Actualités

Introduction

A la fin d’une relation de travail, indépendamment de la partie qui y met un terme, il ne faut pas oublier les multiples démarches à faire et informations à communiquer en matière d’assurances sociales.

Certaines démarches seront vues comme de « simples » formalités. Pourtant, il ne faut pas les oublier. En particulier celles qui revêtent un caractère obligatoire puisqu’imposées au niveau légal. En cas d’omission, les conséquences pourraient être fâcheuses et couteuses pour l’employeur.

« L’employeur donne au travailleur les renseignements nécessaires sur ses droits envers une institution de prévoyance professionnelle ou en faveur du personnel ou envers un assureur. »

Art. 331 CO, alinéa 4

Le point dans cet article, pour chaque assurance.

AVS/AI/APG

Pour ces assurances, rien de particulier à faire. Lors de l’annonce des salaires en fin/début d’année, vous mentionnerez simplement la date de fin des rapports de travail et, bien entendu, le salaire versé pour la période d’activité.

Vous pouvez également faire adapter vos acomptes de cotisations si vous le souhaitez, à moins que le poste ne soit repourvu par une personne qui percevra un salaire similaire.

Ce n’est pas directement une thématique assurances sociales, mais quand même… en présence d’un motif d’empêchement de travailler non fautif qui débouche sur des prestations APG, l’employeur veillera à la bonne application des règles concernant le délai de protection durant lequel un licenciement serait nul ou suspendu (article 336c CO). C’est par exemple le cas :

• Pendant la grossesse et durant les 16 semaines qui suivent l’accouchement;

• Pendant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent une période de service, ainsi que, bien évidemment, durant le service lui-même;

• Avant le terme du congé maternité (prolongé) ou le congé suite au décès de la mère;

• Tant que dure le droit au congé de prise en charge, pour une période maximale de 6 mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir.

En outre, pour le décompte de l’éventuel solde de vacances à payer, il veillera à ne pas les réduire en vertu de l’article 329b, alinéa 3 CO en présence d’allocation perte de gain pour :

• La maternité, le congé de l’autre parent ou du décès de la mère;

• La prise en charge;

• L’adoption.

Durant la grossesse, il n’est en outre possible de réduire le droit aux vacances qu’à partir de l’accomplissement du 3^ème mois complet d’absence, toujours selon le même article 329b, alinéa 3 CO, lettre a.

AC

En matière de gestion des salaires, il conviendra d’examiner si les cotisations AC retenues sont correctes en fonction du montant du salaire. En effet, il convient de prêter attention au plafond de 148'200 francs par année qui doit alors être proratisé sur la période d’activité. Il faut en outre tenir compte des éventuelles formes de rémunérations versées en plus lors de la sortie (heures supplémentaires, vacances, primes, etc). Le cas échéant, une régulation peut être nécessaire.

Si la personne qui quitte l’entreprise s’inscrit au chômage, vous devrez, en votre qualité d’employeur, remplir « l’attestation d’employeur », et la remettre dans les 7 jours. Il vous sera notamment demandé dans ce questionnaire le revenu de la personne (pour le calcul de l’indemnité) ainsi que le motif de sortie (pour les éventuelles sanctions).

Si vous devez repourvoir le poste de la personne qui quitte l’entreprise, vous devrez au préalable veillez à ce que la fonction recherchée ne fasse pas partie de celles pour lesquelles un devoir d’annoncer est obligatoire (taux de chômage supérieur à 5%). Dans un tel cas de figure, vous devrez informer au préalable l’office compétent qui aura l’exclusivité de ce poste à repourvoir durant 5 jours ouvrables. Ce n’est qu’au terme de ce délai que vous aurez l’autorisation de faire paraitre votre offre d’emploi publiquement.

Astuce : les postes vacants peuvent être annoncés directement en ligne sur le site www.arbeit.swiss. La liste des professions soumises à cette obligation d’annonce est disponible sur le même site. Voici le lien :

https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/menue/unternehmen/stellenmeldepflicht/stellenmeldepflicht-ab-2024.html

AF

Lorsque la personne sortante percevait une allocation familiale, il convient d’informer la Caisse d’allocation familiale compétente de la fin de son activité. Le droit à l’allocation prendra fin à la même date.

LAA

Comme dans le cadre de l’assurance-chômage, il convient de prêter une attention particulière lors du dernier décompte de salaire afin de respecter le plafond pour le prélèvement de la cotisation LAA (maximum 148'200 francs à proratiser sur la période d’activité).

Par ailleurs, en votre qualité d’employeur, vous avez un devoir d’information (imposé par l’article 72 OLAA). Il est donc important d’aviser la personne sortante des deux points suivants :

• La couverture accident se poursuivra durant les 31 jours qui suivent la fin du contrat de travail puis cessera;

• En cas d’intérêt, la personne sortante peut souscrire à l’assurance par convention afin de prolonger sa couverture contre les accidents non professionnels. La durée de cette assurance est toutefois limitée à 6 mois. Pour cela, la personne sortante doit s’adresser auprès de l’assureur-accident de son employeur pendant la période où elle est encore couverte (donc dans les 31 jours qui suivent la fin de son contrat), conformément à l'article 8 OLAA. Elle doit en outre s’être acquittée de la prime dans ce même laps de temps.

En cas de manquement à cette obligation, l’employeur répond des dommages causés par un accident lors de la période durant laquelle la personne sortante aurait conclu à une assurance par convention si elle avait été correctement informée. Il pourrait donc par exemple être amené à verser le montant des indemnités journalières que l’assurance aurait versé.

En matière d’accident, selon l’article 329b alinéa 2, une réduction d’un douzième des vacances n’est possible qu’à partir du 2^ème mois complet d’absence.

En outre, lors d’une incapacité de travail pour cause d’accident, il convient de veiller au délai de protection contre le licenciement imposé par l’article 336c CO lettre b, à savoir que l’employeur ne peut résilier le contrat :

pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service;

IJM

Lorsque l’employeur dispose d’un contrat collectif auprès d’un assureur perte de gain maladie, il doit, le cas échéant, informer la personne sortante de son droit au « libre passage ».

Cela signifie que la personne sortante peut reprendre le contrat collectif à titre individuel, à son propre nom et aux mêmes conditions. Une telle assurance est coûteuse mais l’avantage de ce libre passage est d’éviter un questionnaire médical et la prononciation d’éventuelles réserves étant donné que le contrat est repris en l’état.

La personne sortante doit faire valoir son droit au libre passage dans les 90 jours.

Lors d’un changement d’emploi, il est donc recommandé à la personne sortante de se renseigner sur sa couverture en cas d’incapacité de gain pour cause de maladie auprès de son nouvel employeur. Si elle est inexistante et que la personne peut se le permettre, il peut s’agir d’une couverture intéressante.

Pour plus d’informations : https://www.svv.ch/fr/secteur/regles-sectorielles/convention-de-libre-passage-pour-lassurance-collective-dindemnites

Comme pour l’assurance accident, ce n’est qu’à partir du 2^ème mois complet d’absence que la réduction d’un douzième du droit aux vacances peut intervenir. Le délai de protection contre le licenciement est également identique à celui imposé lors d’un accident.

LPP

Enfin, en matière de LPP il convient tout d’abord de préciser la fin des couvertures qui sont :

• Dès la fin du contrat de travail pour l’épargne vieillesse;

• 30 jours après la fin des rapports de travail pour le risque décès et invalidité.

L’employeur doit annoncer le départ du collaborateur à son institution de prévoyance afin que celle-ci puisse calculer le montant du libre passage qu’il conviendra de verser.

Il appartient au collaborateur de réaliser les démarches utiles pour que ce capital soit versé à l’institution de prévoyance de son nouvel employeur.

S’il n’en a pas, il peut faire verser ce montant sur un compte ou une police de libre passage. D’ailleurs, il peut également demander à splitter ce montant et à le faire verser sur deux comptes au maximum afin de permettre un retrait échelonné par la suite.

Si aucune démarche n’est réalisée, l’institution de prévoyance de l’ancien employeur versera ce montant auprès de l’institution supplétive, ce qui n’est pas très recommandable puisqu’elle n’offrait qu’un intérêt de 0.3% en décembre 2023 alors qu’auprès d’une institution de prévoyance minimale LPP celui-ci serait de 1.25%. Sur d’autres comptes de libres passages l’intérêt serait également nettement plus élevé.

Et si vous avez été surpris par le fait que c’est au collaborateur de faire transférer ses avoirs, nous ne pouvons que vous recommander de faire une recherche de vos avoirs auprès de la centrale LPP (www.sfbvg.ch) afin de vous assurer que vous n’avez pas de l’argent qui vous appartient dans les 6 milliards qui sont encore en déshérence.

Pour conclure

Avec les nombreuses informations qui précèdent, on comprend un peu mieux pourquoi une lettre de licenciement ou un simple accusé réception d’une démission contient souvent de nombreuses pages.

Cela permet à l’employeur de vous informer et de pouvoir démontrer si besoin était qu’il a rempli son devoir d’information.

