Vous l’avez peut-être entraperçu sur Linkedin, il y a 15 jours, nous vous partagions le bulletin n° 460 concernant la mise en place de mesures transitoires qui modifient les conditions d’octroi des rentes de veufs dans l'AVS.
Ceci fait suite à un récent (mais pourtant pas seul) arrêt de la CrEDH du 11 octobre 2022.
Nous vous proposons, au travers de cet article, de refaire le point sur ce type de prestations, dans les différentes assurances sociales.
AVS
Dans cette assurance, il convient de faire la distinction entre les hommes et les femmes. Les conditions ne sont en effet pas identiques.
A noter qu'ici, les couples en concubinage ne peuvent prétendre à des rentes de survivants.
Rente de veuve
Une veuve peut bénéficier d’une rente de survivants aux conditions suivantes :
- avoir eu un ou plusieurs enfant(s) lors du décès du conjoint ou
- avoir au moins 45 ans lors du décès du conjoint et avoir été marié durant 5 ans.
une femme divorcée, dont l’ex-mari vient à décéder peut également prétendre à une rente de veuve:
- si elle a eu des enfants et que le mariage avait au moins duré 10 ans ou
- si elle avait plus de 45 ans lors du divorce et que le mariage a duré 10 ans ou
- si le cadet de ses enfants a moins de 18 ans lorsque elle a atteint l’âge de 45 ans ou
- tant que le cadet des enfants n’a pas 18 ans révolus.
Le fait qu’une femme divorcée puisse avoir droit à une rente de veuve est nettement moins connu (il est fréquent de retrouver des personnes qui ne font pas valoir ce droit). N’hésitez donc pas à partager l’information !
Attention : dans un couple de deux femmes en partenariat enregistré, les deux sont considérées comme veuf (voir conditions ci-dessous) tant que le partenariat enregistré n’est pas converti en mariage. A noter que les années en partenariat enregistré compteront également pour le calcul des années de mariage. Voir à ce sujet notre article « Les changements au 1er juillet 2022 ».
Rentes de veuf
Un veuf peut bénéficier d’une rente de survivants :
- tant qu’il y a un enfant de moins de 18 ans.
Nouveau depuis le 11 octobre 2022 :
- les veufs avec un enfant mineur au 11 octobre 2022 pourront continuer à bénéficier de cette rente, même au-delà des 18 ans de l’enfant.
- Les hommes mariés qui deviennent veufs après le 11 octobre 2022 et qui ont eu un enfant (l’âge n’est pas déterminant) pourront bénéficier d’une rente.
Rentes d'orphelin
Les orphelins peuvent bénéficier d’une rente lorsque le père ou la mère décède :
- jusqu’au 18 ans révolus ou 25 ans au plus tard s’il est en formation.
Début et fin du droit
Le droit à une rente de survivants prend naissance le premier jour du mois qui suit le décès du conjoint, de l’ex-conjoint ou de l’un des parents et s’éteint à la fin du mois au cours duquel :
- la veuve ou le veuf se remarie (les rentes d’orphelins sont toutefois maintenues)
- le droit à une rente de vieillesse ou d’invalidité plus élevée prend naissance (majoration de 20% pour les personnes qui étaient mariées).
- L’orphelin.e atteint l’âge de 18 ans. La rente peut être prolongée jusqu’à 25 ans s’il/elle est en formation, pour autant que son revenu mensuel n’atteigne pas le montant de la rente maximale AVS de l’échelle complète (soit 2'390 francs actuellement, 2'450 francs dès 2023).
A noter que si une rente de survivant est supprimée par remariage, celle-ci renaitra (de ses cendres…) en cas de dissolution de ce mariage dans les dix ans.
Montant
- La rente de veuve et de veuf correspond à 80% du montant de la rente qui aurait été versée à la personne décédée.
- La rente d’orphelin correspond à 40% du montant de la rente qui aurait été versée à la personne décédée et 60%, soit 1.5x, si les deux parents sont décédés.
LPP
Dans la LPP, on ne fait pas la distinction entre veuve et veuf, les conditions sont identiques. De plus, dans certaines institutions de prévoyance, il peut exister un droit à des prestations de survivants pour les concubins qui comptent au moins 5 ans de vie commune.
Il convient toutefois de veiller à faire les démarches de reconnaissance du vivant de la personne. Si les papiers ne sont pas enregistrés auprès de l’Insitution de prévoyance, certaines pourraient vous refuser le droit à la prestation.
