AVS

Le 25 septembre 2022, nous serons (encore) amenés à voter sur la stabilisation de l'AVS (dit aussi AVS21).

Si elle est acceptée, le conseil fédéral fixera la date définitive d’entrée en vigueur. Actuellement, les intentions seraient pour un changement à partir du 1er janvier 2024 et (spoiler) un relèvement de l’âge de la retraite des femmes dès 2025.

Dans cet article, nous faisons le point sur les thèmes de cette réforme.

Avant d’aller plus loin, nous vous invitons à regarder cette vidéo explicative et bien résumée des différents objets dont il est question :

Harmonisation de l’âge de la retraite des femmes

Commençons par le point qui fait tant parler de lui ! Le relèvement de l’âge de la retraite des femmes.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, revenons un peu en arrière :

Actuellement l’âge légal de la retraite des hommes est de 65 ans. Celui des femmes est de 64 ans.

En cas d’acceptation de la réforme, le relèvement de l’âge de la retraite débutera une année après son entrée en vigueur, soit en principe dès 2025. Toutefois, il ne sera pas directement relevé à 65 ans. la transition se fera de manière progressive, par tranche de trois mois par année.

Ainsi, pour les femmes nées en :

Compensations pour les femmes nées entre 1961 et 1969

Octroi d’un supplément de rente

La réforme prévoit des mesures financières afin d’atténuer les effets de ces changements pour les femmes qui auraient pu atteindre l’âge de la retraite dans les 9 années qui suivent l'entrée en vigueur de la réforme, soit en principe les femmes entre 1961 et 1969, dans l’hypothèse d’une entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2024.

Tout d’abord, un supplément de rente sera octroyé à vie aux femmes nées durant les années précitées. Ce supplément est automatiquement ajouté au montant de la rente de vieillesse. Ceci, même si la personne perçoit déjà le maximum de la rente. De plus, il n’est pas soumis au plafonnement pour les couples.

Enfin, en cas d’octroi de prestations complémentaires, ce revenu particulier ne sera pas pris en compte dans le calcul.

ci-dessous, voici le montant supplémentaire que les femmes concernées par le droit transitoire pourront percevoir lorsque la durée de cotisations est complète :

Réduction d’anticipation préférentielle

En plus de ce supplément, les femmes des années transitoires qui souhaiteront tout de même anticiper le versement de la rente bénéficieront d’une réduction pour anticipation (à vie) plus avantageuse, ainsi que le démontre le tableau suivant :

Exemple :

Une femme née en 1965 désire anticiper sa rente :

Âge flexible de la retraite

L’acceptation de la réforme aura des impacts tant sur la possibilité de prendre sa retraite avant qu’après l’âge légal.

Avant l’âge légal

Actuellement, il est possible d’anticiper d’une année ou de deux ans sa rente AVS (uniquement dès le mois qui suit l’anniversaire et à aucun autre moment). Dans ce cas de figure, la rente AVS est réduite à vie de 6.8%, par année d’anticipation.

Si un assuré décide de percevoir sa rente AVS, il n’a d’autres choix que de la demander à 100%.

Si la réforme est acceptée il sera possible de demander une retraite partielle, en anticipant ou en ajournant une partie de la rente seulement (par exemple anticiper 50% de sa rente, avec une réduction à vie et percevoir le reste à l’âge légal, sans réduction).

L’assuré devra demander une rente partielle de 20% à 80%. En dessous, aucune rente n’est versée. En dessus, la rente à 100% est attribuée. Il sera possible de demander une seule fois une augmentation de ce pourcentage.

Exemple : demande de rente AVS partielle de 40% à 63 ans et de 20% de plus à 64 ans et 6 mois.

L’anticipation pourra dorénavant être demandée en tout temps entre 63 et 65 ans et prendra effet dès le mois qui suit la demande.

De plus, les taux d’anticipation et d’ajournement seront adaptés selon les tables de mortalité. Ceci, dès 2027. Il est en outre prévu que les personnes dont les revenus sont modestes (revenus moyens inférieurs à 57'360 francs, selon les tables actuelles) bénéficieront d’une réduction moins importante en cas d’anticipation.

En cas de retraite partielle, la réduction d’anticipation s’appliquera uniquement sur la ou les parts de rente qui ont été anticipées et en fonction de la durée d'anticipation de chacune de ces parts.

