Actualités

Je vous ai manqué ? après une courte pause sans articles on repart de plus belle et on rattrape le temps perdu.

Un article de 3 épisodes sera publié sur trois semaines consécutives. Il est consacré aux lacunes de prévoyance :

1. des salariés
2. des non-actifs
3. des indépendants

Introduction

Les lacunes de prévoyances ne se trouvent pas forcément là où on les attend.

Elles peuvent être générées par des couvertures insuffisantes en matière d'assurances sociales, mais aussi par des moments d'égarements ou de méconnaissance du système.

Lors de la survenue d'un risque, on est alors souvent face au constat que les revenus ne sont pas suffisants et, en plus de la problématique de santé, on se voit contraint de devoir adapter son mode de vie. L'annonce de ces deux mauvaises nouvelles n'est pas toujours très agréable à vivre.

Le but de ces trois articles est de faire la lumière sur ces aspects et vous donner quelques pistes de réflexions pour que vous puissiez faire un état des lieux de votre propre situation.

Situation

C'est l'histoire de Bernard. Pour ceux qui me connaissent vous savez que sa femme s'appelle... Micheline.

Bernard a 53 ans cette année. Il est salarié dans une entreprise de commerce de détail. Il gagne un salaire de 80'000 francs par année. Sa femme, Micheline, ne travaille pas. Elle s'occupe de leur deux enfants, Gabriel (10 ans) et Emma (12 ans).

L'entreprise où travaille Bernard est assurée auprès d'une LPP de base. Il cotise donc sur un salaire coordonné de 54'275 et le taux d'intérêt est de 1%.

Son employeur a en outre conclu un contrat d'assurance indemnité journalière qui couvre le 80% du salaire dès le 31ème jour (prise en charge des 30 premiers à 100% par l'employeur) et durant 720 jours.

Evénement 1 : La maladie de Bernard

Bernard apprend qu'il est atteint d'une grave maladie. Il sera donc en arrêt de travail à partir du 15 février 2023. S'il ne sera plus jamais en mesure de retravailler, voici une estimation des prestations dont il pourrait prétendre :

Evénement 2 : L'accident de Bernard

Bernard est victime d'un grave accident au travail. Il sera donc en arrêt de travail à partir du 15 février 2023. S'il ne sera plus jamais en mesure de retravailler, voici une estimation des prestations dont il pourrait prétendre :

Evénement 3 : Le décès de Bernard par maladie

Malheureusement, Bernard décède des suites de sa maladie. Les survivants pourront donc prétendre aux prestations suivantes :

Evénement 3 : Le décès de Bernard par accident

Malheureusement, Bernard décède des suites de son accident (et pas suite à l'ajout d'une substance par Micheline dans le verre de Bernard). Les survivants pourront donc prétendre aux prestations suivantes :

Lacunes possibles dans ces différentes situations :

 Cotisations AVS

Contrairement à ce que l'on pense, lors d'un arrêt de travail, on ne reçoit pas forcément son salaire, mais des indemnités journalières maladie ou accidents. Ces dernières ne sont pas soumises aux cotisations. 

Il appartient donc à Bernard (bien que toujours sous contrat de travail) de s'affilier en qualité de personne sans activité lucrative durant ce temps. En effet, étant donné que Micheline ne travaille pas, elle ne peut couvrir Bernard. D'ailleurs... depuis cet instant, Micheline devra, elle aussi, payer des cotisations AVS, ce qu'elle n'avait pas besoin de faire auparavant. L'épisode 2 reviendra sur la cotisation des personnes non actives.

Lorsque la rente sera octroyée, le couple devra continuer à payer des cotisations AVS en qualité de personne sans activité lucrative.

Il est fortement recommandé de vérifier tous les 5 ans que vous n'avez pas de lacunes de cotisations. En effet, les lacunes dues à une inadvertance de votre employeur peuvent être rattrapées sur présentation du certificat de salaire même de nombreuses années après. Toutefois, celles qui sont "normales" (car correspondent aux dispositions légales) ne peuvent être comblées que pour les 5 années qui précèdent votre demande d'affiliation. Si vous avez connu une période de maladie (donc sans cotisation) il y a six ans... c'est trop tard !

Pour faire cette vérification, vous pouvez demander l'extrait de vos comptes individuels AVS ici : Demande d'extrait de compte | Mémentos & Formulaires | Centre d'information AVS/AI (ahv-iv.ch)

Cotisations LPP

A partir d'un certain moment. Bernard ne cotisera plus non plus dans sa Caisse de pensions. Il convient de se renseigner sur les possibilités offertes pour éviter une baisse du niveau des rentes le cas échéant.

Lorsqu'il sera mis au bénéfice d'une rente, il y aura une libération des primes. la LPP cotisera pour Bernard comme s'il continuait d'exercer son activité lucrative. Ceci pour lui permettre de lui constituer un capital pour sa future rente de vieillesse. Dans le jargon, on appelle cela la "part passive".