Vu la date de sortie de cet article, c’est aussi l’occasion de vous souhaiter de reposantes fêtes de Pâques et de vous annoncer que … la main passe !

Fin de transmission.

Introduction

Les avancées technologiques ne cessent de nous surprendre. A l’air des intelligences artificielles (IA), comment les assurances sociales se modernisent-elles ? qui sont les laissés pour compte ?

Dans cet article nous faisons le point sur la transition numérique opérée dans les différentes assurances sociales et les défis que cela peut engendrer.

Pourquoi une transition numérique est-elle nécessaire ?

On peut citer ici l’amélioration de l’accès à différents services et à différentes informations… Ceci, pour autant que l’on soit à l’aise avec l’outil informatique. En effet, lorsqu’on parle d’assurances sociales on ne doit pas oublier toute une partie de la population qui n’est pas à l’aise avec cette technologie et qui subit ce qu’on appelle dorénavant une « fracture numérique ».

Il est donc important de laisser une porte ouverte humaine aux séniors, mais pas que, afin qu'ils puissent accéder aux informations permettant de comprendre leurs droits et pour obtenir une aide pour la réalisation de toutes les démarches qui se numérisent.

Conscientes de cette problématique, des associations et des communes proposent maintenant par exemple des cours pour une inclusion numérique. Le changement fait partie de nos vies. Tout au long de nos carrières nous avons vécus des changements de plus ou moins grande envergure. Il est important de continuer à s’intéresser à cela, même une fois à la retraite.

A la fin de cet article, nous vous donnons volontiers quelques adresses utiles pour rediriger une personne qui sollicite de l’aide au sujet des nouvelles technologies.

Malgré cela, on doit évoluer avec son temps. La numérisation est donc un passage obligé pour répondre aux demandes des nouvelles générations qui souhaitent souvent des accès à l’information et aux démarches de manière facilitées, avec un outil cher à leur yeux, l’écran ! Depuis le mail, les applications de messagerie instantanée, on s’attend à un accès direct et instantané à l’information… ceci, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les réponses sont d’ailleurs attendues tout aussi instantanément mais (heureusement) cela reste pour l’heure encore du domaine de la fiction. Ceci, même si la digitalisation améliore déjà nettement la rapidité du traitement des données et permet des délais raccourcis.

Grâce à cela, plus besoin de contacts humains. Plus besoin non plus de se déplacer, et encore moins de prendre congé pour se rendre dans une administration. On peut comprendre que cela séduise une partie de la population.

L’envoi des données électroniques permet donc de donner une réponse à cette nouvelle forme de communication de plus en plus prisée. Toutefois, cela ne peut se faire sans un cadre strict permettant de garantir la sécurité de ses données. Les directives doivent donc également évoluer dans ce sens.

Il faut également bien entendu débloquer les budgets permettant d’investir dans le développement d’outils adaptés à un système complexe. C’est pour ces raisons, entre autres, que la transition numérique se fait progressivement.

Un plan de mise en œuvre au niveau fédéral pour les administrations a d’ailleurs été rédigé. En cas d’intérêt, vous pouvez le consulter en suivant ce lien :

https://www.digitale-verwaltung-schweiz.ch/application/files/2016/4554/6944/Umsetzungsplan_2022_FR.pdf

Ci-dessous, nous vous donnons quelques exemples de transitions numériques en place dans certaines branches d’assurances sociales.

Assurance vieillesse et survivants

Les demandes peuvent maintenant être réalisées directement en ligne. Le site de la Confédération www.avs-ai.ch référence toutes les demandes de prestations utiles. Une fois le formulaire concerné rempli, il est possible d’y joindre les annexes demandées puis d’envoyer la demande en sélectionnant l’organe compétent.

Attention : assurez-vous toutefois de bien recevoir les accusés réception par mail après l’envoi de votre demande en ligne et conservez-les comme preuve. N’oubliez pas que ces systèmes sont relativement nouveaux. Des bugs peuvent donc subsister. Ce document est la seule preuve qui vous permettra de sauvegarder vos droits, notamment en matière de délais pour le dépôt de votre demande.

Le site de la Caisse cantonale vaudoise de compensation propose un service e-business (https://www.caisseavsvaud.ch/fr/Services/Services-en-ligne/e-Business/e-Business.html) sur lequel les employeurs peuvent annoncer du personnel, réaliser des déclarations de salaires, faire adapter les acomptes ou encore demander un extrait de compte.

Les indépendants peuvent s’inscrire au portail « Votre AVSVaud » afin de réaliser toutes les tâches administratives les concernant directement ou concernant les personnes qu’ils emploient (allocations familiales, changement de statut, etc).

Le formulaire de contact (https://www.caisseavsvaud.ch/fr/contact.html) permet de communiquer et de transmettre de nombreux documents (factures pour remboursement de frais, transmission de documents sollicités dans le cadre de l’examen d’un dossier, etc).

Assurance invalidité

Comme pour l’AVS, les demandes peuvent être complétées directement sur le site www.avs-ai.ch.

L’Office AI du canton de vaud (www.aivd.ch) propose en outre un guichet en ligne (https://guichet.aivd.ch/connexion) sur lequel il est possible de s’inscrire. Depuis ce dernier, vous pourrez faire parvenir vos différentes factures (frais de repas et de déplacements, versement de la contribution d’assistance, etc).

Vous pouvez également, depuis peu, faire votre demande de dossier directement en ligne. Vous recevrez alors un lien vous permettant d’accéder à votre dossier par mail ainsi qu’un mot de passe par courrier, pour des raisons de sécurité évidentes. https://aivd.ch/formulaire-demande-dossier/

Assurance chômage

On peut citer le développement de la Job Room (https://www.job-room.ch/home/job-seeker), permettant aux demandeurs d’emploi de visualiser des offres d’emplois et aux employeurs de remplir leur obligation d’annonce des postes vacants (lorsque le taux de chômage dans cette fonction est supérieur à 5%).

En 2021, la LACI a été révisée dans le but de permettre la transition numérique. L’inscription à l’ORP peut dès lors se faire depuis la Job-Room directement. Les preuves de recherche d’emplois peuvent être également transmises électroniquement ainsi que le formulaire « indications de la personne assurée ».

Aussi, une demande RHT peut être déposée électroniquement par les employeurs.

Prévoyance professionnelle

De nombreuses caisses de pensions permettent aux employeurs de réaliser toutes leurs démarches (mutation du personnel, annonce des salaires, etc) en ligne. Ils peuvent consulter les décomptes et tout autre document directement en ligne.

Dans certaines caisses de pensions, les assurés ont également accès à un portail qui permet de consulter sa situation de prévoyance et de faire toute sorte de simulation (montant des rentes, rachats, etc).

Assurance maladie

Depuis un bon moment maintenant, les assureurs proposent des applications permettant de recevoir directement sur la plateforme tous les documents émis par l'assurance (polices, décomptes de prestations, newsletter, etc). Les portails permettent bien souvent de voir si des factures sont ouvertes et de les régler le cas échéant. Ou encore de savoir où nous en sommes avec la consommation de la franchise et de la quote part.

Et bien entendu, élément le plus attrayant, ces applications permettent la transmission des factures, pour remboursement en réalisant simplement une photo de ces dernières. Et hop, le tour est joué ! Pour autant qu’elle soit lisible évidemment 😉.

Adresses utiles pour l’inclusion numérique et l’accès à l’information et aux conseils

Le canton de Vaud est sensible à cette question et accorde beaucoup d’importance à la cohésion sociale ainsi qu’à la transformation numérique.

Les quelques adresses ci-dessous ne se veulent bien entendu pas exhaustives. Elles démontres la réalisation de beaux projets récemment mis en place afin de permettre de palier aux effets de la fracture numérique.

• https://infoseniorsvaud.ch: La plateforme d’information destinée aux seniors vaudois et à leurs proches. Pilotée par Pro Senectute Vaud et le Canton de Vaud, info Seniors Vaud est un service d’information gratuit et confidentiel, dans le domaine du social et de la santé, destiné aux seniors vaudois, à leurs proches ainsi qu’aux professionnels.

Des permanences numériques sont organisées dans différents endroits du canton. N’hésitez pas à les rejoindre si vous avez des questions sur l’utilisation de votre smartphone ou si vous souhaitez réaliser une opération numérique.

• https://clicensemble.ch/: Un projet commun des associations ARASPE / ARASOL, soutenu par le Canton de Vaud dans le cadre du programme "Vaud pour vous". Ils proposent des ateliers gratuits avec des pros pour vous aider à mieux comprendre le monde d'internet. Ceci, de Prilly à Bercher et dans l'Ouest lausannois.

• https://rivierapourvous.ch/ un espace d’informations sociales dans la Riviera pour savoir si vous avez droit ou non à des aides et à qui vous adresser. Les objectifs de cet espace sont de faciliter l’accès à l’information et aux conseils, d’améliorer l’accès aux prestations sociales, de diminuer les effets démobilisateurs et le ping-pong que subissent les personnes et de contribuer à diminuer la fracture numérique.

