Déclaration d'impôts et prévoyance
PP
La période des déclarations fiscales bat son plein !
Pas de panique, vous avez encore le temps pour vous consacrer à cette belle activité. Le délai officiel est au 15 mars 2024 mais le canton de Vaud accorde un délai de tolérance au 30 juin 2024 sans qu’il ne soit nécessaire de déposer une demande de délai.
Cette générosité n’est de loin pas appliquée par d’autres cantons. A Fribourg et en Valais, par exemple, si l’on souhaite déposer sa déclaration au-delà du 31 mars 2024, il faut payer ! Le bulletin est d’ailleurs directement joint à l’enveloppe reçue par le fisc.
Dans cet article, nous avons souhaité faire le point sur les éléments imposables et déductibles de la prévoyance lorsqu’on complète une déclaration vaudoise. Les différentes prestations ne sont pas toutes imposées de la même manière et il n’est pas toujours évident de s’y repérer. Pour éviter des erreurs, on vous informe !
Revenus
Commençons tout d’abord par les différentes sources de revenus que l’on peut percevoir par la prévoyance :
Allocations familiales
Si elles ne sont pas soumises aux cotisations, les allocations familiales représentent bien un revenu entièrement imposable.
Souvent versées par l’employeur, elles font partie intégrante du certificat de salaire et sont inclues dans le chiffre 1 de ce document.
Toutefois, il est possible de recevoir ses allocations familiales directement par la Caisse d’allocation familiale. Dans ce cas, une attestation séparée est fournie au contribuable. Il ne faut pas oublier de la mentionner dans votre déclaration, en plus du salaire… si vous souhaitez éviter de vous retrouver dans une mauvaise posture.
Si vous êtes indépendant, il ne faut pas intégrer les allocations familiales à votre comptabilité mais les mentionner comme un revenu dans votre déclaration d’impôts.
Indemnités journalières
Il peut s’agir :
- des indemnités journalières maladie, accident (non soumises à cotisations),
- d’allocation pour perte de gain, d’indemnités journalières de l’assurance invalidité, militaire ou encore de l’assurance chômage (soumises à cotisations).
Ces indemnités remplacent votre revenu et sont donc naturellement imposables à 100% au net.
Lorsque vous les percevez directement, vous devez en spécifier le montant dans votre déclaration. Sinon, elles font partie de votre certificat de salaire, il n’y a donc rien à faire dans cette situation.
Les rentes
Les rentes du 1er pilier (AVS/AI) sont des revenus imposables à 100%. Il en va de même pour les compléments pour enfant et d’orphelin.
Attention : un changement est intervenu dans l’imposition des rétroactifs AI. Auparavant, ce montant était imposé comme une prestation en capital et bénéficiait donc d’un taux largement préférentiel.
Depuis 2023 (pour la période fiscale 2022), cette prestation est assimilée à un revenu ! Toutefois, afin de déterminer le taux d’imposition applicable, ces prestations seront converties en revenu annuel. Cela représente donc une charge fiscale supplémentaire très importante. Ceci, indépendamment du fait que cet argent vous soit versé directement ou non (compensation de versements par des tiers).
L’astuce du Community Manager : il est fortement recommandé, dans ces cas de figure, d’analyser dans quelle mesure une remise peut être accordée. Après avoir défendu plusieurs clients confrontés à cette question, il en est ressorti qu’une entrée en matière est tout à fait possible selon les situations (en particulier celles où le paiement de l’impôt représente une charge trop lourde).
Les rentes du 2ème pilier (LPP/LAA) sont également des revenus imposables à 100%, avec toutefois une particularité en ce qui concerne les rentes LPP. Celle-ci concerne l’application de l’article 204 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) :
Les rentes et prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle, qui commençaient à courir ou devenaient exigibles avant le 1er janvier 1987 ou qui reposaient sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et commencent à courir ou deviennent exigibles avant le 1er janvier 2002, sont imposables comme il suit:
- à raison de trois cinquièmes, si les prestations (telles que dépôts, cotisations, primes) sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable ont été faites exclusivement par le contribuable;
- à raison de quatre cinquièmes, si les prestations sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable n’ont été faites qu’en partie par le contribuable, mais que cette partie forme au moins 20 % des prestations;
- entièrement, dans les autres cas.
Sont assimilées aux prestations du contribuable les prestations de ses proches; il en est de même des prestations de tiers, si le contribuable a acquis le droit à l’assurance par dévolution, legs ou donation.
Les rentes du 3ème pilier doivent être distinguées.
- S’il s’agit de rentes viagères provenant d’un 3a, elles seront imposées en tant que revenu à 100%.
- S’il s’agit de rentes viagères provenant d’un 3b, elles seront imposables à 40% en tant que revenu. La valeur de rachat éventuelle est quant à elle imposable sur la fortune.
- S’il s’agit de rentes temporaires, la part correspondant à la restitution du montant placé est imposé sur la fortune. Les rendements versés (intérêts, participations au résultat) sont imposés à 100% en tant que revenu.
On entend beaucoup de personnes dire que cela représente une lourde charge et qu’elles ont déjà payé pour cela. Ce n’est pas vraiment exact. En effet, tout au long de sa période active, les impôts sont calculés sur le revenu net. Les charges sociales servant à constituer les rentes n’ont donc jamais été fiscalisées.
Les prestations complémentaires
Ne sont pas du tout imposables !
Attention toutefois aux prestations complémentaires pour familles et à la rente pont qui constituent des revenus imposables à 100%.
Allocations pour impotent
Les allocations pour impotent de l’AVS, de l’AI et de la LAA ne sont pas imposables.
En outre, en bénéficier permet de déduire un montant forfaitaire de « frais liés à un handicap ».
- En cas d’allocation pour impotent de degré faible, un montant forfaitaire de 2’500 francs est déductible ;
- En cas d’allocation pour impotent de degré moyen, un montant forfaitaire de 5’000 francs est déductible ;
- En cas d’allocation pour impotent de degré grave, un montant forfaitaire de 7’500 francs est déductible.
Indemnité pour atteinte à l’intégrité LAA
Cette prestation n’est pas considérée comme un revenu imposable.
Déductions
Primes d’assurances maladie
Les primes LAMAL peuvent être déduites dans votre déclaration d’impôts.
Depuis cette année, il est possible de déduire :
- 4’800 francs (contre 3’200 francs auparavant) pour une personne seule;
- 9’600 francs (contre 6’400 francs auparavant) pour un couple;
- 1’300 francs, comme auparavant, pour chaque enfant à charge.
Cette adaptation permet de s’aligner (un peu) sur le niveau des primes actuelles. On en est encore toutefois bien loin sachant que la prime moyenne cantonale est de 7’620 francs pour un adulte domicilié dans la région 1.
A noter que les subsides à l’assurance-maladie doivent être portés en déduction… de la déduction. Cela signifie que le montant des subsides est à déclaré comme un “revenu imposable”. Par exemple, si ma prime est de 5’000 francs et que j’ai perçu durant l’année un subside de 1’000 francs, je ne peux déduire que 4’000 francs.
Astuce du Community Manager : Depuis l’introduction de la prise en compte du subside à l’assurance maladie dans la déclaration d’impôts, il est également possible de porter en déduction les primes d’assurances sur la vie et de rentes viagères ainsi que les primes d’assurances complémentaires (LCA), jusqu’à concurrence de ce forfait bien entendu.
Frais médicaux
Les frais médicaux à votre charge sont déductibles, pour autant qu’ils atteignent au moins 5% de votre revenu imposable. N’hésitez pas à demander un relevé à votre (vos) assurance(s) de ces derniers.
N’oubliez pas de conserver les quittances de pharmacies lorsque vous ne les adressez pas à votre assurance afin de les déduire dans votre déclaration d’impôts
Aussi, pensez aux “autres frais” tels que les rendez-vous chez le dentiste ou l’oculiste par exemple.
Enfin, les personnes sourdes, les personnes devant subir régulièrement des dialyses et les personnes stomisées, pour autant qu’elles soient considérées comme handicapées, peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle de CHF 2 500 par type de handicap, qu’elles perçoivent ou non une allocation pour impotence.
Cotisations AVS/AI/APG – LPP
Les cotisations AVS/AI/APG des personnes sans activité lucrative sont entièrement déductibles du revenu imposable.
Une personne au bénéfice d’un maintien de sa prévoyance au sens de l’article 47a LPP peut déduire les éventuelles cotisations qu’elle verse à sa caisse de pension.
Les indépendants doivent mentionner séparément les cotisations AVS/AI/APG si elles ne sont pas déduites directement de la comptabilité.
En outre, un indépendant qui cotise à la LPP peut déduire la part privée de ses cotisations LPP.
Cotisations IJM
Lorsque l’employeur a contracté une assurance d’indemnité journalière maladie, la part des primes réduites des salaires peut être déduites, dans le canton de Vaud. Cette indication se trouve sous le chiffre 15 du certificat de salaire.
La cotisation pour les PC Familles n’est cependant pas déductible.
3ème pilier
Lorsqu’un salarié verse des cotisations sur un compte ou une police 3a, ces dernières sont entièrement déductibles du revenu imposable, jusqu’à concurrence de 7’056 francs (chiffres 2024)
Attention : un salarié non soumis à la LPP ne peut déduire que 20% de son revenu net.
Un indépendant, non affilié à une LPP, peut verser sur un compte ou une police 3a, jusqu’à 20% de son revenu net annuel, mais au maximum 35’280 francs (chiffres 2024).
Si l’indépendant est affilié à une caisse de pensions, il ne pourra alors déduire qu’au maximum 7’056 francs. En effet, dans ce cas, ses cotisations LPP sont déductibles du revenu imposable, au même titre qu’un salarié.
Lorsqu’une personne est au bénéfice d’une interruption passagère de l’activité lucrative en raison d’une période de chômage, de maladie ou de service militaire, le droit à la déduction des montants versés au 3ème pilier demeure.
Rachats LPP
Des rachats LPP sont possibles et déductibles sous certaines conditions. Il n’existe pas de limites de montants, si ce n’est celui imposé par votre caisse de pensions.
Avant tout rachat effectué dans le but de réaliser une optimisation fiscale, nous vous recommandons d’analyser si toutes les conditions sont réunies pour cela.
En effet, un rachat ne serait pas ou que partiellement déductibles, par exemple :
- lorsqu’une personne est venue s’établir en Suisse dans les 5 dernières années,
- lorsqu’un retrait a été réalisé en vue de l’acquisition d’un logement,
- en présence de polices de libre passage,
- etc.
Un indépendant affilié à une caisse de pensions peut déduire la moitié d’un rachat LPP de sa comptabilité. Cela générera ainsi une diminution de son bénéfice imposable et, par voie de conséquence, du montant des cotisations AVS/AI/APG dont il devra s’acquitter.
La seconde moitié est déduite directement dans sa déclaration fiscale.
Voilà, nous espérons qu’après avoir lu ces différentes recommandations, vous aurez une soudaines envie d’établir votre déclaration d’impôts dans la joie et la bonne humeur !
02.03.2024/TR
Le point sur les votations du 3 mars 2024
PP
Introduction
5 jours avant la journée de la femme, nous voterons pour quelque chose dont elles se souviennent encore bien : un nouveau relèvement de l’âge de la retraite.
Mais ce n’est pas tout : nous voterons également pour le droit à une 13ème rente AVS.
Dans cet article nous faisons le point sur ces deux initiatives populaires.
Comme de coutume, le but de cette publication n’est pas de communiquer ou d’influencer une intention de vote. A l’image de la neutralité Suisse, la décision vous appartient. Nous souhaitons simplement mettre en lumière les enjeux de ces votations.
Initiative « pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne » (initiative sur les rentes)
Cette initiative a été déposée le 16 juillet 2021 par les Jeunes Libéraux Radicaux.
L’objet de cette dernière est de relever l’âge de la retraite progressivement, d’ici 2033, à 66 ans, soit l’année où les femmes devront prendre leur retraite à 65 ans.
Cette proposition vise à équilibrer les finances de l’AVS. Elle ne s’arrête pas à un simple relèvement de l’âge d’une année. Son idée est de relever l’âge en tenant compte de l’évolution future de l’espérance de vie.
