AVS

Le Tribunal fédéral rejette deux recours déposés contre la votation fédérale du 19 mai 2019 sur la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS. La Constitution fédérale ne permet pas d'attaquer devant le Tribunal fédéral un acte du Parlement fédéral.

Communiqué consultable ici

Le 19 mai 2019 le peuple suisse s'est exprimé sur la Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). La réforme de l'imposition des entreprises, couplée cette fois à un financement de l'AVS, a passé haut la main (66,4%) le cap des urnes dimanche. Tous les cantons ont accepté le projet.

Résultats consultables ici

Communiqué