Couverture accident

A partir du 31ème jour qui suit la fin du droit au demi-salaire au moins, la couverture accident cesse. Bernard devra donc couvrir son risque accident auprès de son assurance maladie de base. Il peut aussi conclure une assurance accident par convention auprès de l'assureur LAA de son employeur mais cela ne peut durer que 6 mois au plus.

Autres lacunes possibles

• La réduction du taux d'activité a un impact direct sur la prévoyance. En effet, la rente de vieillesse se calcule, notamment, sur la base des revenus moyens acquis au cours des 44 années de cotisations possibles (entre 21 et 65 ans). Une baisse de salaire aura donc un effet sur cette moyenne et donc sur le montant de la rente. A partir de 2024, il sera possible de combler en partie cette lacune en continuant à travailler au-delà de 65 ans... pour les motivés seulement donc ! Reste à évaluer si l'effort en vaut la peine pour le supplément de rente qui en découlerait. 

A noter également qu'une réduction de salaire a un impact direct sur la LPP ainsi que sur les possibilités de rachats qui auraient pu permettre de combler cette lacune. De plus, en dessous du seuil de 22'050 francs de salaire, on n'est plus soumis à la LPP. Cela constitue donc une lacune importante pour les personnes qui réalisent plusieurs activités à taux réduit. Parfois elles n'ont pas du tout de deuxième pilier. A relever enfin que, dans la loi fédérale, les revenus des activités accessoires ne sont pas soumis à la LPP.

• Durant le chômage, l'indemnité correspond à 70 ou 80% de vos revenus. Cela peut donc avoir un impact sur vos prestations AVS futures. De plus, si vous cotisez pour les risques décès et invalidité LPP, vous n'épargnez plus pour la retraite, ce qui réduit évidemment le niveau de vos prestations.

Lorsqu'on se retrouve au chômage, notre avoir de vieillesse est déplacé sur un compte ou une police de libre passage. Dans le 90% des cas, il n'est alors plus possible de percevoir une rente (ou cela serait déconseillé vu le très faible taux de conversion bien souvent appliqué). La personne ne peut alors plus que sortir son capital dès que possible. Il lui sera difficile d'épargner durant cette période difficile... il va donc être consommé en grande partie. 

En cas de licenciement dès 58 ans on peut, depuis le 1er janvier 2021, demander à maintenir son affiliation auprès de la Caisse de pensions de son dernier employeur. Il est aussi possible, à titre facultatif, de continuer à cotiser et donc à épargner pour la retraite. Toutefois, l'on doit alors s'acquitter de la cotisation de la part employé + employeur et cela coûte donc une fortune, surtout lorsqu'il vous manque déjà 30% de vos revenus. Pour se rassurer, disons que ces cotisations sont déductibles des impôts :)

Attention toutefois, si vous maintenez votre prévoyance, comme évoqué ci-dessus, durant plus de deux ans, il ne vous sera plus possible de toucher votre prestation en capital !

Citons enfin qu'il existe maintenant la prestation transitoire des chômeurs âgés (la LPTRA) qui est une prestation financière fédérale (le canton de Vaud a également la sienne avec des conditions d'accès plus favorables). Elle peut être demandée par les personnes qui se retrouvent en fin de droit chômage après 60 ans.

Conclusion

Cet article n'est de loin pas exhaustif. On aurait par exemple encore pu parler des effets d'un divorce sur votre prévoyance. Cela fera peut-être l'objet d'une prochaine prose :)

Nous trouvons néanmoins important de vous faire conscientiser tout cela. Il est de votre responsabilité individuelle de vous renseigner sur votre propre situation de prévoyance mais... les problèmes de santé n'arrivent qu'aux autres n'est-ce pas ?

Toutefois, ce n'est jamais du temps perdu que de consacrer quelques heures à réfléchir aux différents impacts que peuvent avoirs les événements majeurs de la vie et comment vos proches peuvent être couverts si cela devait arriver. Le système des trois piliers à lui seul ne suffit bien souvent pas à permettre aux personnes de continuer à vivre comme précédemment. Il vous appartient donc de compléter vos éventuelles lacunes par vous-même... si tant est que cela soit financièrement possible...

Pas simple !

Nous étions nombreux à participer à cet évènement pour en savoir davantage sur tous les thèmes d'actualités et les nouveautés 2023. Nous avons pu profiter des connaissances étendues de notre intervenant, M. Netzer, que nous tenons encore une fois à remercier chaleureusement.

Il nous a ensuite été possible de nous retrouver et d'échanger autour du traditionnel apéritif qui s'en est suivi. L'occasion de remercier également l'équipe de l'ORIF qui nous régale depuis un certain temps !

M. Netzer nous met à disposition sa présentation et une autre encore plus complète. Les participants à ce workshop peuvent y accéder depuis leur espace membre !

Bienvenue en 2023 !

Il est encore temps de vous adresser nos vœux de santé et de réussite pour cette nouvelle année !

Comme promis l’an dernier, nous débutons cette année par des articles plus développés sur les nouveautés dans les assurances sociales.

Celui-ci est consacré au congé d’adoption !