Le message aborde la possibilité de prévoir un âge de retraite selon la pénibilité des professions, sans toutefois faire des propositions concrètes. Pourtant, l’idée est intéressante.
Aujourd’hui, l’âge flexible de la retraite permet aux travailleurs de s’arrêter plus tôt ou au contraire plus tard. Les arguments principaux en faveur de l’un ou de l’autre sont les mêmes : santé et motivation du travail.
D’ailleurs, en parlant d’âge flexible, l’initiative n’aborde pas la question de l’anticipation. Si nous partions à 66 ans, pourrions-nous toujours anticiper uniquement de deux ans notre rente, soit à 64 ans ? ou pourrions-nous tout de même encore partir à 63 ans ? donc prévoir une anticipation de trois années, puis plus selon la prochaine évolution ?
De quelle espérance de vie parle-t-on ?
Selon l’office fédéral de la statistique, on peut distinguer plusieurs espérances de vie. Par exemple, celle comptées dès la naissance :
| 2002 | 2012 | 2022 | |
| Hommes | 77.8 | 80.5 | 81.6 |
| Femmes | 83.1 | 84.7 | 85.4 |
Sources : OFSP
Ou encore l’espérance restante à partir de 65 ans qui ne tient plus compte des gens décédés avant cette date :
| 2002 | 2012 | 2022 | |
| Hommes | 17.5 | 19.1 | 19.8 |
| Femmes | 21.1 | 22.1 | 22.5 |
Sources : OFSP
Laquelle choisir ? Cette espérance de vie générale peut-elle être utilisée pour toutes les catégories sociales de la population ? Nous laissons ces questions à votre réflexion.
Pour mettre en parallèle cette question, regardons ce qui se passe du côté des tables de mortalité (oui que de sujets joyeux dans cet article ?) ?
Nombre de décès par âge :
| Âge | femmes | hommes |
| 50 | 118 | 194 |
| 51 | 130 | 216 |
| 52 | 145 | 239 |
| 53 | 160 | 266 |
| 54 | 177 | 296 |
| 55 | 195 | 328 |
| 56 | 216 | 363 |
| 57 | 238 | 403 |
| 58 | 263 | 445 |
| 59 | 290 | 492 |
| 60 | 319 | 542 |
| 61 | 351 | 596 |
| 62 | 387 | 655 |
| 63 | 425 | 717 |
| 64 | 467 | 783 |
| 65 | 515 | 854 |
| 66 | 565 | 929 |
| 67 | 622 | 1 009 |
| 68 | 685 | 1 096 |
| 69 | 754 | 1 189 |
| 70 | 831 | 1 291 |
| 71 | 915 | 1 401 |
| 72 | 1 011 | 1 521 |
| 73 | 1 116 | 1 654 |
| 74 | 1 234 | 1 800 |
| 75 | 1 365 | 1 960 |
Sources: STATPOP, BEVNAT 2022
… décidément les hommes ne sont pas très résistants… si on tient compte de l’espérance de vie, peut-être faudrait-il abaisser l’âge de la retraite des hommes ?
Bref, là n’était pas notre réflexion ?. L’évolution du taux de mortalité à partir de 50 ans fait peur. La génération qui arrive actuellement à la retraite est une génération dont il faut rappeler la philosophie :« je travaille et je profiterai plus tard ». Au vu de ces chiffres, on se dit que certains ne profiteront pas ou pas beaucoup.
Et la santé ? comment aux portes de la retraite ?
Ne parlons pas toujours du pire. Si nous vivons notre espérance de vie statistique, dans quel état serons-nous ?
Le tableau ci-dessous représente le nombre de bénéficiaires de prestations d’invalidité en Suisse en 2022, en fonction des différentes classes d’âge.
| Femme | Homme | Total | En % de la population | |
| 30-34 ans | 9 254 | 10 396 | 19 650 | 3,14 |
| 35-39 ans | 9 956 | 10 896 | 20 852 | 3,32 |
| 40-44 ans | 11 885 | 11 972 | 23 857 | 3,91 |
| 45-49 ans | 15 037 | 13 869 | 28 906 | 4,86 |
| 50-54 ans | 21 856 | 19 317 | 41 173 | 6,39 |
| 55-59 ans | 30 272 | 28 324 | 58 596 | 8,94 |
| 60-64 ans | 33 705 | 43 445 | 77 150 | 15,56 |
| Classe d’âge – total | 195 558 | 226 098 | 421 656 | 6,00 |
Sources : OFAS
Bon, bien sûr, vous nous direz : « on peut faire dire ce qu’on veut de statistiques »… Alors que dire de celles-ci ? Nous vous laissons encore une fois à votre propre réflexion. Vous pouvez vous poser la question suivante : Quel effet le report de l’âge de la retraite aura-t-il sur la “petite” dette de l’AI ?
13ème rente AVS
Initiée par l’Union syndicale suiss en mai 2021, cette initiative vise à permettre le versement d’un “13ème salaire” pour les rentiers.
Lors de cours de préparation à la retraite, je répète souvent aux futurs rentiers que lorsqu’ils seront retraités il devront changer un peu leur manière de gérer les dépenses. En effet, qui ne compte pas sur son 13ème salaire pour payer l’assurance de la voiture, les impôts ou d’autres factures annuelles ? Cela n’est plus possible à la retraite. Il faut épargner chaque mois pour s’acquitter de ces factures.
Les coûts de cette solution ?
Environ 5 milliards par année seront nécessaires cinq ans après l’entrée en vigueur de cette initiative. La dépense augmenterait de manière importante pour les années à venir (oui les baby-boomers arrivent à la retraite, le pic étant attendu en 2029 et durera une quinzaine d’années avant de redescendre (car les baby-boomers ont fait moins d’enfants que leurs parents).
Peut-on financer cela ?
Aujourd’hui les recettes de l’AVS sont de l’ordre de 47 milliards par année. Et les dépenses ? elles sont de l’ordre de 47 milliards par année.
Comment ajouter 5 milliards de dépenses ? l’initiative ne prévoit pas de solutions. Il faudra donc les chercher si la votation est acceptée. Les idées ? un relèvement du taux de TVA (une impression de déjà vu ?) ou du taux de cotisations.
La première solution serait un relèvement du taux de 1% supplémentaire. La TVA normale passerait donc à 9.1%. Cette charge sera donc assumée tant par les actifs que par les rentiers.
Dans la deuxième solution, le taux de cotisations AVS serait relevé à 9.4% (contre 8.7% aujourd’hui). A charge des employés et des employeurs paritairement.
Ce sont donc les travailleurs (à haut et bas revenus), les familles, les jeunes, et même les rentiers eux-mêmes, si on parle du taux de TVA, qui assumeront la charge de ces nouvelles dépenses.
Qui est concerné par la 13ème rente ?
Tous les rentiers !
- Les plus aisés;
- Les moins aisés;
- Ceux qui vivent en Suisse;
- Ceux qui vivent ailleurs.
La 13ème rente cible toutes les catégories de la population, indépendamment de leurs besoins.
Si je reçois une 13ème rente, y a-t-il des conséquences ?
Cette initiative prévoit que la 13ème rente ne sera pas prise en compte comme revenu dans le calcul des prestations complémentaires. Cela devrait donc augmenter les conditions de vie de ces catégories de personnes.
L’initiative ne parle toutefois pas des impacts sur d’autres prestations sociales, comme par exemple les subsides à l’assurance maladie. Et bien entendu, on ne parle pas de l’impact fiscal !
On s’est donc interrogé sur cette question et voici ci-dessous un tableau comparatif avec et sans 13ème rente d’une simulation fiscale réelle tenant compte des hypothèses suivantes :
- Personne seule : rente maximale AVS et 1’500 francs de rente LPP. Locataire domiciliée à Lausanne, pas de fortune.
- Couple : rente maximale de couple AVS et 3’000 francs de rente LPP. Locataire domicilié à Lausanne, pas de fortune.
Montant de l’impôt à payer dans ces différentes situations :
| Sans 13ème rente | Avec 13ème rente | Coût fiscal de la 13ème rente | |
| Personne seule | 6’534 | 7’353 | 820 |
| couple | 11’476 | 12’341 | 865 |
Source : Delegis Sàrl
Le mot de la fin :
A la retraite, marions-nous ! ?. Non ? Bref je laisse aussi cela à votre réflexion qui doit être globale (financière, fiscale, successorale, et… aussi un peu émotionnelle accessoirement ?)
Travailler après l’âge de référence dès 2024 : ce qu’il faut savoir
Introduction
Introduction
Certains changements induits par la réforme AVS21 concernent les personnes qui exercent une activité lucrative au-delà de l’âge de référence (anciennement : âge légal de la retraite).
Ces modifications visent à encourager la poursuite de l’exercice d’une activité au-delà de cet âge.
En résumé, la franchise AVS de 1’400 francs, autrefois appliquée à tous les salaires des personnes au-delà de l’âge légal AVS, devient une option. De plus, sous certaines conditions, les cotisations prélevées après cet âge peuvent augmenter le montant de la rente AVS si elle est lacunaire.
Vous découvrirez tous ces détails dans cet article.
Mais avant cela, à qui ces changements profitent-ils ? En y réfléchissant, je suis arrivé à la conclusion suivante : à tout le monde ! Ces solutions ne sont pas contraignantes. Soit c’est le statu quo, comme avant, soit on peut tenter d’améliorer sa situation (mais il faut respecter les conditions !).
Voici une liste (non exhaustive) des avantages pour les différents acteurs concernés.
Pour l’AVS
Commençons d’abord par l’avantage pour l’assurance. Cette solution vise, bien entendu, à encourager les personnes à exercer une activité au-delà de 65 ans. Oui, ce thème est récurrent… on en reparlera en mars et encore à d’autres occasions…
Des cotisations supplémentaires seront donc encaissées. Toutefois, ce n’est pas sans contrepartie, puisque, dans certains cas, les rentes seront augmentées.
Pour le salarié ou l’indépendant
Si cette personne n’atteint pas une rente maximale à l’âge de référence (2’450 francs en 2024), cela représente un avantage indéniable, puisque les cotisations prélevées au-delà de l’âge de la retraite peuvent, à certaines conditions, combler des lacunes de cotisations (en année) ou augmenter le revenu annuel moyen.
Bien entendu, personne n’est contraint de travailler au-delà de l’âge de 65 ans, contrairement à ce qui pourrait être prévu lors de la prochaine votation… cela a l’avantage de laisser le libre choix à la personne de le faire ou non.
Naturellement, la motivation à poursuivre une activité au-delà de l’âge de référence dépend de nombreux facteurs propres à chacun. La santé, la pénibilité de la profession, les projets, etc. Cette possibilité de choix est donc précieuse. Un formateur régulier, comme l’est votre Community Manager, aura par exemple tendance à animer encore quelques formations avec son tintébin, car il est passionné.
Pour l’employeur
C’est un atout à utiliser pour convaincre un employé de poursuivre son chemin professionnel dans l’entreprise encore quelques temps.
Il y a quelques années, on ne cherchait pas forcément à maintenir les seniors en emploi. Mais la donne a changé ! Aujourd’hui, les baby-boomers arrivent à la retraite et cherchent, pour beaucoup, des moyens de l’anticiper.
On le sait, les baby-boomers ont fait moins de « baby » que leurs parents. Ils laissent donc de nombreuses places vacantes qu’il est difficile de repourvoir. Pour couronner le tout, la jeune génération est, sans faire de généralité, moins « loyale ». Elle change plus facilement de profession. Il y a donc une perte importante de savoir dans l’entreprise. De plus, elle recherche souvent un travail à temps partiel. Il faut donc plus de personnes pour couvrir le même nombre d’effectif plein temps (EPT).
Et si cela ne suffisait pas, le taux de chômage est aujourd’hui très bas (ce qui est une bonne nouvelle !). On parle en effet de « plein emploi ». Lorsque des entreprises recherchent du personnel spécifique dans une profession (les métiers de bouche, par exemple), il n’y a que très rarement un dossier disponible.
À tel point que certaines entreprises sont maintenant prêtes à innover. Elles engagent des personnes non qualifiées dans cette profession et les forment, offrent des primes si l’on recommande une personne pour un poste et qu’elle est engagée, etc.
