Un projet législatif concernant des allégements fiscaux a été adopté par le Conseil d'Etat vaudois. Il a été transmis à la Commission des finances et un résultat est attendu pour le mois de décembre.
Les allégements portent sur 4 thématiques :
- Contribuables modestes. La déduction pour les personnes à faibles revenus sera revue à la hausse. Ceci, en raison d'un impact fiscal négatif sur cette catégorie de la population survenue en 2020. Souvenez-vous, depuis cette date, nous pouvons déduire 3'200 francs de primes d'assurances de manière forfaitaire au lieu de 2'200 francs (pour un adulte) mais... en contrepartie, les bénéficiaires de subsides devaient annoncer les subsides perçus... et cela réduisait la déduction de la prime d'assurance maladie d'autant, ajoutant ainsi pour une grande partie un revenu imposable de 3'200 francs, car ils n'avaient donc plus la possibilité de déduire ce forfait de leurs revenus. Pour compenser une partie de cet effet, la déduction pour contribuable modeste sera légèrement revue à la hausse.
- La déduction pour frais de garde sera également revue à la hausse de 1'000 francs pour atteindre ainsi un montant de 10'100 francs pour chaque enfant de moins de 14 ans.
- Les patrons de PME seront également concernés par ce projet afin d'alléger l'impact fiscal des sociétés. Ceci, afin qu’elles puissent investir dans le tissu économique plutôt que de payer une part du bénéfice réalisé en impôt. Un allégement de l'impôt sur la fortune est donc prévu à cet effet.
- Impôts sur les capitaux de prévoyance. Enfin, ce 4ème volet concerne directement les assurances sociales puisqu'il vise à réduire de manière considérable l'impôt prélevé lors des retraits des capitaux du 2ème et du 3ème pilier. Cet impôt est très intéressant puisqu'il prévoit d'imposer ce type de prestations de manière bien plus avantageuse que l'imposition sur le revenu. A ce titre, l'impôt fédéral direct ne prélève qu'1/5ème de l'impôt prévu sur le revenu lors de retraits de capitaux. Actuellement, le canton de Vaud prélève quant à lui 33%. Dès 2022, il est prévu que ce canton ne prélève plus que 20% !
Pour les personnes qui avaient l’intention de retirer des capitaux avant la fin de l'année, peut-être vaut-il la peine d'attendre encore une ou deux semaines. Juste le temps de savoir si ces dispositions entreront en vigueur, après délibération au Grand Conseil. Cas échéant, la patience étant une vertu parait-il, vous pourriez alors retirer vos capitaux seulement dans un mois (en janvier), ce qui vous permettrait quelques centaines voire milliers de francs d'économies, selon le montant du retrait prévu.
Le saviez-vous ?
- Plus le montant du capital retiré est grand, plus le taux d’impôt sera conséquent. C’est pour cette raison qu’il est souvent recommandé de retirer des petites sommes en plusieurs fois plutôt qu’une seule grande somme. Le nombre d’échelonnement autorisé dépend des législations cantonales (en principe entre 2 et 3).
Pour exemple un retrait de 50'000 francs couterait, pour une personne seule, domiciliée à Lausanne, 2'785.95 francs. Un retrait de 150'000 francs en une seule fois lui coûterait non pas 8'357.85 (2'785.95 x 3) mais 13'350.20…. Nous vous laissons calculer l’économie que cette astuce vient de vous faire réaliser.
- Le montant rétroactif des rentes perçues est également considéré comme un capital de prévoyance. Une personne qui a, par exemple, droit à un rétroactif de deux ans de rentes AI paiera donc un impôt nettement moins élevé (5x moins) que s’il avait perçu ses rentes chaque mois durant ces deux ans et qu’il avait dû les indiquer comme revenu dans sa déclaration d’impôts.
TR/23.11.2021