerait bien.

Mais ce n’est pas tout ! Des intérêts moratoires de 5% sont prélevés si :

• Vous n’avez pas payé ce complément dans les 30 jours qui suivent la facture ;
• Vos acomptes sont inférieurs de 25% par rapport aux cotisations dues

Ce sont donc des frais inutiles qu’il serait bon d’éviter… ne soyez pas un bon investissement pour la Caisse AVS, mais faites plutôt en sorte que la Caisse AVS soit un bon investissement pour vous…

En effet, si le bénéfice a été surestimé et que vos acomptes sont supérieurs de 25% par rapport aux cotisations effectivement dues, c’est la Caisse AVS qui vous doit en principe un intérêt rémunératoire… de 5% !

Exemple :

Un indépendant a versé des acomptes de 25’000 francs en 2021. Lors de la réception de l’avis de taxation fiscale définitif, la Caisse adapte les cotisations et réalise que l’indépendant devait au total 15’000 francs. Elle rend une décision et effectue le remboursement le 31 janvier 2023.

La différence étant supérieure à 25%, la Caisse AVS devra, en plus de restituer cette somme, verser un intérêt rémunératoire de 5% qui commence à courir le 1^er janvier de l’année qui suit la fin de l’année durant laquelle les cotisations ont été versées en trop (soit dès le 1^er janvier 2022).

L’intérêt dû est donc de CHF 541.65 selon la formule suivante :

 

AC

On entend souvent qu’un indépendant n’a pas le droit au chômage.

Il est vrai que lorsqu’on est indépendant, on ne peut plus, même facultativement, cotiser à l’assurance chômage.

Toutefois, il est bon de se remémorer la condition relative à la période de cotisations :

• Pour pouvoir prétendre aux indemnités de chômage il faut avoir cotisé 12 mois durant les deux années qui précèdent l’inscription.

 

Cela signifie que si, avant d’exercer une activité indépendante, la personne était salariée, un droit au chômage peut encore lui être reconnu.

Pendant combien de temps ? Une règle particulière s’applique lors de l’exercice d’une activité indépendante. En effet, tous les mois où la personne a été indépendante durant le délai-cadre de deux ans peuvent prolonger ledit délai cadre. La prolongation ne peut toutefois pas excéder un délai cadre supplémentaire. Cela signifie qu’un assuré qui s’inscrit au chômage après avoir exercé une activité en qualité de personne de condition indépendante durant plus de deux ans peut avoir un délai cadre de 4 ans !

En résumé, si l’exercice d’une activité indépendante n’a pas excédé 3 ans et que cette personne était salariée auparavant, il peut donc être encore possible de lui trouver 12 mois de cotisations et donc de lui ouvrir un droit au chômage !

LAA / IJM

L’assurance-accident est facultative pour un indépendant, tout comme l’assurance perte de gain maladie (comme pour les employeurs).

Bien entendu, un indépendant peut se couvrir contre le risque accident auprès de la LAMAL, mais cela ne remplace de loin pas une véritable assurance contre les accidents (selon la LAA). En effet, ce n’est pas la LAMAL qui versera des indemnités journalières, voire des rentes, en cas d’incapacité de travail pour cause d’accident.

Je ne vais pas non plus m’étaler sur le fait que les remboursements médicaux ne sont pas vraiment les mêmes entre l’assurance obligatoire des soins et l’assurance accident… (franchise, quote-part, catalogue de prestations limités, etc).

A mon sens, s’il y a un poste de charges sur lequel il ne faut pas lésiner, même si les problèmes de santé n’arrivent qu’aux autres, c’est bien sur vos couvertures en cas d’incapacité de travail.

Les Offices AI voient trop fréquemment des indépendants totalement démunis face à cette épreuve car, dès le 1^er jour d’une maladie qui s’annonce longue, ils n’ont plus rien. Ils doivent immédiatement vivre sur les économies (s’il y en a) et ils ne remplissent souvent pas les normes de l’aide sociale (trop de fortune, un conjoint qui a une petite activité, etc).