Conditions d’octroi

Cette prestation est accordées aux personnes qui accueillent un enfant de moins de quatre ans et qui :

• Ont été obligatoirement assurées à l’AVS durant les neuf mois précédant immédiatement l’accueil et ont exercé une activité lucrative durant au moins 5 mois dans cette période.

• Au moment de l’accueil de l’enfant sont salariées, exercent une activité indépendante ou travaillent dans l’entreprise de leur conjoint et touchent à ce titre un salaire.

Si seul un des deux parents remplit les conditions précitées, le droit à l’allocation lui est attribué exclusivement.

Vous noterez que, contrairement au congé maternité ou paternité, les personnes au chômage ou en incapacité de travailler au moment de l’accueil de l’enfant n’ont pas droit à une allocation d’adoption.

Nombre d’indemnités, début et fin du droit

L’allocation d’adoption donne droit à un total de 14 indemnités. Il est possible donc de prendre congé durant 2 semaines ou 10 jours ouvrables isolés (les 4 dernières indemnités correspondent aux week-end).

Les indemnités peuvent être partagées librement entre les deux parents mais ils ne peuvent pas prendre congé les deux le même jour. Le congé peut être pris en un bloc ou en jours isolés.

L’allocation doit être perçue dans un délai cadre de 12 mois à compter du jour de l’accueil de l’enfant en vue de son adoption.

En cas d’accueil simultané de plusieurs enfants, il n’existe qu’un seul droit aux indemnités.

Montant de l’allocation

L’allocation est calculée séparément pour chaque parent et correspond au 80% du revenu moyen de l’activité lucrative perçu avant la date de l’accueil.

L’allocation maximale est de 220 francs par jour. Elle est atteinte lorsqu’une personne touche un revenu annuel de plus de 99'000 francs.

L’allocation d’adoption n’ouvre pas le droit à un complément pour enfant ou à l’allocation d’exploitation.

Le nombre de jours de congé est déterminé en fonction du nombre de jours de travail à fournir en temps normal.

Exemple 1 : activité salariée à 80 % sur 4 jours

Pour une activité à 80 % sur 4 jours de travail sur 5, le rapport est de 1,25 (5 jours / 4). La personne salariée a donc droit à 8 jours de congé (10 jours / 1,25). Si elle prend par exemple 4 jours de congé, elle a alors droit à 5 indemnités journalières (4 jours x 1,25), auxquelles s’ajoutent deux indemnités supplémentaires (pour une tranche de 5 indemnités touchées).

Exemple 2 : activité salariée à 80 % sur 5 jours

Pour une activité salariée à 80 % sur 5 jours de travail sur 5, le rapport est de 1 (5 jours / 5). La personne salariée a donc droit à 10 jours de congé (10 jours / 1). Si elle prend par exemple 5 jours de congé, elle a alors droit à 5 indemnités journalières (5 jours x 1), auxquelles s’ajoutent deux indemnités supplémentaires (pour une tranche de 5 indemnités touchées).

Procédure

La demande doit toujours être déposée à la caisse fédérale de compensation. C’est le seul organe compétent pour traiter ces demandes, même si l’employeur est affilié à une autre caisse.

Chaque parent adoptif doit déposer une demande (via l’employeur ou directement, si la personne exerce une activité indépendante) pour l’ensemble de la durée du droit à la prestation, une fois que l’ensemble des jours ont été pris. Si un seul parent à pris l’entier du congé, une seule demande est suffisante.

Bref rappel des autres allocations du régime des APG

Personnes faisant du service

Les allocations pour les personnes qui font du service sont attribuées à la milice qui effectue du service militaire, du service civil, de la protection civile qui est affecté à la Croix-Rouge ou qui effectue des cours « Jeunesse et Sport » ou « Jeunes tireurs ».

Pour la période de formation (école de recrue, notamment) l’indemnité est fixée à 69 francs par jour si le conscrit n’a pas d’enfant à charge et ceci indépendamment de sa situation professionnelle.

Pour les autres moments, elle correspond à 80% du salaire, au minimum 69 francs (102 pour les cadres en service long et 124 durant le service d’avancement) et au maximum 220 francs.

En plus de l’allocation de base, un complément pour enfant de 22 francs par jour est attribué pour les enfants à charge de moins de 18 ans ou de 25 ans s’ils sont aux études. L’allocation de base et les compléments pour enfant ne doivent pas dépasser le 100% du revenu journalier de l’ayant droit (maximum 275 francs par jour si l’indemnité de base de 220 francs est atteinte).

Une allocation d’exploitation de 75 francs par jour est accordée aux personnes faisant du service qui, en leur qualité de propriétaires, de fermiers ou d’usufruitiers, dirigent une entreprise ou qui comme associés d’une société en nom collectif, associés indéfiniment responsables d’une société en commandite ou membres d’une autre communauté de personnes visant un but lucratif et ne possédant pas la personnalité juridique, participent activement à la direction d’une entreprise.

