Déclaration d'impôts et prévoyance

La période des déclarations fiscales bat son plein !

Pas de panique, vous avez encore le temps pour vous consacrer à cette belle activité. Le délai officiel est au 15 mars 2024 mais le canton de Vaud accorde un délai de tolérance au 30 juin 2024 sans qu’il ne soit nécessaire de déposer une demande de délai.

Cette générosité n’est de loin pas appliquée par d’autres cantons. A Fribourg et en Valais, par exemple, si l’on souhaite déposer sa déclaration au-delà du 31 mars 2024, il faut payer ! Le bulletin est d’ailleurs directement joint à l’enveloppe reçue par le fisc.

Dans cet article, nous avons souhaité faire le point sur les éléments imposables et déductibles de la prévoyance lorsqu'on complète une déclaration vaudoise. Les différentes prestations ne sont pas toutes imposées de la même manière et il n’est pas toujours évident de s’y repérer. Pour éviter des erreurs, on vous informe !

Revenus

Commençons tout d’abord par les différentes sources de revenus que l’on peut percevoir par la prévoyance :

Allocations familiales

Si elles ne sont pas soumises aux cotisations, les allocations familiales représentent bien un revenu entièrement imposable.

Souvent versées par l’employeur, elles font partie intégrante du certificat de salaire et sont inclues dans le chiffre 1 de ce document.

Toutefois, il est possible de recevoir ses allocations familiales directement par la Caisse d'allocation familiale. Dans ce cas, une attestation séparée est fournie au contribuable. Il ne faut pas oublier de la mentionner dans votre déclaration, en plus du salaire… si vous souhaitez éviter de vous retrouver dans une mauvaise posture.

Si vous êtes indépendant, il ne faut pas intégrer les allocations familiales à votre comptabilité mais les mentionner comme un revenu dans votre déclaration d’impôts.

Indemnités journalières

Il peut s’agir :

• des indemnités journalières maladie, accident (non soumises à cotisations),

• d’allocation pour perte de gain, d’indemnités journalières de l’assurance invalidité, militaire ou encore de l’assurance chômage (soumises à cotisations).

Ces indemnités remplacent votre revenu et sont donc naturellement imposables à 100% au net.

Lorsque vous les percevez directement, vous devez en spécifier le montant dans votre déclaration. Sinon, elles font partie de votre certificat de salaire, il n’y a donc rien à faire dans cette situation.

Les rentes

Les rentes du 1^er pilier (AVS/AI) sont des revenus imposables à 100%. Il en va de même pour les compléments pour enfant et d’orphelin.

Attention : un changement est intervenu dans l’imposition des rétroactifs AI. Auparavant, ce montant était imposé comme une prestation en capital et bénéficiait donc d’un taux largement préférentiel.

Depuis 2023 (pour la période fiscale 2022), cette prestation est assimilée à un revenu ! Toutefois, afin de déterminer le taux d’imposition applicable, ces prestations seront converties en revenu annuel. Cela représente donc une charge fiscale supplémentaire très importante. Ceci, indépendamment du fait que cet argent vous soit versé directement ou non (compensation de versements par des tiers).

L’astuce du Community Manager : il est fortement recommandé, dans ces cas de figure, d’analyser dans quelle mesure une remise peut être accordée. Après avoir défendu plusieurs clients confrontés à cette question, il en est ressorti qu’une entrée en matière est tout à fait possible selon les situations (en particulier celles où le paiement de l’impôt représente une charge trop lourde).

Les rentes du 2^ème pilier (LPP/LAA) sont également des revenus imposables à 100%, avec toutefois une particularité en ce qui concerne les rentes LPP. Celle-ci concerne l'application de  l’article 204 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) :

Les rentes et prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle, qui commençaient à courir ou devenaient exigibles avant le 1er janvier 1987 ou qui reposaient sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et commencent à courir ou deviennent exigibles avant le 1er janvier 2002, sont imposables comme il suit:

1. à raison de trois cinquièmes, si les prestations (telles que dépôts, cotisations, primes) sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable ont été faites exclusivement par le contribuable;
2. à raison de quatre cinquièmes, si les prestations sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable n’ont été faites qu’en partie par le contribuable, mais que cette partie forme au moins 20 % des prestations;
3. entièrement, dans les autres cas.

Sont assimilées aux prestations du contribuable les prestations de ses proches; il en est de même des prestations de tiers, si le contribuable a acquis le droit à l’assurance par dévolution, legs ou donation.

Les rentes du 3^ème pilier doivent être distinguées.

• S’il s’agit de rentes viagères provenant d’un 3a, elles seront imposées en tant que revenu à 100%.

• S’il s’agit de rentes viagères provenant d’un 3b, elles seront imposables à 40% en tant que revenu. La valeur de rachat éventuelle est quant à elle imposable sur la fortune.

• S’il s’agit de rentes temporaires, la part correspondant à la restitution du montant placé est imposé sur la fortune. Les rendements versés (intérêts, participations au résultat) sont imposés à 100% en tant que revenu.

On entend beaucoup de personnes dire que cela représente une lourde charge et qu’elles ont déjà payé pour cela. Ce n’est pas vraiment exact. En effet, tout au long de sa période active, les impôts sont calculés sur le revenu net. Les charges sociales servant à constituer les rentes n’ont donc jamais été fiscalisées.

Les prestations complémentaires

Ne sont pas du tout imposables !

Attention toutefois aux prestations complémentaires pour familles et à la rente pont qui constituent des revenus imposables à 100%.

Allocations pour impotent

Les allocations pour impotent de l’AVS, de l’AI et de la LAA ne sont pas imposables.

