Le Conseil fédéral met en vigueur la révision de la LPGA

Devenir membre?

Bénéficier des avantages suivants:

accès aux cours de formation à un prix plus qu'intéressant;
séminaires et workshop gratuits;
accès au site Jurisprudence.

Lors de sa séance du 18 novembre 2020, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales et des dispositions d’ordonnance correspondantes. Les modifications d’ordonnance concernent principalement les dispositions relatives à l’échange électronique de données lors de l’exécution de traités internationaux en matière de sécurité sociale.

Communiqué de presse