Il y a exploitation ou entreprise lorsque la personne exerçant une activité indépendante qui fait du service dispose de locaux, de biens-fonds, d’installations particulières, de machines ou d’un stock important de marchandises ou lorsqu’elle occupe durablement une ou plusieurs personnes

Enfin, une allocation pour frais de garde est octroyée pour une période de service de deux jours consécutifs au moins et à condition que la personne qui fait du service établisse que l’accomplissement du service lui occasionne des coûts supplémentaires pour la garde des enfants. L’allocation correspond aux frais effectifs engagés mais au maximum à 75 francs par jour. Des frais de garde inférieurs à 20 francs pour toute la durée du service ne sont pas remboursés.

Allocation de maternité

L’allocation de maternité est accordée aux conditions suivantes :

• avoir été obligatoirement assurés au sens de la LAVS durant les neuf mois précédant immédiatement la naissance de l’enfant,
• avoir, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant cinq mois au moins, et
• être considéré comme salarié ou indépendant au moment de la naissance de l’enfant.

Si la condition d’une durée d’assurance de neuf mois avant la naissance de l’enfant est remplie, le droit à l’allocation peut également naître dans les cas suivants :

• si des indemnités journalières de l’assurance-chômage ont été perçues, ou
• si une incapacité de travail pour des raisons de santé est intervenue pendant la grossesse.

L’allocation de maternité correspond à 98 indemnités, soit 14 semaines. Elle est versée dès le jour de la naissance de l’enfant. Le congé doit être pris en un bloc à partir de cette date. Si l’ayant droit reprend une activité professionnelle (même partiellement) le droit à l’allocation de maternité prend fin et ne peut plus renaître.

NB : la Ltr interdit toute reprise d’activité dans les 8 semaines qui suivent un accouchement.

Au chapitre des nouveautés, relevons que depuis le 1^er juillet 2021, si le nouveau-né doit rester à l’hôpital durant 14 jours au moins et que la mère apporte la preuve qu’au moment de l’accouchement elle avait décidé de reprendre son activité professionnelle au terme du congé de maternité, l’allocation de maternité est prolongée du nombre de jours d’hospitalisation. La prolongation ne peut toutefois pas excéder 56 jours. Ces jours sont ajoutés aux 98 de l’allocation de maternité.

L’allocation de maternité se monte à 80% du salaire de l’ayant droit mais au plus à 220 francs par jour.

Il n’existe aucun droit au complément pour enfant ni à l’allocation d’exploitation ou pour frais de garde. Durant le congé maternité, l’allocation familiale est versée, si les conditions sont remplies.

Allocation de paternité.

Elle est accordée aux mêmes conditions que l’allocation de maternité. 14 indemnités sont accordées et peuvent être prises d’un bloc ou en jours isolés (10 jours de congé). Toutefois, les indemnités doivent impérativement être consommées dans un délai cadre de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.

L’allocation de paternité se monte à 80% du salaire de l’ayant droit mais au plus à 220 francs par jour.

Il n’existe aucun droit au complément pour enfant ni à l’allocation d’exploitation ou pour frais de garde.

Allocation de prise en charge

Ont droit à l’allocation les parents d’un enfant mineur gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident qui interrompent leur activité lucrative pour prendre en charge l’enfant, et qui, au moment de l’interruption de leur activité lucrative :

• Sont salariés
• Exercent une activité indépendante,
• Les personnes au chômage ont également droit à l’allocation si l’enfant nécessite la présence des parents. En cas d’incapacité de travail au moment du début de leur droit à l’allocation, le droit est ouvert aux mêmes conditions. Cela doit être prouvé par une attestation médicale.

Chaque cas de maladie ou d’accident ne donne droit qu’à une allocation.

L’enfant est réputé gravement atteint dans sa santé :

• S’il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique ;
• Si l’évolution ou l’issue de ce changement est difficilement prévisible ou qu’il faut s’attendre à ce qu’il conduise à une atteinte durable ou croissante à l’état de santé ou au décès ;
• Si l’enfant présente un besoin accru de prise en charge de la part d’un des parents, et
• Si au moins un des deux parents doit interrompre son activité lucrative pour s’occuper de l’enfant.

Le nombre d’indemnité correspond à celui du congé maternité, soit 98 jours. Elles doivent être versées dans un délai-cadre de 18 mois qui commence à courir à partir du versement de la première indemnité.

Les indemnités ne sont pas nécessairement à prendre consécutivement. De plus, lorsque les deux parents exercent une activité lucrative, chacun a droit à la moitié des indemnités au plus. Ils peuvent convenir ensemble de se partager les indemnités de manière différente.

Le montant correspond à 80% du salaire, maximum 220 francs par jour. Il n’existe aucun droit aux autres compléments.

2023 arrive à grands pas et chaque nouvelle année amène son lot de nouveautés dans notre beau domaine.

Cet article vous donne un aperçu de ce qui vous attend, par branches d'assurances.

Afin d'avoir une vue d'ensemble de tous les chiffres, vous pouvez aussi vous référer au lexique que nous avons créé pour vous et qui est téléchargeable ici.

AVS

La réforme AVS21 c'est pour 2024, on a donc encore le temps de voir venir et on vous en reparlera évidemment dans une année !