LPP

Lorsqu’un indépendant exerce son activité à titre principal, il a la possibilité de retirer son capital LPP. Cela lui permet d’avoir une réserve de liquidités pour se lancer ou de faire des investissements.

Cette option est souvent choisie par l’indépendant qui se retrouve alors avec une lacune importante de prévoyance si le deuxième pilier n’est pas reconstitué.

Si l’on comprend qu’au moment du lancement le fait de cotiser à une Caisse de pensions peut s’avérer très coûteux, il faut néanmoins reconsidérer cette question lorsque l’activité devient pérenne.

L’affiliation d’un indépendant à une Caisse de pensions est facultative. S’il souhaite le faire, il ne peut toutefois choisir librement sa caisse de pensions et doit adhérer soit :

• A l’institution supplétive.
• A l’institution de prévoyance de sa branche d’activité.
• A l’institution de prévoyance où il a fait le choix d’affilier son personnel, le cas échéant.

Les cotisations sont déduites de la comptabilité et donc du revenu imposable. De plus, si l’indépendant décide de faire du rachat, il peut déduire jusqu’à 50% du rachat effectué de son bénéfice, donc du revenu imposable. Le fait de pouvoir déduire cette somme de son bénéfice génère également une baisse des cotisations AVS puisqu’elles sont calculées sur ce dernier.

Cela peut donc s’avérer être une très bonne source d’optimisation.

Un indépendant qui ne dispose pas de LPP peut cotiser à un pilier 3a à hauteur de 20% de son bénéfice (maximum 35’280 par année). Si ces versements sont déductibles fiscalement, ils ne génèrent toutefois pas de baisse au niveau des cotisations AVS puisqu’ils ne peuvent être mis en déduction du bénéfice. A noter aussi que le montant qu’il est possible de verser dans un 3a est limité, alors que dans la LPP les possibilités de rachats sont fréquemment plus larges.

Si l’indépendant s’affilie à une caisse de pensions, il pourra toujours effectuer des versements sur un 3a mais selon les mêmes limites que celles d’une personne salariée, soit jusqu’à 7’056 francs par année.

 

Indépendant ou Sàrl ?

Une personne de condition indépendante devrait analyser si elle n’aurait pas un intérêt à transformer sa raison individuelle en Sàrl.

Quelques exemples de points à considérer :

• Statut de salarié et cotisations chômage. Assurance accident obligatoire ;
• Affilié à une caisse de pensions et libre choix de l’institution ;
• Responsabilité limitée en cas de créances (au patrimoine de la société et non plus sur son patrimoine personnel) ;
• Possibilité de se verser du dividende (fiscalité intéressante : entre 50% et 70% du montant perçu est imposable selon les cantons).
• Possibilité de choisir le niveau du salaire versé et d’être imposé sur ce dernier (l’indépendant est d’office imposé sur l’entier de son bénéfice)

Nous développerons volontiers cette intéressante question dans un prochain article ?

Je vous ai manqué ? après une courte pause sans articles on repart de plus belle et on rattrape le temps perdu.

Un article de 3 épisodes sera publié sur trois semaines consécutives. Il est consacré aux lacunes de prévoyance :

1. des salariés
2. des non-actifs
3. des indépendants

Introduction

Les lacunes de prévoyances ne se trouvent pas forcément là où on les attend.

Elles peuvent être générées par des couvertures insuffisantes en matière d’assurances sociales, mais aussi par des moments d’égarements ou de méconnaissance du système.

Lors de la survenue d’un risque, on est alors souvent face au constat que les revenus ne sont pas suffisants et, en plus de la problématique de santé, on se voit contraint de devoir adapter son mode de vie. L’annonce de ces deux mauvaises nouvelles n’est pas toujours très agréable à vivre.

Le but de ces trois articles est de faire la lumière sur ces aspects et vous donner quelques pistes de réflexions pour que vous puissiez faire un état des lieux de votre propre situation.