Rente de veuve et de veuf
Le conjoint survivant peut prétendre à une rente à l’une des conditions suivantes :
- avoir au moins un enfant à charge, ou
- avoir atteint 45 ans et le mariage a duré au moins cinq ans.
Le conjoint qui ne remplit aucune condition a droit à un capital égal à 3 rentes annuelles.
L’ex-conjoint peut également prétendre à une rente de survivant si :
- le défunt était tenu de verser une pension alimentaire et que
- le mariage a duré 10 ans au moins
Rente d'orphelin
Un orphelin peut prétendre à une telle prestation s'il est :
- âgé de moins de 18 ans révolus. Entre 18 et 25 ans, s’il est en formation ou invalides à 70%.
A noter que l’institution de prévoyance peut prévoir d’autres bénéficiaires dans son règlement ainsi que d'autres conditions.
Début et fin du droit
La rente prend naissance dès que le droit au plein salaire s’éteint.
Il s’éteint par remariage ou par le décès de la veuve ou du veuf. Pour les orphelins, il s’éteint à la majorité ou au plus tard à 25 ans s’il est aux études ou invalide à 70% au moins.
Montant
- Pour les conjoints / ex-conjoints, 60% de la rente de vieillesse qui aurait été versée au défunt
- Pour les orphelins 40% de la rente de vieillesse qui aurait été versée au défunt.
LAA
En cas de décès lors d’un évènement accidentel pour une personne couverte par l’assurance accident, des rentes de survivants peuvent être versées.
Ici, les conditions de base sont identiques pour les hommes et les femmes. Toutefois, la veuve qui ne les remplit pas aura encore droit à une condition « joker ». De plus, elle est la seule à pouvoir bénéficier d’une indemnité en capital.
Les couples en concubinage ne sont pas reconnus.
Rente de veuve et de veuf
Le conjoint survivant (veuve ou veuf) a droit à une rente lorsque, au décès de son conjoint, il a des enfants ayant droit à une rente ou vit en ménage commun avec d’autres enfants auxquels ce décès donne droit à une rente ou lorsqu’il est invalide aux deux tiers au moins ou le devient dans les deux ans qui suivent le décès du conjoint. avoir un enfant donnant droit à une rente d’orphelin
la veuve qui ne remplit pas les conditions ci-dessus peut tout de même avoir droit à une rente si, lors du décès du mari, elle a eu un enfant qui n’a plus droit à une rente ou si elle avait 45 ans révolus.
De plus, une veuve a droit à une indemnité en capital lorsqu’elle ne remplit pas les conditions d’octroi d’une rente. Celle-ci correspond à :
- une rente annuelle lorsque le mariage a duré moins d’une année
- trois rentes annuelles lorsque le mariage a duré entre 1 et 5 ans
- cinq rentes annuelles lorsque le mariage a duré plus de 5 ans.
Le conjoint divorcé est assimilé à un veuf ou une veuve lorsque le défunt était tenu à verser des pensions alimentaires.
Rappelons ici que les couples en partenariat enregistré sont automatiquement considérés comme des veufs (donc pas d’indemnité en capital et une condition en moins) tant qu’il n’y a pas de conversion en mariage.
Enfin, ajoutons que, comme l'AVS, la LAA ne reconnait pas le concubinage.
Rente d'orphelin
Elle est accordée à la seule condition d’avoir perdu un ou les deux parent(s).
Début et fin du droit
Le droit à la rente prend naissance le 1er jour du mois qui suit le décès.
Il s’éteint :
- Pour les veuves et les veufs : par le remariage, le rachat de la rente ou le décès.
- Pour les orphelins : à 18 ans révolus ou par le rachat. La rente peut être prolongée durant la période où l’enfant est aux études ou en apprentissage mais au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans révolus.
Montant
- 40% du gain assuré pour les rentes de veuves et de veuf
- 20% du gain assuré pour la rente du conjoint divorcé, mais au plus au montant de la contribution due.
- 15% par rente d’orphelin, 25% si l’enfant est orphelin de père et de mère.
La somme des rentes de survivants ne peut dépasser le 70% du gain assuré ou 90% en présence d’une rente pour conjoint divorcé. En cas de dépassement, les rentes sont toutes réduites proportionnellement. L’extinction d’une rente conduit à un nouveau calcul du plafonnement.
Conclusion
3 assurances et peu de similitudes, pas simple de s'y retrouver n'est-ce pas ?
Rassurez-vous, on vous résume tout ça dans le tableau synoptique ci-dessous.
Encore un outil utile pour nos participants. Qu’est-ce qu’on ne ferait pas pour vous 😊.