Cela dit, comme en principe chaque deux ans, les montants des rentes seront indexés au coût de la vie. 30 francs de plus sur la rente minimale de l'échelle complète et 60 francs sur la rente maximale. Ce qui porte ces montants à :

• 1'225 francs pour la rente minimale
• 2'450 francs pour la rente maximale
• 3'675 francs pour la rente de couple.

Le revenu annuel moyen pour obtenir la rente AVS maximale doit s'élever à 88'200 francs et le montant des BTE et des BTA correspond à 44'100 francs.

Le saviez-vous ? 

Plusieurs motions ont été déposées au Parlement en 2022 pour que les rentes soient intégralement indexées au coût de la vie et qu'elles puissent l'être plus rapidement lorsqu'une inflation extraordinaire survient. En début d'année 2023, une adaptation législative devrait permettre d'implémenter ces idées. Il est ainsi vraisemblable qu'un renchérissement extraordinaire des rentes intervienne en cours d'année. Décidément ces derniers mois on aura été surpris par la rapidité des changements législatifs !

Pour plus d'informations : 

• 22.3792 | Protéger le pouvoir d'achat. Adapter immédiatement les rentes AVS au renchérissement | Objet | Le Parlement suisse (parlament.ch)
• 22.3799 | Adapter immédiatement les rentes au renchérissement | Objet | Le Parlement suisse (parlament.ch)
• 22.3803 | Protéger le pouvoir d’achat. Adapter immédiatement les rentes AVS au renchérissement | Objet | Le Parlement suisse (parlament.ch)
• Rentes AVS intégralement adaptées au renchérissement en 2023 (parlament.ch)

La cotisation minimale AVS pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative se montera dorénavant à 514 francs par année (respectivement pour un bénéfice inférieur à 9'800 francs ou une fortune déterminante inférieure à 340'000 francs). Le revenu minimum d'une activité lucrative salariée à atteindre pour être couvert est de 4'851 francs.

Ce n'est pas en 2023, mais n'oublions pas également que depuis le 11 octobre 2022, les personnes qui deviennent veufs après cette date et qui ont eu un enfant peuvent bénéficier d'une rente de veuf non limitée à la majorité de l'enfant. Il en va de même si le veuf a un enfant qui atteindra 18 ans après le 11 octobre 2022.

AI

Pour l'AI les mêmes changements que pour l'AVS s'appliquent.

Les montants des allocations pour impotent et de la contribution d'assistance subissent également des changements. 

Par ailleurs, un changement important devrait voir le jour d'ici fin 2023 : celui d'un nouveau calcul pour la détermination du degré d'invalidité. L'idée étant d'individualiser au mieux la fixation du salaire réalisable par une personne invalide. Aujourd'hui, il se base sur des données statistiques de personnes en bonne santé.

Plus d'informations : Le calcul pour l'AI sera revu (parlament.ch)

PC

L'augmentation de la rente AVS a aussi un impact sur le forfait du minimum vital dans les PC. Il passera à 20'100 francs pour une personne seule et à 30'150 francs pour un couple.

Mais l'inflation aura également eu raison du montant plafond des loyers qui seront également revus à la hausse, et pas qu'un peu ! Il passera par exemple à :

• 15'540 pour une personne seule dans la région 3, 
• 17'040 pour une personne seule dans la région 2,
• 17'580 pour une personne seule dans la région 1.

De plus, les motions citées dans le chapitre AVS s'appliqueront aux PC ainsi qu'à la prestation transitoire des chômeurs âgés. Il n'est dès lors pas impossible qu'une nouvelle adaptation de ces montants s'effectue courant 2023.

APG

Là encore, l'inflation se fait sentir. Les montants de toutes les prestations ont en effet été revus :

• L'allocation minimale pour une personne qui effectue un service normale est de 69 francs. La maximale de 220 francs. C'est également ce même montant qui représente le maximum des autres allocations de la LAPG.
• Le complément pour enfant passe à 22 francs par jour et l'allocation totale (allocation de base + enfants) au maximum à 275 francs par jour.
• L'allocation d'exploitation quant à elle s'élève à 75 francs par jour, comme le maximum de l'allocation pour frais de garde.

Le salaire maximum assuré passe donc à 99'000 francs par année.

Cette loi, qui a pris l'habitude d'adopter de nouvelles allocations ces derniers temps (congé paternité en janvier 2021, congé de prise en charge en juillet 2021), verra arriver, en 2023 : le congé d'adoption. 14 indemnités sont prévues.

L'indemnité se monte à 80% du revenu moyen réalisé avant l'accueil de l'enfant mais au maximum à ... on vous l'a dit plus haut :)

On ne développe pas plus cette thématique car elle fera l'objet de notre premier article de 2023.