• https://arasol.ch/: la porte d’orientation sociale de l’Association régionale pour l’action sociale dans l’ouest lausannois est un espace permettant aux habitants de cette région d’obtenir des consultations sociales gratuitement.

De plus en plus de formations sont également animées pour permettre l’accès au numérique. Pour les plus curieux, il y a donc de quoi satisfaire son envie d’apprendre !

D’ailleurs, cet article d’information n’est-il pas encore une preuve de transition numérique ?

La période des déclarations fiscales bat son plein !

Pas de panique, vous avez encore le temps pour vous consacrer à cette belle activité. Le délai officiel est au 15 mars 2024 mais le canton de Vaud accorde un délai de tolérance au 30 juin 2024 sans qu’il ne soit nécessaire de déposer une demande de délai.

Cette générosité n’est de loin pas appliquée par d’autres cantons. A Fribourg et en Valais, par exemple, si l’on souhaite déposer sa déclaration au-delà du 31 mars 2024, il faut payer ! Le bulletin est d’ailleurs directement joint à l’enveloppe reçue par le fisc.

Dans cet article, nous avons souhaité faire le point sur les éléments imposables et déductibles de la prévoyance lorsqu'on complète une déclaration vaudoise. Les différentes prestations ne sont pas toutes imposées de la même manière et il n’est pas toujours évident de s’y repérer. Pour éviter des erreurs, on vous informe !

Revenus

Commençons tout d’abord par les différentes sources de revenus que l’on peut percevoir par la prévoyance :

Allocations familiales

Si elles ne sont pas soumises aux cotisations, les allocations familiales représentent bien un revenu entièrement imposable.

Souvent versées par l’employeur, elles font partie intégrante du certificat de salaire et sont inclues dans le chiffre 1 de ce document.

Toutefois, il est possible de recevoir ses allocations familiales directement par la Caisse d'allocation familiale. Dans ce cas, une attestation séparée est fournie au contribuable. Il ne faut pas oublier de la mentionner dans votre déclaration, en plus du salaire… si vous souhaitez éviter de vous retrouver dans une mauvaise posture.

Si vous êtes indépendant, il ne faut pas intégrer les allocations familiales à votre comptabilité mais les mentionner comme un revenu dans votre déclaration d’impôts.

Indemnités journalières

Il peut s’agir :

• des indemnités journalières maladie, accident (non soumises à cotisations),

• d’allocation pour perte de gain, d’indemnités journalières de l’assurance invalidité, militaire ou encore de l’assurance chômage (soumises à cotisations).

Ces indemnités remplacent votre revenu et sont donc naturellement imposables à 100% au net.

Lorsque vous les percevez directement, vous devez en spécifier le montant dans votre déclaration. Sinon, elles font partie de votre certificat de salaire, il n’y a donc rien à faire dans cette situation.

Les rentes

Les rentes du 1^er pilier (AVS/AI) sont des revenus imposables à 100%. Il en va de même pour les compléments pour enfant et d’orphelin.

Attention : un changement est intervenu dans l’imposition des rétroactifs AI. Auparavant, ce montant était imposé comme une prestation en capital et bénéficiait donc d’un taux largement préférentiel.

Depuis 2023 (pour la période fiscale 2022), cette prestation est assimilée à un revenu ! Toutefois, afin de déterminer le taux d’imposition applicable, ces prestations seront converties en revenu annuel. Cela représente donc une charge fiscale supplémentaire très importante. Ceci, indépendamment du fait que cet argent vous soit versé directement ou non (compensation de versements par des tiers).

L’astuce du Community Manager : il est fortement recommandé, dans ces cas de figure, d’analyser dans quelle mesure une remise peut être accordée. Après avoir défendu plusieurs clients confrontés à cette question, il en est ressorti qu’une entrée en matière est tout à fait possible selon les situations (en particulier celles où le paiement de l’impôt représente une charge trop lourde).

Les rentes du 2^ème pilier (LPP/LAA) sont également des revenus imposables à 100%, avec toutefois une particularité en ce qui concerne les rentes LPP. Celle-ci concerne l'application de  l’article 204 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) :

Les rentes et prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle, qui commençaient à courir ou devenaient exigibles avant le 1er janvier 1987 ou qui reposaient sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et commencent à courir ou deviennent exigibles avant le 1er janvier 2002, sont imposables comme il suit:

1. à raison de trois cinquièmes, si les prestations (telles que dépôts, cotisations, primes) sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable ont été faites exclusivement par le contribuable;
2. à raison de quatre cinquièmes, si les prestations sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable n’ont été faites qu’en partie par le contribuable, mais que cette partie forme au moins 20 % des prestations;
3. entièrement, dans les autres cas.

Sont assimilées aux prestations du contribuable les prestations de ses proches; il en est de même des prestations de tiers, si le contribuable a acquis le droit à l’assurance par dévolution, legs ou donation.

Les rentes du 3^ème pilier doivent être distinguées.

• S’il s’agit de rentes viagères provenant d’un 3a, elles seront imposées en tant que revenu à 100%.

• S’il s’agit de rentes viagères provenant d’un 3b, elles seront imposables à 40% en tant que revenu. La valeur de rachat éventuelle est quant à elle imposable sur la fortune.

• S’il s’agit de rentes temporaires, la part correspondant à la restitution du montant placé est imposé sur la fortune. Les rendements versés (intérêts, participations au résultat) sont imposés à 100% en tant que revenu.

On entend beaucoup de personnes dire que cela représente une lourde charge et qu’elles ont déjà payé pour cela. Ce n’est pas vraiment exact. En effet, tout au long de sa période active, les impôts sont calculés sur le revenu net. Les charges sociales servant à constituer les rentes n’ont donc jamais été fiscalisées.

Les prestations complémentaires

Ne sont pas du tout imposables !

Attention toutefois aux prestations complémentaires pour familles et à la rente pont qui constituent des revenus imposables à 100%.

Allocations pour impotent

Les allocations pour impotent de l’AVS, de l’AI et de la LAA ne sont pas imposables.

En outre, en bénéficier permet de déduire un montant forfaitaire de « frais liés à un handicap ».

• En cas d'allocation pour impotent de degré faible, un montant forfaitaire de 2'500 francs est déductible ;

• En cas d'allocation pour impotent de degré moyen, un montant forfaitaire de 5'000 francs est déductible ;

• En cas d'allocation pour impotent de degré grave, un montant forfaitaire de 7'500 francs est déductible.

Indemnité pour atteinte à l’intégrité LAA

Cette prestation n’est pas considérée comme un revenu imposable.

Déductions

Primes d’assurances maladie

Les primes LAMAL peuvent être déduites dans votre déclaration d’impôts.

Depuis cette année, il est possible de déduire :

• 4'800 francs (contre 3'200 francs auparavant) pour une personne seule;

• 9'600 francs (contre 6'400 francs auparavant) pour un couple;

• 1'300 francs, comme auparavant, pour chaque enfant à charge.

Cette adaptation permet de s’aligner (un peu) sur le niveau des primes actuelles. On en est encore toutefois bien loin sachant que la prime moyenne cantonale est de 7'620 francs pour un adulte domicilié dans la région 1.

A noter que les subsides à l’assurance-maladie doivent être portés en déduction… de la déduction. Cela signifie que le montant des subsides est à déclaré comme un "revenu imposable". Par exemple, si ma prime est de 5'000 francs et que j’ai perçu durant l’année un subside de 1'000 francs, je ne peux déduire que 4'000 francs.

Astuce du Community Manager : Depuis l’introduction de la prise en compte du subside à l’assurance maladie dans la déclaration d’impôts, il est également possible de porter en déduction les primes d’assurances sur la vie et de rentes viagères ainsi que les primes d’assurances complémentaires (LCA), jusqu’à concurrence de ce forfait bien entendu.

Frais médicaux

Les frais médicaux à votre charge sont déductibles, pour autant qu'ils atteignent au moins 5% de votre revenu imposable. N'hésitez pas à demander un relevé à votre (vos) assurance(s) de ces derniers.

N'oubliez pas de conserver les quittances de pharmacies lorsque vous ne les adressez pas à votre assurance afin de les déduire dans votre déclaration d'impôts

Aussi, pensez aux "autres frais" tels que les rendez-vous chez le dentiste ou l'oculiste par exemple.

Enfin, les personnes sourdes, les personnes devant subir régulièrement des dialyses et les personnes stomisées, pour autant qu’elles soient considérées comme handicapées, peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle de CHF 2 500 par type de handicap, qu’elles perçoivent ou non une allocation pour impotence.

Cotisations AVS/AI/APG – LPP

Les cotisations AVS/AI/APG des personnes sans activité lucrative sont entièrement déductibles du revenu imposable.

Une personne au bénéfice d’un maintien de sa prévoyance au sens de l’article 47a LPP peut déduire les éventuelles cotisations qu’elle verse à sa caisse de pension.

Les indépendants doivent mentionner séparément les cotisations AVS/AI/APG si elles ne sont pas déduites directement de la comptabilité.