On se préoccupe aussi davantage du bien être des 55+ afin qu’ils restent le plus longtemps possible… et même au-delà… en activité dans l’entreprise.
Certaines entreprises proposent des adaptations de poste de travail à partir de 55 ans. Par exemple, elles réduisent les tâches liées au conseil clientèle et offrent d’autres responsabilités, notamment dans le domaine de la formation continue des collaborateurs.
Une expérience récente du Community Manager lui a fait découvrir à quel point certaines entreprises sont prêtes à adapter et à aménager les conditions de travail pour prolonger l’activité d’une personne ayant atteint l’âge de référence.
Par exemple, l’adaptation du plan de prévoyance pour lui permettre de cotiser au-delà de 65 ans et pour reporter sa rente pour qu’elle soit améliorée ou encore l’aménagement du temps de travail.
Aborder la question de la franchise AVS et de la possibilité d’améliorer la rente AVS est donc un atout supplémentaire.
Mais que dire ? Il est temps de vous dévoiler en détail ces changements.
Procédure pour la franchise AVS à option
Lorsqu’un collaborateur qui atteindra l’âge de référence souhaite renoncer à la franchise, il doit en faire la demande au plus tard avant le premier versement du salaire du mois qui suit l’âge de référence.
S’il n’en fait pas la demande, la franchise AVS est donc automatiquement appliquée.
Ensuite, tant qu’il ne se manifeste pas à nouveau, il y a une reconduction tacite chaque année, sauf si l’employé demande une modification avant le versement du premier salaire de l’année.
Oui, c’est vrai, cette application ou non de la franchise engendre donc un peu de travail en plus ! Mais votre collaborateur le vaut bien !
Précisons ici que la franchise AVS s’applique par employeur. En cas de pluralité d’employeurs, le collaborateur doit donc s’annoncer auprès de chacun de ces employeurs.
Eléments pris en compte pour le calcul de la rente après l’âge de référence
Tout d’abord, il est utile de préciser que les revenus et périodes réalisés au-delà de l’âge de référence peuvent être pris en compte, et ceci autant si la personne a fait le choix :
- d’opter pour le versement de sa rente dès l’âge de référence ou
- de l’ajourner
Périodes prises en compte :
- Uniquement durant une période de 5 ans à compter de l’accomplissement de l’âge de référence
- Lorsque les cotisations annuelles prélevées correspondent au moins au montant minimal de la cotisation annuelle (514 francs en 2024) et
- Lorsque le revenu total annuel de l’activité représente au moins 40% de la moyenne des revenus de l’activité non revalorisés ni partagés et sans tenir compte des bonifications pour tâches éducatives ou d’assistances.
Exemple :
A l’âge de référence la moyenne des revenus d’une personne s’élève à 10’000 francs. Elle réalise un revenu total annuel de 4 500 francs après l’accomplissement de l’âge de référence. Le revenu de 4 500 francs correspond au moins à 40% de la moyenne des revenus à l’âge de référence. Les cotisations prélevées sur les revenus réalisés après l’âge de référence n’atteignent cependant pas la cotisation minimale due pour une année civile.
Les conditions ne sont pas remplies.
Facile de savoir si les conditions sont remplies n’est-ce pas ?
Rassurez-vous, la Caisse vous soutiendra dans ces démarches et a notamment mis à disposition un formulaire pour estimer votre rente en cas de poursuite de l’activité après l’âge de référence.
Nouveau calcul de rente – procédure
Commençons par le plus important : il est possible de demander un nouveau calcul de rente une seule fois !
Donc, il est préférable de la demander soit au moment où vous cesserez définitivement l’exercice de votre activité professionnelle (si c’est avant 70 ans) ou au moment où la rente atteindra son niveau maximum (2’450 francs pour une personne seule).
Lorsque vous ferez valoir votre unique possibilité de demander un nouveau calcul de la rente, la Caisse vous informera lorsque, avec les nouvelles périodes prises en compte, la rente n’atteint pas son maximum. Elle vous proposera alors de renoncer à votre demande de nouveau calcul. Cela est opportun lorsque vous poursuivez l’exercice de votre activité professionnelle.
Pas de rétroactivité. Si vous percevez une rente partielle depuis l’âge de 65 ans et que le nouveau calcul est demandé à 68 ans et 5 mois, par exemple, le nouveau montant de rente prendra effet à 68 ans et 5 mois.
Attention, il faut penser que si vous êtes en couple, il y a également un recalcul du plafonnement de la rente. Vous ne pouvez bien entendu pas dépasser 150% du montant maximum de la rente (3’675 francs si le couple est à l’échelle 44). Si votre rente augmente, celle de votre conjoint diminuerait alors proportionnellement afin que ce plafond soit toujours respecté.
Pas de recalcul automatique en cas d’ajournement. Si vous décidez de reporter le versement de votre rente AVS et que vous la demandez, par exemple, à 68 ans, après une période d’activité, la rente n’est pas automatiquement calculée en tenant compte des cotisations versées entre l’âge de référence et vos 68 ans. Vous devez en formuler la demande séparément.
Afin de demander un nouveau calcul de rente, un formulaire spécifique doit être déposé auprès de la Caisse AVS.
Conclusion
Prenons cette nouveauté avec légèreté. Elle offre de nouvelles possibilités sans pour autant imposer de nouvelles contraintes.
Si vous êtes dans les RH, il est important de communiquer ces informations aux collaborateurs concernés. Il s’agit là d’une nouveauté encore très méconnue !
Pourquoi une transition numérique est-elle nécessaire ?
On peut citer ici l’amélioration de l’accès à différents services et à différentes informations… Ceci, pour autant que l’on soit à l’aise avec l’outil informatique. En effet, lorsqu’on parle d’assurances sociales on ne doit pas oublier toute une partie de la population qui n’est pas à l’aise avec cette technologie et qui subit ce qu’on appelle dorénavant une « fracture numérique ».
Il est donc important de laisser une porte ouverte humaine aux séniors, mais pas que, afin qu’ils puissent accéder aux informations permettant de comprendre leurs droits et pour obtenir une aide pour la réalisation de toutes les démarches qui se numérisent.
Conscientes de cette problématique, des associations et des communes proposent maintenant par exemple des cours pour une inclusion numérique. Le changement fait partie de nos vies. Tout au long de nos carrières nous avons vécus des changements de plus ou moins grande envergure. Il est important de continuer à s’intéresser à cela, même une fois à la retraite.
A la fin de cet article, nous vous donnons volontiers quelques adresses utiles pour rediriger une personne qui sollicite de l’aide au sujet des nouvelles technologies.
Malgré cela, on doit évoluer avec son temps. La numérisation est donc un passage obligé pour répondre aux demandes des nouvelles générations qui souhaitent souvent des accès à l’information et aux démarches de manière facilitées, avec un outil cher à leur yeux, l’écran ! Depuis le mail, les applications de messagerie instantanée, on s’attend à un accès direct et instantané à l’information… ceci, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les réponses sont d’ailleurs attendues tout aussi instantanément mais (heureusement) cela reste pour l’heure encore du domaine de la fiction. Ceci, même si la digitalisation améliore déjà nettement la rapidité du traitement des données et permet des délais raccourcis.
Grâce à cela, plus besoin de contacts humains. Plus besoin non plus de se déplacer, et encore moins de prendre congé pour se rendre dans une administration. On peut comprendre que cela séduise une partie de la population.
L’envoi des données électroniques permet donc de donner une réponse à cette nouvelle forme de communication de plus en plus prisée. Toutefois, cela ne peut se faire sans un cadre strict permettant de garantir la sécurité de ses données. Les directives doivent donc également évoluer dans ce sens.
Il faut également bien entendu débloquer les budgets permettant d’investir dans le développement d’outils adaptés à un système complexe. C’est pour ces raisons, entre autres, que la transition numérique se fait progressivement.
Un plan de mise en œuvre au niveau fédéral pour les administrations a d’ailleurs été rédigé. En cas d’intérêt, vous pouvez le consulter en suivant ce lien :
Ci-dessous, nous vous donnons quelques exemples de transitions numériques en place dans certaines branches d’assurances sociales.
Assurance vieillesse et survivants
Les demandes peuvent maintenant être réalisées directement en ligne. Le site de la Confédération www.avs-ai.ch référence toutes les demandes de prestations utiles. Une fois le formulaire concerné rempli, il est possible d’y joindre les annexes demandées puis d’envoyer la demande en sélectionnant l’organe compétent.
Attention : assurez-vous toutefois de bien recevoir les accusés réception par mail après l’envoi de votre demande en ligne et conservez-les comme preuve. N’oubliez pas que ces systèmes sont relativement nouveaux. Des bugs peuvent donc subsister. Ce document est la seule preuve qui vous permettra de sauvegarder vos droits, notamment en matière de délais pour le dépôt de votre demande.
Le site de la Caisse cantonale vaudoise de compensation propose un service e-business (https://www.caisseavsvaud.ch/fr/Services/Services-en-ligne/e-Business/e-Business.html) sur lequel les employeurs peuvent annoncer du personnel, réaliser des déclarations de salaires, faire adapter les acomptes ou encore demander un extrait de compte.
Les indépendants peuvent s’inscrire au portail « Votre AVSVaud » afin de réaliser toutes les tâches administratives les concernant directement ou concernant les personnes qu’ils emploient (allocations familiales, changement de statut, etc).
Le formulaire de contact (https://www.caisseavsvaud.ch/fr/contact.html) permet de communiquer et de transmettre de nombreux documents (factures pour remboursement de frais, transmission de documents sollicités dans le cadre de l’examen d’un dossier, etc).
Assurance invalidité
Comme pour l’AVS, les demandes peuvent être complétées directement sur le site www.avs-ai.ch.
L’Office AI du canton de vaud (www.aivd.ch) propose en outre un guichet en ligne (https://guichet.aivd.ch/connexion) sur lequel il est possible de s’inscrire. Depuis ce dernier, vous pourrez faire parvenir vos différentes factures (frais de repas et de déplacements, versement de la contribution d’assistance, etc).
Vous pouvez également, depuis peu, faire votre demande de dossier directement en ligne. Vous recevrez alors un lien vous permettant d’accéder à votre dossier par mail ainsi qu’un mot de passe par courrier, pour des raisons de sécurité évidentes. https://aivd.ch/formulaire-demande-dossier/
Assurance chômage
On peut citer le développement de la Job Room (https://www.job-room.ch/home/job-seeker), permettant aux demandeurs d’emploi de visualiser des offres d’emplois et aux employeurs de remplir leur obligation d’annonce des postes vacants (lorsque le taux de chômage dans cette fonction est supérieur à 5%).
En 2021, la LACI a été révisée dans le but de permettre la transition numérique. L’inscription à l’ORP peut dès lors se faire depuis la Job-Room directement. Les preuves de recherche d’emplois peuvent être également transmises électroniquement ainsi que le formulaire « indications de la personne assurée ».
Aussi, une demande RHT peut être déposée électroniquement par les employeurs.
Prévoyance professionnelle
De nombreuses caisses de pensions permettent aux employeurs de réaliser toutes leurs démarches (mutation du personnel, annonce des salaires, etc) en ligne. Ils peuvent consulter les décomptes et tout autre document directement en ligne.
Dans certaines caisses de pensions, les assurés ont également accès à un portail qui permet de consulter sa situation de prévoyance et de faire toute sorte de simulation (montant des rentes, rachats, etc).
Assurance maladie
Depuis un bon moment maintenant, les assureurs proposent des applications permettant de recevoir directement sur la plateforme tous les documents émis par l’assurance (polices, décomptes de prestations, newsletter, etc). Les portails permettent bien souvent de voir si des factures sont ouvertes et de les régler le cas échéant. Ou encore de savoir où nous en sommes avec la consommation de la franchise et de la quote part.
Et bien entendu, élément le plus attrayant, ces applications permettent la transmission des factures, pour remboursement en réalisant simplement une photo de ces dernières. Et hop, le tour est joué ! Pour autant qu’elle soit lisible évidemment 😉.
