Bienvenue en 2023 !
Il est encore temps de vous adresser nos vœux de santé et de réussite pour cette nouvelle année !
Comme promis l’an dernier, nous débutons cette année par des articles plus développés sur les nouveautés dans les assurances sociales.
Celui-ci est consacré au congé d’adoption !
Conditions d’octroi
Cette prestation est accordées aux personnes qui accueillent un enfant de moins de quatre ans et qui :
- Ont été obligatoirement assurées à l’AVS durant les neuf mois précédant immédiatement l’accueil et ont exercé une activité lucrative durant au moins 5 mois dans cette période.
- Au moment de l’accueil de l’enfant sont salariées, exercent une activité indépendante ou travaillent dans l’entreprise de leur conjoint et touchent à ce titre un salaire.
Si seul un des deux parents remplit les conditions précitées, le droit à l’allocation lui est attribué exclusivement.
Vous noterez que, contrairement au congé maternité ou paternité, les personnes au chômage ou en incapacité de travailler au moment de l’accueil de l’enfant n’ont pas droit à une allocation d’adoption.
Nombre d’indemnités, début et fin du droit
L’allocation d’adoption donne droit à un total de 14 indemnités. Il est possible donc de prendre congé durant 2 semaines ou 10 jours ouvrables isolés (les 4 dernières indemnités correspondent aux week-end).
Les indemnités peuvent être partagées librement entre les deux parents mais ils ne peuvent pas prendre congé les deux le même jour. Le congé peut être pris en un bloc ou en jours isolés.
L’allocation doit être perçue dans un délai cadre de 12 mois à compter du jour de l’accueil de l’enfant en vue de son adoption.
En cas d’accueil simultané de plusieurs enfants, il n’existe qu’un seul droit aux indemnités.
Montant de l’allocation
L’allocation est calculée séparément pour chaque parent et correspond au 80% du revenu moyen de l’activité lucrative perçu avant la date de l’accueil.
L’allocation maximale est de 220 francs par jour. Elle est atteinte lorsqu’une personne touche un revenu annuel de plus de 99'000 francs.
L’allocation d’adoption n’ouvre pas le droit à un complément pour enfant ou à l’allocation d’exploitation.
Le nombre de jours de congé est déterminé en fonction du nombre de jours de travail à fournir en temps normal.
Exemple 1 : activité salariée à 80 % sur 4 jours
Pour une activité à 80 % sur 4 jours de travail sur 5, le rapport est de 1,25 (5 jours / 4). La personne salariée a donc droit à 8 jours de congé (10 jours / 1,25). Si elle prend par exemple 4 jours de congé, elle a alors droit à 5 indemnités journalières (4 jours x 1,25), auxquelles s’ajoutent deux indemnités supplémentaires (pour une tranche de 5 indemnités touchées).
Exemple 2 : activité salariée à 80 % sur 5 jours
Pour une activité salariée à 80 % sur 5 jours de travail sur 5, le rapport est de 1 (5 jours / 5). La personne salariée a donc droit à 10 jours de congé (10 jours / 1). Si elle prend par exemple 5 jours de congé, elle a alors droit à 5 indemnités journalières (5 jours x 1), auxquelles s’ajoutent deux indemnités supplémentaires (pour une tranche de 5 indemnités touchées).
Procédure
La demande doit toujours être déposée à la caisse fédérale de compensation. C’est le seul organe compétent pour traiter ces demandes, même si l’employeur est affilié à une autre caisse.
Chaque parent adoptif doit déposer une demande (via l’employeur ou directement, si la personne exerce une activité indépendante) pour l’ensemble de la durée du droit à la prestation, une fois que l’ensemble des jours ont été pris. Si un seul parent à pris l’entier du congé, une seule demande est suffisante.
Bref rappel des autres allocations du régime des APG
Personnes faisant du service
Les allocations pour les personnes qui font du service sont attribuées à la milice qui effectue du service militaire, du service civil, de la protection civile qui est affecté à la Croix-Rouge ou qui effectue des cours « Jeunesse et Sport » ou « Jeunes tireurs ».
Pour la période de formation (école de recrue, notamment) l’indemnité est fixée à 69 francs par jour si le conscrit n’a pas d’enfant à charge et ceci indépendamment de sa situation professionnelle.
Pour les autres moments, elle correspond à 80% du salaire, au minimum 69 francs (102 pour les cadres en service long et 124 durant le service d’avancement) et au maximum 220 francs.
En plus de l’allocation de base, un complément pour enfant de 22 francs par jour est attribué pour les enfants à charge de moins de 18 ans ou de 25 ans s’ils sont aux études. L’allocation de base et les compléments pour enfant ne doivent pas dépasser le 100% du revenu journalier de l’ayant droit (maximum 275 francs par jour si l’indemnité de base de 220 francs est atteinte).