En outre, un indépendant qui cotise à la LPP peut déduire la part privée de ses cotisations LPP.

Cotisations IJM

Lorsque l’employeur a contracté une assurance d’indemnité journalière maladie, la part des primes réduites des salaires peut être déduites, dans le canton de Vaud. Cette indication se trouve sous le chiffre 15 du certificat de salaire.

La cotisation pour les PC Familles n’est cependant pas déductible.

3ème pilier

Lorsqu’un salarié verse des cotisations sur un compte ou une police 3a, ces dernières sont entièrement déductibles du revenu imposable, jusqu’à concurrence de 7'056 francs (chiffres 2024)

Attention : un salarié non soumis à la LPP ne peut déduire que 20% de son revenu net.

Un indépendant, non affilié à une LPP, peut verser sur un compte ou une police 3a, jusqu’à 20% de son revenu net annuel, mais au maximum 35'280 francs (chiffres 2024).

Si l’indépendant est affilié à une caisse de pensions, il ne pourra alors déduire qu’au maximum 7'056 francs. En effet, dans ce cas, ses cotisations LPP sont déductibles du revenu imposable, au même titre qu'un salarié.

Lorsqu’une personne est au bénéfice d’une interruption passagère de l’activité lucrative en raison d’une période de chômage, de maladie ou de service militaire, le droit à la déduction des montants versés au 3^ème pilier demeure.

Rachats LPP

Des rachats LPP sont possibles et déductibles sous certaines conditions. Il n’existe pas de limites de montants, si ce n’est celui imposé par votre caisse de pensions.

Avant tout rachat effectué dans le but de réaliser une optimisation fiscale, nous vous recommandons d’analyser si toutes les conditions sont réunies pour cela.

En effet, un rachat ne serait pas ou que partiellement déductibles, par exemple :

• lorsqu’une personne est venue s’établir en Suisse dans les 5 dernières années,

• lorsqu’un retrait a été réalisé en vue de l’acquisition d’un logement,

• en présence de polices de libre passage,

• etc.

Un indépendant affilié à une caisse de pensions peut déduire la moitié d’un rachat LPP de sa comptabilité. Cela générera ainsi une diminution de son bénéfice imposable et, par voie de conséquence, du montant des cotisations AVS/AI/APG dont il devra s’acquitter.

La seconde moitié est déduite directement dans sa déclaration fiscale.

Voilà, nous espérons qu’après avoir lu ces différentes recommandations, vous aurez une soudaines envie d’établir votre déclaration d’impôts dans la joie et la bonne humeur !

02.03.2024/TR

Introduction

5 jours avant la journée de la femme, nous voterons pour quelque chose dont elles se souviennent encore bien : un nouveau relèvement de l’âge de la retraite.

Mais ce n’est pas tout : nous voterons également pour le droit à une 13^ème rente AVS.

Dans cet article nous faisons le point sur ces deux initiatives populaires.

Comme de coutume, le but de cette publication n’est pas de communiquer ou d’influencer une intention de vote. A l’image de la neutralité Suisse, la décision vous appartient. Nous souhaitons simplement mettre en lumière les enjeux de ces votations.

Initiative « pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne » (initiative sur les rentes)

Cette initiative a été déposée le 16 juillet 2021 par les Jeunes Libéraux Radicaux.

L’objet de cette dernière est de relever l’âge de la retraite progressivement, d’ici 2033, à 66 ans, soit l’année où les femmes devront prendre leur retraite à 65 ans.

Cette proposition vise à équilibrer les finances de l’AVS. Elle ne s’arrête pas à un simple relèvement de l’âge d’une année. Son idée est de relever l’âge en tenant compte de l'évolution future de l’espérance de vie.

Le message aborde la possibilité de prévoir un âge de retraite selon la pénibilité des professions, sans toutefois faire des propositions concrètes. Pourtant, l’idée est intéressante.

Aujourd’hui, l’âge flexible de la retraite permet aux travailleurs de s’arrêter plus tôt ou au contraire plus tard. Les arguments principaux en faveur de l’un ou de l’autre sont les mêmes : santé et motivation du travail.

D’ailleurs, en parlant d’âge flexible, l’initiative n’aborde pas la question de l’anticipation. Si nous partions à 66 ans, pourrions-nous toujours anticiper uniquement de deux ans notre rente, soit à 64 ans ? ou pourrions-nous tout de même encore partir à 63 ans ? donc prévoir une anticipation de trois années, puis plus selon la prochaine évolution ?

De quelle espérance de vie parle-t-on ?

Selon l’office fédéral de la statistique, on peut distinguer plusieurs espérances de vie. Par exemple, celle comptées dès la naissance :

Sources : OFSP

Ou encore l'espérance restante à partir de 65 ans qui ne tient plus compte des gens décédés avant cette date :

Sources : OFSP

Laquelle choisir ? Cette espérance de vie générale peut-elle être utilisée pour toutes les catégories sociales de la population ? Nous laissons ces questions à votre réflexion.

Pour mettre en parallèle cette question, regardons ce qui se passe du côté des tables de mortalité (oui que de sujets joyeux dans cet article 😊) ?

Nombre de décès par âge :

Sources: STATPOP, BEVNAT 2022

… décidément les hommes ne sont pas très résistants… si on tient compte de l’espérance de vie, peut-être faudrait-il abaisser l’âge de la retraite des hommes ?

Bref, là n’était pas notre réflexion 😊. L’évolution du taux de mortalité à partir de 50 ans fait peur. La génération qui arrive actuellement à la retraite est une génération dont il faut rappeler la philosophie :« je travaille et je profiterai plus tard ». Au vu de ces chiffres, on se dit que certains ne profiteront pas ou pas beaucoup.

Et la santé ? comment aux portes de la retraite ?

Ne parlons pas toujours du pire. Si nous vivons notre espérance de vie statistique, dans quel état serons-nous ?

Le tableau ci-dessous représente le nombre de bénéficiaires de prestations d’invalidité en Suisse en 2022, en fonction des différentes classes d’âge.

Sources : OFAS

Bon, bien sûr, vous nous direz : « on peut faire dire ce qu’on veut de statistiques »… Alors que dire de celles-ci ? Nous vous laissons encore une fois à votre propre réflexion. Vous pouvez vous poser la question suivante : Quel effet le report de l'âge de la retraite aura-t-il sur la "petite" dette de l'AI ?

13^ème rente AVS

Initiée par l'Union syndicale suiss en mai 2021, cette initiative vise à permettre le versement d'un "13ème salaire" pour les rentiers.

Lors de cours de préparation à la retraite, je répète souvent aux futurs rentiers que lorsqu’ils seront retraités il devront changer un peu leur manière de gérer les dépenses. En effet, qui ne compte pas sur son 13^ème salaire pour payer l’assurance de la voiture, les impôts ou d’autres factures annuelles ? Cela n’est plus possible à la retraite. Il faut épargner chaque mois pour s’acquitter de ces factures.

Les coûts de cette solution ?

Environ 5 milliards par année seront nécessaires cinq ans après l’entrée en vigueur de cette initiative. La dépense  augmenterait de manière importante pour les années à venir (oui les baby-boomers arrivent à la retraite, le pic étant attendu en 2029 et durera une quinzaine d’années avant de redescendre (car les baby-boomers ont fait moins d’enfants que leurs parents).

Peut-on financer cela ?

Aujourd’hui les recettes de l’AVS sont de l’ordre de 47 milliards par année. Et les dépenses ? elles sont de l’ordre de 47 milliards par année.

Comment ajouter 5 milliards de dépenses ? l’initiative ne prévoit pas de solutions. Il faudra donc les chercher si la votation est acceptée. Les idées ? un relèvement du taux de TVA (une impression de déjà vu ?) ou du taux de cotisations.

La première solution serait un relèvement du taux de 1% supplémentaire. La TVA normale passerait donc à 9.1%. Cette charge sera donc assumée tant par les actifs que par les rentiers.

Dans la deuxième solution, le taux de cotisations AVS serait relevé à 9.4% (contre 8.7% aujourd’hui). A charge des employés et des employeurs paritairement.

Ce sont donc les travailleurs (à haut et bas revenus), les familles, les jeunes, et même les rentiers eux-mêmes, si on parle du taux de TVA, qui assumeront la charge de ces nouvelles dépenses.

Qui est concerné par la 13^ème rente ?

Tous les rentiers !

• Les plus aisés;
• Les moins aisés;
• Ceux qui vivent en Suisse;
• Ceux qui vivent ailleurs.

La 13ème rente cible toutes les catégories de la population, indépendamment de leurs besoins.

Si je reçois une 13^ème rente, y a-t-il des conséquences ?

Cette initiative prévoit que la 13^ème rente ne sera pas prise en compte comme revenu dans le calcul des prestations complémentaires. Cela devrait donc augmenter les conditions de vie de ces catégories de personnes.

L’initiative ne parle toutefois pas des impacts sur d’autres prestations sociales, comme par exemple les subsides à l’assurance maladie. Et bien entendu, on ne parle pas de l’impact fiscal !