Dans les motions on peut citer :

• L'octroi du congé paternité même en cas d'enfant né mort ou s'il meurt à la naissance: 21.3734 | Accorder le congé de paternité même en cas de décès de l'enfant | Objet | Le Parlement suisse (parlament.ch)
• L'octroi du congé maternité à l'autre parent en cas de décès de la mère: 15.434 | Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère | Objet | Le Parlement suisse (parlament.ch)

AF

Rien de très nouveau mais on peut tout de même citer :

• L'adaptation de certains montants cantonaux, comme en Valais qui devient un canton meilleur que Vaud pour les allocations pour enfant de ... 5 francs... mais il faut encore déduire de cet incroyable excédent une cotisation de 0.3% du salaire AVS à charge des employés. Donc... si vous avez un salaire de plus de 1'666 francs, restez sur le canton de Vaud, vous êtes gagnants... surtout si vous n'avez pas d'enfants :). L'allocation de formation par contre est sensiblement plus importante.

Pour les détails : Genre et montants des allocations familiales 2023

• le montant annuel maximum du salaire que peut percevoir un enfant est passé à 29'400 francs. 
• le revenu minimum mensuel à atteindre pour ouvrir le droit aux allocations familiales est de 612 francs (7'350 par année)
• le revenu imposable en dessous duquel une personne sans activité peut percevoir des AF est de 44'100 francs

Par ailleurs, en raison de l'introduction du congé d'adoption au 1er janvier 2023, l’art. 10, al. 2, OAFam a été adapté afin de garantir le maintien du droit aux allocations familiales durant ce congé. Dans le même but, la disposition a été complétée par les différents congés qui sont entrés en vigueur en 2021 (prolongation du congé maternité en cas d'hospitalisation, congé paternité et congé de prise en charge).

AC

Le taux de cotisation dit de solidarité (ou AC2) de 0.5% prélevé sur les salaires supérieurs à 148'200 disparait dès le 1er janvier 2023.

LPP

Dans la LPP, voici les nouveaux chiffres clés :

LAA

Au niveau des adaptations des montants, on peut citer ici que les rentes d'invalidité et de survivants seront augmentées au coût de la vie (+2.8%).

Il y aura également une modification, passée presque inaperçue, dans l'OLAA. La majoration des primes facturées semestriellement ou trimestriellement devra être moins élevée :

• 0,25 % de la prime annuelle pour le paiement par semestre (au lieu de 1.275%)
• 0,375 % pour le paiement par trimestre (au lieu de 1.875%).

Pour les sociétés qui bénéficient d'un échelonnement de primes, c'est donc une très bonne nouvelle !

LAMAL

Vous savez quoi ? les primes ont augmenté :)

De nombreuses motions sont en cours dans ce domaine et notamment concernant le financement de la réduction des primes à l'assurance maladie. Il semble toutefois qu'aucun changement ne soit prévu dans un avenir proche.

3ème pilier

Pour terminer, ceux qui épargnent pourront le faire un peu plus, et donc avoir de plus grandes déductibilités fiscales.

Le montant maximum déductible au pilier 3a passera à 7'056 francs dès 2023. 35'280 pour les personnes non affiliées à une caisse de pensions.

Bref, beaucoup de nouveautés nous attendent dans quelques heures. Mais pour le moment, profitez des derniers instants de 2022 ! Le but de cet article n'était pas de vous faire boire plus de champagne que de raison pour oublier ce qui vous attend !

Nous en profitons pour vous adresser tous nos sincères voeux de santé et de prospérité pour l'année qui arrive !

A l'année prochaine pour de nouvelles aventures !

Les indépendants et les détenteurs d'une société ont un statut très particulier au regard de l’assurance-chômage.

Les premiers ne peuvent pas cotiser à l’assurance-chômage, et ceci malgré une disposition inscrite dans la Constitution fédérale, à l’article 114, qui leur permettrait de le faire à titre facultatif.

Les seconds sont souvent salariés de leur société et cotisent au chômage mais ne peuvent bénéficier des prestations de cette assurance qu’à des conditions bien spécifiques.

Dans les deux cas, on entend souvent dire qu’ils n’ont aucun droit au chômage. Qu’en est-il vraiment ? Nous faisons le point sur ces deux catégories de personnes dans cet article.

Indépendant : la prolongation du délai-cadre

L’une des nombreuses conditions à remplir pour avoir droit aux indemnités de chômage est d’avoir cotisé au mois douze mois durant les deux dernières années qui précèdent l’inscription au chômage.

Cela signifie-t-il donc qu'une personne ayant exercé une activité indépendante durant 24 mois et 1 jour n’a pas droit au chômage ?

Pas forcément, car l’article 9a LACI prévoit une prolongation du délai cadre de deux ans au maximum (la prolongation correspond au nombre de mois d’exercice d’une activité indépendante, mais au plus à 24 mois). Le délai cadre maximum pour un indépendant est donc de 4 ans !

En clair, cela signifie que, pour autant qu’une activité lucrative salariée soit exercée avant l’activité indépendante, une personne indépendante peut exercer cette activité durant au plus trois ans et toujours prétendre potentiellement à des indemnités de chômage.

Exemple :

Romain est salarié dans une entreprise depuis 5 ans lorsqu’il décida, le 1^er janvier 2020 de la quitter pour se lancer en tant qu’indépendant. Malheureusement, COVID oblige, il doit cesser son activité le 30 novembre 2022 et il s’inscrit au chômage le 1^er décembre de cette même année.