Adresses utiles pour l’inclusion numérique et l’accès à l’information et aux conseils
Le canton de Vaud est sensible à cette question et accorde beaucoup d’importance à la cohésion sociale ainsi qu’à la transformation numérique.
Les quelques adresses ci-dessous ne se veulent bien entendu pas exhaustives. Elles démontres la réalisation de beaux projets récemment mis en place afin de permettre de palier aux effets de la fracture numérique.
- https://infoseniorsvaud.ch: La plateforme d’information destinée aux seniors vaudois et à leurs proches. Pilotée par Pro Senectute Vaud et le Canton de Vaud, info Seniors Vaud est un service d’information gratuit et confidentiel, dans le domaine du social et de la santé, destiné aux seniors vaudois, à leurs proches ainsi qu’aux professionnels.
Des permanences numériques sont organisées dans différents endroits du canton. N’hésitez pas à les rejoindre si vous avez des questions sur l’utilisation de votre smartphone ou si vous souhaitez réaliser une opération numérique.
- https://clicensemble.ch/: Un projet commun des associations ARASPE / ARASOL, soutenu par le Canton de Vaud dans le cadre du programme “Vaud pour vous”. Ils proposent des ateliers gratuits avec des pros pour vous aider à mieux comprendre le monde d’internet. Ceci, de Prilly à Bercher et dans l’Ouest lausannois.
- https://rivierapourvous.ch/ un espace d’informations sociales dans la Riviera pour savoir si vous avez droit ou non à des aides et à qui vous adresser. Les objectifs de cet espace sont de faciliter l’accès à l’information et aux conseils, d’améliorer l’accès aux prestations sociales, de diminuer les effets démobilisateurs et le ping-pong que subissent les personnes et de contribuer à diminuer la fracture numérique.
- https://arasol.ch/: la porte d’orientation sociale de l’Association régionale pour l’action sociale dans l’ouest lausannois est un espace permettant aux habitants de cette région d’obtenir des consultations sociales gratuitement.
De plus en plus de formations sont également animées pour permettre l’accès au numérique. Pour les plus curieux, il y a donc de quoi satisfaire son envie d’apprendre !
D’ailleurs, cet article d’information n’est-il pas encore une preuve de transition numérique ?
Bienvenue en 2024 ! Le point sur les principaux changements.
PP
Nouvelle année est toujours synonyme de changements dans le domaine des assurances sociales.
Alors, comme de coutume, nous commençons l’année avec un article qui met en lumière les principales modifications qui vous attendent en 2024.
AVS
Cette année, le montant des rentes AVS n’a pas été indexé au coût de la vie et ceci malgré l’inflation. Rappelons que les rentes sont généralement ajustées une fois tous les deux ans et cela a été fait pour la dernière fois en 2023.
Cette nouvelle n’en enchante pas certains mais rassurent de nombreux candidats qui doivent passer un examen en 2024… Pas besoin de réapprendre de nouveaux chiffres AVS, LPP, etc à cause de l’adaptation de la rente AVS.
Le changement majeur de cette année 2024 est celui de l’entrée en vigueur de la stabilisation de l’AVS (AVS21).
Faisons donc le point sur les changements apportés :
Âge flexible et retraite partielle
il est désormais possible d’anticiper sa rente de deux ans au maximum et de mois en mois (auparavant uniquement le mois qui suit l’anniversaire un ou deux ans avant l’âge légal). D’ailleurs… on ne parlera plus d’âge légal de retraite mais d’âge de référence.
L’ajournement ne subit pas de modifications. Il est possible de différer le versement de sa rente jusqu’à 5 ans après l’âge… de référence ! c’est bien vous suivez ?.
De plus, on peut dorénavant anticiper ou ajourner une partie seulement de sa rente (par exemple 30% et prendre l’autre partie à un autre moment). Seule cette partie subira une diminution ou une augmentation de la rente.
Attention à l’élément passé inaperçu lors d’une anticipation… L’échelle de rente diminue ! Auparavant, une personne qui décidait de prendre sa rente AVS à l’âge de 63 ans percevait directement une rente selon l’échelle 44 si elle n’avait aucune lacune de cotisations entre 21 ans et le 31.12 qui précède ses 63 ans.
Dorénavant, c’est une échelle partielle 42 qui sera appliquée dans cette situation. La personne, comme auparavant, devra s’acquitter personnellement du paiement de cotisations AVS/AI/APG durant les deux années d’anticipation, sauf si elle est mariée à un conjoint ayant une activité lucrative suffisante pour la couvrir.
A l’âge de référence, la rente de cette personne sera recalculée. Ce n’est qu’à ce moment qu’elle pourra bénéficier de l’échelle 44. Bien entendu, la réduction pour anticipation demeure ?.
Franchise AVS, une option
La franchise AVS appliquée sur les salaires perçus par les travailleurs ayant atteint l’âge de référence devient une option.
Avec ce système, une personne qui continue à travailler au-delà de cet âge pourra demander que les cotisations prélevées sur les salaires soient utilisées pour augmenter le montant de sa rente si celle-ci n’est pas déjà au maximum (2’450 francs en 2024).
Mais… car il y a toujours un mais… on ne peut pas le faire autant qu’on veut et cela ne concerne que certaines cotisations…
Notre prochain article sera consacré à cette thématique qui nous semble importante autant d’un point de vue du travailleur que de celui d’un RH… Car oui, les RH essaient maintenant de plus en plus de maintenir des personnes en emploi au-delà de l’âge de référence pour ne pas perdre tout le savoir-faire qu’elles détiennent. On détaillera tout ceci dans notre prochain article.
Modification du début du droit à l’allocation pour impotent AVS
Le droit à cette prestation débutera 6 mois après le mois au cours duquel le besoin d’aide est nécessaire au lieu des 12 mois qui prévalaient jusqu’ici. Cette prestation pourrait être octroyée beaucoup plus rapidement qu’actuellement.
A noter toutefois que pour percevoir une API, il faudra être au bénéfice de la totalité de sa rente AVS (et non pas partiellement).
Relèvement de la TVA
Cela ne relève pas vraiment dans notre domaine mais c’est la réforme AVS21 qui a engendré ces modifications. Dès le 1er janvier 2024, le taux normal de la TVA sera augmenté de 0.4% et passera donc de 7.7% à 8.1%.
Le taux réduit (alimentation) ainsi que le taux concernant l’hôtellerie sera augmenté de 0.1%. Il passera donc respectivement à 2.6% et à 3.8%.
Relèvement de l’âge de la retraite pour les femmes
Vous avez cru qu’on n’en parlerait pas ? En réalité on ne devrait pas car ce point n’est pas concerné cette année. Le relèvement de l’âge de la retraite ne commence qu’en 2025 ! les femmes nées en 1960 qui atteindront donc 64 ans en 2024 échappent de justesse à une prolongation de la durée de travail !
Dès l’année prochaine toutefois, il faudra travailler un peu plus. Le relèvement est progressif par palier de 3 mois par année pour atteindre 65 ans
On résume :
| 1960 | ouf ! pas de changement |
| 1961 | retraite à 64 ans et 3 mois |
| 1962 | retraite à 64 ans et 6 mois |
| 1963 | retraite à 64 ans et 9 mois |
| 1964 et après | retraite à 65 ans |
Mais pas de panique, le Conseil Fédéral a pensé à tout ! pour les femmes de la génération transitoire (soit celles nées entre 1961 et 1969) des compensations sont prévues !
Vous avez le choix entre :
- Une réduction de votre rente plus généreuse si vous décidez de l’anticiper (ce qui n’est pas toujours un bon calcul selon les prestations de votre caisse de pensions, donc faites-vous bien conseiller !) ou
- Une augmentation mensuelle viagère de votre rente si vous la demandez à l’âge de référence qui est le vôtre.
Pour savoir combien : l’OFAS a mis à disposition un petit calculateur pour ces deux points que vous retrouvez en suivant ce lien :
https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/ahv/reformes-et-revisions/ahv-21.html
Et ensuite ?
Cette réforme prévoit aussi qu’en 2027, les taux de réduction et d’ajournement se modifieront pour devenir flexibles. Ils s’adapteront en effet à l’espérance de vie ! Il y aura aussi des taux par palier en fonction du revenu moyen de la personne.
Cette réforme AVS21 fera donc encore parler d’elle quelque temps !
Votations du 3 mars 2024
Deux objets concernant l’AVS vont bientôt arriver dans nos boites. Ils font suite à des initiatives populaires :
- Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS).
Toutes les publications sur ce sujet peuvent être consultées ici : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220043
- Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes). Il s’agit là de rendre l’âge de référence évolutif par rapport à l’espérance de vie et donc de rehausser l’âge de la retraite.
Toutes les informations sont disponibles sur ce lien :
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220054
AI
Assez parlé de l’AVS, passons à l’AI. La grande nouveauté 2024 concerne sans nul doute l’introduction de la déduction forfaitaire sur le revenu d’invalide. Cela modifie donc la manière de déterminer le degré d’invalidité.
L’article 26bis, alinéa 3 RAI stipule dorénavant ceci :
Une déduction de 10 % est opérée sur la valeur statistique. Si, du fait de l’invalidité, l’assuré ne peut travailler qu’avec une capacité fonctionnelle au sens de l’art. 49, al. 1 bis, de 50 % ou moins, une déduction de 20 % est opérée. Aucune déduction supplémentaire n’est possible.
En d’autres termes, il y aura donc dorénavant une réduction du revenu d’invalide automatique de 10% et de 20% si la capacité de travail résiduelle de cette personne est de 50% ou moins. Cela aura pour effet une augmentation du degré d’invalidité reconnu.
Les rentes déjà en cours seront révisées dans les trois prochaines années au plus tard.
La fiche d’information de l’OFAS vous donne plus de précisions sur ce sujet : https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/83498.pdf
L’astuce du Community Manager : les rentes refusées en raison d’un degré d’invalidité insuffisant peuvent faire l’objet d’une nouvelle demande si, en tenant compte de cet abattement, cela déboucherait sur le droit à une rente.
La réforme AVS21 a également des impacts sur l’AI
Citons en un, juste pour faire encore un clin d’œil à la réforme AVS21 :
Un assuré n’a pas le droit à une rente AI s’il a anticipé totalement sa rente AVS avant le dépôt de la demande AI. Si la rente n’est anticipée que partiellement, le droit à une rente AI peut être reconnue malgré tout s’il renonce rétroactivement à cette part de rente AVS.
PC
Cela a fait beaucoup parler mais ce n’est pas une nouveauté en soi. Les prestations complémentaires ont connu une réforme en 2021. Dans le cadre de cette dernière, une période transitoire a été instaurée entre l’ancien et le nouveau droit afin de ne pas prétérité directement certains bénéficiaires qui seraient désavantagés avec cette nouvelle loi.
Aujourd’hui, cette période est terminée et les bénéficiaires recevront un nouveau plan de calcul qui ne joue pas toujours en leur faveur.
Pour en savoir plus : on vous rappelle à votre bon souvenir notre article du 31 juillet 2022 : https://www.aveas.ch/actualites/toute-l-actualite/420-refresh-reforme-des-prestations-complementaires.html
APG
Une bonne nouvelle pour un grand malheur.
Dès 2024, si la mère décède le jour de l’accouchement ou au cours des 97 jours qui suivent, le père ou l’épouse de la mère a droit à 98 indemnités journalières supplémentaires. Le droit prend naissance le jour suivant le décès et le congé doit être pris de manière ininterrompue.
Le délai-cadre de six mois pour le versement de l’allocation du père ou de l’épouse de la mère est suspendu pendant cette période. Il recommence à courir à la fin du droit à la. Le père ou l’épouse de la mère peut alors percevoir librement les indemnités journalières restantes jusqu’à la fin du délai-cadre.
Et…vice-versa.
Si le père ou l’épouse de la mère décède au cours des six mois qui suivent la naissance de l’enfant, la mère a droit à quatorze indemnités journalières supplémentaires. Le droit prend naissance le jour suivant le décès et le congé doit être pris dans un délai-cadre de six mois. Le délai-cadre court à compter du jour qui suit le décès. La mère doit d’abord percevoir de manière ininterrompue les 98 indemnités journalières ordinaires du congé de maternité. Ce n’est qu’ensuite qu’elle peut percevoir les indemnités journalières supplémentaires. Ce congé peut être pris en une fois, par semaines ou par journées. S’il est pris par semaines, la mère touche sept indemnités journalières par semaine. Si le congé est pris par journées, la mère touche, pour cinq jours indemnisés, deux indemnités journalières supplémentaires.
