Le 26 avril 2022, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a terminé l’examen préalable de l’objet « Réforme LPP ». Elle publie un rapport explicatif concernant le modèle de compensation proposé et un tableau donnant un aperçu de ses propositions. Ces documents sont joints à la présente information.
Vous pourrez les consulter en suivant les liens ci-dessous :