Situation

C’est l’histoire de Bernard. Pour ceux qui me connaissent vous savez que sa femme s’appelle… Micheline.

Bernard a 53 ans cette année. Il est salarié dans une entreprise de commerce de détail. Il gagne un salaire de 80’000 francs par année. Sa femme, Micheline, ne travaille pas. Elle s’occupe de leur deux enfants, Gabriel (10 ans) et Emma (12 ans).

L’entreprise où travaille Bernard est assurée auprès d’une LPP de base. Il cotise donc sur un salaire coordonné de 54’275 et le taux d’intérêt est de 1%.

Son employeur a en outre conclu un contrat d’assurance indemnité journalière qui couvre le 80% du salaire dès le 31ème jour (prise en charge des 30 premiers à 100% par l’employeur) et durant 720 jours.

Evénement 1 : La maladie de Bernard

Bernard apprend qu’il est atteint d’une grave maladie. Il sera donc en arrêt de travail à partir du 15 février 2023. S’il ne sera plus jamais en mesure de retravailler, voici une estimation des prestations dont il pourrait prétendre :

	31-720j	Jusqu’aux 18/25 ans d’Emma	Jusqu’aux 18/25 ans de Gabriel	Sans enfants à charge
IJ	64’000
Rente AI + enfants		52’920	41’160	29’400
Rente LPP + enfants		19’080	24’780	20’650
Total	64’000	72’000	65’940	50’050
Lacune	20%	10%	17.5%	37.5%

Evénement 2 : L’accident de Bernard

Bernard est victime d’un grave accident au travail. Il sera donc en arrêt de travail à partir du 15 février 2023. S’il ne sera plus jamais en mesure de retravailler, voici une estimation des prestations dont il pourrait prétendre :

	31-720j	Jusqu’aux 18/25 ans d’Emma	Jusqu’aux 18/25 ans de Gabriel	Sans enfants à charge
IJ	64’000
Rente AI + enfants		52’920	41’160	29’400
Rente LAA		19’080	30’840	42’600
Total	64’000	72’000	72’000	72’000
Lacune	20%	10%	10%	10%

Evénement 3 : Le décès de Bernard par maladie

Malheureusement, Bernard décède des suites de sa maladie. Les survivants pourront donc prétendre aux prestations suivantes :

	Jusqu’aux 18/25 ans d’Emma	Jusqu’aux 18/25 ans de Gabriel	Sans enfants à charge
Rente de veuve + orphelins AVS	47’040	35’280	23’520
Rente de survivants LPP	20’650	16’520	12’390
Total	67’690	51’800	35’910
Lacune	15%	35%	55%

Evénement 3 : Le décès de Bernard par accident

Malheureusement, Bernard décède des suites de son accident (et pas suite à l’ajout d’une substance par Micheline dans le verre de Bernard). Les survivants pourront donc prétendre aux prestations suivantes :

	Jusqu’aux 18/25 ans d’Emma	Jusqu’aux 18/25 ans de Gabriel	Sans enfants à charge
Rente de veuve + orphelins AVS	47’040	35’280	23’520
Rente de survivants LAA	24’960	36’720	32’000
Total	72’000	72’000	55’520
Lacune	10%	10%	30.5%

Lacunes possibles dans ces différentes situations :

 Cotisations AVS

Contrairement à ce que l’on pense, lors d’un arrêt de travail, on ne reçoit pas forcément son salaire, mais des indemnités journalières maladie ou accidents. Ces dernières ne sont pas soumises aux cotisations.

Il appartient donc à Bernard (bien que toujours sous contrat de travail) de s’affilier en qualité de personne sans activité lucrative durant ce temps. En effet, étant donné que Micheline ne travaille pas, elle ne peut couvrir Bernard. D’ailleurs… depuis cet instant, Micheline devra, elle aussi, payer des cotisations AVS, ce qu’elle n’avait pas besoin de faire auparavant. L’épisode 2 reviendra sur la cotisation des personnes non actives.

