Lors de sa séance du 18 novembre 2020, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales et des dispositions d’ordonnance correspondantes. Les modifications d’ordonnance concernent principalement les dispositions relatives à l’échange électronique de données lors de l’exécution de traités internationaux en matière de sécurité sociale.
Communiqué de presse
Suite à la révision de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) par le Parlement en été 2019, les dispositions d’exécution doivent être adaptées. Lors de sa séance du 19 février 2020, le Conseil fédéral a décidé de les mettre en consultation. Les principales modifications de l’ordonnance (OPGA) concernent l’exécution des traités internationaux en matière de sécurité sociale.
Communiqué complet du Conseil fédéral
Selon l'arrêt du TF du 23.04.2019, le samedi n'est pas considéré comme un jour férié. En principe, lors d'une décision reçue un samedi, le délai commence à courir le dimanche.
ATF 8C_124/2019 (f) du 23.04.2019 consultable ici
À partir du 1er septembre 2019, les assurances sociales devraient pouvoir effectuer des observations dans le cadre de la lutte contre les abus. Le Conseil fédéral, lors de sa séance du 7 juin 2019, a adopté les dispositions d’ordonnance relatives aux observations. Les spécialistes à qui ces dernières seront confiées devront détenir une autorisation et respecter diverses prescriptions concernant la protection de la sphère privée et le recours à des instruments techniques.
Communiqué consultable ici