On s’est donc interrogé sur cette question et voici ci-dessous un tableau comparatif avec et sans 13^ème rente d'une simulation fiscale réelle tenant compte des hypothèses suivantes :

• Personne seule : rente maximale AVS et 1'500 francs de rente LPP. Locataire domiciliée à Lausanne, pas de fortune.
• Couple : rente maximale de couple AVS et 3’000 francs de rente LPP. Locataire domicilié à Lausanne, pas de fortune.

Montant de l'impôt à payer dans ces différentes situations :

Source : Delegis Sàrl

Le mot de la fin :

A la retraite, marions-nous ! 😉. Non ? Bref je laisse aussi cela à votre réflexion qui doit être globale (financière, fiscale, successorale, et... aussi un peu émotionnelle accessoirement 😊)

Introduction

Le droit aux allocations familiales dans des circonstances particulières ne semble pas si évident que cela. Le présent article a donc pour but de clarifier le versement des allocations familiales dans le cadre d’un concours avec d’autres prestations d’assurances sociales. Oui, dans cet article on va parler de coordination ! Ce n’est pas simple !

Le droit, en général

Tout d’abord, il convient de rappeler que, si des normes fédérales sont posées, les allocations familiales ont une application cantonale. Il existe donc des différences entre les montants versés dans chaque canton.

La consultation du document suivant vous permettra d’avoir une vision claire de toutes ces différences…

https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/famz/grundlagen-und-gesetze/ansaetze.html

…et de constater que le « Röstigraben » existe aussi dans les assurances sociales !

Un seul parent a le droit à l’allocation familiale… et on ne leur laisse pas le choix. Ceci, pour éviter des scènes de ménage et d’éventuelles séparation dès la naissance de l’enfant. Le montant de l’allocation qui sera versé dépend donc du canton de travail du parent prioritaire. Ces règles sont fixées à l’article 7 de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam).

Mais pas d’inquiétude, si c’est le parent du canton le plus « radin » qui est prioritaire, l’autre parent peut prendre contact avec ses RH pour demander le versement de « l’allocation différentielle », soit la différence entre le montant versé au parent prioritaire et le montant qu’aurait pu percevoir l’autre parent.

A votre avis, dans la situation suivante, qui à droit prioritairement à l’allocation familiale ?

Papa, Maman et le petit Gabriel, né le 31 janvier 2024, habitent à Châtel-St-Denis (Fribourg). Maman exerce une activité à 20% à la crémerie de cette charmante petite ville et perçoit un salaire de 20'000 francs. Papa quant à lui travaille à 100% au service des allocations familiales de la Caisse cantonale vaudoise de compensation, à Vevey, et perçoit un revenu de 100'000 francs.

Avez-vous trouvé la réponse ? Alors allez vite compléter notre sondage sur Linkedin ! On vous donne les détails lorsque le sondage sera terminé !

Passons maintenant à la poursuite du versement des allocations familiales dans des cas particuliers

En cas d’accident

Le droit à l’allocation familiale subsiste, sans réduction, durant le mois de l’accident ainsi que les trois mois suivants.

Et ensuite ? si un salaire est encore versé par l’employeur et que ce dernier correspond à au moins 612 francs par mois, alors les allocations familiales demeurent !

Exemple :

Je suis accidenté depuis le 31 janvier. Mon salaire est de 5'000 francs par mois. Je perçois 4'000 francs d’indemnités journalières et mon employeur maintient mon salaire à 100%. Je perçois donc de sa part un complément de salaire de 1'000 francs.

Dans cette situation, l’indemnité journalière n’est pas prise en compte pour déterminer si la condition est remplie (ce serait trop simple). Par contre, l’employeur versant encore un salaire supérieur à 612 francs, l'allocation sera versée au-delà des trois mois qui suivent l’accident.

A noter que ce droit subsiste même si un autre ayant droit pourrait aussi prétendre aux allocations familiales (par exemple le conjoint est salarié à 100%)

Sachant que, dans le calcul de l’indemnité accident, l’allocation familiale est prise en compte, cela signifie que durant une période d’au moins 4 mois (voir plus), il y a une « surindemnisation » tolérée. En effet, on versera 180% de l’allocation familiale, soit l’allocation elle-même et le 80% de cette allocation au travers de l’indemnité accident.

En cas de maladie

Le maintien de l’allocation est identique à l’assurance accident, soit le mois de la maladie et les trois mois qui suivent puis, si un salaire d’au moins 612 francs est encore versé, le droit se poursuit.

En cas de service

Le droit au versement de l’allocation demeure le mois du début du service et les trois mois qui suivent.

Ensuite, Si un salaire OU une allocation perte de gain (APG) est versé et correspond à plus de 612 francs par mois (ce qui est en principe le cas puisque l’allocation minimale est de 69 francs par jour…), le droit à l’allocation familiale subsiste.

Là encore, on est en présence d’une surindemnisation puisque, dans le cadre d’un service, la personne concernée reçoit, en plus de son allocation, 22 francs par jour en tant que complément pour enfant, ce qui n’est pas le cas dans les autres congés prévus par la LAPG (maternité, paternité, etc).

Et si c'est l'enfant qui est au service ?

Si l’enfant accomplit une obligation de servir, le droit à l’allocation familiale du parent subsiste uniquement si le service ne dure pas plus de 5 mois et qu’il se trouvait en formation immédiatement avant l’entrée en service. Il doit en outre reprendre sa formation immédiatement après.

En cas de maternité

Pendant le congé maternité, les femmes ont droit aux allocations familiales pendant toute la durée du congé, mais au maximum pendant 16 semaines. Ce droit existe, qu’elles perçoivent ou non l’allocation de maternité du régime des APG ou un salaire.

Depuis le 1er juillet 2021, une mère peut prétendre à un congé de maternité prolongé si le nouveau-né doit être hospitalisé immédiatement après la naissance. Dans ce cas de figure, le droit aux allocations familiales subsiste pendant 22 semaines au maximum. Cette période correspond au délai légal du congé de maternité de 14 semaines et aux 56 jours, soit 8 semaines, du droit à la prolongation de l’allocation de maternité.

Si la mère prend un congé non payé à la suite de son congé de maternité, son droit à la poursuite du versement des allocations se prolonge pour le mois du congé non payé et les trois mois suivants si le salaire annuel atteint au moins 7'350 francs.

En cas de paternité / d’adoption

Le droit à l’allocation subsiste.

Si le parent prend un congé non payé, les mêmes règles que le congé non payé qui suit un congé maternité s’appliquent.

En cas de prise en charge

Les allocations familiales sont versées durant ce congé pour une durée de 14 semaines au maximum.

En cas de chômage

A tire subsidiaire, lorsque l’autre parent ne donne pas droit aux allocations familiales en tant que salarié, l’assurance chômage versera de telles prestations au bénéficiaire de l'’indemnités de chômage.

Si ce dernier réalise un gain intermédiaire supérieur à 612 francs par mois, c’est à l’employeur en question qu’il appartient de verser l’allocation familiale.

En cas de congé non payé

Le droit à l’allocation familiale demeure durant le mois du début de ce congé et les trois mois qui suivent, pour autant que le salaire annuel soit toujours d’au moins 7'350 francs et que la personne reprenne son travail auprès du même employeur.

En cas de décès

Selon le code des obligations, lorsqu’une personne avec une charge de famille (enfant, conjoint) décède, une indemnité correspondant à un mois de salaire doit être versée si les rapports de travail ont duré cinq ans ou mois et deux moins de salaire si les rapports de travail ont duré plus de cinq ans.

La durée de poursuite du versement des allocations familiales en cas de décès est en général fixée à trois mois et s’applique également aux prestations allouées pour des enfants majeurs. Si l’enfant du travailleur décédé naît durant cette période, il existe un droit à l’allocation de naissance et à l’allocation pour enfant. Les allocations sont en général versées à la personne qui touche aussi le salaire encore versé après le décès.

Exemple :

Si un salarié décède dans le courant du mois de juin, les allocations familiales sont versées jusqu’à fin septembre. Le mois de juin compte comme mois entamé même s’il décède le 1er juin.

En cas d’indemnités journalières AI

Le droit à la prestation pour enfant (9 francs par jour) dans le cadre d’indemnités journalières AI n’existe pas si l’un des parents peut prétendre à une allocation familiale. Par exemple, lorsque le salaire versé est supérieur à 612 francs par mois.

En cas de complément pour enfant à une rente AVS

Si un ayant droit perçoit un complément pour enfant et que l’autre parent est encore actif et remplit les conditions pour obtenir l’allocation familiale, elle sera versée à ce dernier.

En cas de prestations complémentaires

Le droit aux allocations d’une personne salariée qui perçoit des prestations complémentaires AVS/AI existe. Ce n’est toutefois pas le cas si la personne est sans activité lucrative.

Le saviez-vous ?

Pour terminer cet article, voici une dernière astuce sur les allocations familiales :

Si vous assumez de manière prépondérante l’entretien de votre frère, de votre sœur ou de vos petits-enfants, vous avez droit au versement de l’allocation familiale pour eux.