Corsons un peu les choses… imaginez maintenant une retraite partielle avec une anticipation d’une partie de la rente et l’ajournement d’une autre… :

• A 63 ans, je prends 50% de ma rente AVS qui sera réduit d’un certain pourcentage.
• A 67 ans, je prends le 50% de ma rente AVS restant qui sera augmenté d’un certain pourcentage.

Retrouverai-je l’équilibre d’une rente AVS à 100% prise à 65 ans ? On le saura si la loi est adoptée, lorsque les taux exacts seront communiqués !

Après l’âge légal

Actuellement, une personne qui continue d’exercer une activité lucrative au-delà de l’âge légal AVS doit payer des cotisations AVS/AI/APG sur la part de son salaire supérieur à 1'400 francs par mois. Il s’agit de pures cotisations de solidarité. En effet, elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de la rente AVS.

Si une personne ajourne sa rente, elle perçoit un supplément d’ajournement, dont le taux varie en fonction de la durée d’ajournement. De 12 à 60 mois, le taux augmente par tranche de trois mois. pour 12 mois, il est de 5.2% contre 31.5% pour 60 mois d’ajournement. Ceci, indépendamment de la situation professionnelle de la personne au-delà de son âge légal.

Si la réforme est acceptée : les personnes qui travaillent au-delà de l’âge de la retraite pourront demander à cotiser dès le premier franc de salaire. Les cotisations seront utilisées pour combler des lacunes durant les années de prise en compte, soit entre 21 et 65 ans pour permettre d’atteindre, au plus, le montant maximal de la rente AVS.

Attention : Les personnes qui auront versés des cotisations à l’AVS après l’âge légal n’auront qu’un seul joker ! En effet, elles ne pourront demander un nouveau calcul de la rente qui tiendra compte des années de cotisations après l’âge de la retraite qu’une seule fois.

En outre, les lacunes ne pourront être comblées que si l'assuré a réalisé au cours de cette période un revenu équivalent à 40% au moins de la moyenne des revenus de l’activité lucrative non partagés dans la période de référence, soit entre 21 et 65 ans et qu’il a versé, avec ce revenu, la cotisation minimale due pour une année civile entière.

Selon les dispositions transitoires, les personnes qui, au moment de l’entrée en vigueur de la réforme, ont moins de 70 ans et ont accompli des périodes de cotisations après 65 ans pourront également demander un nouveau calcul de leur rente.

Allocation pour impotent AVS

Une allocation pour impotent (montant fixe, selon 3 degrés de gravité) est versée aux personnes qui nécessitent l’aide d’autrui pour accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne (se vêtir/se dévêtir ; se lever/s’asseoir/se coucher ; faire sa toilette ; aller aux toilettes ; manger ; se déplacer).

Actuellement : le droit à cette prestation débute 1 an après le mois au cours duquel le besoin d’aide est nécessaire.

Si la réforme est acceptée : le droit à cette prestation débutera 6 mois après le mois au cours duquel le besoin d’aide est nécessaire. Ainsi, cette prestation pourrait être octroyée beaucoup plus rapidement qu’actuellement.

A noter que pour percevoir une API, il faudra être au bénéfice de la totalité de sa rente AVS (et non pas partiellement).

 Rappelons que l’octroi de cette prestation a des impacts sur de nombreux autres domaines, dont en particulier :

• la déduction de frais liés à un handicap dans la déclaration d’impôts,
• la prise en compte d’une franchise plus élevée sur sa fortune immobilière dans le cadre d’un calcul PC
• donner droit à une bonification pour tâches d’assistance aux personnes qui assistent l'impotent.

Prestations complémentaires AVS/AI

Il est estimé que, si cette réforme est adoptée, il en découlera des économies importantes sur cette assurance, financée par les pouvoirs publics. Ceci, grâce au relèvement de l’âge de la retraite.

Relèvement du taux de TVA

Cet objet est lié à l’acceptation par le peuple d’AVS21. Il ne passera automatiquement pas si la réforme est rejetée.

En cas d’acceptation du relèvement du taux de TVA, les nouveaux taux seront les suivants :

Contrairement au dernier relèvement du taux TVA ayant servi à assainir la dette de l’AI, l’article de loi ne prévoit pas une date limite à ce relèvement de taux.