Dans cette situation, on constate qu’il existe bien 12 mois de cotisations (entre le 1^er décembre 2018 et le 31 décembre 2019) durant ce délai cadre prolongé. Cet indépendant aurait donc droit à des indemnités de chômage si les autres conditions usuelles sont remplies.

A noter que :

• si un indépendant a également exercé, en parallèle, une activité lucrative salariée et remplit les conditions du délai cadre, alors on évaluera son aptitude au placement et il pourrait cas échéant prétendre aux prestations de l’assurance-chômage pour l’activité salariée.
• En cas de cumul d’activité salariée et indépendante, l’activité indépendante doit être exercée à titre principal pour prétendre à une prolongation du délai cadre.

Enfin, un bénéficiaire du chômage peut bénéficier d’une mesure d’encouragement à l’activité indépendante. Les conditions de contrôle (renonciation à fournir des recherche d’emplois en particulier) sont alors assouplies pour permettre à l’indépendant de se consacrer pleinement à son projet qui doit être viable et lui permettre de sortir de l’assurance-chômage. De plus, des cours pour lui apprendre à établir un business plan, par exemple, peuvent être octroyés.

Si un assuré exerce une activité indépendante durant son délai cadre d’indemnisation ce dernier est alors prolongé, de la même manière que le délai cadre de cotisation.

Attention : Si un assuré a touché des indemnités journalières pendant la phase d’élaboration d’un projet d’activité indépendante et qu’il n’entreprend finalement pas, par sa faute, cette activité, une suspension d’une durée de 25 jours au plus sera prononcée. Les indemnités perçues durant la phase d’élaboration peuvent en outre faire l’objet d’une demande de restitution s’il est démontré que l’assuré n’avait en réalité aucune intention de se lancer dans une activité indépendante mais souhaitait simplement toucher des indemnités de chômage.

Position assimilable à celle d’un employeur

Sont considérées comme telles les personnes qui touchent un salaire d’une société dans laquelle ils exercent une influence significative sur les processus de décision (propriétaire d’une Sàrl, actionnaire majoritaire d’une SA, etc).

Les personnes qui se retrouvent au chômage parce qu’elles ont perdu l’emploi qu’elles occupaient dans leur société mais continuent à occuper une position permettant de prendre des décisions sur le fonctionnement de l’entreprise n’ont pas droit aux indemnités de chômage.

Pour pouvoir percevoir ces prestations, la personne doit définitivement quitter l’entreprise et abandonné sa position.

Le caractère définitif de ce départ doit être démontré. Peuvent être admis :

• La fermeture de l’entreprise
• La faillite de l’entreprise
• La vente de l’entreprise avec abandon de la position assimilable à celle d’un employeur

La radiation de l’inscription au registre du commerce constitue, selon la jurisprudence, un critère évident de la perte de cette position.

En conclusion

Le droit au chômage pour ces deux catégories de personnes n'est pas à balayer d'office... c'est plutôt du ... "oui...si" ou du "oui... mais".

Nous avons le plaisir de vous annoncer que notre prochain Workshop aura lieu le :

31 janvier 2023

Durant cette soirée, nous aurons l'occasion d'en savoir plus sur les différentes nouveautés dans notre domaine d'activité.

Quelques points au programme pour vous donner l'eau à la bouche :

• la réforme AVS21
• la réforme LPP21
• les rentes de veufs
• les initiatives parlementaires

Comme l'année dernière, ce Workshop sera animé par 

Jean Netzer

Expert diplômé en assurances de pension

Vous pourrez vous inscrire dès la mi-décembre à ce Workshop. Les invitations vous seront envoyées tout bientôt.

Qu’est-ce que le portage salarial

Vous connaissez Uber ? C’est un peu pareil… mais avec des mandats de toutes sortes.

Lorsqu’une personne souhaite obtenir des mandats mais qu’elle n’est pas indépendante et que l’entreprise qui les lui confie ne veut pas la salarier, la nouvelle mode depuis quelques années est de recourir à une entreprise de portage salarial.

Ce système n’est toutefois pas légal en Suisse et peut avoir de très fâcheuses conséquences pour la personne qui l’utilise.

Concrètement :

Un mandataire (non indépendant) trouve un mandant (client) pour exécuter une prestation (le mandat) contre rémunération. Le bémol, c’est que cette rémunération est soumise aux cotisations AVS.

Si le mandataire n’a pas le statut d’indépendant, le client deviendrait donc par défaut son employeur et devrait s’acquitter des charges sociales, ce qui est très lourd pour lui. Le risque est donc élevé de perdre ce mandat.

Afin d’éviter cela, le mandataire va recourir à un organisme tiers (l’entreprise de portage salarial). Cette entreprise va se charger de facturer, à son nom, la prestation au client du mandataire puis, reversera cette somme, après déduction des charges salariales et après avoir récupéré au passage une commission.