Lorsque la rente sera octroyée, le couple devra continuer à payer des cotisations AVS en qualité de personne sans activité lucrative.

Il est fortement recommandé de vérifier tous les 5 ans que vous n’avez pas de lacunes de cotisations. En effet, les lacunes dues à une inadvertance de votre employeur peuvent être rattrapées sur présentation du certificat de salaire même de nombreuses années après. Toutefois, celles qui sont “normales” (car correspondent aux dispositions légales) ne peuvent être comblées que pour les 5 années qui précèdent votre demande d’affiliation. Si vous avez connu une période de maladie (donc sans cotisation) il y a six ans… c’est trop tard !

Pour faire cette vérification, vous pouvez demander l’extrait de vos comptes individuels AVS ici : Demande d’extrait de compte | Mémentos & Formulaires | Centre d’information AVS/AI (ahv-iv.ch)

Cotisations LPP

A partir d’un certain moment. Bernard ne cotisera plus non plus dans sa Caisse de pensions. Il convient de se renseigner sur les possibilités offertes pour éviter une baisse du niveau des rentes le cas échéant.

Lorsqu’il sera mis au bénéfice d’une rente, il y aura une libération des primes. la LPP cotisera pour Bernard comme s’il continuait d’exercer son activité lucrative. Ceci pour lui permettre de lui constituer un capital pour sa future rente de vieillesse. Dans le jargon, on appelle cela la “part passive”.

Couverture accident

A partir du 31ème jour qui suit la fin du droit au demi-salaire au moins, la couverture accident cesse. Bernard devra donc couvrir son risque accident auprès de son assurance maladie de base. Il peut aussi conclure une assurance accident par convention auprès de l’assureur LAA de son employeur mais cela ne peut durer que 6 mois au plus.

Autres lacunes possibles

• La réduction du taux d’activité a un impact direct sur la prévoyance. En effet, la rente de vieillesse se calcule, notamment, sur la base des revenus moyens acquis au cours des 44 années de cotisations possibles (entre 21 et 65 ans). Une baisse de salaire aura donc un effet sur cette moyenne et donc sur le montant de la rente. A partir de 2024, il sera possible de combler en partie cette lacune en continuant à travailler au-delà de 65 ans… pour les motivés seulement donc ! Reste à évaluer si l’effort en vaut la peine pour le supplément de rente qui en découlerait.

A noter également qu’une réduction de salaire a un impact direct sur la LPP ainsi que sur les possibilités de rachats qui auraient pu permettre de combler cette lacune. De plus, en dessous du seuil de 22’050 francs de salaire, on n’est plus soumis à la LPP. Cela constitue donc une lacune importante pour les personnes qui réalisent plusieurs activités à taux réduit. Parfois elles n’ont pas du tout de deuxième pilier. A relever enfin que, dans la loi fédérale, les revenus des activités accessoires ne sont pas soumis à la LPP.

• Durant le chômage, l’indemnité correspond à 70 ou 80% de vos revenus. Cela peut donc avoir un impact sur vos prestations AVS futures. De plus, si vous cotisez pour les risques décès et invalidité LPP, vous n’épargnez plus pour la retraite, ce qui réduit évidemment le niveau de vos prestations.

Lorsqu’on se retrouve au chômage, notre avoir de vieillesse est déplacé sur un compte ou une police de libre passage. Dans le 90% des cas, il n’est alors plus possible de percevoir une rente (ou cela serait déconseillé vu le très faible taux de conversion bien souvent appliqué). La personne ne peut alors plus que sortir son capital dès que possible. Il lui sera difficile d’épargner durant cette période difficile… il va donc être consommé en grande partie.

