Nouvelle année est toujours synonyme de changements dans le domaine des assurances sociales.
Alors, comme de coutume, nous commençons l’année avec un article qui met en lumière les principales modifications qui vous attendent en 2024.
AVS
Cette année, le montant des rentes AVS n’a pas été indexé au coût de la vie et ceci malgré l’inflation. Rappelons que les rentes sont généralement ajustées une fois tous les deux ans et cela a été fait pour la dernière fois en 2023.
Cette nouvelle n’en enchante pas certains mais rassurent de nombreux candidats qui doivent passer un examen en 2024… Pas besoin de réapprendre de nouveaux chiffres AVS, LPP, etc à cause de l’adaptation de la rente AVS.
Le changement majeur de cette année 2024 est celui de l’entrée en vigueur de la stabilisation de l’AVS (AVS21).
Faisons donc le point sur les changements apportés :
Âge flexible et retraite partielle
il est désormais possible d’anticiper sa rente de deux ans au maximum et de mois en mois (auparavant uniquement le mois qui suit l’anniversaire un ou deux ans avant l’âge légal). D’ailleurs… on ne parlera plus d’âge légal de retraite mais d’âge de référence.
L’ajournement ne subit pas de modifications. Il est possible de différer le versement de sa rente jusqu’à 5 ans après l’âge… de référence ! c’est bien vous suivez 😊.
De plus, on peut dorénavant anticiper ou ajourner une partie seulement de sa rente (par exemple 30% et prendre l’autre partie à un autre moment). Seule cette partie subira une diminution ou une augmentation de la rente.
Attention à l’élément passé inaperçu lors d’une anticipation... L’échelle de rente diminue ! Auparavant, une personne qui décidait de prendre sa rente AVS à l’âge de 63 ans percevait directement une rente selon l’échelle 44 si elle n’avait aucune lacune de cotisations entre 21 ans et le 31.12 qui précède ses 63 ans.
Dorénavant, c’est une échelle partielle 42 qui sera appliquée dans cette situation. La personne, comme auparavant, devra s’acquitter personnellement du paiement de cotisations AVS/AI/APG durant les deux années d’anticipation, sauf si elle est mariée à un conjoint ayant une activité lucrative suffisante pour la couvrir.
A l’âge de référence, la rente de cette personne sera recalculée. Ce n’est qu’à ce moment qu’elle pourra bénéficier de l’échelle 44. Bien entendu, la réduction pour anticipation demeure 😊.
Franchise AVS, une option
La franchise AVS appliquée sur les salaires perçus par les travailleurs ayant atteint l’âge de référence devient une option.
Avec ce système, une personne qui continue à travailler au-delà de cet âge pourra demander que les cotisations prélevées sur les salaires soient utilisées pour augmenter le montant de sa rente si celle-ci n’est pas déjà au maximum (2'450 francs en 2024).
Mais… car il y a toujours un mais… on ne peut pas le faire autant qu’on veut et cela ne concerne que certaines cotisations…
Notre prochain article sera consacré à cette thématique qui nous semble importante autant d'un point de vue du travailleur que de celui d'un RH… Car oui, les RH essaient maintenant de plus en plus de maintenir des personnes en emploi au-delà de l’âge de référence pour ne pas perdre tout le savoir-faire qu’elles détiennent. On détaillera tout ceci dans notre prochain article.
Modification du début du droit à l’allocation pour impotent AVS
Le droit à cette prestation débutera 6 mois après le mois au cours duquel le besoin d’aide est nécessaire au lieu des 12 mois qui prévalaient jusqu’ici. Cette prestation pourrait être octroyée beaucoup plus rapidement qu’actuellement.
A noter toutefois que pour percevoir une API, il faudra être au bénéfice de la totalité de sa rente AVS (et non pas partiellement).
Relèvement de la TVA
Cela ne relève pas vraiment dans notre domaine mais c'est la réforme AVS21 qui a engendré ces modifications. Dès le 1er janvier 2024, le taux normal de la TVA sera augmenté de 0.4% et passera donc de 7.7% à 8.1%.
Le taux réduit (alimentation) ainsi que le taux concernant l’hôtellerie sera augmenté de 0.1%. Il passera donc respectivement à 2.6% et à 3.8%.
Relèvement de l’âge de la retraite pour les femmes
Vous avez cru qu'on n'en parlerait pas ? En réalité on ne devrait pas car ce point n’est pas concerné cette année. Le relèvement de l’âge de la retraite ne commence qu’en 2025 ! les femmes nées en 1960 qui atteindront donc 64 ans en 2024 échappent de justesse à une prolongation de la durée de travail !
Dès l’année prochaine toutefois, il faudra travailler un peu plus. Le relèvement est progressif par palier de 3 mois par année pour atteindre 65 ans
On résume :
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1960 |
ouf ! pas de changement |
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1961 |
retraite à 64 ans et 3 mois |
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1962 |
retraite à 64 ans et 6 mois |
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1963 |
retraite à 64 ans et 9 mois |
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1964 et après |
retraite à 65 ans |
Mais pas de panique, le Conseil Fédéral a pensé à tout ! pour les femmes de la génération transitoire (soit celles nées entre 1961 et 1969) des compensations sont prévues !