En outre, en bénéficier permet de déduire un montant forfaitaire de « frais liés à un handicap ».

• En cas d'allocation pour impotent de degré faible, un montant forfaitaire de 2'500 francs est déductible ;

• En cas d'allocation pour impotent de degré moyen, un montant forfaitaire de 5'000 francs est déductible ;

• En cas d'allocation pour impotent de degré grave, un montant forfaitaire de 7'500 francs est déductible.

Indemnité pour atteinte à l’intégrité LAA

Cette prestation n’est pas considérée comme un revenu imposable.

Déductions

Primes d’assurances maladie

Les primes LAMAL peuvent être déduites dans votre déclaration d’impôts.

Depuis cette année, il est possible de déduire :

• 4'800 francs (contre 3'200 francs auparavant) pour une personne seule;

• 9'600 francs (contre 6'400 francs auparavant) pour un couple;

• 1'300 francs, comme auparavant, pour chaque enfant à charge.

Cette adaptation permet de s’aligner (un peu) sur le niveau des primes actuelles. On en est encore toutefois bien loin sachant que la prime moyenne cantonale est de 7'620 francs pour un adulte domicilié dans la région 1.

A noter que les subsides à l’assurance-maladie doivent être portés en déduction… de la déduction. Cela signifie que le montant des subsides est à déclaré comme un "revenu imposable". Par exemple, si ma prime est de 5'000 francs et que j’ai perçu durant l’année un subside de 1'000 francs, je ne peux déduire que 4'000 francs.

Astuce du Community Manager : Depuis l’introduction de la prise en compte du subside à l’assurance maladie dans la déclaration d’impôts, il est également possible de porter en déduction les primes d’assurances sur la vie et de rentes viagères ainsi que les primes d’assurances complémentaires (LCA), jusqu’à concurrence de ce forfait bien entendu.

Frais médicaux

Les frais médicaux à votre charge sont déductibles, pour autant qu'ils atteignent au moins 5% de votre revenu imposable. N'hésitez pas à demander un relevé à votre (vos) assurance(s) de ces derniers.

N'oubliez pas de conserver les quittances de pharmacies lorsque vous ne les adressez pas à votre assurance afin de les déduire dans votre déclaration d'impôts

Aussi, pensez aux "autres frais" tels que les rendez-vous chez le dentiste ou l'oculiste par exemple.

Enfin, les personnes sourdes, les personnes devant subir régulièrement des dialyses et les personnes stomisées, pour autant qu’elles soient considérées comme handicapées, peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle de CHF 2 500 par type de handicap, qu’elles perçoivent ou non une allocation pour impotence.

Cotisations AVS/AI/APG – LPP

Les cotisations AVS/AI/APG des personnes sans activité lucrative sont entièrement déductibles du revenu imposable.

Une personne au bénéfice d’un maintien de sa prévoyance au sens de l’article 47a LPP peut déduire les éventuelles cotisations qu’elle verse à sa caisse de pension.

Les indépendants doivent mentionner séparément les cotisations AVS/AI/APG si elles ne sont pas déduites directement de la comptabilité.

En outre, un indépendant qui cotise à la LPP peut déduire la part privée de ses cotisations LPP.

Cotisations IJM

Lorsque l’employeur a contracté une assurance d’indemnité journalière maladie, la part des primes réduites des salaires peut être déduites, dans le canton de Vaud. Cette indication se trouve sous le chiffre 15 du certificat de salaire.

La cotisation pour les PC Familles n’est cependant pas déductible.

3ème pilier

Lorsqu’un salarié verse des cotisations sur un compte ou une police 3a, ces dernières sont entièrement déductibles du revenu imposable, jusqu’à concurrence de 7'056 francs (chiffres 2024)

Attention : un salarié non soumis à la LPP ne peut déduire que 20% de son revenu net.

Un indépendant, non affilié à une LPP, peut verser sur un compte ou une police 3a, jusqu’à 20% de son revenu net annuel, mais au maximum 35'280 francs (chiffres 2024).

Si l’indépendant est affilié à une caisse de pensions, il ne pourra alors déduire qu’au maximum 7'056 francs. En effet, dans ce cas, ses cotisations LPP sont déductibles du revenu imposable, au même titre qu'un salarié.

Lorsqu’une personne est au bénéfice d’une interruption passagère de l’activité lucrative en raison d’une période de chômage, de maladie ou de service militaire, le droit à la déduction des montants versés au 3^ème pilier demeure.

Rachats LPP

Des rachats LPP sont possibles et déductibles sous certaines conditions. Il n’existe pas de limites de montants, si ce n’est celui imposé par votre caisse de pensions.

Avant tout rachat effectué dans le but de réaliser une optimisation fiscale, nous vous recommandons d’analyser si toutes les conditions sont réunies pour cela.

En effet, un rachat ne serait pas ou que partiellement déductibles, par exemple :

• lorsqu’une personne est venue s’établir en Suisse dans les 5 dernières années,

• lorsqu’un retrait a été réalisé en vue de l’acquisition d’un logement,

• en présence de polices de libre passage,

• etc.

Un indépendant affilié à une caisse de pensions peut déduire la moitié d’un rachat LPP de sa comptabilité. Cela générera ainsi une diminution de son bénéfice imposable et, par voie de conséquence, du montant des cotisations AVS/AI/APG dont il devra s’acquitter.

La seconde moitié est déduite directement dans sa déclaration fiscale.

Voilà, nous espérons qu’après avoir lu ces différentes recommandations, vous aurez une soudaines envie d’établir votre déclaration d’impôts dans la joie et la bonne humeur !

02.03.2024/TR