AC
Il n’y aurait rien eu à signaler ou presque si… la réforme AVS n’était pas passée par là…
Que se passe-t-il sur le droit à l’indemnité de chômage d’une femme née en 1962 ? son droit s’éteindra-t-il à 64 ans ?
Il convient de rappeler que, si une personne est au chômage dans les 4 ans qui précèdent l’âge de référence, elle verra son délai cadre d’indemnisation prolongé de deux ans. Il atteindra ainsi un total de 4 ans. De plus, le nombre d’indemnités pour cette catégorie de personne augmente de 120.
Dès 2024, il faudra donc se situer 4 ans avant l’âge de référence pour obtenir ces avantages. Une femme née en 1962, licenciée après 60 ans et 6 mois sera par exemple concernée.
L’astuce du Community Manager : Si cette dame perd son emploi à 60 ans et 3 mois… elle ferait peut-être mieux d’attendre 3 mois avant de s’inscrire au chômage (si les finances suivent)… En effet, le délai cadre d’indemnisation commence dès l’inscription… Mais attention : il faut toujours pouvoir compter au moins 12 mois de cotisations dans les deux ans qui précèdent l’inscription (délai cadre de cotisations).
LAMAL
Des dispositions visant à limiter la hausse des coûts de la santé sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.
Pour en savoir plus, on vous invite à consulter la page dédiée à cette effet : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-98341.html
Saluons également la fin d’une absurdité : celle du transfert des poursuites d’un parent qui n’a pas payé l’assurance-maladie de son enfant vers ce dernier devenu majeur…une belle entrée dans la vie active qui doit donner envie de travailler pour assainir la dette de ceux dont il était à charge.
LPP
Taux d’intérêts
En matière de LPP, citons tout d’abord le taux d’intérêt minimal qui passe de 1% à 1.25%. C’est moins que certains comptes épargne actuellement mais c’est toujours mieux que rien ?.
Rencherissement des rentes
Les rentes de survivants et d’invalidité de la LPP seront adaptées à l’évolution des prix. Le taux d’adaptation est de 6%.
Impacts de la réforme AVS21
La réforme AVS a eu un impact également important sur la LPP. Voici quelques adaptations nécessaires suite à l’entrée en vigueur de cette dernière :
- L’âge de référence est adapté.
- La retraite partielle est instaurée, bien que déjà existante dans bon nombre de caisse de pensions.
- L’ajournement des prestations ne sera plus possible (après une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2029) si une activité lucrative n’est pas exercée.
Il en va de même avec le versement des prestations en espèce des comptes de libre passage.
En vertu de la disposition transitoire relative à l’art. 16 OLP, une personne peut différer le versement de son avoir de libre passage jusqu’à cinq ans après avoir atteint l’âge de référence, mais au plus tard en 2029, et ce, même si elle n’exerce plus d’activité lucrative. Ce n’est qu’ensuite que le nouvel art. 16 OLP est applicable : il prévoit que l’avoir de libre passage d’une personne ne peut être ajourné après qu’elle a atteint l’âge de référence que si elle continue d’exercer une activité lucrative.
Cette modification s’aligne donc avec les règles déjà en vigueur pour retirer un 3e pilier a.
Votations
En 2024, nous devrons également voter sur la fameuse réforme LPP.
Nous avons déjà traité cette question dans deux précédents articles :
- En théorie : https://www.aveas.ch/actualites/actualite-pp/446-la-reforme-lpp-est-adoptee-le-point-theorique.html
- En pratique : https://www.aveas.ch/actualites/toute-l-actualite/447-reforme-lpp-cas-pratique-de-comparaison.html
Nous vous proposons donc de vous y référer pour connaitre les tenants et les aboutissants de cet objet.
3a
Terminons avec le 3e pilier.
En 2024, devrait voir le jour la possibilité d’effectuer des rachats dans le 3e pilier. De belles déductions fiscales à la clé !
Il faudra néanmoins attendre la fin du délai de consultation, en mars 2024, pour connaitre les conditions définitives qui permettront de tels rachats.
Workshop du 31 janvier 2024
François Wagner, que nous n’avons plus besoin de présenter, animera ce workshop afin de vous détailler toutes les nouveautés dans les assurances sociales. Nous espérons que vous y êtes déjà inscrit si vous vouliez en savoir plus car il est complet. Sinon, les quelques lignes ci-dessus auront, je l’espère, suffit à étancher votre soif de savoir.
Rente temporaire et indemnités de chômage font-elles bon ménage ?
PP
Cet article vous présente la résolution d’un cas concret que nous allons développer étape par étape avec vous.
Il est malheureusement représentatif d’une situation que l’on peut observer couramment : le licenciement d’une personne de 58 ans et plus pour des raisons économiques.
Les questions que ces personnes se posent sont principalement les suivantes :
- Vais-je avoir droit au chômage jusqu’à la retraite ?
- Et si ce n’est pas le cas comment vais-je vivre jusque-là ?
- Dois-je aller au chômage ou plutôt prendre une retraite anticipée ?
La décision que ces personnes prendront aura une incidence sur les revenus à long terme. Une analyse de la situation est donc importante.
Par ailleurs, au-delà de l’aspect pécunier, il ne faut pas mettre de côté l’aspect de « confort ». Bien entendu, les deux ne vont pas de pair.
Une inscription au chômage peut permettre de bénéficier d’un meilleur revenu qu’une rente anticipée mais cela implique des obligations. Rechercher un emploi, suivre des cours et qui sait, peut-être même accepter du travail. Dans ce dernier cas de figure, cela peut avoir un impact important sur la retraite. En effet, cela implique un changement de caisse de pensions.
Et comme on dit, on sait ce qu’on perd… mais on ne sait pas ce qu’on retrouve… et dans la jungle des caisses de pensions on peut alors se retrouver devant de bien mauvaises (ou bonnes) surprises car les prestations ne sont pas identiques d’une institution à une autre…
Situation initiale
La situation présentée est fictive et a été simplifiée pour la compréhension de l’article.
Dans cet exemple, une personne est licenciée à l’âge de 61 ans pour des raisons économiques. À l’origine, elle avait le souhait de récupérer la moitié de sa caisse de retraite en capital. Son avoir de prévoyance s’élève à 500’000 francs. Par mesure de simplification, on considérera que cet avoir n’évolue plus (sans intérêts)
Le taux de conversion de cette caisse de pensions est de :
- 5% à 61 ans,
- 5.2% à 62 ans,
- 5.4% à 63 ans,
- 5.6% à 64 ans,
- 5.8% à 65 ans.
L’employeur a un plan social dans ce genre de situations. Sur une simulation, on peut y lire que le plan social prévoit le versement d’une rente-pont de 2’000 francs par mois à 61 ans si l’assuré fait le choix de prendre une retraite anticipée.
Points principaux d’analyse :
- Quelles sont les modalités exactes du paiement de cette rente pont ?
- Quels sont ses revenus à court et à long terme dans la période d’anticipation s’il choisit l’option chômage ou retraite anticipée ?
- Si l’option chômage est choisie, qu’advient-il de sa possibilité de prendre du capital ? pourra-t-il toujours bénéficier du chômage en cas de retrait avant l’âge légal ?
La rente-pont
Après lecture attentive du plan social, on y découvre que la rente-pont est liée au versement de la rente LPP. Il est donc possible de la différer tant que la rente LPP l’est également.
On y apprend également qu’en réalité il ne s’agit pas d’un montant mensuel fixe (qui serait alors perdu en cas de non-perception) mais d’un capital global d’une valeur de 96’000 francs qui se dilue sur la durée de la période anticipée. Ainsi, plus la durée est courte, plus le montant de la rente-pont est élevé.
Les revenus à court-terme
Cet assuré percevait un salaire annuel de 104’000 francs. Sans enfant à charge, il peut donc prétendre à une indemnité de chômage annuelle brute de 72’800 francs.
Le montant annuel de ses rentes en cas de retraite anticipée serait de :
- 24’000 francs pour la rente pont
- 25’000 francs pour la rente LPP (s’il ne retirait pas de capital)
Il s’agit de revenus nets, mais on peut aisément constater que son revenu serait donc moindre durant cette période s’il choisissait l’option de la retraite anticipée.
Les revenus à long terme
Si cette personne diffère la perception de sa rente LPP, en maintenant sa prévoyance selon l’article 47a LPP, sans toutefois épargner, le taux de conversion serait alors plus élevé. S’il prenait sa rente à 63 ans (sans retrait en capital et en ne considérant pas d’intérêts), elle serait alors de 27’000 francs par année. Quant à la rente-pont, elle serait de 48’000 francs !
On commence alors à se dire que si le chômage prenait fin, soit car l’assuré souhaite se mettre en retraite anticipée officiellement, soit parce qu’il est en fin de droit, il ne subirait pas de baisse de revenus conséquente durant la suite de sa retraite anticipée.
Quid du capital
On se doit bien entendu de tenir compte des souhaits de l’assuré.
En l’occurrence, l’intéressé a émis le souhait de retirer la moitié de ses avoirs en capital, soit 250’000 francs.
A ce moment-là, il est important de lui préciser que s’il souhaite procéder ainsi, il sera obligé d’annuler le maintien de sa prévoyance après deux ans. En effet, passé ce délai, il ne pourrait plus prétendre à un retrait de son capital LPP (article 47a LPP, alinéa 6).
Et s’il souhaite le 50% restant en rente, il sera alors à ce moment obligé de prendre sa retraite anticipée. Sinon, les avoirs vont se retrouver sur un compte de libre passage et il ne pourra alors plus prétendre à une rente.
Aura-t-il encore droit au chômage lorsqu’il sortira son capital ?
S’il décide de sortir, à 63 ans, 250’000 francs de capital cela déclenchera alors également le début du versement de sa rente LPP de 13’500 francs par année. Avec une rente-pont de 48’000 francs qui s’ajoute à cela, il percevra un revenu annuel de 61’500 francs.
Cela représente à peine moins que l’indemnité de chômage annuelle nette.
La question légitime de l’assuré : dois-je me désinscrire à ce moment-là du chômage ?
La réponse demande une analyse. Tout d’abord, il convient de se demander comment le chômage traitera les revenus issus d’une retraite, à la base, lors du licenciement, involontaire.
Dans ces situations, les prestations de vieillesse sont déduites de l’indemnité de chômage, nous apprend la circulaire y relative qui stipule à son chiffre marginal C159 :
Sont déduites de l’indemnité de chômage
- les prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire ;
- les rentes dites « rentes de substitution AVS » et les rentes dites « pont AVS » prévues par le règlement de l’institution de prévoyance ;
- les rentes pour enfants versées en plus des rentes de vieillesse ;
- les rentes de vieillesse versées par une assurance étrangère obligatoire ou facultative, qu’il s’agisse de prestations de vieillesse ordinaire ou de prestations de préretraite ;
Au chiffre marginal suivant, on nous donne toutefois les précisions suivantes :
Ne comptent pas comme prestations de vieillesse :
- les prestations de sortie et de libre passage visées aux art. 2, 4 et 5 de la loi sur le libre passage (LFLP) puisque ces prestations ne représentent pas une retraite anticipée.
- les prestations volontaires de l’employeur en cas de résiliation des rapports de travail ou versées dans le cadre d’un plan social, p. ex. pour cas de rigueur, les indemnités de départ, les primes de fidélité, les ponts AVS ou contribution de raccordement AVS non prévues par le règlement ainsi que les prestations facultatives affectées à la prévoyance professionnelle.
Voilà qui devient intéressant!
Quelle est la provenance de la rente-pont ? Il ne s’agit pas d’une prestation prévue par l’institution de prévoyance. Elle relève d’un plan social, donc de prestations volontaires de l’employeur.
Ainsi, seule la rente LPP de 13’500 francs est déduite du montant de l’indemnité de chômage annuelle.
Le capital LPP doit-il être pris en considération dans la réduction de l’indemnité chômage ?