L’entreprise de portage fait donc office d’intermédiaire en tant qu’employeur fictif (on se croirait dans un film avec des sociétés offshore, mais non…).

On vous a perdu ? C’est vrai que c’est un business juteux un peu compliqué…

Mais pourquoi une personne en vient-elle à recourir au système du portage salarial ?

En Suisse, pour devenir indépendant, il faut s’affilier auprès d’une caisse AVS, compétente pour vous reconnaitre ce statut particulier (avec la SUVA dans certaines professions).

Pour être indépendant, il ne faut, logiquement, pas que l’on puisse assimiler votre activité à un travail dépendant (salarié). C’est ce que va vérifier la caisse AVS. Pour cela, elle vous demandera de fournir les éléments qui serviront d’indicateurs pour démontrer que vous agissez de manière autonome et à votre propre compte. Les documents à fournir seront, par exemple :

• Plusieurs factures de clients différents, établies à votre nom (au moins 3)
• Des preuves que vous assumez le risque économique (celui de ne pas être payé, celui d’être mis personnellement aux poursuites si vous ne payez pas vos charges, etc)
• Diverses informations démontrant que vous démarchez vous-mêmes vos prospects
• Etc

Vous l’aurez compris, ce n’est pas simple. Surtout si on a uniquement une seule personne en particulier (son ancien employeur par exemple) qui souhaite nous mandater pour une activité spécifique mais ne souhaite pas s’occuper des charges sociales.

L’indépendant doit en effet lui-même assumer l’entier des charges sociales, ce qui profite à l’employeur car il a ainsi beaucoup moins de paperasse à réaliser et surtout moins de frais (pas de part patronale à payer).

Rappelons aussi que l’indépendant ne peut pas être assuré au chômage, même à titre facultatif.

La paperasse lui revient aussi. Etablissement des factures, tenue de sa comptabilité, et on en passe. De quoi passer de nombreuses heures sur des tâches pas très joyeuses, ni lucratives.

Petit aparté pour faire passer un message important aux employeurs :  le simple fait de demander l’attestation de l’octroi du statut d’indépendant à la personne que vous mandatez ne suffit pas à vous couvrir ! En effet, vous devez encore vous assurer que le travail que vous lui confiez est bien un travail que l’on peut qualifier d’indépendant (la personne peut réaliser librement le travail quand et comme elle le souhaite, sans lien de subordination, elle assume les risques économiques et agit en son propre nom)

Revenons à nos indépendants (ou pas). On peut aisément comprendre qu’au vu de la difficulté à obtenir ce statut, et par simplification administrative (puisque l’entreprise de portage s’occupe de tout), on peut être séduit par une telle alternative.

La personne attirée dans les filets de l’entreprise de portage pensera que, comme elle est considérée comme salariée, elle pourra prétendre aux mêmes droits qu’eux.

C’est là qu’elle se trompe !

Les fâcheuses conséquences du statut de l’entre deux chaises

Dans le domaine des assurances sociales, la délimitation entre l'activité salariée et l'activité indépendante est décisive, notamment pour l'affiliation à l'assurance chômage, à la prévoyance professionnelle obligatoire et à l'assurance accidents obligatoire. Les critères de délimitation déterminants sont établis depuis de nombreuses années.

S’il est révélé que des personnes traitées comme des salariés agissent en réalité comme des indépendants, alors le droit aux prestations du chômage peut être refusé. Il en va de même avec d’autres assurances qui ne seraient que facultatives pour un indépendant et auxquelles il n’a pas personnellement souscrit (l’assurance accident par exemple).

Choisir la simplicité est donc parfois un jeu dangereux. Il suffit parfois de pas grand-chose pour obtenir ce statut… pour ce qui est des affaires administratives (facturation, comptabilité, etc)… on est jamais mieux servi que par soi-même, mais on peut toujours recourir, évidemment, à des professionnels (fiduciaires) qui peuvent vous épauler.

Entreprise de portage et entreprise de location de services, c’est la même chose ?

Là encore, la réponse est non !

Il est vrai que dans le cadre de la location de service, on a affaire à trois parties. Le locataire de services (la société), le travailleur et le client.

Toutefois ici, le travailleur a clairement un lien de subordination avec l’entreprise de location de services. Dans le cadre du portage salarial, c’est l’entrepreneur qui amène les clients et il organise son travail comme il l’entend, ce qui n’est pas le cas d’un employé d’une entreprise de location de services. Ce dernier ne doit qu’exécuter une tâche convenue auprès d’un client de la société.

Conclusion et autres sources d'informations

Dites-vous bien que si vous trouvez cette question complexe, c’est aussi le cas pour les organes d'exécution de l'AVS. Cette question fait l’objet d’ailleurs de grandes discussions auprès de l’OFAS. Il est très probable que des règles plus précises soit communiquées ces prochains temps afin d’avoir une application uniforme de ces situations particulières.

Pour en savoir plus :

• fiche d’information de la Confédération sur le portage salarial :
• Arrêt du 14.02.2007 du Tribunal Fédéral sur la délimitation entre activité dépendante et indépendante