C’est notamment le cas lorsque l’enfant est accueilli gratuitement ou que vous recevez un montant inférieur à la rente maximale d’orphelin (956 francs par mois) pour son entretien.

31.01.2024/TR

Introduction

Certains changements induits par la réforme AVS21 concernent les personnes qui exercent une activité lucrative au-delà de l’âge de référence (anciennement : âge légal de la retraite).

Ces modifications visent à encourager la poursuite de l’exercice d’une activité au-delà de cet âge.

En résumé, la franchise AVS de 1'400 francs, autrefois appliquée à tous les salaires des personnes au-delà de l’âge légal AVS, devient une option. De plus, sous certaines conditions, les cotisations prélevées après cet âge peuvent augmenter le montant de la rente AVS si elle est lacunaire.

Vous découvrirez tous ces détails dans cet article.

Mais avant cela, à qui ces changements profitent-ils ? En y réfléchissant, je suis arrivé à la conclusion suivante : à tout le monde ! Ces solutions ne sont pas contraignantes. Soit c'est le statu quo, comme avant, soit on peut tenter d'améliorer sa situation (mais il faut respecter les conditions !).

Voici une liste (non exhaustive) des avantages pour les différents acteurs concernés.

Pour l’AVS

Commençons d’abord par l’avantage pour l’assurance. Cette solution vise, bien entendu, à encourager les personnes à exercer une activité au-delà de 65 ans. Oui, ce thème est récurrent… on en reparlera en mars et encore à d’autres occasions…

Des cotisations supplémentaires seront donc encaissées. Toutefois, ce n’est pas sans contrepartie, puisque, dans certains cas, les rentes seront augmentées.

Pour le salarié ou l’indépendant

Si cette personne n'atteint pas une rente maximale à l’âge de référence (2'450 francs en 2024), cela représente un avantage indéniable, puisque les cotisations prélevées au-delà de l’âge de la retraite peuvent, à certaines conditions, combler des lacunes de cotisations (en année) ou augmenter le revenu annuel moyen.

Bien entendu, personne n'est contraint de travailler au-delà de l’âge de 65 ans, contrairement à ce qui pourrait être prévu lors de la prochaine votation… cela a l'avantage de laisser le libre choix à la personne de le faire ou non.

Naturellement, la motivation à poursuivre une activité au-delà de l’âge de référence dépend de nombreux facteurs propres à chacun. La santé, la pénibilité de la profession, les projets, etc. Cette possibilité de choix est donc précieuse. Un formateur régulier, comme l'est votre Community Manager, aura par exemple tendance à animer encore quelques formations avec son tintébin, car il est passionné.

Pour l’employeur

C’est un atout à utiliser pour convaincre un employé de poursuivre son chemin professionnel dans l’entreprise encore quelques temps.

Il y a quelques années, on ne cherchait pas forcément à maintenir les seniors en emploi. Mais la donne a changé ! Aujourd’hui, les baby-boomers arrivent à la retraite et cherchent, pour beaucoup, des moyens de l’anticiper.

On le sait, les baby-boomers ont fait moins de « baby » que leurs parents. Ils laissent donc de nombreuses places vacantes qu’il est difficile de repourvoir. Pour couronner le tout, la jeune génération est, sans faire de généralité, moins « loyale ». Elle change plus facilement de profession. Il y a donc une perte importante de savoir dans l’entreprise. De plus, elle recherche souvent un travail à temps partiel. Il faut donc plus de personnes pour couvrir le même nombre d’effectif plein temps (EPT).

Et si cela ne suffisait pas, le taux de chômage est aujourd’hui très bas (ce qui est une bonne nouvelle !). On parle en effet de « plein emploi ». Lorsque des entreprises recherchent du personnel spécifique dans une profession (les métiers de bouche, par exemple), il n'y a que très rarement un dossier disponible.

À tel point que certaines entreprises sont maintenant prêtes à innover. Elles engagent des personnes non qualifiées dans cette profession et les forment, offrent des primes si l'on recommande une personne pour un poste et qu'elle est engagée, etc.

On se préoccupe aussi davantage du bien être des 55+ afin qu’ils restent le plus longtemps possible… et même au-delà… en activité dans l’entreprise.

Certaines entreprises proposent des adaptations de poste de travail à partir de 55 ans. Par exemple, elles réduisent les tâches liées au conseil clientèle et offrent d'autres responsabilités, notamment dans le domaine de la formation continue des collaborateurs.

Une expérience récente du Community Manager lui a fait découvrir à quel point certaines entreprises sont prêtes à adapter et à aménager les conditions de travail pour prolonger l’activité d’une personne ayant atteint l’âge de référence.

Par exemple, l’adaptation du plan de prévoyance pour lui permettre de cotiser au-delà de 65 ans et pour reporter sa rente pour qu’elle soit améliorée ou encore l’aménagement du temps de travail.

Aborder la question de la franchise AVS et de la possibilité d’améliorer la rente AVS est donc un atout supplémentaire.

Mais que dire ? Il est temps de vous dévoiler en détail ces changements.

Procédure pour la franchise AVS à option

Lorsqu’un collaborateur qui atteindra l’âge de référence souhaite renoncer à la franchise, il doit en faire la demande au plus tard avant le premier versement du salaire du mois qui suit l’âge de référence.

S’il n’en fait pas la demande, la franchise AVS est donc automatiquement appliquée.

Ensuite, tant qu’il ne se manifeste pas à nouveau, il y a une reconduction tacite chaque année, sauf si l’employé demande une modification avant le versement du premier salaire de l’année.

Oui, c’est vrai, cette application ou non de la franchise engendre donc un peu de travail en plus ! Mais votre collaborateur le vaut bien !

Précisons ici que la franchise AVS s’applique par employeur. En cas de pluralité d’employeurs, le collaborateur doit donc s’annoncer auprès de chacun de ces employeurs.

Eléments pris en compte pour le calcul de la rente après l’âge de référence

Tout d’abord, il est utile de préciser que les revenus et périodes réalisés au-delà de l’âge de référence peuvent être pris en compte, et ceci autant si la personne a fait le choix :

• d’opter pour le versement de sa rente dès l’âge de référence ou

• de l’ajourner

Périodes prises en compte :

• Uniquement durant une période de 5 ans à compter de l’accomplissement de l’âge de référence

• Lorsque les cotisations annuelles prélevées correspondent au moins au montant minimal de la cotisation annuelle (514 francs en 2024) et

• Lorsque le revenu total annuel de l’activité représente au moins 40% de la moyenne des revenus de l’activité non revalorisés ni partagés et sans tenir compte des bonifications pour tâches éducatives ou d’assistances.

Exemple :

A l’âge de référence la moyenne des revenus d’une personne s’élève à 10’000 francs. Elle réalise un revenu total annuel de 4 500 francs après l’accomplissement de l’âge de référence. Le revenu de 4 500 francs correspond au moins à 40% de la moyenne des revenus à l’âge de référence. Les cotisations prélevées sur les revenus réalisés après l’âge de référence n’atteignent cependant pas la cotisation minimale due pour une année civile.

Les conditions ne sont pas remplies.

Facile de savoir si les conditions sont remplies n’est-ce pas ?

Rassurez-vous, la Caisse vous soutiendra dans ces démarches et a notamment mis à disposition un formulaire pour estimer votre rente en cas de poursuite de l’activité après l’âge de référence.

Nouveau calcul de rente - procédure

Commençons par le plus important : il est possible de demander un nouveau calcul de rente une seule fois !

Donc, il est préférable de la demander soit au moment où vous cesserez définitivement l’exercice de votre activité professionnelle (si c’est avant 70 ans) ou au moment où la rente atteindra son niveau maximum (2'450 francs pour une personne seule).

Lorsque vous ferez valoir votre unique possibilité de demander un nouveau calcul de la rente, la Caisse vous informera lorsque, avec les nouvelles périodes prises en compte, la rente n’atteint pas son maximum. Elle vous proposera alors de renoncer à votre demande de nouveau calcul. Cela est opportun lorsque vous poursuivez l’exercice de votre activité professionnelle.

Pas de rétroactivité. Si vous percevez une rente partielle depuis l’âge de 65 ans et que le nouveau calcul est demandé à 68 ans et 5 mois, par exemple, le nouveau montant de rente prendra effet à 68 ans et 5 mois.

Attention, il faut penser que si vous êtes en couple, il y a également un recalcul du plafonnement de la rente. Vous ne pouvez bien entendu pas dépasser 150% du montant maximum de la rente (3'675 francs si le couple est à l’échelle 44). Si votre rente augmente, celle de votre conjoint diminuerait alors proportionnellement afin que ce plafond soit toujours respecté.

Pas de recalcul automatique en cas d’ajournement. Si vous décidez de reporter le versement de votre rente AVS et que vous la demandez, par exemple, à 68 ans, après une période d’activité, la rente n’est pas automatiquement calculée en tenant compte des cotisations versées entre l’âge de référence et vos 68 ans. Vous devez en formuler la demande séparément.

