Les assurés pourront continuer de changer leur franchise chaque année. Le Conseil national a tacitement enterré mercredi un projet visant à bloquer les contrats pendant trois ans.
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Il n'existe pas de limite maximale absolue à la prise en charge des coûts d'un traitement hospitalier par l'assurance-maladie obligatoire. Tant que les mesures médicales en cause satisfont aux conditions légales, le devoir de prester de l'assurance-maladie est entier. Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une caisse-maladie
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Les franchises de l'assurance maladie n'augmenteront pas régulièrement. La majorité de l'UDC et la gauche se sont alliées vendredi pour enterrer en votations finales la révision de la loi au National par 101 voix contre 63 et 28 abstentions.
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Le projet de loi prévoit une hausse de 50 francs des franchises dès que les coûts bruts moyens des prestations par assuré auront dépassé treize fois la franchise ordinaire. La franchise la plus basse passerait ainsi de 300 à 350 francs et celle la plus haute de 2500 à 2550 francs.
L'augmentation de la franchise de l'assurance-maladie de 50 francs est très compromise. Après l'annonce d'un référendum par la gauche ainsi que d'organisations de consommateurs et de retraités, une large majorité de l'UDC semble être désormais contre.
Le jurisprudence confirme, dans un nouvel arrêt, que les enfants devenus majeurs restent reconnus comme débiteurs des primes LAMal impayées avant leur majorité.
Arrêt 9C_835/2018 consultable ici