En cas de licenciement dès 58 ans on peut, depuis le 1er janvier 2021, demander à maintenir son affiliation auprès de la Caisse de pensions de son dernier employeur. Il est aussi possible, à titre facultatif, de continuer à cotiser et donc à épargner pour la retraite. Toutefois, l’on doit alors s’acquitter de la cotisation de la part employé + employeur et cela coûte donc une fortune, surtout lorsqu’il vous manque déjà 30% de vos revenus. Pour se rassurer, disons que ces cotisations sont déductibles des impôts 🙂

Attention toutefois, si vous maintenez votre prévoyance, comme évoqué ci-dessus, durant plus de deux ans, il ne vous sera plus possible de toucher votre prestation en capital !

Citons enfin qu’il existe maintenant la prestation transitoire des chômeurs âgés (la LPTRA) qui est une prestation financière fédérale (le canton de Vaud a également la sienne avec des conditions d’accès plus favorables). Elle peut être demandée par les personnes qui se retrouvent en fin de droit chômage après 60 ans.

Conclusion

Cet article n’est de loin pas exhaustif. On aurait par exemple encore pu parler des effets d’un divorce sur votre prévoyance. Cela fera peut-être l’objet d’une prochaine prose 🙂

Nous trouvons néanmoins important de vous faire conscientiser tout cela. Il est de votre responsabilité individuelle de vous renseigner sur votre propre situation de prévoyance mais… les problèmes de santé n’arrivent qu’aux autres n’est-ce pas ?

Toutefois, ce n’est jamais du temps perdu que de consacrer quelques heures à réfléchir aux différents impacts que peuvent avoirs les événements majeurs de la vie et comment vos proches peuvent être couverts si cela devait arriver. Le système des trois piliers à lui seul ne suffit bien souvent pas à permettre aux personnes de continuer à vivre comme précédemment. Il vous appartient donc de compléter vos éventuelles lacunes par vous-même… si tant est que cela soit financièrement possible…

Pas simple !

Bienvenue en 2023 !

Il est encore temps de vous adresser nos vœux de santé et de réussite pour cette nouvelle année !

Comme promis l’an dernier, nous débutons cette année par des articles plus développés sur les nouveautés dans les assurances sociales.

Celui-ci est consacré au congé d’adoption !

Conditions d’octroi

Cette prestation est accordées aux personnes qui accueillent un enfant de moins de quatre ans et qui :

• Ont été obligatoirement assurées à l’AVS durant les neuf mois précédant immédiatement l’accueil et ont exercé une activité lucrative durant au moins 5 mois dans cette période.

• Au moment de l’accueil de l’enfant sont salariées, exercent une activité indépendante ou travaillent dans l’entreprise de leur conjoint et touchent à ce titre un salaire.

Si seul un des deux parents remplit les conditions précitées, le droit à l’allocation lui est attribué exclusivement.

Vous noterez que, contrairement au congé maternité ou paternité, les personnes au chômage ou en incapacité de travailler au moment de l’accueil de l’enfant n’ont pas droit à une allocation d’adoption.

Nombre d’indemnités, début et fin du droit

L’allocation d’adoption donne droit à un total de 14 indemnités. Il est possible donc de prendre congé durant 2 semaines ou 10 jours ouvrables isolés (les 4 dernières indemnités correspondent aux week-end).

Les indemnités peuvent être partagées librement entre les deux parents mais ils ne peuvent pas prendre congé les deux le même jour. Le congé peut être pris en un bloc ou en jours isolés.

L’allocation doit être perçue dans un délai cadre de 12 mois à compter du jour de l’accueil de l’enfant en vue de son adoption.

En cas d’accueil simultané de plusieurs enfants, il n’existe qu’un seul droit aux indemnités.

Montant de l’allocation

L’allocation est calculée séparément pour chaque parent et correspond au 80% du revenu moyen de l’activité lucrative perçu avant la date de l’accueil.

L’allocation maximale est de 220 francs par jour. Elle est atteinte lorsqu’une personne touche un revenu annuel de plus de 99’000 francs.

L’allocation d’adoption n’ouvre pas le droit à un complément pour enfant ou à l’allocation d’exploitation.