Avec ces explications, nous espérons que vous avez maintenant une meilleure vision des objets de cette réforme. Vous pouvez donc vous faire votre avis et voter en toute connaissance de cause !

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États propose de modifier le projet du Conseil fédéral relatif à l’AVS 21. Elle souhaite que les mesures de compensation pour les femmes qui seront le plus touchées par le relèvement de l’âge de la retraite se limitent aux six premières cohortes concernées. Elle propose en outre qu’un départ flexible à la retraite ne soit possible qu’à partir de 63 ans – au lieu de 62 ans – pour les femmes également. Enfin, elle souhaite relever de 150 à 155 % de la rente maximale le plafond fixé pour les rentes des couples.

Commmuniqué du parlement consultable ici

L'introduction d'un congé de paternité de deux semaines indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain (APG) a été accepté par une majorité de 60,3 % en votation populaire le 27 septembre 2020. Le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur de la modification de la loi au 1er janvier 2021 et a adopté les dispositions d'exécution y afférentes lors de sa séance du 21 octobre 2020.

L'introduction du congé de paternité nécessite la modification du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG). Les principales adaptations consistent à préciser les dispositions qui aujourd’hui ne s’appliquent qu’aux mères, pour qu’elles concernent aussi les pères. Quelques spécificités sont introduites, en raison de la possibilité de prendre de manière flexible le congé de paternité durant les six mois qui suivent la naissance. Ainsi, le droit à l'allocation de paternité ne s'éteint pas en cas de reprise de l'activité lucrative comme c'est le cas de l'allocation de maternité. Pour cette même raison, la disposition permettant aux mères de retarder le début du versement de leur allocation de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né pendant au moins trois semaines n'est pas étendue aux pères. Les pères au chômage ont aussi droit à l'allocation. L'allocation pourra être demandée une fois que le congé aura été pris dans son intégralité et les indemnités seront versées en une seule fois.

Augmentation du taux de cotisation APG

Le taux de cotisation APG passera de 0,45 à 0,5% dès le 1er janvier 2021 afin de financer le congé de paternité. L’introduction de l'allocation de paternité entraînera pour le régime des APG un coût d’environ 230 millions de francs en 2021.

Communiqué disponible ici

Les rentes AVS/AI seront adaptées à l’évolution des salaires et des prix au 1er janvier 2021. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 14 octobre 2020. La rente minimale AVS/AI se montera désormais à 1195 francs par mois. Parallèlement, des adaptations seront apportées dans le domaine des cotisations, pour les prestations complémentaires et dans la prévoyance professionnelle obligatoire.

Communiqué du CF du 14.10.2020

Lors de sa séance du 13 novembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre au 1er janvier 2020 le relèvement du taux de cotisation à l’AVS de 0,3 point qui découle de l’entrée en vigueur de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) à cette même date. 

Communiqué consultable ici

Suite à l’acceptation du projet Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA), les taux de cotisations paritaires AVS seront relevés de 0,3% dès le 1er janvier 2020 (+ 0.15% à la charge de l’employeur et  + 0.15% à la charge du salarié). Le taux global des cotisations AVS/AI/APG sera ainsi fixé à 10.55% (moitié, 5.275% à la charge de l'employeur et moitié, 5.275% à la charge du salarié).

Les taux de cotisations AVS et les barèmes des indépendants ainsi que des non-actifs seront également revus. Pour les indépendants, les taux de cotisations maximaux et minimaux seront augmentés (7.8% à 8.1 % et 4.2% à 4.35%) et le barème dégressif modifié en conséquence.

Commmuniqué de l'OFAS consultable ici

Harmonisation de l’âge de référence et mesures de compensation pour les femmes
Flexibilisation de la retraite
Financement supplémentaire par un relèvement proportionnel de la TVA

Communiqué consultable ici

Lors de sa séance du 3 juillet 2019, le Conseil fédéral a arrêté les mesures qui devront figurer dans la réforme AVS 21. Il entend ainsi maintenir le niveau des rentes, assurer le financement de l’AVS jusqu’en 2030, flexibiliser l’âge de la retraite et créer des incitations pour prolonger la durée de l’exercice d’une activité lucrative. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur de lui présenter, d’ici à la fin août, un message et un projet de loi.

Communiqué de presse consultable ici

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