Afin de demander un nouveau calcul de rente, un formulaire spécifique doit être déposé auprès de la Caisse AVS.

Conclusion

Prenons cette nouveauté avec légèreté. Elle offre de nouvelles possibilités sans pour autant imposer de nouvelles contraintes.

Si vous êtes dans les RH, il est important de communiquer ces informations aux collaborateurs concernés. Il s'agit là d'une nouveauté encore très méconnue !

Nouvelle année est toujours synonyme de changements dans le domaine des assurances sociales.

Alors, comme de coutume, nous commençons l’année avec un article qui met en lumière les principales modifications qui vous attendent en 2024.

AVS

Cette année, le montant des rentes AVS n’a pas été indexé au coût de la vie et ceci malgré l’inflation. Rappelons que les rentes sont généralement ajustées une fois tous les deux ans et cela a été fait pour la dernière fois en 2023.

Cette nouvelle n’en enchante pas certains mais rassurent de nombreux candidats qui doivent passer un examen en 2024… Pas besoin de réapprendre de nouveaux chiffres AVS, LPP, etc à cause de l’adaptation de la rente AVS.

Le changement majeur de cette année 2024 est celui de l’entrée en vigueur de la stabilisation de l’AVS (AVS21).

Faisons donc le point sur les changements apportés :

Âge flexible et retraite partielle

il est désormais possible d’anticiper sa rente de deux ans au maximum et de mois en mois (auparavant uniquement le mois qui suit l’anniversaire un ou deux ans avant l’âge légal). D’ailleurs… on ne parlera plus d’âge légal de retraite mais d’âge de référence.

L’ajournement ne subit pas de modifications. Il est possible de différer le versement de sa rente jusqu’à 5 ans après l’âge… de référence ! c’est bien vous suivez 😊.

De plus, on peut dorénavant anticiper ou ajourner une partie seulement de sa rente (par exemple 30% et prendre l’autre partie à un autre moment). Seule cette partie subira une diminution ou une augmentation de la rente.

Attention à l’élément passé inaperçu lors d’une anticipation... L’échelle de rente diminue ! Auparavant, une personne qui décidait de prendre sa rente AVS à l’âge de 63 ans percevait directement une rente selon l’échelle 44 si elle n’avait aucune lacune de cotisations entre 21 ans et le 31.12 qui précède ses 63 ans.

Dorénavant, c’est une échelle partielle 42 qui sera appliquée dans cette situation. La personne, comme auparavant, devra s’acquitter personnellement du paiement de cotisations AVS/AI/APG durant les deux années d’anticipation, sauf si elle est mariée à un conjoint ayant une activité lucrative suffisante pour la couvrir.

A l’âge de référence, la rente de cette personne sera recalculée. Ce n’est qu’à ce moment qu’elle pourra bénéficier de l’échelle 44. Bien entendu, la réduction pour anticipation demeure 😊.

Franchise AVS, une option

La franchise AVS appliquée sur les salaires perçus par les travailleurs ayant atteint l’âge de référence devient une option.

Avec ce système, une personne qui continue à travailler au-delà de cet âge pourra demander que les cotisations prélevées sur les salaires soient utilisées pour augmenter le montant de sa rente si celle-ci n’est pas déjà au maximum (2'450 francs en 2024).

Mais… car il y a toujours un mais… on ne peut pas le faire autant qu’on veut et cela ne concerne que certaines cotisations…

Notre prochain article sera consacré à cette thématique qui nous semble importante autant d'un point de vue du travailleur que de celui d'un RH… Car oui, les RH essaient maintenant de plus en plus de maintenir des personnes en emploi au-delà de l’âge de référence pour ne pas perdre tout le savoir-faire qu’elles détiennent. On détaillera tout ceci dans notre prochain article.

Modification du début du droit à l’allocation pour impotent AVS

Le droit à cette prestation débutera 6 mois après le mois au cours duquel le besoin d’aide est nécessaire au lieu des 12 mois qui prévalaient jusqu’ici. Cette prestation pourrait être octroyée beaucoup plus rapidement qu’actuellement.

A noter toutefois que pour percevoir une API, il faudra être au bénéfice de la totalité de sa rente AVS (et non pas partiellement).

Relèvement de la TVA

Cela ne relève pas vraiment dans notre domaine mais c'est la réforme AVS21 qui a engendré ces modifications. Dès le 1^er janvier 2024, le taux normal de la TVA sera augmenté de 0.4% et passera donc de 7.7% à 8.1%.

Le taux réduit (alimentation) ainsi que le taux concernant l’hôtellerie sera augmenté de 0.1%. Il passera donc respectivement à 2.6% et à 3.8%.

Relèvement de l’âge de la retraite pour les femmes

Vous avez cru qu'on n'en parlerait pas ? En réalité on ne devrait pas car ce point n’est pas concerné cette année. Le relèvement de l’âge de la retraite ne commence qu’en 2025 ! les femmes nées en 1960 qui atteindront donc 64 ans en 2024 échappent de justesse à une prolongation de la durée de travail !

Dès l’année prochaine toutefois, il faudra travailler un peu plus. Le relèvement est progressif par palier de 3 mois par année pour atteindre 65 ans

On résume :

Mais pas de panique, le Conseil Fédéral a pensé à tout ! pour les femmes de la génération transitoire (soit celles nées entre 1961 et 1969) des compensations sont prévues !

Vous avez le choix entre :

• Une réduction de votre rente plus généreuse si vous décidez de l’anticiper (ce qui n’est pas toujours un bon calcul selon les prestations de votre caisse de pensions, donc faites-vous bien conseiller !) ou

• Une augmentation mensuelle viagère de votre rente si vous la demandez à l’âge de référence qui est le vôtre.

Pour savoir combien : l’OFAS a mis à disposition un petit calculateur pour ces deux points que vous retrouvez en suivant ce lien :

https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/ahv/reformes-et-revisions/ahv-21.html

Et ensuite ?

Cette réforme prévoit aussi qu’en 2027, les taux de réduction et d’ajournement se modifieront pour devenir flexibles. Ils s’adapteront en effet à l’espérance de vie ! Il y aura aussi des taux par palier en fonction du revenu moyen de la personne.

Cette réforme AVS21 fera donc encore parler d’elle quelque temps !

Votations du 3 mars 2024

Deux objets concernant l’AVS vont bientôt arriver dans nos boites. Ils font suite à des initiatives populaires :

1. Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS).

Toutes les publications sur ce sujet peuvent être consultées ici : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220043

2. Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes). Il s’agit là de rendre l’âge de référence évolutif par rapport à l’espérance de vie et donc de rehausser l’âge de la retraite.

Toutes les informations sont disponibles sur ce lien :

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220054

AI

Assez parlé de l’AVS, passons à l’AI. La grande nouveauté 2024 concerne sans nul doute l’introduction de la déduction forfaitaire sur le revenu d’invalide. Cela modifie donc la manière de déterminer le degré d’invalidité.

L’article 26bis, alinéa 3 RAI stipule dorénavant ceci :

Une déduction de 10 % est opérée sur la valeur statistique. Si, du fait de l’invalidité, l’assuré ne peut travailler qu’avec une capacité fonctionnelle au sens de l’art. 49, al. 1 bis, de 50 % ou moins, une déduction de 20 % est opérée. Aucune déduction supplémentaire n’est possible.

En d’autres termes, il y aura donc dorénavant une réduction du revenu d’invalide automatique de 10% et de 20% si la capacité de travail résiduelle de cette personne est de 50% ou moins. Cela aura pour effet une augmentation du degré d’invalidité reconnu.

Les rentes déjà en cours seront révisées dans les trois prochaines années au plus tard.

La fiche d’information de l’OFAS vous donne plus de précisions sur ce sujet : https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/83498.pdf

L’astuce du Community Manager : les rentes refusées en raison d’un degré d’invalidité insuffisant peuvent faire l’objet d’une nouvelle demande si, en tenant compte de cet abattement, cela déboucherait sur le droit à une rente.

La réforme AVS21 a également des impacts sur l'AI

Citons en un, juste pour faire encore un clin d’œil à la réforme AVS21 :

Un assuré n’a pas le droit à une rente AI s’il a anticipé totalement sa rente AVS avant le dépôt de la demande AI. Si la rente n’est anticipée que partiellement, le droit à une rente AI peut être reconnue malgré tout s’il renonce rétroactivement à cette part de rente AVS.

PC

Cela a fait beaucoup parler mais ce n’est pas une nouveauté en soi. Les prestations complémentaires ont connu une réforme en 2021. Dans le cadre de cette dernière, une période transitoire a été instaurée entre l’ancien et le nouveau droit afin de ne pas prétérité directement certains bénéficiaires qui seraient désavantagés avec cette nouvelle loi.

Aujourd’hui, cette période est terminée et les bénéficiaires recevront un nouveau plan de calcul qui ne joue pas toujours en leur faveur.

Pour en savoir plus : on vous rappelle à votre bon souvenir notre article du 31 juillet 2022 : https://www.aveas.ch/actualites/toute-l-actualite/420-refresh-reforme-des-prestations-complementaires.html

APG

Une bonne nouvelle pour un grand malheur.