Le nombre de jours de congé est déterminé en fonction du nombre de jours de travail à fournir en temps normal.

Exemple 1 : activité salariée à 80 % sur 4 jours

Pour une activité à 80 % sur 4 jours de travail sur 5, le rapport est de 1,25 (5 jours / 4). La personne salariée a donc droit à 8 jours de congé (10 jours / 1,25). Si elle prend par exemple 4 jours de congé, elle a alors droit à 5 indemnités journalières (4 jours x 1,25), auxquelles s’ajoutent deux indemnités supplémentaires (pour une tranche de 5 indemnités touchées).

Exemple 2 : activité salariée à 80 % sur 5 jours

Pour une activité salariée à 80 % sur 5 jours de travail sur 5, le rapport est de 1 (5 jours / 5). La personne salariée a donc droit à 10 jours de congé (10 jours / 1). Si elle prend par exemple 5 jours de congé, elle a alors droit à 5 indemnités journalières (5 jours x 1), auxquelles s’ajoutent deux indemnités supplémentaires (pour une tranche de 5 indemnités touchées).

Procédure

La demande doit toujours être déposée à la caisse fédérale de compensation. C’est le seul organe compétent pour traiter ces demandes, même si l’employeur est affilié à une autre caisse.

Chaque parent adoptif doit déposer une demande (via l’employeur ou directement, si la personne exerce une activité indépendante) pour l’ensemble de la durée du droit à la prestation, une fois que l’ensemble des jours ont été pris. Si un seul parent à pris l’entier du congé, une seule demande est suffisante.

Bref rappel des autres allocations du régime des APG

Personnes faisant du service

Les allocations pour les personnes qui font du service sont attribuées à la milice qui effectue du service militaire, du service civil, de la protection civile qui est affecté à la Croix-Rouge ou qui effectue des cours « Jeunesse et Sport » ou « Jeunes tireurs ».

Pour la période de formation (école de recrue, notamment) l’indemnité est fixée à 69 francs par jour si le conscrit n’a pas d’enfant à charge et ceci indépendamment de sa situation professionnelle.

Pour les autres moments, elle correspond à 80% du salaire, au minimum 69 francs (102 pour les cadres en service long et 124 durant le service d’avancement) et au maximum 220 francs.

En plus de l’allocation de base, un complément pour enfant de 22 francs par jour est attribué pour les enfants à charge de moins de 18 ans ou de 25 ans s’ils sont aux études. L’allocation de base et les compléments pour enfant ne doivent pas dépasser le 100% du revenu journalier de l’ayant droit (maximum 275 francs par jour si l’indemnité de base de 220 francs est atteinte).

Une allocation d’exploitation de 75 francs par jour est accordée aux personnes faisant du service qui, en leur qualité de propriétaires, de fermiers ou d’usufruitiers, dirigent une entreprise ou qui comme associés d’une société en nom collectif, associés indéfiniment responsables d’une société en commandite ou membres d’une autre communauté de personnes visant un but lucratif et ne possédant pas la personnalité juridique, participent activement à la direction d’une entreprise.

Il y a exploitation ou entreprise lorsque la personne exerçant une activité indépendante qui fait du service dispose de locaux, de biens-fonds, d’installations particulières, de machines ou d’un stock important de marchandises ou lorsqu’elle occupe durablement une ou plusieurs personnes

Enfin, une allocation pour frais de garde est octroyée pour une période de service de deux jours consécutifs au moins et à condition que la personne qui fait du service établisse que l’accomplissement du service lui occasionne des coûts supplémentaires pour la garde des enfants. L’allocation correspond aux frais effectifs engagés mais au maximum à 75 francs par jour. Des frais de garde inférieurs à 20 francs pour toute la durée du service ne sont pas remboursés.