La réponse est oui, quelque soit la forme de la prestation (rente ou capital), l’indemnité de chômage doit être réduite. Mais de quel montant ?
Deux possibilités :
- soit on utilise les tabelles qui figurent dans la circulaire, ou alors
- le taux de conversion réglementaire
Dans notre situation, étant donné que le taux réglementaire est connu (l’argent est dans une institution de prévoyance et non pas sur un compte de libre passage) on utilisera celui-ci. Le capital sera donc converti en une rente annuelle de … 13’500 francs ! on retrouve donc notre rente de 27’000 francs, celle qu’il aurait obtenu sans retrait.
Alors, a-t-il encore droit au chômage ?
Bien sur que oui ! jusqu’à la fin de ses indemnités (avec un droit à 640 indemnités, il lui reste donc environ 6 mois de chômage).
Son indemnité annuelle sera alors de 72’800 – 27’000, soit encore 45’800 francs sur une année complète. Et on rappelle que cette personne perçoit en plus une rente de vieillesse LPP de 13’500 francs ainsi qu’une rente pont de 48’000 francs.
Le truc en plus
La situation réelle reprise ici de manière fictive n’a pas soulevé cette problématique mais comme c’est maintenant un cas fictif, et qu’on aime avoir l’esprit tordu, posons-nous la question suivante :
Et si cette personne souhaitait retirer un 3ème pilier, par exemple de 50’000 francs, l’indemnité de chômage serait-elle diminuée ?
Vous pouvez nous donner votre avis sur cette question en complétant le quizz qui se trouve sur Linkedin. La réponse sera donnée dans les commentaires dans une semaine !
Frontaliers et assurances sociales
PP
Qu’est-ce qu’un frontalier ?
Commençons par le commencement : Les frontaliers ont un statut bien particulier en matière d’imposition fiscale et d’assurances sociales.
D’un point de vue fiscal :
- Un frontalier qui retourne chaque jour à son domicile (en France par exemple) ne sera, dans le canton de Vaud, pas soumis à l’impôt à la source. En effet, ce canton a signé une convention pour obtenir une rétrocession directement par le fisc français.
- Un frontalier qui retourne uniquement le week-end en France aura alors sa résidence principale en Suisse et se verra prélever un impôt à la source sur l’entier de ses revenus.
D’un point de vue des assurances sociales :
Le principe général veut qu’une personne soit affiliée sur son lieu de travail.
Quelques exceptions existent toutefois, sinon ce ne serait pas drôle !
- Si une personne réalise une partie substantielle de son activité (ça veut dire au moins 25 %) dans son pays de résidence, alors c’est le pays de résidence qui est déterminant pour l’affiliation.
Quid alors du télétravail, devenu monnaie courante depuis le COVID ?
Depuis le 1er juillet 2023, la donne a changé, un nouvel accord a été signé pour régler cette problématique.
Assujettissement du travailleur frontalier
Source : bulletin n° 470 AVS/PC
La Suisse a récemment signé un accord multilatéral qui facilite le télétravail pour les personnes résidant dans certains États de l’UE ou de l’AELE. L’accord est applicable à partir du 1er juillet 2023. L’accord multilatéral permet de déroger à la règle des 25 % que nous vous avons exposée en introduction, mais uniquement pour le télétravail transfrontalier effectué dans certains États de résidence.
L’accord prévoit que les personnes travaillant dans l’État où se trouve le siège de l’employeur peuvent effectuer jusqu’à 50 % de télétravail transfrontalier (au maximum 49,9 % du temps de travail) depuis leur État de résidence, en principe en utilisant des moyens informatiques, tout en maintenant la compétence de l’État du siège de l’employeur pour les assurances sociales. Pour le calcul des 50 %, la situation prévue pour les 12 mois civils à venir est à prendre en compte. Le seuil peut ainsi être dépassé pendant un mois ou une semaine, si cela s’équilibre sur l’année. Une condition d’application de l’accord est que l’alternance entre le télétravail dans l’État de résidence et le travail sur place se fasse avec une certaine régularité. Lorsqu’une personne a plusieurs employeurs en Suisse, la limite de 50 % s’applique à l’ensemble du temps de travail chez tous les employeurs.
Pour que l’accord soit applicable, l’État de l’employeur et celui où se trouve la résidence du travailleur doivent tous deux avoir signé l’accord. Une liste des États concernés et le texte de l’accord (en anglais) sont disponibles sur Cross-border telework in the EU, the EEA and Switzerland | Federal Public Service – Social Security (belgium.be).
L’accord multilatéral ne s’applique qu’aux personnes auxquelles l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE resp. la convention AELE est applicable. Il ne se limite pas aux travailleurs frontaliers (permis G), mais englobe tous les groupes de personnes en situation de télétravail transfrontalier qui sont couverts par l’accord.
Les allocations familiales pour les frontaliers
Un seul des deux parents peut toucher l’allocation familiale. Un ordre de priorité est défini. Si le conjoint domicilié dans un pays de l’UE est prioritaire, alors le frontalier peut demander le versement de la différence si l’allocation familiale du canton de travail serait supérieure à celle versée à l’autre conjoint.
Si le conjoint qui ne travaille pas en Suisse ne donne pas droit à l’allocation, le frontalier peut obtenir une allocation familiale complète si les conditions sont réunies.
Le chômage d’un frontalier
Une personne qui perd son emploi en Suisse et qui n’en a pas d’autre bénéficiera du chômage dans son pays de résidence (oui, même s’il a cotisé au chômage en Suisse). Un Français devra donc s’inscrire à Pôle emploi.
Toutefois, si une autre activité est exercée en Suisse et que cette dernière se poursuit, il est alors possible de s’inscrire au chômage suisse pour la part d’activité perdue.
Le maintien de la LPP (article 47a) pour un frontalier
Les frontaliers qui perdent leur emploi en Suisse après avoir atteint l’âge de 58 ans peuvent-ils maintenir leur assurance auprès de leur institution de prévoyance en vertu de l’art. 47a LPP ?
La question de savoir si un frontalier ayant perdu son emploi en Suisse peut maintenir sa prévoyance auprès de son institution de prévoyance en vertu de l’art. 47a LPP a été adressée à l’OFAS à plusieurs reprises.
Le lieu de résidence et la nationalité de l’assuré ne sont pas des critères d’assujettissement à la prévoyance professionnelle selon la LPP.
Cependant, les dispositions de la LPP ne s’appliquent qu’aux personnes également assurées auprès de l’assurance-vieillesse et survivants fédérale (AVS) (selon la disposition expresse de l’art. 5, al. 1, LPP).
Par conséquent, comme l’art. 47a LPP n’est applicable qu’aux personnes encore assurées à l’AVS, seules celles qui le sont peuvent maintenir leur prévoyance.
Ainsi, les frontaliers n’étant en principe plus assurés à l’AVS suisse après la perte de leur emploi en Suisse, ils ne peuvent pas non plus maintenir leur prévoyance professionnelle suisse en vertu de l’art. 47a LPP. Ce principe s’applique également au maintien facultatif de la prévoyance en vertu de l’art. 47 LPP, qui existe depuis longtemps.
La retraite d’un frontalier
Une question épineuse ! Un frontalier qui a cotisé aux deux systèmes de sécurité sociale doit impérativement faire quelques démarches réflexives pour éviter de coûteuses surprises.
- Si une rente française est perçue, le frontalier sera alors (sans choix) imposé à la CSG.
- S’il n’existe pas de droit à la rente française ou que le frontalier y renonce, il sera alors imposé d’office à la LAMAL (montant forfaitaire). Ils peuvent également, dans les trois mois qui suivent la retraite, choisir la CMU (prime en % des revenus).
Petite aparté pour faire mousser les Suisses : la prime LAMAL d’un frontalier est de 162 francs pour la moins chère avec une franchise de 300 francs ?. Et en plus ! Il a la carte vitale qui lui permet d’être soigné en France comme en Suisse.
Mais revenons à nos moutons : lorsqu’on est frontalier, on doit aussi se questionner sur l’éventualité d’un retrait de son capital LPP. En France, par exemple, les capitaux de prévoyance sont imposés à un taux fixe de 6,75 %. Un retrait d’une partie de son capital peut donc éviter de se retrouver dans une fourchette d’impôts trop élevée car on est plus rapidement considéré comme un contribuable aisé dans certains pays dont le niveau de vie est inférieur au nôtre. Les plus prudents recommanderont de faire cette réflexion tout en s’assurant une sécurité au niveau du revenu afin de garantir son train de vie… à vie (mais le niveau de vie étant souvent inférieur, les besoins sont moins importants qu’en Suisse).
Bref, le système des assurances sociales est déjà complexe en Suisse, alors imaginez quand le reste du monde s’en mêle… Du coup on va s’arrêter là pour aujourd’hui !
On en profite pour vous souhaiter de belles vacances (dans une zone frontalière ou non) et un bel été que l’on vous souhaite reposant et frais !
Encouragement à la propriété au logement (EPL), comment ça marche ?
PP
A quelles conditions puis-je retirer mes avoirs de prévoyance ?
Les fonds de la prévoyance professionnelle peuvent être utilisés lorsque vous souhaitez, pour vos propres besoins :
- Acquérir ou construire un logement principal en propriété;
- Acquérir des participations à la propriété d’un logement;
- Rembourser des prêts hypothécaires.
Par propres besoins, on entend l’utilisation par la personne assurée d’un logement à son lieu de domicile ou à son lieu de séjour habituel.
Il est possible de retirer la totalité de son avoir de prévoyance.
Toutefois, à partir de 50 ans, le retrait est limité au montant le plus favorable entre :
- votre avoir à 50 ans ou
- la moitié de votre avoir actuel.
Comment les fonds propres sont-ils constitués ?
Vos seuls avoirs de prévoyance ne suffiront pas pour acquérir un bien immobilier.
En effet, il vous sera demandé d’apporter au moins 20% de fonds propres (pensez également à garder de l’argent de côté pour les frais d’achats comme le notaire et les droits de mutation) dont :
- 10% au moins doivent provenir d’avoirs en « cash » (comptes épargnes ou comptes 3a, par exemple)
- Le reste, ou plus, peuvent provenir d’un retrait de la prévoyance.
Quelles sont les formes d’apport LPP possibles ?
Il en existe deux :
- Le retrait.
Sans doute la plus classique, on perçoit directement l’argent de son institution de prévoyance (au minimum 20’000 francs) et il peut être investi dans son projet d’achat en tant que fonds propres.
- La mise en gage
Ici l’argent n’est pas retiré. Il reste dans l’institution de prévoyance. Il ne sera retiré que si vous n’avez plus la possibilité d’honorer votre crédit.
Quels sont les avantages et les inconvénients de ces deux formes d’utilisation de ma LPP ?
Retrait
| Avantages | Inconvénients |
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Mise en gage
| Avantages | Inconvénients |
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Alors que choisir ?
Cela dépendra beaucoup du marché au moment de votre achat et de vos moyens financiers.
Si les taux d’intérêts sont à 0.9% et que votre caisse de pensions vous rémunère un intérêt de 2%, à votre avis quelle est la solution la plus avantageuse pour 100’000 francs ?
Si les 100’000 francs sont mis en gage l’intérêt hypothécaire augmentera de 900 francs (déductible d’impôts, pour le moment…). Les 100’000 francs étant toujours dans la caisse de pensions, ils rapportent 2’000 francs par année.
Bon, oui on sait, pour que ce taux revienne il faudra probablement attendre encore quelques temps…
Quand dois-je rembourser le prêt accordé par la LPP ?
Lors du retrait, votre caisse de pensions fait inscrire une interdiction du droit d’aliéner auprès du registre foncier.
Un remboursement anticipé des avoirs prêtés par votre caisse est obligatoire uniquement lorsque vous vendez votre bien immobilier.
En cas de transfert de propriété aux héritiers suite à un décès, le remboursement de l’EPL n’est pas demandé.
Depuis la réforme des prestations complémentaires en 2021, un remboursement volontaire est possible tant que la personne assurée n’a pas atteint l’âge légal de la retraite (auparavant, il n’était plus possible de rembourser l’EPL dès 3 ans avant la retraite).