Dès 2024, si la mère décède le jour de l’accouchement ou au cours des 97 jours qui suivent, le père ou l’épouse de la mère a droit à 98 indemnités journalières supplémentaires. Le droit prend naissance le jour suivant le décès et le congé doit être pris de manière ininterrompue.

Le délai-cadre de six mois pour le versement de l’allocation du père ou de l’épouse de la mère est suspendu pendant cette période. Il recommence à courir à la fin du droit à la. Le père ou l’épouse de la mère peut alors percevoir librement les indemnités journalières restantes jusqu’à la fin du délai-cadre.

Et…vice-versa.

Si le père ou l’épouse de la mère décède au cours des six mois qui suivent la naissance de l’enfant, la mère a droit à quatorze indemnités journalières supplémentaires. Le droit prend naissance le jour suivant le décès et le congé doit être pris dans un délai-cadre de six mois. Le délai-cadre court à compter du jour qui suit le décès. La mère doit d’abord percevoir de manière ininterrompue les 98 indemnités journalières ordinaires du congé de maternité. Ce n’est qu’ensuite qu’elle peut percevoir les indemnités journalières supplémentaires. Ce congé peut être pris en une fois, par semaines ou par journées. S’il est pris par semaines, la mère touche sept indemnités journalières par semaine. Si le congé est pris par journées, la mère touche, pour cinq jours indemnisés, deux indemnités journalières supplémentaires.

AC

Il n’y aurait rien eu à signaler ou presque si… la réforme AVS n’était pas passée par là…

Que se passe-t-il sur le droit à l’indemnité de chômage d’une femme née en 1962 ? son droit s’éteindra-t-il à 64 ans ?

Il convient de rappeler que, si une personne est au chômage dans les 4 ans qui précèdent l’âge de référence, elle verra son délai cadre d’indemnisation prolongé de deux ans. Il atteindra ainsi un total de 4 ans. De plus, le nombre d’indemnités pour cette catégorie de personne augmente de 120.

Dès 2024, il faudra donc se situer 4 ans avant l’âge de référence pour obtenir ces avantages. Une femme née en 1962, licenciée après 60 ans et 6 mois sera par exemple concernée.

L’astuce du Community Manager : Si cette dame perd son emploi à 60 ans et 3 mois… elle ferait peut-être mieux d’attendre 3 mois avant de s’inscrire au chômage (si les finances suivent)… En effet, le délai cadre d’indemnisation commence dès l’inscription… Mais attention : il faut toujours pouvoir compter au moins 12 mois de cotisations dans les deux ans qui précèdent l’inscription (délai cadre de cotisations).

LAMAL

Des dispositions visant à limiter la hausse des coûts de la santé sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.

Pour en savoir plus, on vous invite à consulter la page dédiée à cette effet : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-98341.html

Saluons également la fin d'une absurdité : celle du transfert des poursuites d'un parent qui n'a pas payé l'assurance-maladie de son enfant vers ce dernier devenu majeur…une belle entrée dans la vie active qui doit donner envie de travailler pour assainir la dette de ceux dont il était à charge.

LPP

Taux d'intérêts

En matière de LPP, citons tout d’abord le taux d’intérêt minimal qui passe de 1% à 1.25%. C’est moins que certains comptes épargne actuellement mais c’est toujours mieux que rien 😊.

Rencherissement des rentes

Les rentes de survivants et d’invalidité de la LPP seront adaptées à l’évolution des prix. Le taux d’adaptation est de 6%.

Impacts de la réforme AVS21

La réforme AVS a eu un impact également important sur la LPP. Voici quelques adaptations nécessaires suite à l'entrée en vigueur de cette dernière :

• L’âge de référence est adapté.

• La retraite partielle est instaurée, bien que déjà existante dans bon nombre de caisse de pensions.

• L’ajournement des prestations ne sera plus possible (après une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2029) si une activité lucrative n’est pas exercée.

Il en va de même avec le versement des prestations en espèce des comptes de libre passage. 

En vertu de la disposition transitoire relative à l’art. 16 OLP, une personne peut différer le versement de son avoir de libre passage jusqu’à cinq ans après avoir atteint l’âge de référence, mais au plus tard en 2029, et ce, même si elle n’exerce plus d’activité lucrative. Ce n’est qu’ensuite que le nouvel art. 16 OLP est applicable : il prévoit que l’avoir de libre passage d’une personne ne peut être ajourné après qu’elle a atteint l’âge de référence que si elle continue d’exercer une activité lucrative.

Cette modification s’aligne donc avec les règles déjà en vigueur pour retirer un 3^e pilier a.

Votations

En 2024, nous devrons également voter sur la fameuse réforme LPP.

Nous avons déjà traité cette question dans deux précédents articles :

• En théorie : https://www.aveas.ch/actualites/actualite-pp/446-la-reforme-lpp-est-adoptee-le-point-theorique.html

• En pratique : https://www.aveas.ch/actualites/toute-l-actualite/447-reforme-lpp-cas-pratique-de-comparaison.html

Nous vous proposons donc de vous y référer pour connaitre les tenants et les aboutissants de cet objet.

3a

Terminons avec le 3^e pilier.

En 2024, devrait voir le jour la possibilité d’effectuer des rachats dans le 3^e pilier. De belles déductions fiscales à la clé ! 

Il faudra néanmoins attendre la fin du délai de consultation, en mars 2024, pour connaitre les conditions définitives qui permettront de tels rachats.

Workshop du 31 janvier 2024

François Wagner, que nous n’avons plus besoin de présenter, animera ce workshop afin de vous détailler toutes les nouveautés dans les assurances sociales. Nous espérons que vous y êtes déjà inscrit si vous vouliez en savoir plus car il est complet. Sinon, les quelques lignes ci-dessus auront, je l’espère, suffit à étancher votre soif de savoir.

Dans ce dernier article de la trilogie LAA, nous allons tester vos connaissances en matière de différenciation d’un accident professionnel et non professionnel.

Un quizz vous attend... mais avant nous vous proposons de lire les informations ci-dessous qui vous permettront de vous aiguiller.

Accident professionnel

Sera considéré comme professionnel tout accident survenu sur le lieu de l’entreprise ou en dehors, durant l’exécution d’un travail confié par l’employeur.

Il en va de même durant une période d’interruption de travail pendant laquelle le travailleur se trouve encore dans l’entreprise (une pause-café par exemple).

Le lieu de travail correspond à l’enceinte de l’entreprise. Les routes et abords qui n’appartiennent pas à l’entreprise sont déjà considérés comme étant en dehors du lieu de travail.

On considérera également comme accident professionnel celui qui se produit en se rendant au travail pour un assuré qui n’est pas couvert contre les accidents non-professionnels car il travaille moins de 8h par semaine

A noter que par chemin de travail (ou de retour) on entend le chemin le plus court pour se rendre directement à son domicile. Les brefs détours sont tolérés si leur durée ne dépasse pas une heure.

Accident non-professionnel

Tous les accidents qui ne correspondent pas à la description ci-dessus sont considérés comme étant des accidents non professionnels.

On peut partir du principe que ce sont tous les accidents survenus durant les loisirs et le quotidien des personnes en dehors du cadre de l’entreprise (tâches ménagères, activités sportives, etc).

Bien entendu, il est important que l’événement remplisse parfaitement les critères d’un accident. En effet, une activité de loisir peut être considérée comme une maladie même si elle n’y parait pas.

Selon la LPGA, est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.

Une engelure aux doigts nécessitant une amputation lors d’une randonnée en haute montagne peut-elle être considérée comme un accident non professionnel (ou un accident tout court) ?

Vous pourrez découvrir l’appréciation du Tribunal fédéral dans cette jurisprudence très récente : https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&highlight_docid=aza://18-10-2023-8C_275-2023

Pourquoi cette différenciation ?

On peut se demander pourquoi il est important de différencier un accident professionnel d’un accident non professionnel.

Hormis le fait que les personnes qui exercent une activité de moins de 8h par semaine ne sont que partiellement assurées contre les accidents, les prestations sont-elles différentes d’une situation à une autre ?

Non, ce n’est pas sur le droit aux prestations que réside la réponse car la couverture est identique, peut-importe l’origine de l’accident.

Par contre, le paiement des primes ne vient pas du même portemonnaie !

• La prime des accidents professionnels est entièrement et exclusivement à charge de l’employeur. Il ne peut en déduire une partie sur le salaire du travailleur.

• La prime des accidents non professionnels est, par défaut, entièrement à la charge du travailleur. A bien plaire, l’employeur peut prendre une partie de ce montant à sa charge.

L’assureur accident tient une comptabilité distincte entre ces deux risques assurés.

Ainsi, si l’employeur fournit des efforts en matière de sécurité au travail et que le coût des accidents professionnels diminue, c’est l’employeur qui en ressentira la différence car sa prime diminuerait.

Si le coût des accidents non-professionnels augmente, ce sera donc aux employés de prendre en charge l’augmentation de la prime qui en découlerait.