Allocation de maternité

L’allocation de maternité est accordée aux conditions suivantes :

• avoir été obligatoirement assurés au sens de la LAVS durant les neuf mois précédant immédiatement la naissance de l’enfant,
• avoir, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant cinq mois au moins, et
• être considéré comme salarié ou indépendant au moment de la naissance de l’enfant.

Si la condition d’une durée d’assurance de neuf mois avant la naissance de l’enfant est remplie, le droit à l’allocation peut également naître dans les cas suivants :

• si des indemnités journalières de l’assurance-chômage ont été perçues, ou
• si une incapacité de travail pour des raisons de santé est intervenue pendant la grossesse.

L’allocation de maternité correspond à 98 indemnités, soit 14 semaines. Elle est versée dès le jour de la naissance de l’enfant. Le congé doit être pris en un bloc à partir de cette date. Si l’ayant droit reprend une activité professionnelle (même partiellement) le droit à l’allocation de maternité prend fin et ne peut plus renaître.

NB : la Ltr interdit toute reprise d’activité dans les 8 semaines qui suivent un accouchement.

 

Au chapitre des nouveautés, relevons que depuis le 1^er juillet 2021, si le nouveau-né doit rester à l’hôpital durant 14 jours au moins et que la mère apporte la preuve qu’au moment de l’accouchement elle avait décidé de reprendre son activité professionnelle au terme du congé de maternité, l’allocation de maternité est prolongée du nombre de jours d’hospitalisation. La prolongation ne peut toutefois pas excéder 56 jours. Ces jours sont ajoutés aux 98 de l’allocation de maternité.

L’allocation de maternité se monte à 80% du salaire de l’ayant droit mais au plus à 220 francs par jour.

Il n’existe aucun droit au complément pour enfant ni à l’allocation d’exploitation ou pour frais de garde. Durant le congé maternité, l’allocation familiale est versée, si les conditions sont remplies.

Allocation de paternité.

Elle est accordée aux mêmes conditions que l’allocation de maternité. 14 indemnités sont accordées et peuvent être prises d’un bloc ou en jours isolés (10 jours de congé). Toutefois, les indemnités doivent impérativement être consommées dans un délai cadre de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.

L’allocation de paternité se monte à 80% du salaire de l’ayant droit mais au plus à 220 francs par jour.

Il n’existe aucun droit au complément pour enfant ni à l’allocation d’exploitation ou pour frais de garde.

Allocation de prise en charge

Ont droit à l’allocation les parents d’un enfant mineur gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident qui interrompent leur activité lucrative pour prendre en charge l’enfant, et qui, au moment de l’interruption de leur activité lucrative :

• Sont salariés
• Exercent une activité indépendante,
• Les personnes au chômage ont également droit à l’allocation si l’enfant nécessite la présence des parents. En cas d’incapacité de travail au moment du début de leur droit à l’allocation, le droit est ouvert aux mêmes conditions. Cela doit être prouvé par une attestation médicale.

Chaque cas de maladie ou d’accident ne donne droit qu’à une allocation.

L’enfant est réputé gravement atteint dans sa santé :

• S’il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique ;
• Si l’évolution ou l’issue de ce changement est difficilement prévisible ou qu’il faut s’attendre à ce qu’il conduise à une atteinte durable ou croissante à l’état de santé ou au décès ;
• Si l’enfant présente un besoin accru de prise en charge de la part d’un des parents, et
• Si au moins un des deux parents doit interrompre son activité lucrative pour s’occuper de l’enfant.

Le nombre d’indemnité correspond à celui du congé maternité, soit 98 jours. Elles doivent être versées dans un délai-cadre de 18 mois qui commence à courir à partir du versement de la première indemnité.

Les indemnités ne sont pas nécessairement à prendre consécutivement. De plus, lorsque les deux parents exercent une activité lucrative, chacun a droit à la moitié des indemnités au plus. Ils peuvent convenir ensemble de se partager les indemnités de manière différente.

Le montant correspond à 80% du salaire, maximum 220 francs par jour. Il n’existe aucun droit aux autres compléments.