Une allocation d’exploitation de 75 francs par jour est accordée aux personnes faisant du service qui, en leur qualité de propriétaires, de fermiers ou d’usufruitiers, dirigent une entreprise ou qui comme associés d’une société en nom collectif, associés indéfiniment responsables d’une société en commandite ou membres d’une autre communauté de personnes visant un but lucratif et ne possédant pas la personnalité juridique, participent activement à la direction d’une entreprise.
Il y a exploitation ou entreprise lorsque la personne exerçant une activité indépendante qui fait du service dispose de locaux, de biens-fonds, d’installations particulières, de machines ou d’un stock important de marchandises ou lorsqu’elle occupe durablement une ou plusieurs personnes
Enfin, une allocation pour frais de garde est octroyée pour une période de service de deux jours consécutifs au moins et à condition que la personne qui fait du service établisse que l’accomplissement du service lui occasionne des coûts supplémentaires pour la garde des enfants. L’allocation correspond aux frais effectifs engagés mais au maximum à 75 francs par jour. Des frais de garde inférieurs à 20 francs pour toute la durée du service ne sont pas remboursés.
Allocation de maternité
L’allocation de maternité est accordée aux conditions suivantes :
- avoir été obligatoirement assurés au sens de la LAVS durant les neuf mois précédant immédiatement la naissance de l’enfant,
- avoir, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant cinq mois au moins, et
- être considéré comme salarié ou indépendant au moment de la naissance de l’enfant.
Si la condition d’une durée d’assurance de neuf mois avant la naissance de l’enfant est remplie, le droit à l’allocation peut également naître dans les cas suivants :
- si des indemnités journalières de l’assurance-chômage ont été perçues, ou
- si une incapacité de travail pour des raisons de santé est intervenue pendant la grossesse.
L’allocation de maternité correspond à 98 indemnités, soit 14 semaines. Elle est versée dès le jour de la naissance de l’enfant. Le congé doit être pris en un bloc à partir de cette date. Si l’ayant droit reprend une activité professionnelle (même partiellement) le droit à l’allocation de maternité prend fin et ne peut plus renaître.
NB : la Ltr interdit toute reprise d’activité dans les 8 semaines qui suivent un accouchement.
Au chapitre des nouveautés, relevons que depuis le 1er juillet 2021, si le nouveau-né doit rester à l’hôpital durant 14 jours au moins et que la mère apporte la preuve qu’au moment de l’accouchement elle avait décidé de reprendre son activité professionnelle au terme du congé de maternité, l’allocation de maternité est prolongée du nombre de jours d’hospitalisation. La prolongation ne peut toutefois pas excéder 56 jours. Ces jours sont ajoutés aux 98 de l’allocation de maternité.
L’allocation de maternité se monte à 80% du salaire de l’ayant droit mais au plus à 220 francs par jour.
Il n’existe aucun droit au complément pour enfant ni à l’allocation d’exploitation ou pour frais de garde. Durant le congé maternité, l’allocation familiale est versée, si les conditions sont remplies.
Allocation de paternité.
Elle est accordée aux mêmes conditions que l’allocation de maternité. 14 indemnités sont accordées et peuvent être prises d’un bloc ou en jours isolés (10 jours de congé). Toutefois, les indemnités doivent impérativement être consommées dans un délai cadre de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.
L’allocation de paternité se monte à 80% du salaire de l’ayant droit mais au plus à 220 francs par jour.
Il n’existe aucun droit au complément pour enfant ni à l’allocation d’exploitation ou pour frais de garde.
Allocation de prise en charge
Ont droit à l’allocation les parents d’un enfant mineur gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident qui interrompent leur activité lucrative pour prendre en charge l’enfant, et qui, au moment de l’interruption de leur activité lucrative :
- Sont salariés
- Exercent une activité indépendante,
- Les personnes au chômage ont également droit à l’allocation si l’enfant nécessite la présence des parents. En cas d’incapacité de travail au moment du début de leur droit à l’allocation, le droit est ouvert aux mêmes conditions. Cela doit être prouvé par une attestation médicale.
Chaque cas de maladie ou d’accident ne donne droit qu’à une allocation.
L’enfant est réputé gravement atteint dans sa santé :
- S’il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique ;
- Si l’évolution ou l’issue de ce changement est difficilement prévisible ou qu’il faut s’attendre à ce qu’il conduise à une atteinte durable ou croissante à l’état de santé ou au décès ;
- Si l’enfant présente un besoin accru de prise en charge de la part d’un des parents, et
- Si au moins un des deux parents doit interrompre son activité lucrative pour s’occuper de l’enfant.
Le nombre d’indemnité correspond à celui du congé maternité, soit 98 jours. Elles doivent être versées dans un délai-cadre de 18 mois qui commence à courir à partir du versement de la première indemnité.
Les indemnités ne sont pas nécessairement à prendre consécutivement. De plus, lorsque les deux parents exercent une activité lucrative, chacun a droit à la moitié des indemnités au plus. Ils peuvent convenir ensemble de se partager les indemnités de manière différente.
Le montant correspond à 80% du salaire, maximum 220 francs par jour. Il n’existe aucun droit aux autres compléments.