Lors du remboursement de l’EPL, l’impôt qui a été prélevé au moment du retrait sera restitué.
Si je décide quelques années plus tard de louer mon bien immobilier, dois-je rembourser l’EPL ?
Le Tribunal fédéral a traité cette question dans son arrêt du 1er juillet 2021 (9C_293/2020).
Lorsqu’un logement acquis en propriété par un versement anticipé EPL est remis à bail sous la forme d’un contrat de location à durée indéterminée résiliable par les deux parties avec un préavis de trois mois, il ne s’agit pas de l’octroi d’un droit équivalant économiquement à une aliénation. Par conséquent, il n’y a pas d’obligation de rembourser le montant du versement anticipé.
Si une personne a acquis un appartement servant à ses propres besoins et qu’on peut alors admettre que le versement anticipé a été obtenu dans ce but à bon droit, la location de l’appartement par la suite ne constitue pas un motif de remboursement.
Les travaux préparatoires relatifs à cette disposition n’indiquent pas clairement que la location d’un logement devrait être un motif de remboursement. En regard de la finalité de la réglementation, il convient de veiller à ce que les fonds conservent leur but de prévoyance en cas de remise à bail ; dès lors que le contrat a été conclu pour une durée indéterminée et qu’il peut être dénoncé par chaque partie en respectant un délai de trois mois, le bailleur peut retrouver l’usage de l’immeuble pour ses propres besoins à son échéance. Un retrait anticipé aurait été effectué de façon contraire au but de prévoyance s’il avait d’emblée poursuivi des fins d’investissement. Ceci n’est pas le cas en l’espèce, car la propriétaire du logement ne l’a remis à bail que plusieurs années après l’avoir utilisé pour ses propres besoins.
Puis-je faire un retrait EPL pour des travaux ?
Les versements anticipés peuvent aussi être utilisés pour effectuer des travaux de rénovation et de transformation visant à maintenir la qualité de l’habitat et la valeur de l’immeuble. Il est donc parfaitement admissible, par exemple, de retirer une partie de sa LPP (ou de son 3ème pilier) pour :
- L’installation d’une pompe à chaleur ;
- La construction d’une véranda (à condition qu’elle soit habitable de manière permanente tout au long de l’année et qu’elle soit directement attenante au reste de la maison. L’EPL ne doit en effet pas servir à financer des installations temporaires qui ne servent pas d’habitation principale);
- Des travaux effectués directement par vos soins (mais à condition d’atteindre le montant minimal de retrait de 20’000 francs et de pouvoir justifier ses frais avec des factures)
Récemment, l’OFAS a publié des précisions quant à la possibilité de retirer son EPL pour l’installation de panneaux photovoltaïques.
Au regard des dispositions ci-dessus, on peut se dire que cela peut être assimilé à des travaux dans son habitation propre.
Toutefois, ces installations sont un peu particulières puisqu’en cas de production d’électricité supérieure à ses besoins propres une partie peut être revendue. Un rendement pourrait donc en être retiré.
Selon l’OFAS, une personne assurée est autorisée à utiliser une partie de son capital de prévoyance pour financer l’installation de panneaux solaires pour la production d’électricité destinée à couvrir ses propres besoins au sens de l’art. 4, al. 1, OEPL, c’est-à-dire en vue d’une utilisation par la personne assurée.
Cela signifie qu’une installation de production d’électricité non destinée à la consommation ou à l’utilisation propre de la personne assurée ne peut être financée par des fonds provenant de la prévoyance professionnelle.
Cette appréciation confirme l’avis du législateur de limiter l’utilisation des capitaux de la prévoyance professionnelle au financement des besoins propres de la personne assurée et d’exclure tout financement d’investissements destinés à dégager un profit.
En effet, de tels investissements ne s’inscriraient pas dans un but de prévoyance et seraient contraires au principe de l’encouragement à la propriété du logement. Pour pouvoir financer l’installation de panneaux solaires par un retrait EPL, la personne assurée doit donc être en mesure de prouver à l’institution de prévoyance quelle part de l’électricité produite par cette installation servira à sa propre consommation.
Et le 3ème pilier dans tout ça ?
Il peut être retiré aux mêmes conditions que la LPP (pour l’achat, le remboursement d’une hypothèque ou des travaux d’entretien) avec toutefois un « avantage » supplémentaire : il n’est pas restituable en cas de vente du bien immobilier.
Il est donc par exemple idéal de constituer un 3ème pilier au titre de « fonds de rénovation », en plus c’est déductible fiscalement ?.
Récemment, la question s’est posée de savoir si un retrait partiel d’un 3ème pilier a (sans résilier un contrat d’assurance) serait possible.
L’ordonnance OPP 3 n’exige pas la résiliation du rapport de prévoyance en cas de versement anticipé du pilier 3a pour l’EPL. Un retrait partiel du pilier 3a pour l’EPL est donc admissible sans devoir procéder à une telle résiliation.
Rappelons toutefois qu’un retrait partiel du pilier 3a pour l’EPL est possible seulement tant que l’âge-limite n’est pas encore atteint, à savoir 5 ans avant l’âge ordinaire de la retraite. Par contre, un versement anticipé EPL n’est plus admissible à partir de cet âge limite, car la personne dispose alors de la possibilité de demander le versement de la totalité de sa prestation de vieillesse ; la résiliation du rapport de prévoyance entraîne alors l’imposition globale de ladite prestation.
Terminons cet article avec des nouvelles concernant la valeur locative
Pour ceux qui seraient désireux d’acheter prochainement, ou de rénover ultérieurement, on vous rend attentif au fait que le National a adopté un nouveau système d’imposition du logement qui ne tiendrait plus compte de la valeur locative.
Affaire à suivre… y aura-t-il un référendum ?
Pour plus d’informations :
https://www.parlament.ch/fr/services/news/Pages/2023/20230614162332559194158159038_bsf164.aspx
Retraite anticipée et PC est-ce possible ?
PP
Il peut arriver qu’à un âge proche de celui de la retraite certaines personnes soient épuisées physiquement ou psychiquement.
Elles se demandent alors légitimement si une retraite anticipée est possible. Mais parfois, ces personnes savent que leur situation financière n’est pas des plus joyeuse. Période sans activité ou à temps partiel… elles vont connaitre des lacunes de prévoyance.
Alors, que pouvons-nous conseiller ?
Droit aux prestations complémentaires
Le droit aux prestations complémentaires est ouvert aux personnes domiciliées en Suisse si les revenus sont insuffisants pour couvrir les dépenses (selon certaines limites).
On le sait, le fait d’être en retraite anticipée diminue nos revenus. Toutefois, le droit aux prestations complémentaires est ouvert dès le moment où une rente AVS (même anticipée) ou AI est octroyé à la personne.
La règle étant de faire la différence entre les dépenses et les revenus, si ces derniers sont plus bas, alors la PC compensera cette différence.
Le tableau ci-dessous illustre le droit aux PC entre un départ en retraite à 64 ou 62 ans pour une femme.
Retrait de capital LPP possible ?
Poussons le raisonnement plus loin, si on invitait cette personne à retirer du capital, que se passerait-il sur son droit aux PC ?
Les deux dernières colonnes de notre tableau illustrent les situations suivantes :
- retrait d’un capital de 30’000 (correspondant à la franchise d’une personne seule)
- retrait d’un capital de 50’000
On constate qu’en terme de revenus, cette personne vivra toujours de la même manière. Elle pourra même s’octroyer de petites vacances avec son capital retiré.
Et les impôts dans cette histoire ?
Les prestations complémentaires ne constituent pas un revenu imposable. Seules les rentes le sont.
Du coup, plus on diminue la rente, moins cette personne paiera dimpôts, ainsi que le démontre également notre tableau.
Conclusion
A votre avis, quelle décision prendra cette personne ?
La réforme LPP est adoptée ! Le point théorique
PP
Le 17 mars 2023 le Parlement a pris position sur la réforme de la prévoyance professionnelle.
De nombreuses hypothèses avaient été formulées et finalement une solution a été retenue. Dans cet article, nous faisons le point sur la version « définitive » de cette réforme. Les changements principaux sont :
- La diminution du taux de conversion;
- Le renforcement du processus d’épargne;
- Le supplément de rente pour la génération transitoire.
L’entrée en vigueur est annoncée au 1er janvier 2025. A noter toutefois que la gauche a déjà prévu de déposer un référendum. Le peuple aura donc le dernier mot sur l’entrée en vigueur ou non de ces changements.
Dans cet article, nous faisons le point théorique des principaux changements qu’il y a lieu de connaître. Dans l’article suivant (d’ici une dizaine de jours), nous vous présenterons une situation concrète et détaillée avant et après réforme afin de mettre en lumière l’impact de tous les éléments expliqués ci-dessous.
Diminution du taux de conversion
Le taux permettant de calculer le montant de la rente depuis l’avoir de vieillesse (somme des cotisations d’épargne et des intérêts notamment) sera diminué et passera de 6.8% à 6%.
A noter que tous les assurés d’une caisse enveloppante ne seront pas forcément touchés par cette modification, sauf si le taux de conversion est calculé de manière distincte pour la part obligatoire et la part surobligatoire.
Une baisse de taux signifie donc une diminution des prestations.
Exemple pour une personne qui dispose d’un avoir de vieillesse de 300’000 francs :
| Rente annuelle (en CHF) | ||
| Actuellement : | 300’000 x 6.8% | = 20’400 |
| Avec la réforme : | 300’000 x 6% | = 18’000 |
A noter que le Conseil fédéral devra soumettre un rapport à l’Assemblée fédérale tous les 5 ans (actuellement 10 ans) afin de fixer le taux de conversion minimum pour les années suivantes.
Il est donc possible que ce taux soit revu plus régulièrement.
Abaissement du seuil d’entrée et de la déduction de coordination
Pour permettre un accès à la LPP à une plus large catégorie de la population, le seuil d’entrée sera diminué. Aujourd’hui fixé à 22’050 francs (75% de la rente AVS maximale de 29’400 francs), il passera à 19’845 francs (soit à 67.5% de la rente AVS maximale).
De plus, afin de renforcer le processus d’épargne, la déduction de coordination (part de salaire sur laquelle on ne cotise pas) qui correspond aujourd’hui à un montant fixe de 25’725 francs (87.5% de la rente AVS maximale) deviendrait variable si la réforme LPP entre en vigueur. En effet, elle correspondrait à 20% du salaire annuel.
A noter que le salaire annuel assuré maximum est de 88’200 francs. Ainsi, le salaire coordonné maximum serait de 70’560 (88’200 – 17’640 (20% de 88’200)). Aujourd’hui, le salaire coordonné maximum est de 62’475.
Cotisations LPP
Aujourd’hui, la loi fédérale prévoit 4 tranches de cotisations :
| Entre 25 et 34 ans | 7% |
| Entre 35 et 44 ans | 10% |
| Entre 45 et 54 ans | 15% |
| entre 55 ans à l’âge de référence | 18% |
| Total (sur 40 ans) : | 500% |
Avec la réforme, il n’en resterait plus que deux :
| Entre 25 et 44 ans | 9% |
| Entre 45 ans à l’âge de référence | 14% |
| Total (sur 40 ans) : | 460% |
Vous constaterez que le taux de cotisation global, prélevé sur toute la durée d’assurance, est en baisse. On imagine que l’abaissement de la déduction de coordination avait donc pour but de compenser cet effet…
Supplément de rente
Conditions pour l’obtenir
Ont droit à un supplément à la rente de vieillesse les personnes de la génération transitoire qui:
- sont assurées auprès d’une institution de prévoyance lorsqu’elles perçoivent une rente de vieillesse pour la première fois;
- ont atteint l’âge minimal donnant droit à la perception anticipée de la rente de vieillesse de l’AVS;
- ont été assurées pour la vieillesse pendant au moins quinze ans en tant que salariés ou en tant qu’indépendants ;
- ont été assurées à l’AVS pendant au moins dix années consécutives immédiatement avant de percevoir la rente pour la première fois;
- perçoivent au moins 50 % de leur prestation de vieillesse sous forme de rente, et
- ont un avoir de prévoyance qui n’est pas supérieur à 2,5 fois le montant-limite, au moment où elles font valoir leur droit à la rente de vieillesse; les versements anticipés accordés pour l’encouragement à la propriété dans les vingt dernières années sont pris en compte dans l’avoir de prévoyance déterminant.