Vous avez le choix entre :
- Une réduction de votre rente plus généreuse si vous décidez de l’anticiper (ce qui n’est pas toujours un bon calcul selon les prestations de votre caisse de pensions, donc faites-vous bien conseiller !) ou
- Une augmentation mensuelle viagère de votre rente si vous la demandez à l’âge de référence qui est le vôtre.
Pour savoir combien : l’OFAS a mis à disposition un petit calculateur pour ces deux points que vous retrouvez en suivant ce lien :
https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/ahv/reformes-et-revisions/ahv-21.html
Et ensuite ?
Cette réforme prévoit aussi qu’en 2027, les taux de réduction et d’ajournement se modifieront pour devenir flexibles. Ils s’adapteront en effet à l’espérance de vie ! Il y aura aussi des taux par palier en fonction du revenu moyen de la personne.
Cette réforme AVS21 fera donc encore parler d’elle quelque temps !
Votations du 3 mars 2024
Deux objets concernant l’AVS vont bientôt arriver dans nos boites. Ils font suite à des initiatives populaires :
- Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS).
Toutes les publications sur ce sujet peuvent être consultées ici : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220043
- Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes). Il s’agit là de rendre l’âge de référence évolutif par rapport à l’espérance de vie et donc de rehausser l’âge de la retraite.
Toutes les informations sont disponibles sur ce lien :
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20220054
AI
Assez parlé de l’AVS, passons à l’AI. La grande nouveauté 2024 concerne sans nul doute l’introduction de la déduction forfaitaire sur le revenu d’invalide. Cela modifie donc la manière de déterminer le degré d’invalidité.
L’article 26bis, alinéa 3 RAI stipule dorénavant ceci :
Une déduction de 10 % est opérée sur la valeur statistique. Si, du fait de l’invalidité, l’assuré ne peut travailler qu’avec une capacité fonctionnelle au sens de l’art. 49, al. 1 bis, de 50 % ou moins, une déduction de 20 % est opérée. Aucune déduction supplémentaire n’est possible.
En d’autres termes, il y aura donc dorénavant une réduction du revenu d’invalide automatique de 10% et de 20% si la capacité de travail résiduelle de cette personne est de 50% ou moins. Cela aura pour effet une augmentation du degré d’invalidité reconnu.
Les rentes déjà en cours seront révisées dans les trois prochaines années au plus tard.
La fiche d’information de l’OFAS vous donne plus de précisions sur ce sujet : https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/83498.pdf
L’astuce du Community Manager : les rentes refusées en raison d’un degré d’invalidité insuffisant peuvent faire l’objet d’une nouvelle demande si, en tenant compte de cet abattement, cela déboucherait sur le droit à une rente.
La réforme AVS21 a également des impacts sur l'AI
Citons en un, juste pour faire encore un clin d’œil à la réforme AVS21 :
Un assuré n’a pas le droit à une rente AI s’il a anticipé totalement sa rente AVS avant le dépôt de la demande AI. Si la rente n’est anticipée que partiellement, le droit à une rente AI peut être reconnue malgré tout s’il renonce rétroactivement à cette part de rente AVS.
PC
Cela a fait beaucoup parler mais ce n’est pas une nouveauté en soi. Les prestations complémentaires ont connu une réforme en 2021. Dans le cadre de cette dernière, une période transitoire a été instaurée entre l’ancien et le nouveau droit afin de ne pas prétérité directement certains bénéficiaires qui seraient désavantagés avec cette nouvelle loi.
Aujourd’hui, cette période est terminée et les bénéficiaires recevront un nouveau plan de calcul qui ne joue pas toujours en leur faveur.
Pour en savoir plus : on vous rappelle à votre bon souvenir notre article du 31 juillet 2022 : https://www.aveas.ch/actualites/toute-l-actualite/420-refresh-reforme-des-prestations-complementaires.html
APG
Une bonne nouvelle pour un grand malheur.
Dès 2024, si la mère décède le jour de l’accouchement ou au cours des 97 jours qui suivent, le père ou l’épouse de la mère a droit à 98 indemnités journalières supplémentaires. Le droit prend naissance le jour suivant le décès et le congé doit être pris de manière ininterrompue.
Le délai-cadre de six mois pour le versement de l’allocation du père ou de l’épouse de la mère est suspendu pendant cette période. Il recommence à courir à la fin du droit à la. Le père ou l’épouse de la mère peut alors percevoir librement les indemnités journalières restantes jusqu’à la fin du délai-cadre.
Et…vice-versa.
Si le père ou l’épouse de la mère décède au cours des six mois qui suivent la naissance de l’enfant, la mère a droit à quatorze indemnités journalières supplémentaires. Le droit prend naissance le jour suivant le décès et le congé doit être pris dans un délai-cadre de six mois. Le délai-cadre court à compter du jour qui suit le décès. La mère doit d’abord percevoir de manière ininterrompue les 98 indemnités journalières ordinaires du congé de maternité. Ce n’est qu’ensuite qu’elle peut percevoir les indemnités journalières supplémentaires. Ce congé peut être pris en une fois, par semaines ou par journées. S’il est pris par semaines, la mère touche sept indemnités journalières par semaine. Si le congé est pris par journées, la mère touche, pour cinq jours indemnisés, deux indemnités journalières supplémentaires.
AC
Il n’y aurait rien eu à signaler ou presque si… la réforme AVS n’était pas passée par là…
Que se passe-t-il sur le droit à l’indemnité de chômage d’une femme née en 1962 ? son droit s’éteindra-t-il à 64 ans ?
Il convient de rappeler que, si une personne est au chômage dans les 4 ans qui précèdent l’âge de référence, elle verra son délai cadre d’indemnisation prolongé de deux ans. Il atteindra ainsi un total de 4 ans. De plus, le nombre d’indemnités pour cette catégorie de personne augmente de 120.
Dès 2024, il faudra donc se situer 4 ans avant l’âge de référence pour obtenir ces avantages. Une femme née en 1962, licenciée après 60 ans et 6 mois sera par exemple concernée.
L’astuce du Community Manager : Si cette dame perd son emploi à 60 ans et 3 mois… elle ferait peut-être mieux d’attendre 3 mois avant de s’inscrire au chômage (si les finances suivent)… En effet, le délai cadre d’indemnisation commence dès l’inscription… Mais attention : il faut toujours pouvoir compter au moins 12 mois de cotisations dans les deux ans qui précèdent l’inscription (délai cadre de cotisations).
LAMAL
Des dispositions visant à limiter la hausse des coûts de la santé sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.
Pour en savoir plus, on vous invite à consulter la page dédiée à cette effet : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-98341.html
Saluons également la fin d'une absurdité : celle du transfert des poursuites d'un parent qui n'a pas payé l'assurance-maladie de son enfant vers ce dernier devenu majeur…une belle entrée dans la vie active qui doit donner envie de travailler pour assainir la dette de ceux dont il était à charge.
LPP
Taux d'intérêts
En matière de LPP, citons tout d’abord le taux d’intérêt minimal qui passe de 1% à 1.25%. C’est moins que certains comptes épargne actuellement mais c’est toujours mieux que rien 😊.
Rencherissement des rentes
Les rentes de survivants et d’invalidité de la LPP seront adaptées à l’évolution des prix. Le taux d’adaptation est de 6%.
Impacts de la réforme AVS21
La réforme AVS a eu un impact également important sur la LPP. Voici quelques adaptations nécessaires suite à l'entrée en vigueur de cette dernière :
- L’âge de référence est adapté.
- La retraite partielle est instaurée, bien que déjà existante dans bon nombre de caisse de pensions.
- L’ajournement des prestations ne sera plus possible (après une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2029) si une activité lucrative n’est pas exercée.
Il en va de même avec le versement des prestations en espèce des comptes de libre passage.
En vertu de la disposition transitoire relative à l’art. 16 OLP, une personne peut différer le versement de son avoir de libre passage jusqu’à cinq ans après avoir atteint l’âge de référence, mais au plus tard en 2029, et ce, même si elle n’exerce plus d’activité lucrative. Ce n’est qu’ensuite que le nouvel art. 16 OLP est applicable : il prévoit que l’avoir de libre passage d’une personne ne peut être ajourné après qu’elle a atteint l’âge de référence que si elle continue d’exercer une activité lucrative.
Cette modification s’aligne donc avec les règles déjà en vigueur pour retirer un 3e pilier a.
Votations
En 2024, nous devrons également voter sur la fameuse réforme LPP.
Nous avons déjà traité cette question dans deux précédents articles :
- En théorie : https://www.aveas.ch/actualites/actualite-pp/446-la-reforme-lpp-est-adoptee-le-point-theorique.html
- En pratique : https://www.aveas.ch/actualites/toute-l-actualite/447-reforme-lpp-cas-pratique-de-comparaison.html
Nous vous proposons donc de vous y référer pour connaitre les tenants et les aboutissants de cet objet.
3a
Terminons avec le 3e pilier.
En 2024, devrait voir le jour la possibilité d’effectuer des rachats dans le 3e pilier. De belles déductions fiscales à la clé !
Il faudra néanmoins attendre la fin du délai de consultation, en mars 2024, pour connaitre les conditions définitives qui permettront de tels rachats.
Workshop du 31 janvier 2024
François Wagner, que nous n’avons plus besoin de présenter, animera ce workshop afin de vous détailler toutes les nouveautés dans les assurances sociales. Nous espérons que vous y êtes déjà inscrit si vous vouliez en savoir plus car il est complet. Sinon, les quelques lignes ci-dessus auront, je l’espère, suffit à étancher votre soif de savoir.