Ont droit à un supplément réduit les personnes qui ne remplissent pas les conditions précitées, et dont l’avoir de prévoyance est supérieur à 2,5 fois le montant-limite, mais inférieur ou égal à 5 fois ce montant au moment où elles font valoir leur droit à la rente de vieillesse
Montant du supplément de rente
En partant de l’hypothèse que l’entrée en vigueur est fixée en 2025
| Année de naissance |
Montant annuel du supplément pour les avoirs : |
||
| Jusqu’à 220’500 | Entre 220’500 et 441’000 | Supérieur à 441’000 | |
| 1960 à 1964 | 2400 francs | Réduit de manière
dégressive |
0 |
| 1965 à 1969 | 1800 francs | ||
| 1970 à 1974 | 1200 francs | ||
Il est estimé que la moitié des assurés de la génération transitoire se trouvent avec un capital supérieur à 441’000 francs.
Financement du supplément de rente
Le fonds de garantie verse des subsides aux institutions de prévoyance pour financer une partie de l’apport
Pour financer ces subsides, le fonds de garantie prélève des contributions auprès des institutions de prévoyance soumises à la loi fédérale sur le libre passage (LFLP). Ces contributions sont calculées en pourcentage sur 80 % des salaires déterminants selon la LAVS et jusqu’à concurrence du double du montant-limite (de 88’200 francs).
Le taux de cotisation se monte à 0,24 % la première année suivant l’entrée en vigueur de la modification du 17 mars 2023. Le Conseil fédéral fixe annuellement le taux des contributions des années suivantes. Ce faisant, il tient compte des besoins financiers probables pour les prochaines années et des moyens financiers des années précédentes encore disponibles.
Si une institution de prévoyance prélève auprès des personnes assurées des cotisations destinées à financer sa contribution au fonds de garantie, l’employeur doit payer des cotisations au moins égales au total des cotisations dues par l’ensemble de ses salariés.
Au vu de ce qui précède, certains doivent donc s’attendre à un report de cette cotisation par une augmentation du taux de cotisations prélevé sur les salaires.
Aussi un changement du côté des indépendants !
L’affiliation à la LPP d’un indépendant est aujourd’hui facultative et le restera.
Toutefois, le choix de la Caisse de pensions sera plus large qu’actuellement. En effet, pour le moment, il n’est possible de s’assurer uniquement qu’auprès de :
- l’institution supplétive ou
- l’institution de prévoyance de leur association professionnelle ou
- l’institution de prévoyance de ses salarié (s’il en a donc…)
Avec la réforme, l’indépendant pourra aussi s’assurer à une autre institution de prévoyance, si les dispositions règlementaires de celle-ci le prévoient.
Retrait en espèce d’un faible capital LPP
Une modification de la LFLP sera également prévue. Dorénavant, si une prestation de libre passage est inférieure à 2’000 francs et que l’assuré n’a pas réintégré une autre institution de prévoyance dans un délai de trois mois, ce montant pourra lui être versé directement en espèce.
Voici donc les points sur lesquels le peuple sera vraisemblablement amené à voter. Après les fêtes de Pâques, nous vous dévoilerons un exemple concret de l’impact de cette réforme.
En attendant, nous vous souhaitons de belles fêtes de Pâques et de belles vacances pour ceux qui auront la possibilité de déconnecter !
A très vite !
04.04.2023/TR
Les lacunes de prévoyance - épisode 3 : les indépendants
PP
Jamais 2 sans 3… nous terminerons cette trilogie par les indépendants. Si l’affiliation aux assurances sociales est souvent facultative pour cette catégorie de travailleur, il est toutefois risqué de ne pas y souscrire. Toutefois, les cotisations et primes sont coûteuses et peuvent parfois représenter des charges trop importantes pour l’activité.
Ci-dessous, nous faisons le point pour chaque assurance.
AVS/AI/APG
L’indépendant cotise par rapport à son bénéfice, soit son chiffre d’affaires moins ses charges. Un bénéfice inférieur à 9’800 francs par année donne lieu à l’acquittement de la cotisation AVS minimale (514 francs + frais administratifs + cotisation AF).
Il est intéressant pour un indépendant de gonfler ses charges, voire même parfois tentant de ne pas annoncer des paiements cash dans son chiffre d’affaires…
En effet, il diminue non seulement ses charges sociales mais également son assiette fiscale puisque c’est le bénéfice d’exploitation qui est pris en compte comme revenu imposable.
En faisant cela, il s’expose néanmoins à avoir des rentes très basses à la retraite, ou pire en cas d’invalidité. Si un droit aux prestations complémentaires pourra être examiné, il n’en reste pas moins qu’il ne vivra que très modestement.
Dans l’APG, il perçoit 80% de son bénéfice journalier. C’est d’ailleurs ce qui avait généré des surprises durant le COVID. Certains évoquaient qu’ils ne percevaient pas beaucoup de subventions… qui étaient proportionnelles donc au résultat d’exploitation.
Astuce qui peut éviter des dépenses inutiles : Il est préférable d’être optimiste lorsque vous estimez votre bénéfice annuel projeté… En effet, si votre estimation est trop basse, vous devrez alors verser un complément de cotisations en une seule fois. Cette simple facture peut déjà représenter un montant important dont on se passerait bien.
Mais ce n’est pas tout ! Des intérêts moratoires de 5% sont prélevés si :
- Vous n’avez pas payé ce complément dans les 30 jours qui suivent la facture ;
- Vos acomptes sont inférieurs de 25% par rapport aux cotisations dues
Ce sont donc des frais inutiles qu’il serait bon d’éviter… ne soyez pas un bon investissement pour la Caisse AVS, mais faites plutôt en sorte que la Caisse AVS soit un bon investissement pour vous…
En effet, si le bénéfice a été surestimé et que vos acomptes sont supérieurs de 25% par rapport aux cotisations effectivement dues, c’est la Caisse AVS qui vous doit en principe un intérêt rémunératoire… de 5% !
Exemple :
Un indépendant a versé des acomptes de 25’000 francs en 2021. Lors de la réception de l’avis de taxation fiscale définitif, la Caisse adapte les cotisations et réalise que l’indépendant devait au total 15’000 francs. Elle rend une décision et effectue le remboursement le 31 janvier 2023.
La différence étant supérieure à 25%, la Caisse AVS devra, en plus de restituer cette somme, verser un intérêt rémunératoire de 5% qui commence à courir le 1er janvier de l’année qui suit la fin de l’année durant laquelle les cotisations ont été versées en trop (soit dès le 1er janvier 2022).
L’intérêt dû est donc de CHF 541.65 selon la formule suivante :
AC
On entend souvent qu’un indépendant n’a pas le droit au chômage.
Il est vrai que lorsqu’on est indépendant, on ne peut plus, même facultativement, cotiser à l’assurance chômage.
Toutefois, il est bon de se remémorer la condition relative à la période de cotisations :
- Pour pouvoir prétendre aux indemnités de chômage il faut avoir cotisé 12 mois durant les deux années qui précèdent l’inscription.
Cela signifie que si, avant d’exercer une activité indépendante, la personne était salariée, un droit au chômage peut encore lui être reconnu.
Pendant combien de temps ? Une règle particulière s’applique lors de l’exercice d’une activité indépendante. En effet, tous les mois où la personne a été indépendante durant le délai-cadre de deux ans peuvent prolonger ledit délai cadre. La prolongation ne peut toutefois pas excéder un délai cadre supplémentaire. Cela signifie qu’un assuré qui s’inscrit au chômage après avoir exercé une activité en qualité de personne de condition indépendante durant plus de deux ans peut avoir un délai cadre de 4 ans !
En résumé, si l’exercice d’une activité indépendante n’a pas excédé 3 ans et que cette personne était salariée auparavant, il peut donc être encore possible de lui trouver 12 mois de cotisations et donc de lui ouvrir un droit au chômage !
LAA / IJM
L’assurance-accident est facultative pour un indépendant, tout comme l’assurance perte de gain maladie (comme pour les employeurs).
Bien entendu, un indépendant peut se couvrir contre le risque accident auprès de la LAMAL, mais cela ne remplace de loin pas une véritable assurance contre les accidents (selon la LAA). En effet, ce n’est pas la LAMAL qui versera des indemnités journalières, voire des rentes, en cas d’incapacité de travail pour cause d’accident.
Je ne vais pas non plus m’étaler sur le fait que les remboursements médicaux ne sont pas vraiment les mêmes entre l’assurance obligatoire des soins et l’assurance accident… (franchise, quote-part, catalogue de prestations limités, etc).
A mon sens, s’il y a un poste de charges sur lequel il ne faut pas lésiner, même si les problèmes de santé n’arrivent qu’aux autres, c’est bien sur vos couvertures en cas d’incapacité de travail.
Les Offices AI voient trop fréquemment des indépendants totalement démunis face à cette épreuve car, dès le 1er jour d’une maladie qui s’annonce longue, ils n’ont plus rien. Ils doivent immédiatement vivre sur les économies (s’il y en a) et ils ne remplissent souvent pas les normes de l’aide sociale (trop de fortune, un conjoint qui a une petite activité, etc).
LPP
Lorsqu’un indépendant exerce son activité à titre principal, il a la possibilité de retirer son capital LPP. Cela lui permet d’avoir une réserve de liquidités pour se lancer ou de faire des investissements.
Cette option est souvent choisie par l’indépendant qui se retrouve alors avec une lacune importante de prévoyance si le deuxième pilier n’est pas reconstitué.
Si l’on comprend qu’au moment du lancement le fait de cotiser à une Caisse de pensions peut s’avérer très coûteux, il faut néanmoins reconsidérer cette question lorsque l’activité devient pérenne.
L’affiliation d’un indépendant à une Caisse de pensions est facultative. S’il souhaite le faire, il ne peut toutefois choisir librement sa caisse de pensions et doit adhérer soit :
- A l’institution supplétive.
- A l’institution de prévoyance de sa branche d’activité.
- A l’institution de prévoyance où il a fait le choix d’affilier son personnel, le cas échéant.
Les cotisations sont déduites de la comptabilité et donc du revenu imposable. De plus, si l’indépendant décide de faire du rachat, il peut déduire jusqu’à 50% du rachat effectué de son bénéfice, donc du revenu imposable. Le fait de pouvoir déduire cette somme de son bénéfice génère également une baisse des cotisations AVS puisqu’elles sont calculées sur ce dernier.
Cela peut donc s’avérer être une très bonne source d’optimisation.
Un indépendant qui ne dispose pas de LPP peut cotiser à un pilier 3a à hauteur de 20% de son bénéfice (maximum 35’280 par année). Si ces versements sont déductibles fiscalement, ils ne génèrent toutefois pas de baisse au niveau des cotisations AVS puisqu’ils ne peuvent être mis en déduction du bénéfice. A noter aussi que le montant qu’il est possible de verser dans un 3a est limité, alors que dans la LPP les possibilités de rachats sont fréquemment plus larges.
Si l’indépendant s’affilie à une caisse de pensions, il pourra toujours effectuer des versements sur un 3a mais selon les mêmes limites que celles d’une personne salariée, soit jusqu’à 7’056 francs par année.
Indépendant ou Sàrl ?
Une personne de condition indépendante devrait analyser si elle n’aurait pas un intérêt à transformer sa raison individuelle en Sàrl.
Quelques exemples de points à considérer :
- Statut de salarié et cotisations chômage. Assurance accident obligatoire ;
- Affilié à une caisse de pensions et libre choix de l’institution ;
- Responsabilité limitée en cas de créances (au patrimoine de la société et non plus sur son patrimoine personnel) ;
- Possibilité de se verser du dividende (fiscalité intéressante : entre 50% et 70% du montant perçu est imposable selon les cantons).
- Possibilité de choisir le niveau du salaire versé et d’être imposé sur ce dernier (l’indépendant est d’office imposé sur l’entier de son bénéfice)
Nous développerons volontiers cette intéressante question dans un prochain article ?
